Zone N

Intitulé du document : – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

• ARTICLE 2 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

L’article 2 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières

N

2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone N

Généralités

• Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées ci-après sont interdites.

• Sont notamment interdits : - Les déchets de toute nature y compris agricoles et industriels - Les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux - Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- La création, l’extension, la transformation, les travaux d’aménagement, d’établissements de toute nature (qu’ils comportent ou non des installations classées) s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

- Dans une largeur de 15 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions nouvelles y compris les clôtures, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

- Dans une bande de 10 mètres longeant la frontière, toutes constructions neuves, réhabilitations et extension seront interdites à l’exception des clôtures légères qui peuvent être établies jusqu’à 50 cm par rapport et à la frontière.

- Dans la bande de recul de 30 mètres par rapport à la forêt sont interdites toutes nouvelles constructions, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt.

Sont autorisées

Na

Intitulé du document : • ARTICLE 4 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET TOITURES

• ARTICLE 5 : ARCHITECTURE ET PAYSAGE URBAIN

celle existantes au premier niveau peuvent être réalisée au-dessous de la porte de garage

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures sur la partie droite - Une proportion de la fenêtre à gauche similaire aux

ouvertures historiques pourrait être retrouvée

1 rue du Four - 54520 Laxou

108 rue Pasteur

5

100-102 rue Pasteur

6

98 rue Pasteur

7

96 rue Pasteur

8

61 rue Pasteur

9

4 rue de Lorraine

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et

encadrement en grés rose non peint - Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

- Maisons jumelées - Chainage apparent, bandeau, soubassement et

encadrement en grés rose non peint - Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

- Linteau triangulaire d’où pendent des guirlandes et date

portée : 1925 dans médaillon

- Chainage apparent, bandeau, et encadrement en pierre

non peinte

- Soubassement en grés rose non peint - Rythme des ouvertures sur la partie droite (pas de

nouvelles ouvertures)

- Une proportion de la fenêtre à gauche similaire aux

ouvertures historiques en rez-de-chaussée pourrait être retrouvée

- Maison composée d’un logis et d’un garage

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

- Maison et commerce

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

- Maison avec travée centrale en pierre de taille et date

portée 1913 sur le linteau abrité par un fronton cintré - Composition générale de la façade (ouverture,

modénature, calepinage des matériaux) - Matériaux apparents (pierre et brique)

1 rue du Four - 54520 Laxou

15 rue Nationale

11

40 rue Nationale

12

29 rue Nationale

104 rue du 13 Chemin de

Fer

14

81 rue Nationale

- Maison avec oriel et date portée sur le fronton : 1930

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en façade avant)

- Maison jumelée - Chainage apparent, bandeau, soubassement et

encadrement en grés rose non peint - Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en façade avant)

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en façade avant)

- Maison avec date portée sur le fronton, au-dessus du

linteau : 1911, et baies géminées à l’étage - Chainage apparent, bandeau, soubassement et

encadrement en grés rose non peint - Remplissage en brique incrusté de motifs - Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

1 rue du Four - 54520 Laxou

103 rue Nationale

- Maison avec date portée sur le fronton : 1931

- Composition générale de la façade (ouverture, modénature, calepinage des matériaux) Matériaux apparents (pierre et brique)

16

67 rue Nationale

Intitulé du document : Protection du patrimoine naturel et paysager

Les abords des cours d’eau sont identifiés par un zonage. En zone AU, A et N, l’implantation des constructions respectera un recul minimal de 15 mètres des berges des cours d’eau. En zone U ce recul sera porté à 6 mètres. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif et de services public.

1 rue du Four - 54520 Laxou

Le territoire est impacté par des zones humides ordinaires. Pour toute atteinte à une zone humide ordinaire ou remarquable avérée, les prescriptions ci-dessous s’appliquent. Ainsi, seuls sont autorisés :

- Les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable ou à condition que des mesures compensatoires soient mises en œuvre.

- Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide.

