Le règlement de Morancé, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : – industriel, – entrepôt, – agricole.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

– Le camping et le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les installations et aménagements suivants : – les parcs d’attractions – les aires de jeux et de sports – les dépôts de véhicules, – les garages collectifs de caravanes.

En outre, pour les constructions identifiés au titre du 5° du II du L 123-1-5°du code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions à usage d’activités économiques existantes en construction à usage d’habitat est interdit.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : – d’annexe, à condition qu’elles soient limitées à 30 m² d’emprise au sol, les piscines sont autorisées sans condition de surface. – d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, – de bureaux et de services dans la limite de 300 m² de surface de plancher, – d’artisanat sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’il s’agisse de bâti traditionnel, – de commerces dans la limite de 250 m² de surface de vente par commerce. 19

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

– L’extension des constructions à usage agricole, à condition qu’il ne s’agisse pas de bâtiments précaires ou des bâtiments à ossature métallique ou légère et dans la limite de 150m².

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs de risque repéré mouvement de terrain secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.

La zone est concernée par des risques se reporter aux études annexées au PLU.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée, en préservant les centres anciens où les constructions ou clôtures,

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la

voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

20

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées – Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. – Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet.

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

− les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement : ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

21

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ). − pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans

toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en œuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visibles du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les façades sur voies doivent être implantées en limite par rapport à l'alignement actuel ou futur. Ces dispositions ne sont pas exigées :

– pour les aménagements, extension et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs,

– pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement ; cellesci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments,

– pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement et les piscines non couvertes. Pour les piscines, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Dans une profondeur de 15 mètres, les constructions doivent être réalisées en limite de propriété. Au-delà d’une profondeur de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation), selon les règles de recul exposé ci-après :

- Construction réalisée en limite de propriété :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite

limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de

propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 3 m), la hauteur de tout

point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-

contre.

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la

reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 4m sans

dépasser la hauteur existante.

3m

- Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver moins de 3 m des dites limites.

22

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les

constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Non réglementé.

Sur les terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, l’emprise au sol n’excédera pas 0.20.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les débords de toitures dont la projection n’excède pas 0,60 m et les pergolas bioclimatiques jusqu’à 30m² d’emprise au sol.

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 12 mètres au faîtage.

Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Murs de clôture : Se reporter à l’article 11.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour chaque logement 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher créée dans la limite de 3 places maximum (toute tranche entamée compte comme une tranche) à l’exception des logements sociaux où seulement une place est imposée par logement.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

23

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant: - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

24

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : – agricole, autres que celles prévues à l’article UB 2, – industriel, – entrepôt.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

– Le camping et le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les installations et aménagements suivants : - les parcs d’attractions - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes.

Dans le périmètre d’étude délimité au titre de l’article L 123-2a du code de l’urbanisme, les constructions ou installations supérieures à 20m² de surface de plancher sont interdites dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

Dans les secteurs de risque repéré secteur 1 au plan de zonage, toutes construction est interdite.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - d’annexe, à condition qu’elles soient limitées à 30 m² d’emprise au sol, les piscines sont autorisées sans condition de surface. - d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - d’artisanat sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’il s’agisse de bâti traditionnel, - de commerces dans la limite de 250 m² de surface de vente par commerce.

25

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

– L’extension des bâtiments agricoles existants,

– Le changement de destination dans le volume existant des bâtiments agricoles à l’exception des bâtiments précaires ou des bâtiments à ossature métallique ou légère.

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

– Les aires de jeux et de sports ouvertes au public sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt des lieux environnants.

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs de risque mouvement de terrain repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.

Dans le secteur concerné par la servitude de logement S2 : en cas de réalisation d'un programme de logements au moins 70% des logements devront être des logements locatifs conventionnés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès aux constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle doivent être aménagés de manière à dégager un espace, en dehors des emprises publiques, permettant le stationnement de 2 véhicules devant le portail côté extérieur. Les accès doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de 2 véhicules sur l’espace privé devant le portail : cette disposition n’est toutefois pas exigée pour les constructions implantées à l’alignement de la voie.

Illustration permettant d’expliciter les deux formes possibles pour réaliser ces espaces privés

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales : Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

26

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la

voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies des opérations d’ensemble de plus de 4 lots ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

27

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Eaux usées – Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. – Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet.

