Zone UC

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - agricole, autre que celles prévues en UC2 - industriel, - d’entrepôt.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

– Le camping et le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.

– Les installations et aménagements suivants : - les parcs d’attractions - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - d'annexe, à condition qu’elles soient limitées à 30 m² d’emprise au sol, les piscines sont autorisées sans condition de surface. - d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - d’artisanat sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’il s’agisse de bâti traditionnel. - de commerces dans la limite de 250 m² de surface de vente par commerce.

– Le changement de destination dans le volume existant des bâtiments agricoles à l’exception des bâtiments précaires ou des bâtiments à ossature métallique ou légère.

33

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

– Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

– Les aires de jeux et de sports ouvertes au public sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt des lieux environnants.

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès aux constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle doivent être aménagés de manière à dégager un espace, en dehors des emprises publiques, permettant le stationnement de 2 véhicules devant le portail côté extérieur. Les accès doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de 2 véhicules sur l’espace privé devant le portail : cette disposition n’est toutefois pas exigée pour les constructions implantées à l’alignement de la voie.

Illustration permettant d’expliciter les deux formes possibles pour réaliser ces espaces privés

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la

voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être

34

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées – Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. – Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet.

35

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Eaux pluviales – Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. – Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. – En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et

adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

- les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

- pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 51/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visibles du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

l’exception du secteur UC1, les constructions doivent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements, extension et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas

cette règle ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs, - pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés ne respectant pas la règle d’implantation, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments, - pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement et les piscines non couvertes.

Dans le secteur UC1 : les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur.

36

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

l’exception du secteur UC1, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à 4 mètres.

L'aménagement ou l’extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

- Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

- Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver moins de 4 m. des dites limites.

L’ensemble de ces dispositions n’est pas exigé : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les

constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT

Non réglementé à l’exception du secteur UC1. Dans le secteur UC1, un recul d’au moins 4 m est imposé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas un coefficient de 0.30. Toutefois, sur les terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, l’emprise au sol n’excédera pas 0.20.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les débords de toitures dont la projection n’excède pas 0,60 m et les pergolas bioclimatiques jusqu’à 30m² d’emprise au sol. En dehors des terrains classés en secteurs 2 et 3 de risque de glissement de terrain, sont également exclues du calcul les vérandas jusqu’à 30m² d’emprise au sol et les piscines découvertes ou celles dont la hauteur de couverture n’excède pas 1,80m en tout point par rapport au sol naturel.

Au moins 40% de la superficie des parcelles support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

37

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent sans dépasser 7 mètres au faîtage.

Pour les annexes la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Murs de clôture Se reporter à l’article 11.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Se reporter au titre VII.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour chaque logement 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher créée dans la limite de 3 places maximum (toute tranche entamée compte comme une tranche) à l’exception des logements sociaux où seulement une place est imposée par logement.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction.

– Constructions à usage d’hôtel et restaurant: - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 15 %.

En outre, se reporter au titre VIII.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

38

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les bâtiments devront respecter le niveau de performance énergétique selon la règlementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

39

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

40

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Département du Rhône

Commune de

MORANCÉ

Plan Local d’ Urbanisme

3 – Règlement (Pièce écrite)

PRESCRIPTION DE LA RÉVISION

20 Janvier 2004 19 Mai 2014

ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION

8 Décembre 2014

Modification n°1

Mise en Compatibilité n°1

Déclaration de Projet du Clos Beaulieu

APPROBATION 26 Octobre 2015 16 septembre 2019 03 Février 2020

Claude BARNERON

Urbaniste O.P.Q.U.

10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE

Tel : 04.75.72.42.

janv.-20

5.05.131

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION _________________________________________________________ 4 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________ 7

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES _______________________________ 13

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ____________________ 17

ZONE UA __________________________________________________________________________ 19 ZONE UB __________________________________________________________________________ 25 ZONE UC __________________________________________________________________________ 33 ZONE UE __________________________________________________________________________ 41 ZONE UH __________________________________________________________________________ 47 ZONE Ui ___________________________________________________________________________ 53

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER _________________ 59

ZONE 1AUa ________________________________________________________________________ 61 ZONE 1AUi _________________________________________________________________________ 67 ZONE 2AUT ________________________________________________________________________ 73

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ___________________ 77

ZONE A ____________________________________________________________________________ 79

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES _______________________________________________________________ 87

ZONE N ___________________________________________________________________________ 89

TITRE VII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ___________________________ 97

Article 11 - commun à l'ensemble des zones _______________________________________________ 99

TITRE VIII – ESPACES LIBRES ET PLANTATION __________________________________ 107

Article 13 - commun à l'ensemble des zones ______________________________________________109

TITRE IX - DEFINITIONS_______________________________________________________ 111

TITRE X - ANNEXES __________________________________________________________ 119

Annexe 1 : Espaces boisés classés _____________________________________________________ 121 Annexe 2 : Emplacements réservés _____________________________________________________ 123 Annexe 3 : STECAL – ________________________________________________________________ 124 SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE D'ACQUERIR__________125

3

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE RÈGLEMENT DU P.L.U. ?

