Zone U

Intitulé du document : – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

U 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Généralités

Dans toute la zone U

• Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées ci-après sont interdites.

• Sont notamment interdits : - Les déchets de toute nature y compris agricoles et industriels - Les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux - Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - La création, l’extension, la transformation, les travaux d’aménagement, d’établissements de toute nature (qu’ils comportent ou non des installations classées) s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (sonores et olfactives) pour le voisinage compatibilité avec la fonction de la zone, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique. - Dans une largeur de 6 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions nouvelles y compris les clôtures, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux. - Dans une bande de 10 mètres longeant la frontière, toutes constructions neuves, réhabilitations et extension seront interdites à l’exception des clôtures légères qui peuvent être établies jusqu’à 50 cm par rapport et à la frontière.

• Dans la bande de recul de 30 mètres par rapport à la forêt sont autorisées : - L’entretien et l’amélioration des constructions existantes à condition de ne pas créer une emprise au sol supplémentaire et de ne pas augmenter la hauteur de la construction. Les abris de jardin d’une surface maximum de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernés par cette règle, - La reconstruction en cas de sinistre à condition que la hauteur et l’emprise au sol de la construction soit identique à la construction d’origine.

Sont notamment interdits dans cette bande de recul : - Les changements d’usage des constructions existantes pour un usage d’habitation sont interdits, - L’agrandissement des constructions à usage d’habitation est interdit à l’exception des vérandas et des pergolas qui seront autorisées sur une surface maximum de 20m² d’emprise au sol total par unité foncière, - Les constructions à usage d’habitation sont interdites. - Les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone pourront être situées : o à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière à condition qu’elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et qu’elles ne nécessitent pas de forage d’un puit destinée à l’alimentation en eau. o dans les zones de bruits définies par l’A320, la RD603, la RD30, la RD 312 E et la voie ferrée 172000 de Cocheren à Forbach à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté du 29/07/1999 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace.

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Sont autorisées

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE

Définition d’un ACCES L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : - de façade du terrain (portail), dit « accès direct » ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Accès Voirie

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

• Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

• Le permis de construire ou d’aménager peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

• La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

• Concernant les accès admissibles en ou hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation

• En cas de projet de lotissement, d’opération groupée ou de permis groupé valant division, ces dispositions ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du projet, mais lot par lot.

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation publique de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagés, notamment au regard de la sécurité routière ou de l’utilisation des engins de secours ou de lutte contre l’incendie.

• Dans les secteurs à destination principale d’habitat,

Dans tous les cas, les voies doivent permettre la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies soit un minimum de 3m50 d’emprise.

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Dès lors qu’elles desservent plus de 3 logements, les voies à créer ou à aménager doivent avoir : - Pour une voie à sens unique une emprise minimum de 3m50 - Pour une voie à double sens une emprise minimum de 5m50

Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour soit un diamètre minimum de 18 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une voie en impasse dont la longueur est inférieure à 100 m pour laquelle il est prévu un système de collecte collectif des déchets à l’entrée de l’impasse.

• Dans les secteurs à destinations principales de commerces et d’activités, Ux et Ucom Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins une largeur minimale de 8 mètres de plateforme dont 6 mètres de chaussée. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (au minimum 20m X 20m)

• Les sentiers et chemins faisant l’objet d’un repérage sur le plan de zonage doivent être conservés. Toute obstruction au passage est interdite. (L.151-38 CU)

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Intitulé du document : Assainissement

• Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

• Eaux pluviales - L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. - Par principe, tout rejet dans le réseau unitaire est interdit, les eaux pluviales doivent être infiltrées. Les Eaux pluviales peuvent toutefois être partiellement rejetées, via un débit régulé, dans le réseau, si la perméabilité du sol est insuffisante pour gérer er évacuer la totalité des eaux pluviales, lorsque l’infiltration est impossible ou insuffisante. - Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes : - un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie de niveau de service N3 Pluies Fortes T=10 à 30 ans) ; - un débit de rejet limité conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse. - Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent pour les projets de construction dans les zones déjà urbanisées. Ainsi, des études spécifiques pourront proposer des solutions alternatives comme : - les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

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- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Réseau d’alimentation en énergie, économie d’énergie et développement des énergies renouvelables

- Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra

être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine

public.

- Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils

peuvent être, nonobstant l’article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l’alignement

Réseaux d’alimentation en énergie et

par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques. - D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en

vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie.

réseaux de • Territoire connecté

communication

- Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines

souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la

desserte de l’ensemble des constructions projetées.

- Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière,

toute construction nouvelle à destination d’habitation, de bureaux, de commerce et

d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions

devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique

lorsque celle-ci sera installée.

Collecte des déchets

• Tout projet soumis a permis de construire créant un nouveau logement doit comporter un emplacement de stockage des conteneurs à déchets de manière à ce que le conteneur soit non visible depuis la rue.

• Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables.

• Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée.

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U 1b

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

COMMUNE DE MORSBACH

Plan Local d’Urbanisme

05-1 – Règlement

Prescription de la révision du PLU Arrêt du projet de PLU Approbation de la révision du PLU

DCM

16/03/2022

DCM

28/05/2025

DCM

04/03/2026

Document approuvé par DCM le 04/03/2026

Date de référence : mars 2026

MODE D’EMPLOI

1. Présentation du PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire, relatifs aux aspects démographiques, socioéconomiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit le projet de territoire et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLU ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone. et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques… • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions). Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• le classement des infrastructures, • des annexes sanitaires, réseaux et déchets

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• les servitudes d’utilité publique Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.