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées : - les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique

2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ). - pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 51/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

Dans les secteurs de risque repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour la gestion des eaux pluviales : - interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - capter toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet avec un rejet à débit

limité au réseau ou au milieu naturel

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visible du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

28

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Ces dispositions ne sont pas exigées :

- pour les aménagements, extension et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs,

- pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés ne respectant pas la règle d’implantation, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments,

- pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement et les piscines non couvertes.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à 3 mètres.

- Construction réalisée en limite de propriété :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite

limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de

propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 3 m), la hauteur de tout

point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-

contre.

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la

reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 4m sans

dépasser la hauteur existante.

3m

- Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver moins de 3 m des dites limites.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les

constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas un coefficient de 0.30. Toutefois, sur les terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, l’emprise au sol n’excédera pas 0.20.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les débords de toitures dont la projection n’excède pas 0,60 m et les pergolas bioclimatiques jusqu’à 30m² d’emprise au sol. En dehors des terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, sont également exclues du calcul les vérandas jusqu’à 30m² d’emprise au sol et les piscines découvertes ou celles dont la hauteur de couverture n’excède pas 1,80m en tout point par rapport au sol naturel.

Au moins 40% de la superficie des parcelles support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables.

29

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 9 mètres au faîtage.

Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Murs de clôture

Se reporter à l’article 11.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour chaque logement 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher créée dans la limite de 3 places maximum (toute tranche entamée compte comme une tranche) à l’exception des logements sociaux où seulement une place est imposée par logement.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant: - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

30

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 15 %.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.

En outre, se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

31

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

32

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - agricole, autre que celles prévues en UC2 - industriel, - d’entrepôt.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

– Le camping et le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les installations et aménagements suivants : - les parcs d’attractions - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - d'annexe, à condition qu’elles soient limitées à 30 m² d’emprise au sol, les piscines sont autorisées sans condition de surface. - d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - d’artisanat sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’il s’agisse de bâti traditionnel. - de commerces dans la limite de 250 m² de surface de vente par commerce.

– Le changement de destination dans le volume existant des bâtiments agricoles à l’exception des bâtiments précaires ou des bâtiments à ossature métallique ou légère.

33

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

– Les aires de jeux et de sports ouvertes au public sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt des lieux environnants.

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès aux constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle doivent être aménagés de manière à dégager un espace, en dehors des emprises publiques, permettant le stationnement de 2 véhicules devant le portail côté extérieur. Les accès doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de 2 véhicules sur l’espace privé devant le portail : cette disposition n’est toutefois pas exigée pour les constructions implantées à l’alignement de la voie.

Illustration permettant d’expliciter les deux formes possibles pour réaliser ces espaces privés

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être

34

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées – Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. – Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet.

35

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Eaux pluviales – Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. – Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. – En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 51/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visibles du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

l’exception du secteur UC1, les constructions doivent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements, extension et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas

cette règle ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs, - pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés ne respectant pas la règle d’implantation, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments, - pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement et les piscines non couvertes.

Dans le secteur UC1 : les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

36

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

l’exception du secteur UC1, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à 4 mètres.

L'aménagement ou l’extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

- Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

- Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver moins de 4 m. des dites limites.

L’ensemble de ces dispositions n’est pas exigé : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les

constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Non réglementé à l’exception du secteur UC1. Dans le secteur UC1, un recul d’au moins 4 m est imposé.

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas un coefficient de 0.30. Toutefois, sur les terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, l’emprise au sol n’excédera pas 0.20.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les débords de toitures dont la projection n’excède pas 0,60 m et les pergolas bioclimatiques jusqu’à 30m² d’emprise au sol. En dehors des terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, sont également exclues du calcul les vérandas jusqu’à 30m² d’emprise au sol et les piscines découvertes ou celles dont la hauteur de couverture n’excède pas 1,80m en tout point par rapport au sol naturel.

Au moins 40% de la superficie des parcelles support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables.

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

37

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 7 mètres au faîtage.

Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Murs de clôture Se reporter à l’article 11.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour chaque logement 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher créée dans la limite de 3 places maximum (toute tranche entamée compte comme une tranche) à l’exception des logements sociaux où seulement une place est imposée par logement.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant: - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 15 %.

En outre, se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

38

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

39

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

40

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - habitat, - commerce, - agricole, - artisanal, - industriel, - entrepôt.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

– Le camping et le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d’attractions - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes

Dans le périmètre d’étude délimité au titre de l’article L 123-2a du code de l’urbanisme, les constructions ou installations supérieures à 20m² de surface de plancher sont interdites dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les services publics et les constructions d’intérêt collectif à vocation social, scolaire.