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l’urbanisme, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : – les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, – les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones présentant des risques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1- Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UC, UC1, UE, UH, UH1, Ui, 2AUT, 1AUi, 1AUa, A, Ap, N).

2- Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, – UB pour UB, – UC pour UC et UC1, – UE pour UE, – UH pour UH et UH1, – Ui pour Ui, – 2AUT pour 2AUT, – 1AUi pour 1AUi, – 1AUa pour 1AUa, – A pour A et Ap, – N pour N.

3- Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 2, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

4

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Les articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants.

> Règles relatives à l’usage des sols et la destination des constructions : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

> Règles relatives à l’équipement des zones : Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux

> Règles relatives aux caractéristiques architecturale, urbaine et écologique : Article 5 : Superficie minimale des terrains Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Dimension des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 15 : Performances énergétiques et environnementales renforcées Article 16 : Critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques.

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

4- Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Emplacements Réservés, etc ... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude, …

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

– Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.

– Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

5

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

6

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

7

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

8

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 123-1-5 et R 123-9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de MORANCE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

Refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15

Prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol, notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” dans lesquelles peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles peuvent être classés les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

9

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ” dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, – les travaux, installations et aménagements suivants :

• aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

10

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans les articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - RAPPELS

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

8- REGLES APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE BATI IDENTIFIES PAR UNE TRAME SPECIFIQUE SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

L’identification en élément patrimonial bâti (EBP), par les documents graphiques du règlement, d’immeubles bâtis et de monuments, a pour but d’assurer, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, leur conservation, leur restauration et leur mise en valeur, ainsi que celles de leur ordonnancement par rapport aux espaces libres.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation, et ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié à protéger sur les documents graphiques en application de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme (ex article L.123-1-5) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La démolition des immeubles, constructions ou éléments du patrimoine bâti, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques en tant qu’élément du patrimoine, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

En outre : - pour les bâtiments : leurs caractéristiques architecturales doivent être respectées. - pour les éléments de végétation : ils doivent conserver leur caractère d’espaces verts, les arbres existants doivent être maintenus et, en cas de coupe pour des motifs sanitaires ou de sécurité, les arbres concernés devront être remplacés.

En outre : - pour les bâtiments : leurs caractéristiques architecturales doivent être respectées. - pour les éléments de végétation : ils doivent conserver leur caractère d’espaces verts, les arbres existants doivent être maintenus et, en cas de coupe pour des motifs sanitaires ou de sécurité, les arbres concernés devront être remplacés.

11

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

12

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

13

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

14

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

1 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATUELS INONDATION DE LA VALLEE DE L’AZERGUES

Un P.P.R.N. Inondation lié à l’Azergues a été approuvé par arrêté préfectoral le 31 décembre 2008. Il s’impose à la Commune de MORANCE au titre des servitudes d’utilité publique et est joint en annexe au présent P.L.U..

Le périmètre concerné par le P.P.R.N. Inondation est reporté à titre indicatif sur le règlement graphique du P.L.U..

Il faut se reporter au document du P.P.R.N. Inondation lui-même pour disposer des périmètres et du règlement opposables.

Dans ces secteurs de risques, le règlement du P.P.R.N. Inondation s’applique en plus et prioritairement à celui du P.L.U..

2 – RISQUES GEOLOGIQUES

La commune de MORANCE est concernée par deux risques géologiques : glissement de terrain et retrait et gonflement des argiles.

Glissement de terrain

Une étude hydrogéotechnique a été réalisée en 2007, le périmètre à risque défini dans cette étude est reporté à titre indicatif sur le règlement graphique du P.L.U.

Une étude hydrogéotechnique a été réalisée en 2013 et complétée en 2015, les zones de risque ont été reportées sur le règlement graphique du P.L.U.. Pour les parcelles concernées par un risque faible, se reporter à l’étude géotechnique annexé au PLU dans laquelle des préconisations concernant la construction sont indiquées.

Retrait et gonflement des argiles.

Pour les parcelles situées dans le périmètre concerné, reporté au document graphique : voir le guide annexé au PLU pour les règles de constructions recommandées.

15

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

16

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

18

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine à vocation d'habitat, de commerces et de services. Il s’agit du centre urbain qui correspond à la partie ancienne du village. La zone est concernée par une trame, au titre du 5° du II du L 123-1-5°du code de l’urbanisme, où le changement de destination des activités en habitat est interdit. La zone est concernée par des secteurs de risques géologiques : • glissement de terrain : voir les dispositions particulières à l’article 2 du présent règlement

et se reporter aux études annexées au PLU pour les règles de construction, • retrait et gonflement des argiles : se reporter au guide annexé au PLU. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone sauf stipulations contraires.