Zone AEP

Intitulé du document : A 3a IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans toute la zone

• Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction doit être implantée en recul dudit alignement

• Les constructions ou installations ne doivent être implantées au-delà de la marge de recul indiquée ci-après : - A320 : 100 de part et d’autre de l’axe de la voie. Cette règle de recul ne s’applique pas aux bâtiments agricoles

• Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être implantés à l’alignement ou en recul.

• Toute construction devra s’implanter au minimum : o 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique automobile existantes à modifier ou à créer o à 10 mètres de l’emprise cadastrales des voies départementales

• Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de cet article sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

A 3b IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans toute la zone

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

• Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être implantés à l’alignement ou en recul.

• Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de cet article sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

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A4

TOITURES

HAUTEURS

• Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, aux édifices publics monumentaux, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

• Les extensions et transformations des bâtiments existants dont la hauteur et la volumétrie ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.

• La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir Terrain Naturel.

Dans toute la zone

• La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 10 mètres au faitage ou à l’acrotère.

• La hauteur maximale des annexes et dépendances des constructions à destination d’habitation ne devra pas excéder 3.5 mètres, toutes superstructures comprises.

• La hauteur maximale des autres constructions, mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 14 mètres au faitage ou à l’acrotère. Cette hauteur n'intègre pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités (silos, antennes, support, appareillage...).

A 5

Ensemble

de la ZONE A

Destinations

Intitulé du document : ARCHITECTURE ET PAYSAGE Intégration architecturale et paysagère des projets

Ensemble de la ZONE A

Conception générale des projets

Aspect extérieur

• Les constructions et ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

façades : • L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite, …) est préconisée. • L’emploi de bardage bois en façade sera, dans la mesure du possible, privilégié. • Le blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdites • Les abris à animaux seront en bois

Aménagement des clôtures et des abords

Essences végétales

• Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

• Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique et privilégier une approche plus naturelle qui favorise les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences du terroir.

• Les espèces invasives et/ou allergisantes telles que les Ambroisies, le Houblon du Japon, la renouée asiatique, la Berce du Caucase, l’Ailante Glanduleux, sont interdites

A7

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

Ensemble • Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à

de la ZONE favoriser la circulation de la biodiversité. A

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Stationnement

• Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

• Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

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A6

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

COMMUNE DE MORSBACH

Plan Local d’Urbanisme

05-1 – Règlement

Prescription de la révision du PLU Arrêt du projet de PLU Approbation de la révision du PLU

DCM

16/03/2022

DCM

28/05/2025

DCM

04/03/2026

Document approuvé par DCM le 04/03/2026

Date de référence : mars 2026

MODE D’EMPLOI

1. Présentation du PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire, relatifs aux aspects démographiques, socioéconomiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit le projet de territoire et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLU ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone. et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques… • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions). Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• le classement des infrastructures, • des annexes sanitaires, réseaux et déchets

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• les servitudes d’utilité publique Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.