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

41

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

42

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées – Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. – Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet.

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

- Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 51/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

- Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

- Le pétitionnaire devra réaliser une étude technique permettant de justifier la prise en compte de ces prescriptions.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visibles du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

43

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements, extension et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas

cette règle ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs, - pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés ne respectant pas la règle d’implantation, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments, - pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à 4 mètres.

L'aménagement ou l’extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Non réglementé.

Au moins 40% de la superficie des parcelles support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables.

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 12 mètres au faîtage. Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

− Murs de clôture Se reporter à l’article 11.

44

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

45

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

46

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - agricole, autres que celles prévues à l’article UH 2 - industriel, - entrepôt.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

– Le camping et le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les installations et aménagements suivants : - les parcs d’attractions - les aires de jeux et de sports - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage :

- d’annexe, à condition qu’elles soient limitées à 30 m² d’emprise au sol, les piscines sont autorisées sans condition de surface.

- d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - de bureaux et de services dans la limite de 300 m² de surface de plancher, - d’artisanat sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’il s’agisse

de bâti traditionnel.

– L’extension, l’aménagement et le changement de destination des constructions à usage agricole existantes à condition qu’il ne s’agisse pas de bâtiments précaires ou des bâtiments à ossature métallique ou légère.

47

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs de risque mouvement de terrain repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la

voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. 2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

48

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. – Lorsqu’il existe un réseau collectif d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet. – En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les effluents doivent être traités par un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné (se reporter aux préconisations présentées dans le schéma général d'assainissement).

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 51/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en œuvre d'une solution combinée.

49

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations. Dans les secteurs de risque repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour la gestion des eaux pluviales : - interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - capter toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet avec un rejet à débit

limité au réseau ou au milieu naturel

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visibles du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les façades sur voies doivent être implantées en limite par rapport à l'alignement actuel ou futur. Toutefois, en sous-secteur UH1, les façades peuvent être implantées un recul minimum de 3 mètres depuis l’alignement sous réserve de respecter l’ordonnancement architectural des lieux.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements, extension et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas

cette règle ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs, - pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait ou à l'alignement ; celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments, - pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement et les piscines non couvertes.

Dans une profondeur de 15 mètres, les constructions doivent être réalisées en limite de propriété. Toutefois, en sous-secteur UH1, les constructions pourront être implantées avec un recul minimum de 4 mètres des limites de propriétés sous réserve de respecter l’ordonnancement architectural des lieux.

Au-delà d’une profondeur de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement, les constructions seront autorisées selon les règles de recul exposé ci-après. :

- Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma cicontre. Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 4m sans dépasser la hauteur existante.

- Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver moins de 4 m. des dites limites. En dehors du sous-secteur UH1, les constructions au-delà de la bande des 15 mètres comptés à partir de l’alignement ne pourront être autorisées qu’après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation).

50

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

L’ensemble de ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les

constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe

Pour lesquels le recul doit être compris entre 0 et 4 m. Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Non réglementé.

En sous-secteur UH1, l’emprise au sol des constructions n’excédera pas un coefficient de 0.30. Toutefois, en zone UH et dans sous-secteur UH1, sur les terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, l’emprise au sol n’excédera pas 0.20.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les débords de toitures dont la projection n’excède pas 0,60 m et les pergolas bioclimatiques jusqu’à 30m² d’emprise au sol. En dehors des terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, sont également exclues du calcul les vérandas jusqu’à 30m² d’emprise au sol et les piscines découvertes ou celles dont la hauteur de couverture n’excède pas 1,80m en tout point par rapport au sol naturel.

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 12 mètres au faîtage.

Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Murs de clôture : Se reporter à l’article 11.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier.

51

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour chaque logement 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher créée dans la limite de 3 places maximum (toute tranche entamée compte comme une tranche) à l’exception des logements sociaux où seulement une place est imposée par logement.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant: - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

52

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage d’habitation,

– Le changement de destination de bâtiment d’activité en habitation

– Les constructions à usage agricole.

– Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les carrières.

– Les autres utilisations et occupations du sol suivantes : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- Les entrepôts à condition d’être lié à un bâtiment d’activité,

- Les surfaces de vente à condition d’être liées à une activité de production et dans la limite de 300 m² pour la surface de vente.