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, valoriser ou à planter.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). • En cas d’abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Tableau des éléments remarquables paysagers qui relèvent des prescriptions suivantes (caractères à maintenir selon les distinctions de couleur)

Carte des ERP de Morsbach – Sources : SKAPE, DGFiP, 2026

1 rue du Four - 54520 Laxou

Tableau des éléments remarquables architecturaux qui relèvent des prescriptions suivantes

N°

Type de végétation

Type de Nom de prescrip zone au

-tion PLU

Motif de la prescription

CARACTERE A MAINTENIR

ruisseau de la

1

Rosselle végétation

hygrophile

ruisseau du

2

Morsbach végétation

hygrophile

3

haie - essences diverses

4

mélange de feuillus

5

haie - essences diverses

forêts de pin

sylvestre pur,

mélèze, sapin,

6

épicéa, mélanges de

feuillus et de

conifères et de

hêtre

7

principalement du bouleau

vergers

8

enfrichés forêt essences

diverses

Préservation des corridors de la CONCERNANT LES MILIEUX DE RIPISYLVE (ERP)

trame bleue - Végétation ripisylve ● Travaux de réducZon ou de suppression soumis à déclaration ERP Nzh - Ni permettant la stabilisation des berges préalable

et régulant les écoulements d'eau de

pluie

● Travaux d'entreZen non soumis à déclaration préalable

Préservation des corridors de la ● Tout aménagement devra jusZfier qu'il n'interfère pas sur les Ac - Nzh trame bleue - Végétation ripisylve déplacements de la faune

ERP - Nv - permettant la stabilisation des berges ● ConservaZon d'une épaisseur de ripisylve minimum de 1m (au Ub et régulant les écoulements d'eau de pied) de part et d'autre du cours d'eau pluie

CONCERNANT LES AUTRES MILIEUX ERP (Coteaux, haies, forêts, …)

ERP

Ux

Préservation de corridors linéaires de la trame verte en bordure de voie ferrée permettant le déplacement des espèces d'un réservoir à un autre

● Les disposiZons suivantes ne s’appliquent pas aux acZvités professionnelles liées à l’exploitation forestière et aux travaux écologiques de gestion et de restauration des milieux naturels.

- Eléments technique favorisant la ● Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement

protection des sols contre l'érosion et d'arbres et arbustes appartenant à des milieux boisés, arborés ou

régulant le régime des eaux

bocagers sont interdits.

ERP

Ac Lisière de forêt

● Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants :

- s’ils sont liés à l'entretien et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux,

- s’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre Préservation de corridors linéaires de le risque d'inondation,

la trame verte permettant le déplacement des espèces d'un

- s’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers

ERP

Ac réservoir à un autre - Eléments

- s’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des

techniques favorisant la protection équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne

des sols contre l'érosion et régulant le haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux

régime des eaux

doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence

locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné.

- s’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones.

ERP

Nf

Préservation des réservoirs de

- s’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des

biodiversité

raisons de sécurité. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être

remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible

identiques ou adaptées au milieu concerné.

ERP

Na Réouverture de l'espace enfriché

CONCERNANT LES MILIEUX ENFRICHES

L'objectif est de restaurer le milieu pour favoriser l'augmentation de la diversité et de redynamiser le fonctionnement de l'écosystème. Ainsi seront préconisées les actions suivantes :

Nombreuses petites parcelles ● défrichement hors des périodes de nidificaZon des oiseaux d'anciens vergers enfrichés - (septembre à mars)

ERP

Nf

Eléments techniques favorisant la ● EntreZen des vergers (fauche de la praire sous vergers à minima protection des sols contre l'érosion deux fois par an (printemps et automne)

et régulant le régime des eaux - ● Laisser les arbres vieux/morts pour favoriser la présence

réservoir de biodiversité

d'insectes et ainsi tout le cortège des prédateurs (oiseaux,

chiroptères...)

1 rue du Four - 54520 Laxou

Protection du patrimoine bâti / Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ; • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. • la démolition de tout ou partie de bâtiments ou d’éléments d’architecture identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU. • Les travaux d’isolation par l’extérieur ne sont pas autorisés sur les façades sur rue. • Les éléments en pierre de taille ou en grés ne devront pas être peint ou recouvert d’un enduit. Ils devront être conservés, restaurés et nettoyés sauf si l’état de dégradation ne le permet plus.

N°

Adresse

1

115 rue Pasteur

2

112 rue Pasteur

3

110 rue Pasteur

Photo

Caractère à maintenir

- Maison avec têtes sculptées sous la corniche et date portée :1931

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et

encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en

façade avant)

- Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint

- Rythme des ouvertures sur la partie habitation (gauche)

Photo

1 Cf. plan de zonage

Chainage apparent, bandeau, soubassement et encadrement en grés rose non peint Rythme des ouvertures (pas de nouvelles ouvertures en façade avant)

Description et Caractère à maintenir

Calvaire

2 Cf. plan de zonage

Croix de Lorraine

3

Dans la forêt du Guensbach

Roche gravée

Dans la forêt du

4

Guensbach GPS 49°9’21’’ N et

6°50’50’’ E

Marches de Mithra

1 rue du Four - 54520 Laxou

6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET À LA MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de village.

