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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 14 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Exploitation agricole

Artisanat et commerce de détail Sont interdits

Restauration

Sont interdits

Commerce de gros

Sont interdits

Activité de service où s'effectue Sont interdits l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Sont interdits

Cinéma

Sont interdits

Locaux et bureaux accueillant du Sont interdits public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels Sont autorisés sous conditions d'être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de des administrations publiques et justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service (tels que les canalisations de assimilés transports de gaz ou assimilé, et les travaux techniques nécessaires à leur fonctionnement).

Établissements d'enseignement, Sont interdits de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Sont interdits

Équipements sportifs

Sont interdits

Autres équipements recevant du Sont interdits public

Industrie

Sont interdits

Entrepôt

Sont interdits

Bureau

Sont interdits

Centre de congrès et d'exposition Sont interdits

Les ICPE soumises à autorisation sont interdites. Sous condition de ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics, sont autorisées :

  • les constructions légères et démontables et leurs travaux (dont les places de stationnement) liés et nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels ;
  • les constructions légères et démontables d'abris pour animaux, sous conditions supplémentaires :
  • d'être implantées au plus près des limites du tènement ou d’un bâti existant ;
  • d'être réversibles, sans fondation et intégrés au paysage ;
  • d'avoir au moins un côté ouvert et sans porte ;
  • d'avoir une emprise au sol maximale de 20 m² et une hauteur maximale de 3 m.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Habitat intermédiaire Hauteur Impossibilité technique Installation technique

Levée de grange

Habitat d'un groupement de logements jumelés ou superposés, disposant chacun d'un accès individualisé et d'un espace extérieur privatif (à distinguer d'un logement intermédiaire tel que défini dans le code de la construction)

Une hauteur de construction est mesurée à l'aplomb de tout point haut, jusqu'à son point bas. N'entrent pas en considération l'emprise au sol d'une construction et ses installations techniques autorisées.

Impossibilité liée à des contraintes techniques incontournables du fait de la particularité du terrain et/ou de sa situation, et/ou nécessitant un surinvestissement initial disproportionné sur le coût total des travaux de construction

Les installations techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (ascenseur, antennes, cheminées, transformateur d’électricité, puits de chaleur, parabole…). Elles doivent être intégrées le plus qualitativement possible à la construction.

Remblais de terre permettant aux véhicules agricoles d'accéder à la grange haute.

Limite séparative Linteau

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ou ouvertes à la circulation publique.

©PNRHJ, S.Freytag

Légende : 1- Voie | 2- Alignement | 3- Limite séparative latérale | 4- Limite séparative de fond de parcelle

Support horizontal en bois, pierre, métal ou béton, fermant la partie supérieure d'une baie et soutenant la superstructure.

Linteau cintré sur une porte de grange

Linteaux gravés sur une porte d’entrée

Linteau avec accolade en pierre de taille caractéristique du gothique flamboyant ou de la renaissance.

Linteau délardé en pierre de taille : la forme courbe du linteau à l’extérieur permet aux rayons lumineux du soleil de pénétrer plus lontemps dans la pièce.

Local accessoire

Lucarne Modes actifs de déplacement

©PNRHJ, M. Vercez

©PNRHJ, M. Vercez

©PNRHJ, M. Vercez

©PNRHJ, M. Vercez

Le local accessoire est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il en fait partie intégrante, sinon en constitue une extension ou une annexe. Il comprend le logement accessoire à une activité, qui peut constituer une annexe particulière.

Baie verticale, couverte et en saillie sur la pente d’une toiture

Ensemble des déplacements faisant appel à notre énergie, notre force physique (vélo classique, vélo à assistance électrique, marche à pieds, trottinette, roller...) et constituant une alternative à l’autosolisme, favorable à la réduction de la pollution de l’air, à l’activité physique et donc la santé des usagers

Modénatures

Eléments de décor en pierre de taille marquant la composition d’une façade : soubassement, pierres d’angle, corniche… et plutôt réservées aux bâtiments en milieu urbain (bâtiments publics, maisons de maîtres, immeubles de logements).

Mur gouttereau Mur pignon Muret en pierre sèche

Mur de façade reliant les murs pignons, et portant une gouttière ou un chéneau terminant le versant de toiture.

Mur de façade supportant la charpente au sommet du toit.

©PNRHJ, R.Charpentier

Mur gouttereau

Murs séparatifs généralement à double parement, composés de deux façades constituées pour l’ensemble de pierres distinctes. Bien que réalisés sans aucun liant, les murs en pierre sèche sont des ouvrages d’une remarquable solidité, du fait que les blocs qui les composent sont entrecroisés.