- Les constructions à usage d’équipements collectifs, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone,

- Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone,

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs,

La zone est concernée par des risques se reporter aux études annexées au PLU.

53

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à

la construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En outre dans la zone Ui, elles devront notamment permettre le croisement des véhicules lourds. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

54

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées – Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. – Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visibles du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

55

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les façades sur voies doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Ces dispositions ne sont pas exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs.

- Pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le recul existant.

Les constructions peuvent s’implanter soit sur une seule des limites séparatives soit en retrait des limites. La construction en limite est toutefois interdite sur les limites séparatives correspondant aux limites de la zone Ui.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale 4 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être appliquées :

- à l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants, - à l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le

recul existant. - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, - aux équipements collectifs.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m.

Cette règle ne s’applique pas non plus aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI. 56

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant: - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un arbre pour 10 places.

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 10%.

En outre, se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

57

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

58

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

59

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

60

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

ZONE 1AUa

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbanisable à court ou moyen terme et ayant une vocation principale d’habitat. L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement selon les modalités d’aménagement et d’équipement définies par le règlement (Cf. article 1AUa2) et les orientations d’aménagement et de programmation.

La zone est concernée par un risque géologique glissement de terrain : voir les dispositions particulières à l’article 2 du présent règlement et se reporter aux études annexées au PLU pour les règles de construction. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l’ensemble de la zone 1AUa sauf stipulations contraires.

Dans l’ensemble de la zone sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles prévues à l’article A 2.

Sont admis uniquement dans la zone A :

– Les constructions et installations, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation agricole de la zone ;

– Les constructions et installations techniques, compris les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’exploitation agricole ;

– Les habitations et leurs annexes nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être situées sur le site de l’exploitation et, le cas échéant, en continuité des bâtiments existants. Ces bâtiments à usage d’habitation ne pourront excéder 200m² d’emprise au sol ((hors annexe).

– Pour les constructions existantes repérées au plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation est autorisé sous réserve de ne pas créer plus de deux nouveaux logements. Ce changement de destination n’est possible que sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les extensions ou les annexes des habitations existantes, non liées à une activité agricole, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et du respect des dispositions suivantes :

• Extension des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole: - Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ; - Emprise au sol minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; 79

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

- Surface maximale de l’habitation après extension : 200 m² d’emprise au sol ;

- La hauteur de l’extension ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant.

• Annexes des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole (hors piscine) : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article A8) ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises) : 30 m² ; - La hauteur des annexes ne peut excéder 5 mètres au faîtage.

• Piscines des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole : - Distance maximale d’implantation des piscines par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article A8) ;

- La surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 50m² ;

- La hauteur des couvertures de piscines ne peut excéder 1,8 mètre en tout point par rapport au sol naturel.

– Les aires naturelles de camping à la ferme nécessaires à l’exploitation agricole;

– Pour les constructions existantes repérées sur le plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation est autorisé ;

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

Dans le secteur Ap : sont seuls autorisés :

– les extensions des bâtiments agricoles existants – Les constructions et installations, y compris les installations classées pour la protection de

l’environnement, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation agricole de la zone

Dans l’ensemble de la zone A et ses sous-zones, sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont directement nécessaires à l’activité agricole ou aux occupations et utilisations du sol spécifiquement autorisés dans la zone et ne portent pas atteinte au site et au paysage naturel ou bâti (voir Titre VII. Aspect extérieur des constructions).

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les dispositions du titre II du présent règlement.

Dans le périmètre concerné par le PPRI : se reporter au plan et au règlement du PPRI annexés au PLU qui s’appliquent en plus du présent règlement.

Dans les secteurs de risque mouvement de terrain repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.

80

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Pour les secteurs de susceptibilité ne faisant pas l’objet d’une étude hydrogéologique spécifique et figurant au règlement graphique pièce 4.3 : en l’absence d’étude hydrogéologique toute construction nouvelle est interdite.

Dans l’ensemble de la zone toute intervention sur les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage est soumise à autorisation de la mairie. En outre leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

81

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. - Lorsqu’il existe un réseau d’assainissement collectif, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet. - En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les effluents doivent être traités par un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné (se reporter aux préconisations présentées dans le schéma général d'assainissement).

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). - Dans les secteurs à risque géologique, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire

non dangereux pour les fondations des projets.

Dans les secteurs de risque repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour la gestion des eaux pluviales : - interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - capter toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet avec un rejet à débit

limité au réseau ou au milieu naturel

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

82

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les constructions et aménagements conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée. Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur.