Maillage, espaces et équipements publics

Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme. • Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. • La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

N° DESTINATION

BENEFICIAIRE

SUPERFICIE

1

Intitulé du document : • ARTICLE 6 : STATIONNEMENT • ARTICLE 7 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

L’article 3 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives.

L’article 4 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées selon le type de toiture.

L’article 5 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.

L’article 6 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

L’article 7 fixe les règles relatives à l’imperméabilisation des sols

1 rue du Four - 54520 Laxou

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique pour l’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussement des sols et ouverture d’installations classées.

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». • Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ». • Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Aux termes des articles L.111-1 et R.111-22, les articles L.111-6 à L.111-21 et L.111-23 à L.111-34, ainsi que les articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 et R.111-31 à R.111-64 du RNU sont toutefois applicables en présence d’un PLU.

Autres législations Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal. • Classement bruit Classement des infrastructures de transports terrestres affectées par le bruit (Article 13 de la loi n°92.1444 du 13 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit)

Infrastructures de transport terrestres classées La commune est concernée par l’A320, la RD603 ainsi que la voie ferrée 172000 de Cocheren à Forbach.

1 rue du Four - 54520 Laxou

Nom de l’infrastructure

De … à …

A4 (Freyming-Merlebach) à RD32 (Stiring-Wendel)

A320

RD32 (Stiring-Wendel) à frontière allemand

Communes concernées par les zones de bruit

Béning-lèsSaint-Avold

Betting Cocheren Forbach FreymingMerlebach Morsbach

Oeting Rosbruck Spicheren Stiring-Wendel

Tissu ouvert

Catégorie de classement

Largeur des secteurs affectés par le bruit (m)

1

300

2

250

Nom de l’infrastructure

RD603

De … à …

Limite ban communal Coincy à panneau 50 Landremont (Maizery)

Panneau 50 Landremont (Maizery) à panneau 70 sortie Landremont (Silly-sur-Nied) Panneau 70 sortie Landremont (Silly-sur-Nied) à panneau entrée agglomération Pont-à-Chaussy (Courcelles-Chaussy) Panneau entrée agglomération Pont-à-Chaussy (CourcellesChaussy) à panneau sortie agglomération Pont-à-Chaussy (Courcelles-Chaussy) Panneau sortie agglomération Pont-à-Chaussy (CourcellesChaussy) à panneau entrée agglomération Courcelles-Chaussy Panneau entrée agglomération Courcelles-Chaussy à panneau sortie agglomération CourcellesChaussy

Communes concernées par les zones de bruit

Bannay Betting Bionville-surNied Cocheren Coincy CourcellesChaussy CollignyMaizery Forbach Fouligny FreymingMerlebach HombourgHaut Longeville-lèsSaint-Avold Macheren Morsbach Raville Retonfey Rosbruck

Tissu ouvert

Catégorie de classement

Largeur des secteurs affectés par le bruit (m)

3

100

4

30

3

100

4

30

3

100

4

30

1 rue du Four - 54520 Laxou

Panneau sortie agglomération Courcelles-Chaussy à panneau entrée agglomération Fouligny

Panneau entrée agglomération Fouligny RD19 (Fouligny)

Saint-Avold Silly-sur-Nied

Spicheren Stiring-Wendel

Varize

RD910 (Longeville-Les-SaintAvold) à carrefour giratoire Rue de la Piscine (Saint-Avold)

Carrefour giratoire Rue de la Piscine (Saint-Avold) à carrefour giratoire RD656 (Macheren)

Carrefour giratoire RD656 (Macheren) à panneau entrée agglomération Moulin Neuf (Macheren)

Panneau entrée agglomération Moulin Neuf (Macheren) à PR63+80 (Macheren)

PR63+80 (Macheren) à PR63+220 (Macheren)

PR63+220 (Macheren) à panneau entrée agglomération HombourgHaut

Panneau entrée agglomération Hombourg-Haut à frontière allemande

3

100

4

30

2

250

3

100

4

30

3

100

4

30

3

100

4

30

Périmètres visés aux articles R. 151-52, R. 151-53 du Code de l’Urbanisme Le territoire de Morsbach est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Edification des clôtures Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Ravalement de façade Tout ravalement de façade sur l’ensemble du territoire de la commune est soumis à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R. 421-4 à du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

1 rue du Four - 54520 Laxou

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-3 à L152-6-4 du code de l’urbanisme.

