Zone AZone agricole à Morancé

Dans l’ensemble de la zone sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles prévues à l’article A 2.

Sont admis uniquement dans la zone A :

• Les constructions et installations, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation agricole de la zone ;
• Les constructions et installations techniques, compris les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’exploitation agricole ;
• Les habitations et leurs annexes nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être situées sur le site de l’exploitation et, le cas échéant, en continuité des bâtiments existants. Ces bâtiments à usage d’habitation ne pourront excéder 200m² d’emprise au sol ((hors annexe).
• Pour les constructions existantes repérées au plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation est autorisé sous réserve de ne pas créer plus de deux nouveaux logements. Ce changement de destination n’est possible que sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les extensions ou les annexes des habitations existantes, non liées à une activité agricole, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et du respect des dispositions suivantes :

• Extension des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole: - Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ; - Emprise au sol minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; 79

Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ

Règlement

• Surface maximale de l’habitation après extension : 200 m² d’emprise au sol ;
• La hauteur de l’extension ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant.
• Annexes des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole (hors piscine) : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article A8) ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises) : 30 m² ; - La hauteur des annexes ne peut excéder 5 mètres au faîtage.
• Piscines des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole : - Distance maximale d’implantation des piscines par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article A8) ;
• La surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 50m² ;
• La hauteur des couvertures de piscines ne peut excéder 1,8 mètre en tout point par rapport au sol naturel.
• Les aires naturelles de camping à la ferme nécessaires à l’exploitation agricole;
• Pour les constructions existantes repérées sur le plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation est autorisé ;
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

Dans le secteur Ap : sont seuls autorisés :

• les extensions des bâtiments agricoles existants – Les constructions et installations, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation agricole de la zone

Dans l’ensemble de la zone A et ses sous-zones, sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont directement nécessaires à l’activité agricole ou aux occupations et utilisations du sol spécifiquement autorisés dans la zone et ne portent pas atteinte au site et au paysage naturel ou bâti (voir Titre VII. Aspect extérieur des constructions).

Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les dispositions du titre II du présent règlement.

Dans le périmètre concerné par le PPRI : se reporter au plan et au règlement du PPRI annexés au PLU qui s’appliquent en plus du présent règlement.

Dans les secteurs de risque mouvement de terrain repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.

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Règlement

Pour les secteurs de susceptibilité ne faisant pas l’objet d’une étude hydrogéologique spécifique et figurant au règlement graphique pièce 4.3 : en l’absence d’étude hydrogéologique toute construction nouvelle est interdite.

Dans l’ensemble de la zone toute intervention sur les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage est soumise à autorisation de la mairie. En outre leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme.

Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

• la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

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Règlement

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière.

Assainissement#

Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. - Lorsqu’il existe un réseau d’assainissement collectif, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet. - En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les effluents doivent être traités par un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné (se reporter aux préconisations présentées dans le schéma général d'assainissement).

Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). - Dans les secteurs à risque géologique, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire non dangereux pour les fondations des projets.

Dans les secteurs de risque repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour la gestion des eaux pluviales : - interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - capter toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet avec un rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

• les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ).

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Règlement

• pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les constructions et aménagements conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée. Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur.

Cette disposition n'est pas exigée pour : - les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. - l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le recul existant.

Les constructions peuvent s’implanter : – soit en limite séparative, – soit en retrait des limites séparatives de 4 m au minimum.

• Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma cicontre. Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.
• Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l’exception des débords de toiture, ne doit se trouver à moins de 4 m. des dites limites.

Ces dispositions ne sont pas exigées : - Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et les constructions à usage d’équipement collectifs - Pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë - Pour les constructions à usage d’annexe - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

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Règlement

Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole (dont piscine), la distance maximale d’implantation en tous points de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment principal ne pourra excéder 25 mètres (voir schéma ci-dessous).

Les bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole ne pourront excéder 200 m² d’emprise au sol (hors annexe).

Dans le cas d’extension des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole, la surface maximale de l’habitation (hors annexe) après extension ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant avant extension.

Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole (hors piscine) la surface maximale de ces annexes ne pourra excéder 30m² d’emprise au sol (piscines non comprises).

Dans le cas de la construction de piscines annexes aux bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole, la surface maximale de ces piscines ne pourra excéder 50m² d’emprise au sol (autres annexes non comprises).

La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage.

La hauteur de l’extension d’un bâtiment d’habitation existant non lié à une exploitation agricole ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation non liés à une exploitation agricole ne peut excéder 5 mètres au faîtage. Les dispositions de l’article A2 concernant les annexes piscines sont applicables seulement si elles ne disposent pas de couverture excédant 1,8 mètre de hauteur en tout point par rapport au sol naturel.

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Règlement

La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage. La hauteur des silos à usage agricole ne doit pas dépasser 20 mètres.

Cette disposition n’est pas exigée pour l’aménagement de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI.

Se reporter au titre VII.

Chaque constructeur devra assurer le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol en dehors des voies publiques.

Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne :

• La préservation des haies riveraines des cours d’eau, ainsi que les arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions.
• Des rideaux de végétation, à base d’essences locales, seront imposés afin d’atténuer l’impact visuel des installations ou constructions agricoles (voir croquis ci-dessous) :

En outre, se reporter au titre VIII.

Croquis à titre d’exemple

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Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

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Titre VI - dispositions applicables aux zones naturelles et forestières#

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Règlement

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