Cette disposition n'est pas exigée pour : - les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. - l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le

recul existant.

Les constructions peuvent s’implanter : – soit en limite séparative, – soit en retrait des limites séparatives de 4 m au minimum.

- Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma cicontre. Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

- Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver à moins de 4 m. des dites limites.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les

constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

83

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole (dont piscine), la distance maximale d’implantation en tous points de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment principal ne pourra excéder 25 mètres (voir schéma ci-dessous).

Les bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole ne pourront excéder 200 m² d’emprise au sol (hors annexe).

Dans le cas d’extension des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole, la surface maximale de l’habitation (hors annexe) après extension ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant avant extension.

Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole (hors piscine) la surface maximale de ces annexes ne pourra excéder 30m² d’emprise au sol (piscines non comprises).

Dans le cas de la construction de piscines annexes aux bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole, la surface maximale de ces piscines ne pourra excéder 50m² d’emprise au sol (autres annexes non comprises).

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage.

La hauteur de l’extension d’un bâtiment d’habitation existant non lié à une exploitation agricole ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation non liés à une exploitation agricole ne peut excéder 5 mètres au faîtage. Les dispositions de l’article A2 concernant les annexes piscines sont applicables seulement si elles ne disposent pas de couverture excédant 1,8 mètre de hauteur en tout point par rapport au sol naturel.

84

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage. La hauteur des silos à usage agricole ne doit pas dépasser 20 mètres.

Cette disposition n’est pas exigée pour l’aménagement de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI.

Se reporter au titre VII.

Chaque constructeur devra assurer le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol en dehors des voies publiques.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne :

– La préservation des haies riveraines des cours d’eau, ainsi que les arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions.

– Des rideaux de végétation, à base d’essences locales, seront imposés afin d’atténuer l’impact visuel des installations ou constructions agricoles (voir croquis ci-dessous) :

En outre, se reporter au titre VIII.

Croquis à titre d’exemple

85

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

86

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

87

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

88

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage : - agricole, - industriel, - d’entrepôt,

- Les installations classées pour la protection de l'environnement

- Les installations et aménagements suivants : - parcs d’attractions, - dépôts de véhicules, - garages collectifs de caravanes.

- Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

1. Sont autorisées dans la zone 1AUa, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions et installations classées ou non, nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs ... ) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

61

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

2. Sont également autorisées dans la zone 1AUa, si elles s’intègrent dans une opération d’aménagement portant sur l’ensemble de chaque zone.

− Les constructions à usage : - d’habitation et leurs annexes ainsi que les piscines, - de bureaux et services, - de commerces, - d’artisanat sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - d’équipements collectifs, - d’hébergement hôtelier

− Les aires de jeux et de sport ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public.

− Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de commerce ou de services, et qu’elles présentent toutes les dispositions permettant d’éviter et de réduire les nuisances pour les rendre compatibles avec le voisinage des lieux habités.

En outre, les opérations d’aménagement doivent être compatibles avec les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (document 2b du dossier de P.L.U.).

Dans le secteur concerné par la servitude de logement S1 : en cas de réalisation d'un programme de logements au moins 30% des logements devront être des logements locatifs conventionnés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les accès aux constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle doivent être aménagés de manière à dégager un espace, en dehors des emprises publiques, permettant le stationnement de 2 véhicules devant le portail côté extérieur.

Les accès doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de 2 véhicules sur l’espace privé devant le portail : cette disposition n’est toutefois pas exigée pour les constructions implantées à l’alignement de la voie.

Illustration permettant d’expliciter les deux formes possibles pour réaliser ces espaces privés

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

62

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT

Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées - Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. - Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet.

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

63

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visible du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur. Toutefois les annexes détachées du bâtiment principal doivent être en retrait de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit à au moins 3 mètres de la limite séparative.

Non réglementé.

64

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Non règlementé

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 9 mètres au faîtage. Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places par logement (à l’exception des logements conventionnés).

Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 1 place par logement dans les espaces collectifs.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

65

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

66

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

ZONE 1AUi

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone peu ou pas équipée, urbanisable à court ou moyen terme en fonction de la réalisation des équipements. Zone à vocation d’activités économiques.

L'urbanisation de la zone 1AUi doit se faire dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction d'initiative publique ou privée et selon les modalités d’aménagement et d’équipement définies par le règlement (Cf. article 1AUi 2) et les orientations d’aménagement et de programmation.