Modalités de consultation du Service Régional de l’Archéologie Les modes de saisine de la DRAC de la région Grand-Est – site de Metz (Service régional de l’archéologie, site de Metz) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 523-14 du code du patrimoine. Dans ce cadre, le préfet de région a défini des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art. L.522-5 du code du patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l’atlas des patrimoines (www.atlas.patrimoines.culture.fr ; rubrique Rechercher : région Lorraine, thème Archéologie)

En application de cette réglementation, les projets soumis aux autorisations et déclarations suivantes doivent être transmises au SRA, site de Metz : 1) Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°256 en date du

07 juillet 2003 : - les demandes de permis de construire, d’aménager et de permis de démolir, - les projet de ZAC, Zones d’Aménagement Concerté, - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 523-5 du code du patrimoine (travaux d’affouillements, de nivellement, d’exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d’eau ou de canaux)

2) Quelle que soit leur surface : - Les aménagements précédés d’une étude d’impact, - Les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques. - L’article L425-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d’opérations archéologiques préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine et de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme.

1 rue du Four - 54520 Laxou

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT URBAIN

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, le PLU peut alors appréhender pour la commune :

• ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles), • ses rejets (pollutions, déchets, effluents...), • ses aléas (risques et nuisances, ...).

Si les enjeux liés au fonctionnement urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.

Prise en compte des risques, nuisances et pollutions

La commune de Morsbach est touchée par un certain nombre de risques déclinés ci-dessous. Il est impératif pour tout projet de se reporter aux règles et prescriptions édictées pour chacun d’eux.

Risque inondation La commune de Morsbach est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations de la vallée de la Rosselle approuvé le 23 juillet 2002 ainsi que par l’AZI de la Rosselle (zones inondées et inondables) du 01 mai 1998. Ce risque est intégré dans les études de PLU et les mesures sont prises pour maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques.

Risque de retrait et gonflement des argiles Il s’agit d’un aléa qui ne conduit jamais à une interdiction de construire, mais à des recommandations constructibles applicables principalement aux projets nouveaux. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. (Consultable à ce lien :

1 rue du Four - 54520 Laxou

https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Risques-majeurs/Risques-NaturelsMiniers-et-Technologiques/Retrait-gonflement-des-argiles.) La carte « retrait et gonflement des argiles » est également consultable et téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/ La commune de Morsbach est touchée par les aléas de faible à moyen

Aléa retrait-gonflement des argiles - source : DDT57/, 2022

Risque lié aux remontées de nappes On parle d’inondation par remontée de nappes lorsque l’inondation est provoquée par la montée du niveau de la nappe phréatique jusqu’à la surface du sol. La baisse importante des prélèvements en eau dans le bassin houiller conduit depuis plusieurs années à une recharge de la nappe des Grès du Trias inférieur (Gti), qui tend vers un retour à son niveau naturel avant l’exploitation des mines et l’anthropisation du secteur. Cette remontée de nappe est déjà très active dans la partie Ouest du bassin houiller où elle peut se retrouver en charge sous le sol à une altitude piézométrique parfois supérieure à celle des cours d’eau. L’Etat s’engage vis-à-vis des collectivités pour limiter la remontée de nappe, au regard des obligations qui lui incombent au titre du code minier et en tant qu’ayant droit de Charbonnage de France. Une Zone d’Engagements de l’Etat (*) a été élaborée à partir des modélisations faites par Géoderis (Rapport 2020/071DE – 20 GRE21040 du 14/05/2020). Elle se définit comme l’intersection :

1. Des zones historiquement protégées par l’exhaure minière et / ou des zones affaissées.

2. Des zones dans lesquelles la remontée de nappe est susceptible de se manifester à une profondeur inférieure à 5 m,

Le résultat de cette intersection est découpé en 2 zones : - La zone rose : L’Etat met en place les moyens nécessaires pour rabattre la nappe à -3 mètres sous les secteurs bâtis ou autorisés en 2020,

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- La zone verte : L’Etat assure également la surveillance où la nappe, éventuellement déjà reconstituée, n’est pas susceptible d’être à l’origine de dommage pour le bâti existant.