Pierre de

Mur pignon

©PNRHJ, E.Chaulacel

Opération d’aménagement Procédures ou dispositifs opérationnels suivants (liste non exhaustive) : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les permis d’ensemble d’aménager, les permis valant division, les associations foncières d’urbanisme.

Ordre (continu, semicontinu ou discontinu)

Sont dites : - en ordre continu, les constructions jointives d’une limite latérale à l’autre ; - en ordre semi-continu, les constructions jointives sur une des limites latérales ; - en ordre discontinu, les constructions jointives à aucune limite latérale.

Ordre discontinu

Ordre semicontinu

Ordre continu

Organismes de conseil

Structures publiques pouvant apporter un conseil gratuit et désintéressé à un porteur de projet (CAUE, AJENA, SOLIHA, UDAP…)

Pignon à redents

Appelés aussi pignons « en pas d’oiseaux » ou « sauts de moineaux » les pignons à redents servent de murs pare-feu entre maisons. La pose de pierres plates en saillie sur le haut du pignon évitait aussi l’infiltration d’eau en rejetant celle-ci loin des façades.

©R. Charpentier

Pont de grange

Ouvrage en maçonnerie formant un pont et permettant aux véhicules agricoles d'accéder à la grange haute.

©PNRHJ, M.Vercez

Remblai

Juridiquement qualifié « d’exhaussement du sol », c’est l’action de rehausser la terre. Il consiste en l’apport de toutes matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler les vides d’une exploitation minière.

Terrain naturel

Toit plat Travaux

Le terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 5%.

Ensemble des ouvrages constituant la fondation (dont les nécessaires mouvements de terrain) et l'implantation sur le sol d'une construction ou d'un ensemble d'équipements et d'installations (par exemple routes, voies ferrées, aéroports).

Unité foncière (ou terrain) Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie privée ouverte à la circulation publique

Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol Enrochement cyclopéen

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Ouvrage constitué de grosses pierres (environ 0,8 m) équarries ou non, agencées ou simplement entassées

Equipement public ou d'intérêt collectif Espaces perméables

Essences exotiques envahissantes

Essences locales végétatives

Toute installation assurant un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population (station d'épuration, éolienne, chaufferie urbaine...)

Sont considérés comme tels les surfaces de gazon, gravillons, calade, stabilisé mécanique, dalle gazon, ou celles dont le coefficient de perméabilité est supérieur à 10-4 m/s

Sont considérés comme des arbres et arbustes d'essences exotiques envahissantes : Erable negundo (Acer negundo), Berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum), Renouée du Japon (Reynoutria japonica), Renouée de Bohême (Reynoutria x bohemica), Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia), Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia), Chêne rouge (Quercus rubra), Sumac amarante (Rhus typhina), Cotoneaster divaricatus, Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis), Pin noir d'Autriche (Pinus nigra), Laurier-cerise (Prunus laurocerasus), Cerisier tardif (Prunus serotina).

Sont considérés comme des arbres et arbustes d'essences locales (voir informations supplémentaires en fin de document) : Alisier blanc (Sorbus aria), Amélanchier commun (Amelanchier vulgaris), Aubépine (Crataegus monogyna), Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Bouleau pubescent (Betula pubescens), Bouleau verruqueux (Betula verrucosa), Bourdaine (Rhamnus frangula), Cerisier à grappes (Prunus padus), Charme commun (Carpinus betulus), Cornouiller mâle (Cornus mas), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Cytise aubour (Laburnum anagyroides), Eglantier des chiens (Rosa canina), Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Genévrier commun (Juniperus communis), Hêtre commun (Fagus sylvatica), Houx (Ilex aquifolium), If à baies (Taxus baccata), Merisier (Prunus avium), Néflier (Mespilus germanica), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Noisetier (Corylus avellana), Noyer commun (Juglans regia), Orme lisse (Ulmus laevis), Osier des vanniers (Salix viminalis), Pin sylvestre (Pinus sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus communis), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Prunellier (Prunus spinosa), Sapin à feuilles d'if (Abies alba), Saule blanc (Salix alba), Saule marsault (Salix caprea), Sorbier des oiseleurs (sorbus aucuaria), Sureau noir (Sambuscus nigra), Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), Tremble (Populus tremulaViorne mancienne (Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum opulus).

Exhaussement Extension Four à pain

Gabarit Galerie

Grenier fort

Remblais ou surélévation du sol.

Agrandissement horizontal ou vertical (par surélévation, excavation…) de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Ouvrage en maçonnerie indépendant, accolé au bâtiment principal ou à l’intérieur de celui-ci permettant la cuisson du pain.

©PNRHJ, M.Vercez

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Dispositif en bois situé sur la façade principale, ouvert ou fermé par un bardage en bois, servant à l’origine de galerie de séchage. Ce dispositif prend souvent la forme d’un balcon.