La zone est concernée par des secteurs de risques géologiques : • glissement de terrain : voir les dispositions particulières à l’article 2 du présent règlement

et se reporter aux études annexées au PLU pour les règles de construction, • retrait et gonflement des argiles : se reporter au guide annexé au PLU.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone 1AUi, sauf stipulations contraires.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage d’habitation

– Les constructions à usage agricole.

– Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les carrières.

– Les autres utilisations et occupations du sol suivantes : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :

Les constructions doivent être réalisées en fonction de la réalisation des équipements.

Cette opération d’aménagement doit être compatible avec les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (document 2b du PLU).

2.2) Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.1 ci-avant, sont admis :

a) Les constructions à usage artisanal, industriel, de bureau et service, d’entrepôt,

b) de commerces dans la limite de 250 m² de surface de vente par commerce.

67

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

c) Les constructions à usage d’équipements collectifs, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone,

d) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone,

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

68

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

En outre, elles devront notamment permettre le croisement des véhicules lourds.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux

usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. - Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à

une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

69

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visible du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les façades sur voies doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Ces dispositions ne sont pas exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs.

- Pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le recul existant.

Les constructions peuvent s’implanter soit sur une seule des limites séparatives soit en retrait des limites. La construction en limite est toutefois interdite sur les limites séparatives correspondant aux limites de la zone 1AUi.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale 4 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être appliquées :

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, - aux équipements collectifs.

Non réglementé.

Non réglementé.

70

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m.

Cette règle ne s’applique pas non plus aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant : - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un arbre pour 10 places.

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 10%.

En outre, se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

71

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

72

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

ZONE 2AUT

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone non équipée, réservée pour une urbanisation future à vocation de sports et loisirs.

La zone est inconstructible et sa mise en œuvre n’est possible qu’à la seule initiative publique, après modification ou révision du P.L.U..

La zone est concernée par des secteurs de risques géologiques : • glissement de terrain : voir les dispositions particulières à l’article 2 du présent règlement

et se reporter aux études annexées au PLU pour les règles de construction, • retrait et gonflement des argiles : se reporter au guide annexé au PLU.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l’ensemble de la zone 2AUT sauf stipulations contraires.

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles prévues à l’article 2AUT 2.

Sont autorisées sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère et le niveau d’équipement de la zone, les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aires de jeux et de sport, - Les aires de stationnement, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, La zone est concernée par des risques se reporter aux études annexées au PLU.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

Non réglementé.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

73

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 3 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Les constructions doivent s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en recul des limites séparatives.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Se reporter au titre VI.

Non réglementé.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Non réglementé. 74

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Non réglementé.

75

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

76

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

77

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

78

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Dans la zone N, le secteur Np et les zones Stecal, sont admis : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

Dans la zone N sont admis : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectifs, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. - Pour les constructions existantes repérées au plan de zonage, le changement de destination en

vue de l’habitation est autorisé sous réserve de ne pas créer plus de deux nouveaux logements. Ce changement de destination n’est possible que sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les extensions ou les annexes des habitations existantes, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et du respect des dispositions suivantes :

• Extension des bâtiments d’habitations: - Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ; - Emprise au sol minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; - Surface maximale de l’habitation après extension : 200 m² d’emprise au sol ;

89

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

- La hauteur de l’extension ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant mesurée.

• Annexes des bâtiments d’habitations (hors piscine) : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article N8) ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises) : 30 m² ; - La hauteur des annexes ne peut excéder 5 mètres au faîtage.

• Piscines des bâtiments d’habitations: - Distance maximale d’implantation des piscines par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article N8) ;

- La surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 50m² ;

- La hauteur des couvertures de piscines ne peut excéder 1,8 mètre en tout point par rapport au sol naturel.

Sur le secteur du Clos Beaulieu, ont été créées des zones de STECAL, Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :

Dans le Stecal Ns1, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes : - Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et viticole : chai d’élevage,

hangar agricole, tonnellerie, distillerie. - Les bureaux liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - Logements : logements saisonniers liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - L’aménagement d’aires de stationnement directement liées et nécessaires à l’activité développée

sur le site. - L’aménagement de nouvelles voies de desserte liées et nécessaires à l’activité développée sur le

site.