(*) : La zone d’Engagements de l’Etat était précédemment nommée « Zone d’Influence Minière (ZIM) » au sens de la remontée de nappe. Les échanges récents avec les élus du territoire ont montré que ce terme « ZIM » était source d’ambigüité dans sa définition car il a d’autres significations antérieures.

La prise en compte du risque dans l’urbanisme constitue un enjeu majeur pour la protection des biens et des personnes, et relève de la responsabilité des collectivités dans les documents de planification qu’elles élaborent ou dans les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent. Ce risque est intégré dans les études de PLU et les mesures sont prises pour maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques.

Risque de Sismicité de niveau très faible (Zone 1) La France dispose depuis le 22 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets et un arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er mai 2011 Morsbach est concernée par de l’aléa très faible (zone 1). Dans cette zone, aucune contrainte en matière d’urbanisme ne s’applique.

Le risque Radon Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³ (becquerels par mètre-cube) (Source : IRSN). Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont en zones 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissement pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissement dépassent le niveau de référence. La commune de Morsbach est concernée par un potentiel de catégorie 2.

Le risque lié aux cavités La commune est concernée par le recensement des cavités en Moselle réalisé par le BRGM en 2010. Il s’agit de 3 cavités naturelles liées à des effondrements. Le document d’urbanisme devra prendre en compte cet aléa. L’aléa lié aux cavités recensées est représenté par un cercle centré sur la cavité, de rayon égal à une zone d’influence forfaitaire de 50m augmenté de la précision de positionnement. Le PLU ne classe aucune zone impactée en zone U ou AU

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Localisation des effondrements et des cavités - source : Géorisques, 2022

Le risque lié aux mouvements de terrain A Morsbach, 4 glissements de terrain sont recensés à l’Ouest de la commune, probablement en lien avec les cavités. Le PLU ne classe aucune zone impactée en zone U ou AU

Le risque lié au transport de matières dangereuses Le territoire communal est traversé et/ou impacté par les canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par la société Total Petrochemicals Œuvre ainsi que par des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression appartenant à Natran (ex GRTgaz). Toutefois, ces derniers sont considérés comme des canalisations hors service hors gaz. La canalisation Airliquide est en arrêt définitif et la société n’a à ce jour aucun projet de développement ou de modification de son réseau sur Morsbach.

Les bandes de dangers de la canalisation d’hydrocarbures liquides TotalEnergies Petrochemicals France à prendre en compte dans le document d’urbanisme sont les suivantes :

- Zone des effets très graves de 155 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP ≥ 100 personnes

- Zone des effets graves de 155 m de part et d’autre de la canalisation. Dans cette zone sont proscrits les ERP de catégorie 1 à 3

- Zone des effets significatifs de 320 m de part et d’autre de la canalisation ; Dans cette zone le projet de construction ou d’extension de bâtiments doivent être soumis pour avis

Extrait fiche présentation des ouvrages de Natran

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Tél : 03 83 26 34 54

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Le risque lié à la pollution des sols, sis (secteurs d’information sur les sols) et anciens sites pollués Les SIS recensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et sa prise en compte dans les projets d’aménagement. Un site est recensé dans le cadre du SIS et 3 sites pollués ou potentiellement pollués sont recensés sur la commune. Ces secteurs seront identifiés dans le PLU.

Localisation du SIS de Morsbach - source : Géorisques,

Localisation des sites pollués ou potentiellement pollués - source : Géorisques, 2022

Prises en compte des rejets (déchets, eaux usées et ruissellement)

Collecte des déchets • Tout projet soumis a permis de construire créant un nouveau logement doit comporter un emplacement de stockage des conteneurs à déchets. • Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage

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seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. • Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée. • Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

Gestion des eaux usées et assainissement • L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. • Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué • Eaux usées domestiques

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

- En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur.

- Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

- Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

• Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur. • Les rejets des dispositifs d’assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d’effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement • L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. • De manière générale, une priorité doit être donnée à la technique de l’infiltration, même partielle (à envisager seulement dans la mesure où la perméabilité du sol serait insuffisante pour gérer et évacuer la totalité des eaux pluviales sur place). Aussi, le rejet régulé dans un réseau d’eaux pluviales de type séparatif n’est envisageable que lorsque la technique de l’infiltration est impossible ou insuffisante. • Tout rejet dans le système de réseau unitaire est interdit • Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :

 un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;

 un débit de rejet limité conformément aux prescriptions du SDAGE RhinMeuse.

