Zone 2AUR

Sont interdites sauf application des dispositions prévues à l’article 2AUr2 les constructions et installations réalisées en dehors :

- D'un plan d'aménagement global de la zone établi dans le cadre d'une ou plusieurs procédures de lotissement ou de Z.A.C. ce plan devra être conforme aux dispositions des Options de Programmation et d’Aménagement (cf. dossier 5 du PLU). - Des études géotechniques effectuées par un bureau d’étude ou un expert agréé ayant pour objectif de connaître la nature des sols et de pouvoir assurer la stabilité des bâtiments ; - De la prise en compte, en fonction des résultats de celles-ci, de l’application des titres II, III et IV de la réglementation spécifique annexée au présent règlement (annexe 1) - Nonobstant la réalisation d'un plan d'ensemble sont interdites dans la zone sauf application des dispositions prévues à l’article 2AUr2: - En raison de son caractère résidentiel, toute construction ou installation à usage d'industrie, d'entrepôt, ou d'exploitation agricole ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutefois sont autorisées sous condition: - En dehors de la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble à condition qu'elles aient un caractère provisoire ou démontable compatibles avec la destination à long terme de la zone.

- Les abris pour animaux et box pour chevaux non soumis à l'application du règlement sanitaire. - Les abris de jardin - Dans le cadre du futur aménagement de la zone - Les activités économiques liées à l’habitat et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, à condition que ces activités: - ne soient pas classées (loi 76 663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement); - ne nécessitent pas de dépôts extérieurs;

- n'engendrent pas pour le voisinage des nuisances occasionnées notamment par le bruit, la circulation, les odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03.1

La voirie

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. - Les voies nouvelles destinées à la desserte principale des constructions seront conformes aux dispositions des OPA (cf. dossier 5).Notamment :

- Elles doivent avoir, pour la desserte principale, une emprise minimale de 10 m. Les impasses doit être aménagées pour faire demi-tour. - Les « allées mixtes » desservant au maximum 3 lots, auront une emprise minimale de 6 m et n’excéderont pas 25 m - Elles intègreront les liaisons douces dont les axes de principes sont portés aux plans 4.3 (Zonage) et 5.2 (OPA) - Le plan d’aménagement global de la zone devra prévoir une continuité des espaces publics de desserte vers les secteurs situés à l’est et à l’ouest de la zone. 03.2 : Les accès - Il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété. - L'accès à la propriété doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur la rue Neuve et le chemin couvert par l’ER n°3. 03.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les dispositions des § 3.1 et 3.2 ne sont pas applicables

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04.1

Alimentation en eau potable

- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 04.2 : Assainissement des eaux usées a: réglementation - La commune est en assainissement individuel. Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. b: mise en œuvre

Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes: le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en œuvre conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

En particulier, une surface de 300m² minimum d’un seul tenant, libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée pour l’épuration, de préférence à l'aval hydraulique de la construction.

04.3 : Assainissement des eaux pluviales a : Aménagement d’ensemble - Les eaux collectées sur les espaces publics doivent être traitées dans l’emprise du projet d’aménagement sans rejet vers le réseau communal. b : Lots privatifs - Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. - Toute construction ou installation doit être raccordée sur la propriété à un système individuel d'absorption agréé en fonction de la nature des sols;

04.4 : Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain.

0.4.5 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les dispositions des § 4.1 à 4.4 ne sont pas applicables.

ARTICLE 2AU r 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Les constructions justifiant d’un assainissement ne pourront être édifiées que sur un terrain permettant la réalisation des dispositions prévues à l’article 2AUr 4.2 (surface de 300m² minimum d’un seul tenant, libre de toute construction voirie et réseaux divers réservée pour l’épuration).

Les constructions seront implantées en dehors des marges de recul portées au plan 4.3:

– soit à l'alignement; - soit en retrait sur espace privatif non clos ; – soit avec un recul minimal de 8 m par rapport à l’alignement ;

Les constructions seront implantées en dehors des marges de recul portées au plan 4.3:

– soit sur 1 limite séparative; – soit avec un retrait qui ne soit pas inférieur à 3m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’emprise totale des constructions autorisées n’excèdera pas sur une même propriété pour les constructions à caractère provisoire ou démontable autorisées au titre de l’article 2AUr02 :

- 15 m² pour les abris de jardin et 30 m² pour les box et abris pour animaux ; pour les autres constructions - Non réglementé

Définition - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction à l'exclusion des cheminées.