Dans le Stecal Ns2 :

- Pour le bâtiment existant des Archives, repéré par un losange numéroté 1 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes, par changement de destination ou par extension : o Commerces de détail : l’aménagement de boutiques dédiées à la vente de produits liés à l’activité développée sur le site. o Restauration : l’aménagement d’un restaurant et d’un bar à vin. o L’aménagement de salles de réception. o L’aménagement d’un musée scénographique L’extension sera limitée à 600 m² d’emprise au sol et à une hauteur maximale de 8 m au faitage.

- Pour le bâtiment existant du Château, repéré par un losange numéroté 2 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes, par changement de destination : o L’aménagement de bureaux o L’aménagement d’un centre de formation sur les métiers de la viticulture o Hébergement touristique : l’aménagement de gites ou de chambres d’hôtes

- Pour la maison du gardien, repérée par un losange numéroté 3 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés son aménagement et son extension dans la limite de 80 m² d’emprise au sol et de 6 m de hauteur au faitage.

- Pour le pigeonnier, repéré par un losange numéroté 4 sur le plan de zonage, et le pavillon de chasse, repéré par un losange numéroté 5 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés, dans le volume existant, leur aménagement ou leur changement de destination en locaux d’activité commerciale.

90

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

- L’aménagement d’aires de stationnement directement liées et nécessaires à l’activité développée sur le site.

Dans le Stecal Ns3, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes :

- Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques, culturelles et de spectacles. - Les bureaux liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - Les logements liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - L’aménagement d’aires de stationnement directement liées et nécessaires à l’activité

développée sur le site.

Dans le Stecal Ns4, pour les pavillons d’entrée, repérés par des losanges numérotés 6 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés, dans le volume existant, leur aménagement ou leur changement de destination en locaux d’activité commerciale.

Secteurs de risques :

Dans les secteurs de risques, toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les dispositions du titre II du présent règlement.

La zone est concernée par des risques se reporter aux études annexées au PLU. Dans les secteurs de risque mouvement de terrain repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.

Pour les secteurs de susceptibilité ne faisant pas l’objet d’une étude hydrogéologique spécifique et figurant au règlement graphique pièce 4.3 : en l’absence d’étude hydrogéologique toute construction nouvelle est interdite.

Dans l’ensemble de la zone toute intervention sur les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-7 et repérés sur le plan de zonage est soumise à autorisation de la mairie. En outre leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme.

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

91

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la

voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. – Lorsqu’il existe un réseau d’assainissement collectif, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de

92

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet. – En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les effluents doivent être traités par un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné (se reporter aux préconisations présentées dans le schéma général d'assainissement).

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). - Dans les secteurs à risque géologique, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire non dangereux pour les fondations des projets.

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées : - les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique

2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ). - pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les constructions et aménagements conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription. Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée. Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

Dans les secteurs de risque repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour la gestion des eaux pluviales : - interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - capter toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet avec un rejet à débit

limité au réseau ou au milieu naturel

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement.

Cette disposition n'est pas exigée pour : - les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants ; - l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le

recul existant. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ;

93

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les constructions peuvent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en retrait des limites séparatives de 4 m au minimum.

Cette disposition n'est pas exigée pour : - les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ; - l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le

recul existant. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations (dont piscine), la distance maximale d’implantation en tous points de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment principal ne pourra excéder 25 mètres (voir schéma ci-dessous).

Dans le cas d’extension des bâtiments d’habitation existants, la surface maximale de l’habitation (hors annexe) après extension ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant avant extension. Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations (hors piscine) la surface maximale de ces annexes ne pourra excéder 30m² d’emprise au sol (piscines non comprises). Dans le cas de la construction de piscines annexes aux bâtiments d’habitations la surface maximale de ces piscines ne pourra excéder 50m² d’emprise au sol (autres annexes non comprises). Dans le Stecal Ns1, le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 14% Dans le Stecal Ns3, le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 20%

94

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Dans l’ensemble de la zone N :

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage.

La hauteur de l’extension d’un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation non liés à une exploitation agricole ne peut excéder 5 mètres au faîtage. Les dispositions de l’article N2 concernant les annexes piscines sont applicables seulement si elles ne disposent pas de couverture excédant 1,8 mètre de hauteur en tout point par rapport au sol naturel.

Cette disposition n’est pas exigée pour l’aménagement de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les zones Ns de Stecal, secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :

Dans le Stecal Ns1, la hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage.

Dans le Stecal Ns3, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres au faitage.

Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI.

Se reporter au titre VII.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne la préservation des haies riveraines des cours d’eau, ainsi que les arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes

95

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations En outre, se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Non réglementé.