Zone UE a Montsaunès

Occupations et utilisations des sols interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone UE : • Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’activité non liées à l’exercice d’un service public, • Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à l’article 2, • Les bâtiments industriels, à usage d’activité artisanale ou commerciale sauf ceux mentionnés à l’article 2, • Les terrains de camping et de caravaning, • Le stationnement isolé de caravanes, quelle qu’en soit la durée, • L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges, • Les bâtiments agricoles.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : • Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle est liée à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone. • La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. • Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement. 2. Les clôtures sont soumises à déclaration.

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REGLEMENT

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées (application des décrets 2006-1657, 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Les conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Eaux d’assainissement • Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crue en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Pour toute opération réalisée sur un terrain d'assiette de plus d'un hectare, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur place. Le débit de fuite après aménagement ne sera pas supérieur au débit de fuite avant urbanisation. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements. • Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues par l’article R.1331 -1 du Code de la Santé Publique. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. 3. Réseaux divers : Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

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REGLEMENT

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Se référer aux dispositions du Schéma Intercommunal d’Assainissement en vigueur.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent être implantées en continuité de l’existant : • soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer • soit en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 3. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment. 40

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REGLEMENT

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être édifiées : • soit sur une des deux limites séparatives • soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées).

2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 3. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment par rapport aux limites séparatives : se référer aux dispositions générales en préambule du présent règlement.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

L'emprise au sol des constructions 1. L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% de la superficie du terrain, dans le but de favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement et les eaux épurées. 2. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.1113 du Code de l’Urbanisme). 41

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La hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

REGLEMENT

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit du faîtage du bâtiment dans le sens de la pente. 1. La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres au faîtage. 2. La hauteur des constructions à vocation de services ou d’équipements publics est limitée à 13 mètres au faîtage. 3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes,...).

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords 1. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. 2. Les travaux sur les constructions existantes faisant l’objet d‘une protection au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées en annexe du présent règlement.

Le stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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REGLEMENT

Les espaces libres et les plantations 1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 3. Les plantations, jardins, éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement.

Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

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REGLEMENT

ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont indicées « AU... ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination • AU • AUx • AUo

Vocation ouverture à court et moyen termes ouverture à court et moyen termes ouverture à long terme

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