Zone 1AUH

Intitulé du document : – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

A 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Généralités

• Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées ci-après sont interdites.

Dans toute la zone A

• Sont notamment interdits : - Les déchets de toute nature y compris agricoles et industriels - Les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux - Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- La création, l’extension, la transformation, les travaux d’aménagement, d’établissements de toute nature (qu’ils comportent ou non des installations classées) s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

- Dans une largeur de 15 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux. Les clôtures agricoles ne sont pas concernées par cette règle.

- Dans une bande de 10 mètres longeant la frontière, toutes constructions neuves, réhabilitations et extension seront interdites à l’exception des clôtures légères qui peuvent être établies jusqu’à 50 cm par rapport et à la frontière.

• Dans la bande de recul de 30 mètres par rapport à la forêt sont interdites toutes nouvelles constructions, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt

Sont autorisées

Intitulé du document : AU 3a IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans toute la zone

Intitulé du document : • La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faitage ou au sommet de

• Pour les constructions avec une toiture plate, dans l’acrotère.

le cas d’une construction de plus de 2 niveaux la • La hauteur maximale des annexes isolées et accolées surface projetée au sol du niveau supérieur ne ne devra pas excéder 3.5 mètres, toutes peut dépasser de 70% de celle du niveau qui lui superstructures comprises. directement inférieur.

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AU 5

Intitulé du document : ARCHITECTURE ET PAYSAGE Intégration architecturale et paysagère des projets

Ensemble de la ZONE AU

Ensemble de la zone AU

hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Conception générale des

projets

Aspect extérieur

• Les constructions et ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur seront implantés sur une face non visible depuis la voie publique, ou dissimulées.

• Les panneaux photovoltaïques et les caissons de volet roulant en saillie du domaine public sont interdits.

Couverture : • Pour la construction principale, la couverture aura un aspect de tuile terre cuite dans les

tons rouge et brun sauf pour les parties de toiture aménagées en toiture terrasse, plate ou à faible pente (inférieure à 22°) pour lesquelles tous les matériaux sont autorisés.

Façades : • Chaque aplat de couleur des façades devra avoir une teinte uniforme et ne pas

comporter de motifs composés de plusieurs couleurs. Il pourra être autorisé des éléments artistiques type fresque dès lors qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Ensemble de la zone AU

hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Ensemble de la zone AU

hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Ensemble de la zone AU

hors constructions et installations nécessaires aux

Aménagement des clôtures et

des abords

Essences végétales

Dispositifs favorisant les

économies d’énergie et l’adaptation climatique

• Les matériaux de gros œuvre destinés à être recouverts, tels que : (parpaings, briques, agglomérés, ...) ne devront pas être laissés bruts.

• Les clôtures Les clôtures sur voie ouverte à la circulation automobile seront d’une hauteur totale maximale par rapport au terrain naturel de 1,20 mètre et seront soit : - Constitué d’un mur plein - Constitué d’un muret surmonté ou non ; de panneaux et/ou d’un grillage et/ou doublé d’une haie - Constitué de panneaux et/ou d’un grillage et/ou d’une haie

Les autres clôtures : les clôtures et haies ne devront pas excéder 2 mètres

• Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et accès individuels devront porter attention à l’infiltration des eaux pluviales. Ainsi, les aménagements pourront utiliser des revêtements perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers, pavés drainants ou caillebotis, ... Si la surface prévue pour le stationnement (aire de stationnement et accès) est de plus

de 50m², au minimum 50% de cette surface sera aménagée en surface perméable.

• Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique et privilégier une approche plus naturelle qui favorise les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences du terroir.

• Les espèces invasives et/ou allergisantes telles que les Ambroisies, le Houblon du Japon, la renouée asiatique, la Berce du Caucase, l’Ailante Glanduleux, le Bouleau, sont interdites.

• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

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services publics ou d’intérêt collectif

• Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, pompes à chaleur sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent dans le volume et la pente de la toiture pour les toitures en pente et dans le cas des toitures plates qu’ils soient dissimulés par la hauteur de l’acrotère.

• Pour les constructions à usage d’habitation, les panneaux solaires lorsqu’ils sont en toiture devront être positionnés de façon à créer une composition avec la façade qui se rapporte au pan de toiture.

AU 7

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

• Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à

Ensemble favoriser la circulation de la biodiversité.

de la ZONE 1AUh

• Dans le cadre d’une demande d’autorisation concernant une nouvelle construction principale, 6% de la surface du terrain inclus dans la zone U devra être aménagé en surface pleine terre.

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ZONE AGRICOLE – A

La zone Agricole – A destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Le règlement de la zone Agricole – A est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des servitudes d’utilités publiques et dispositions générales développées précédemment qui précisent :

- le champ d’application territorial du PLU - la portée du règlement à l’égard d’autres législation - les dispositions applicables à certains travaux - les dispositions relatives au fonctionnement urbain - les dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager - les dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maitrise de l’urbanisation

Il conviendra également de consulter les annexes du PLU. La commune est touchée par un certain nombre de risques pour lesquels il est impératif en cas de projet, de se reporter afin de respecter leurs règles et prescriptions édictées notamment :

- Risque inondation - Risque de retrait et gonflement des argiles - Risque lié aux remontées de nappes - Risque de Sismicité de niveau très faible (Zone 1) - Le risque Radon - Le risque lié aux cavités - Le risque lié aux mouvements de terrain - Le risque lié au transport de matières dangereuses - Le risque lié à la pollution des sols, sis (secteurs d’information sur les sols) et anciens sites pollués

Elle est composée de 2 secteurs :

Ac Aep

Zone Agricole à vocation agricole et constructible pour les besoins liés aux exploitations agricoles

Zone Agricole à fonction principale de valorisation des circuits courts

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Destinations

Stationnement

Règle générale pour toutes les

zones

• Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul mentionné est arrondie à l’unité supérieure.

• Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi 90-149 du 31.5.1990

• Il est demandé que pour les constructions nouvelles, le stationnement des vélos et des véhicules électriques soit réalisé conformément à la règlementation en vigueur et prévue au Code de la Construction et de l’Habitation.

Sous destination LOGEMENT

Habitation

• Lors de la création de surface pour une extension de logements existants, il ne sera pas demandé de place supplémentaire. Cependant, le nombre de places existantes doit être conservé.

• Ne seront pas comptabilisée les places aménagées en enfilade sauf si elles concernent un même logement.

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, générant la création de logement, il doit être réalisé en dehors des voies publiques une surface d’aires de stationnement permettant l’accueil de 2 véhicules par logement créé dont 1 minimum à l’extérieur.

Sous destination HEBERGEMENT

• Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 3 chambres en hébergement dans les résidences ou foyers avec service et un minimum de 1 place par chambre en meublé de tourisme ou chambre d’hôte.

Sous destination ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL ET COMMERCE DE GROS

Ensemble

de la ZONE AU

Commerces et activités de service

• Pour le commerce, au-delà d’une surface de vente de 100 mètres carrés entamés, il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher.

• Pour l’artisanat, il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher.

Sous destination RESTAURATION

• Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 10 mètres carrés entamés de surface de plancher de salle de restaurant.

Sous destination ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE et CINEMA • Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement pour 5 places.

Sous destination HOTELS ET AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES • Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par chambre.

Equipements Sous-destination ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

d’intérêt collectif et • Pour les hôpitaux et les cliniques, il sera réalisé un minimum de 1 emplacement pour 5 services publics lits.

• Pour les maisons de retraite, il sera réalisé un emplacement pour 100 m².

Autres activités Sous destination BUREAUX, ACTIVITES DE SERVICES ET INDUSTRIE des secteurs

secondaire et • Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 15 mètres carrés

tertiaire

entamés de surface de plancher.

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AU 6

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE

Définition d’un ACCES L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : - de façade du terrain (portail), dit « accès direct » ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Accès Voirie

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

• Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

• Le permis de construire ou d’aménager peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

• La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles en ou hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation

• En cas de projet de lotissement, d’opération groupée ou de permis groupé valant division, ces dispositions ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du projet, mais lot par lot.

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation publique de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagés, notamment au regard de la sécurité routière ou de l’utilisation des engins de secours ou de lutte contre l’incendie.

• Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

• Les sentiers et chemins faisant l’objet d’un repérage sur le plan de zonage doivent être conservés. Toute obstruction au passage est interdite. (L.151-38 CU)

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Intitulé du document : • Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué

• Les rejets des dispositifs d'assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d'effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.

• Eaux usées domestiques - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. - En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. - Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. - Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

Assainissement

• Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

• Eaux pluviales - L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté - Par principe, tout rejet dans le réseau unitaire est interdit, les eaux pluviales doivent être infiltrées. Les Eaux pluviales peuvent toutefois être partiellement rejetées, via un débit régulé, dans le réseau, si la perméabilité du sol est insuffisante pour gérer er évacuer la totalité des eaux pluviales, lorsque l’infiltration est impossible ou insuffisante. - Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes : - un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie de niveau de service N3 Pluies Fortes T=10 à 30 ans) ; - un débit de rejet limité conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse. - Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de construction que lors des nouveaux aménagements. Ainsi, des études spécifiques pourront proposer des solutions alternatives comme : - les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

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- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Réseau d’alimentation en énergie, économie d’énergie et développement des énergies renouvelables

- Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra

être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine

public.

- Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils

peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement

Réseaux d’alimentation en énergie et

par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques. - D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en

vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie.

réseaux de • Territoire connecté

communication

- Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines

souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la

desserte de l’ensemble des constructions projetées.

- Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière,

toute construction nouvelle à destination d’habitation, de bureaux, de commerce et

d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions

devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique

lorsque celle-ci sera installée.

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A 1b

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

COMMUNE DE MORSBACH

Plan Local d’Urbanisme

05-1 – Règlement

Prescription de la révision du PLU Arrêt du projet de PLU Approbation de la révision du PLU

DCM

16/03/2022

DCM

28/05/2025

DCM

04/03/2026

Document approuvé par DCM le 04/03/2026

Date de référence : mars 2026

MODE D’EMPLOI

1. Présentation du PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire, relatifs aux aspects démographiques, socioéconomiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit le projet de territoire et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLU ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone. et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques… • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions). Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• le classement des infrastructures, • des annexes sanitaires, réseaux et déchets

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• les servitudes d’utilité publique Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.