• Ces mesures de rétention des eaux pluviales s’appliquent aussi bien pour les projets de construction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Ainsi, des études spécifiques pourront proposer des solutions alternatives comme :

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 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Prise en compte des performances énergétiques et des nouvelles technologies

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie. D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement.

Territoire connecté Les projets concourants au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit, fibre et divers procédés dès sa mise en service ou, durant la période d’attente, il sera procédé à la mise en place du prégainage. Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

Espaces boisés classés

En application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements peuvent être classés à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. La commune de Morsbach n’a pas identifié d’espaces boises classés dans son PLU.

Intitulé du document : Accès aux terrains de sport

2

Création d’un accès

3

Régularisation de la voirie publique rue Saint-Louis

4

Régularisation de la voirie publique rue de la Source

5

Régularisation de la voirie publique rue des Roses

6

Création d’un accès

7

Accès au bassin d’orage

TOTAL DES EMPLACEMENTS RESERVES :

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

184 m² 889 m² 3210 m² 601 m² 1394 m²

940 315 7533 m²

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Projets urbains Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d’application.

Opération d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires, sauf si le règlement du PLU s’y oppose à travers les règles spécifiques à chaque zone.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : • les lotissements, • les ZAC, • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé, permis de construire valant division ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Maîtrise de l’urbanisation en zone naturelle Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones A et N. A travers le PLU de Morsbach, les secteurs suivants relèvent des STECAL : Aep, Nep, Nj, Nf1, Nv.

Code civil Au présent règlement s’ajoutent les dispositions du Code civil. Il appartient au seul déclarant de s’assurer par lui-même du respect de ces dernières.

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Définition d’un ACCES L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : - de façade du terrain (portail), dit « accès direct » ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Accès Voirie

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

• Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

• Le permis de construire ou d’aménager peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

• La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles en ou hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation

• En cas de projet de lotissement, d’opération groupée ou de permis groupé valant division, ces dispositions ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du projet, mais lot par lot.

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation publique de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagés, notamment au regard de la sécurité routière ou de l’utilisation des engins de secours ou de lutte contre l’incendie.

• Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

• Les sentiers et chemins faisant l’objet d’un repérage sur le plan de zonage doivent être conservés. Toute obstruction au passage est interdite. (L.151-38 CU)

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Intitulé du document : • ARTICLE 1 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET LA VOIRIE

L’article 1 fixe les règles relatives à la prise en compte des rejets, des réseaux d’alimentation en énergie et en communication, et des conditions de desserte par la voirie

• Les rejets des dispositifs d'assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d'effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.

• Eaux usées domestiques - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. - En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. - Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. - Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

Assainissement

• Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

• Eaux pluviales - L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté - Par principe, tout rejet dans le réseau unitaire est interdit, les eaux pluviales doivent être infiltrées. Les Eaux pluviales peuvent toutefois être partiellement rejetées, via un débit régulé, dans le réseau, si la perméabilité du sol est insuffisante pour gérer er évacuer la totalité des eaux pluviales, lorsque l’infiltration est impossible ou insuffisante. - Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes : - un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie de niveau de service N3 Pluies Fortes T=10 à 30 ans) ; - un débit de rejet limité conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse. - Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de construction que lors des nouveaux aménagements. Ainsi, des études spécifiques pourront proposer des solutions alternatives comme : - les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

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- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

• Réseau d’alimentation en énergie, économie d’énergie et développement des énergies renouvelables

- Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra

être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine

public.

- Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils

peuvent être, nonobstant l'article 3 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement

Réseaux d’alimentation en énergie et

par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques. - D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en

vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie.

réseaux de • Territoire connecté

communication

- Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines

souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la

desserte de l’ensemble des constructions projetées.

- Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière,

toute construction nouvelle à destination d’habitation, de bureaux, de commerce et

d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions

devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique

lorsque celle-ci sera installée.

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-

N 1b

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

COMMUNE DE MORSBACH

Plan Local d’Urbanisme

05-1 – Règlement

Prescription de la révision du PLU Arrêt du projet de PLU Approbation de la révision du PLU

DCM

16/03/2022

DCM

28/05/2025

DCM

04/03/2026

Document approuvé par DCM le 04/03/2026

Date de référence : mars 2026

MODE D’EMPLOI

1. Présentation du PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire, relatifs aux aspects démographiques, socioéconomiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit le projet de territoire et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLU ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone. et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques… • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions). Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• le classement des infrastructures, • des annexes sanitaires, réseaux et déchets

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• les servitudes d’utilité publique Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.