Zone UX

Intitulé du document : U 3b IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans toute la zone

• En cas de projet de lotissement ou de permis groupé valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet, mais lot par lot.

• Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être implantés soit en limite, soit en recul de la limite séparative.

• Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas en cas de réfection, extension mesurée ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

• Sur une profondeur de 10 mètres par rapport à l’alignement, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre.

• Toutefois, lorsque le terrain à une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est imposée. La distance, par rapport à l’autre, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

• Au-delà de cette profondeur de 10 mètres par rapport à l’alignement, les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 2 mètres.

Intitulé du document : Schémas illustrant la règle de hauteur maximale à 9 m pour les constructions

Schémas illustrant la règle de hauteur maximale à 9 m pour les constructions en fonction du Terrain Naturel (TN) et du Terrain Fini (TF)

9m 9m 9m

1 rue du Four - 54520 Laxou

U5 Destinations

Intitulé du document : STATIONNEMENT Stationnement

Règle générale pour toutes les

zones

• Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul mentionné est arrondie à l’unité supérieure.

• Le demandeur peut également être tenu quitte de ses obligations en matière de stationnement en justifiant :

- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 300 mètres ou moins de l'opération ;

- soit de l'acquisition des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, existant ou en cours de réalisation et situé à 100 mètres ou moins de l'opération.

- soit en réalisant des aires de stationnement à 300 mètres ou moins de l'opération • Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à

l’article L. 421-1, les dispositions contenues dans le PLU relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent. • Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi 90-149 du 31.5.1990 • Il est demandé que pour les constructions nouvelles, le stationnement des vélos et des véhicules électriques soit réalisé conformément à la règlementation en vigueur et prévue au Code de la Construction et de l’Habitation.

Sous destination LOGEMENT

Ensemble

de la ZONE U

Habitation

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

COMMUNE DE MORSBACH

Plan Local d’Urbanisme

05-1 – Règlement

Prescription de la révision du PLU Arrêt du projet de PLU Approbation de la révision du PLU

DCM

16/03/2022

DCM

28/05/2025

DCM

04/03/2026

Document approuvé par DCM le 04/03/2026

Date de référence : mars 2026

MODE D’EMPLOI

1. Présentation du PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire, relatifs aux aspects démographiques, socioéconomiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit le projet de territoire et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLU ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone. et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques… • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions). Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• le classement des infrastructures, • des annexes sanitaires, réseaux et déchets

1 rue du Four - 54520 Laxou

• les servitudes d’utilité publique Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.