Garde-manger et coffre-fort, le grenier-fort contenait des grains, la nourriture et les semences, la garde-robe et les objets précieux, les outils et les écrits. Les biens essentiels s’y trouvaient en sécurité à l’abri du feu qui pouvait ravager la maison, et hors de portée des envieux, vagabonds ou brigands grâce à des portes munies de serrures solides et composées de plateaux de bois épais.

©PNRHJ, S.Freytag, M.Vercez ©PNRHJ, M. Vercez

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Eléments de patrimoine architectural

Sont considérés comme tels les ponts et levées de granges, les fours à pains en pignon, les coches, les galeries en bois, les pignons à redents, les bardages en tavaillons-métalliques-tuiles, les ouvertures de granges cintrées, les modénatures en relief, les inscriptions et accolades sur linteaux.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

PLUi Haut-Jura Arcade

Modification simplifiée n°1

4- Règlement

  • PLUi approuvé le 29/03/2021
  • Modification simplifiée n°1 approuvée le 27/06/2023
  • Modification n°1 prescrite le 28/04/2023
  • Modification n°1 approuvée le 17/02/2026
  • Vu pour rester annexé à la DCC du 17/02/2026

Lexique

21

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activite 31

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations 31

Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale 78

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 79

Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions 79

Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 84

Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 88

Article 6 – Stationnement 92

Équipement et reseaux 93

Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées 93

Article 8 - Desserte par les réseaux 94

Annexes

98

Palette de couleurs pour les toitures de toutes les constructions 98

Palette de couleurs pour les façades des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural 99

Palette de couleurs pour les menuiseries des constructions patrimoniales ou comportant des éléments de patrimoine architectural 101

Informations quant aux essences locales végétatives 102 Informations quant à la réhabilitation de murets en pierre sèche 105

Dispositions generales

Article 1 : Cadrage général par le code de l’urbanisme

Article R151-9 du CU

Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.

Article R151-10 du CU

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

Article R151-11 du CU

Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Article R151-12 du CU

Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Article R151-13 du CU

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

Article R151-14 du CU Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. Article R151-15 du CU Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. Article R151-16 du CU Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.

Article 2 : Loi Montagne

La totalité du territoire intercommunal de Haut-Jura Arcade est située en zone de montagne : la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite acte II de la loi Montagne, lui sont applicables. En référence à l’article L122-12 du code de l’urbanisme, les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à 1000 ha sont protégés sur une distance de 300 m à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.

Article 3 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de Haut-Jura Arcade. Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal les servitudes d'utilité existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire intercommunal concerné. En cas de contradiction entre la réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique et les règles édictées par le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter aux règlements liés, notamment :

  • Aux protections des captages d’eau potable, - Aux monuments historiques, - Aux réseaux, dont les voies ferrées et les routes classées à grande circulation, avec classement sonore des infrastructures de transports terrestres affectées par le bruit, - Aux projets SIS liés à l’application de l’article L.125-6 du code de l’environnement, - Aux plans de prévision des risques naturels, dont géologiques et de mouvements de terrain, - Aux réseaux de distribution d’électricité, aux canalisations de transports de gaz, d’eau et d’assainissement. Sur ces sujets, il est rappelé que :
  • La construction des équipements nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du réseau de transport d’électricité de 3ème catégorie implique la possibilité de construction de bâtiments techniques, la construction de logements pour le personnel d’exploitation, la mise en conformité des clôtures du poste, conformément aux règles de sécurité relatives aux installations d’énergie électrique,
  • Les canalisations de transports de gaz ou assimilé, les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisées dans toutes les zones,
  • Pour éviter tout endommagement de canalisation ou réseau, le responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, se doit de consulter le guichet unique des réseaux pour y effectuer les déclarations de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones de servitudes I3 ou I1 sera transmise à GRTgaz.

Par ailleurs, il est également rappelé que d’autres règlementations s’appliquent, et notamment : - la loi sur l’eau qui impose :

  • la mise en œuvre de la séquence « éviter - réduire - compenser » (ERC) dans le cas où une zone humide (même inconnue au stade d’élaboration du PLUi) serait détruite par des travaux ou aménagements autorisés,
  • l’élaboration d’un dossier spécifique pour toute destruction d’une zone humide d’au moins 1000 m2. - le principe ERC qui est à appliquer pour des travaux et aménagements ayant une incidence sur des sites Natura 2000 (cf. article L414-4 du code de l’environnement), des espèces protégées (cf. article L411-2 du code de l’environnement), et/ou des continuités écologiques (cf. article L371-3 du code de l’environnement).

Article 5 : Division du territoire en zone

Le règlement du PLUi délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation plus précise permet d’identifier des secteurs dans lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent, en plus des dispositions générales ainsi que le règlement.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.