La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : pour les constructions à caractère provisoire ou démontable autorisées au titre de l’article 2AUr02 :

- pour les abris de jardin et de piscine: 3,50 m. - pour les abris pour animaux et les box pour chevaux : 4,50 m pour les autres constructions - Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES

Le plan d’aménagement global comportera un volet paysager suivant les dispositions des OPA (plan 5.2 dossier 5). Le traitement des espaces libres et plantations des espaces publics et privés sera conforme à ces dispositions. a : Obligations liées aux indications graphiques portées aux plans 4.3 et 5.2 - Plantations imposées:

- En cas d'indication graphique de plantation à réaliser portée aux plans, l'aménagement de la propriété doit prévoir au droit de la limite concernée une bande plantée de 1,50 m minimum de profondeur. - Les haies champêtres seront maintenues ou reconstituées sur les linéaires portés au plan de zonage 4.3. Cette disposition n’exclut pas les passages pour accès piéton aux lots à bâtir - Marges de recul en limite des zones naturelles: - Les marges de recul imposées en limite de zones naturelles protégées comporteront au moins 80% de surfaces en pleine terre. b: nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales suivant les prescriptions de la plaquette « plantons dans l’Oise » constituant l’annexe 3 au présent règlement. - Les haies à l’alignement des espaces publics seront de type champêtre composées d’essences variées ;

SECTION III - POSSIBILITES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Le COS est fixé à 0.

TITRE IV

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).s'applique à la totalité

du territoire de la commune de Mortemer.

A- Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 qui restent en vigueur. B- L'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme concernant le sursis à statuer pour "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d'Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan (Cf. annexe 6).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles (indicatif N) reportées sur les plans de délimitation des zones (cf. plans 4.2 et 4.3). Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants : - au TITRE 2 POUR LES ZONES URBAINES :

- UA : zone de tissu villageois ancien plurivalent dont le caractère est à préserver; - UD : zone d'extension résidentielle à caractère pavillonnaire et équipements - Au TITRE 3 POUR LES ZONES A URBANISER: - 2 AU : zone d'extension à long terme à vocation résidentielle ouverte à l’urbanisation par modification du PLU; - Au TITRE 4 POUR LES ZONES PROTEGEES AGRICOLES ET NATURELLES: - A : zone protégée en raison du potentiel des terres agricoles - N : zone naturelle et forestière et secteurs spécifiques

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (Articles 1 et 2). SECTION II - Conditions de l'occupation du sol (Articles 3 à 13 inclus). SECTION III - Possibilités maximales d'utilisation du sol (Article 14).

Les annexes graphiques du règlement font, en outre, apparaître: - Les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Les éléments à protéger en application de l‘article L123-1 7°

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d'Urbanisme. Cette disposition s’applique dans l’ensemble des zones urbaines UA et UD.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au P.L.U. Par délibération du 13 décembre 2012 le Conseil Municipal de Mortemer a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées au plan de découpage en zones.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE URBAINE

PLU de Mortemer - Dossier 4.1 : Règlement

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Caractère de la zone : La zone U couvre l’ensemble de la zone agglomérée du village. Elle est divisée en 4 secteurs de réglementation :

- Le secteur Ua desservi par la Grande Rue où domine le bâti ancien dont l’homogénéité et l’aspect doivent être préservés ; Le secteur UA inclut les équipements publics et, des activités agricoles et artisanales insérées dans le front bâti traditionnel ; - Le secteur Ub desservi par la Grande Rue et la ruelle de l’église regroupant les propriétés constituant l’environnement immédiat de l’église. Ce secteur est protégé au titre de l’article L123-1-7° imposant des règles d’aspect et de hauteur spécifiques dans le site sensible de l’entrée est du village et en périphérie d’un ensemble bâti restauré ; - Le secteur Ud desservi par les rues Neuve et du Moulin où dominent les extensions pavillonnaires. Les secteurs Ua et Ud ont des dispositions modulées pour l’implantation des constructions (articles 6 et 7), les emprises au sol (article 9), les hauteurs (article 10) et l’aspect des constructions (article 11). Le secteur Ub a des dispositions spécifiques pour l’ensemble de ces articles. Prise en compte de la réglementation retrait/gonflement des argiles Le site du village est soumis à un aléa de retrait/gonflement des argiles (cf. Porter à Connaissance dossier 6). En conséquence : - La zone U est soumise dans son ensemble aux recommandations concernant le risque argiles annexées au présent règlement (annexe 1) - Les secteurs indicés « r » (Uar, Ubr et Udr) sont soumis à un aléa fort. Ils font l’objet d’une réglementation particulière annexée au présent règlement (cf. annexe 1 p.45).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL