Zone N

Toutes les occupations et utilisations incompatibles avec le caractère protégé de la zone sont interdites, et en particulier les constructions et installations de toute nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutefois, sont autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités à condition:

- de prendre en compte l'environnement du site et ne portent pas atteinte au caractère de la zone; - d'être compatibles avec les infrastructures existantes; - d'être compatibles avec la préservation du milieu naturel et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. a) Dans l'ensemble de la zone - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les abris pour animaux liés aux terrains de pacage. b) Dans le secteur Nh - La modification et le changement de destination des constructions existantes. Les extensions et l’édification d’annexes séparées nouvelles sont autorisées dans la limite de 20% des emprises existantes à la date d’approbation du PLU. c) Dans le secteur Nj - La modification ou l’extension des activités agricoles existantes - Les installations et constructions nécessaires aux activités de jardinage à condition que ces constructions aient un caractère démontable et excluent toute habitation permanente. - Les abris pour animaux et box pour chevaux non soumis à l'application du règlement sanitaire. - Les abris de jardin et de piscines liées à une construction résidentielle.

d) Dans le secteur Ns .- Les installations d’équipements de superstructure à vocation notamment d’accueil des manifestations publiques, sportive ou de loisir. - Les aires de stationnement liées aux activités autorisées.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans le secteur N et Ns

- Non réglementé Dans le secteur Nh

- Aucun accès nouveau n’est autorisé sur la RD935 Dans le secteur Nj

- Aucun accès carrossable nouveau ne peut être autorisé

Dans le secteur N, Nj et Ns

- Non réglementé Dans le secteur Nh 04.1 : Alimentation en eau potable - L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 04.2 : Assainissement des eaux usées a: réglementation - La commune est en assainissement individuel. Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. b: mise en oeuvre

Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes: le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en oeuvre conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

En particulier, une surface de 300m² minimum d’un seul tenant, libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée pour l’épuration, de préférence à l'aval hydraulique de la construction. 04.3 : Assainissement des eaux pluviales - Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols; 04.4 : Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et conçus pour se raccorder aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations seront réalisées. 0.4.5 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les dispositions des § 4.1 à 4.4 ne sont pas applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Pour les constructions agricoles autorisées dans le secteur Nj - Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec une marge recul qui ne soit pas inférieure à 3 m. Pour les autres constructions autorisées - Les constructions et installations doivent être implantées en retrait de l’alignement Dans les secteurs N et Ns

- avec une marge minimale de recul (r) qui ne soit pas inférieure à 10 m par rapport à l'alignement. Dans le secteur Nh - avec une marge minimale de recul (r) qui ne soit pas inférieure à 30 m par rapport à l'alignement de la RD935 Dans le secteur Nj - En dehors des marges de recul et des zones arborées portées au plan 4.3, avec une marge minimale de recul qui ne soit pas inférieure à 3 m par rapport à l'alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. 07.1

Dispositions générales

Pour les constructions agricoles autorisées dans le secteur Nj - Les constructions et installations doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec une marge recul qui ne soit pas inférieure à 3 m. Pour les autres constructions autorisées - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives Dans les secteurs N et Ns

- avec une marge minimale de recul (m) qui ne soit pas inférieure à 10 m Dans le secteur Nh

- avec une marge minimale de recul (m) qui ne soit pas inférieure à 3 m pour les extensions et les annexes séparées autorisées. En cas d'implantation sur la limite séparative ou retrait dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant; Dans le secteur Nj - En dehors des marges de recul portées au plan 4.3, avec une marge minimale de recul (m) qui ne soit pas inférieure à 3 m 07.2 : Espaces boisés classés - Aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 30 m à compter des limites d’espace boisés classés inscrits aux plans 4.2 et 4.3.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’emprise totale des constructions autorisées n’excèdera pas sur une même propriété Dans le secteur Nh

- Il est rappelé que l’article N1 limite les constructions nouvelles à une emprise représentant au maximum 20% des emprises existantes Dans le secteur Nj - 15 m² pour les abris de jardin et 30 m² pour les box et abris pour animaux ;

- 100 m² pour les abris de piscine ; - Non réglementé pour les constructions à usage agricole autorisées; Dans les secteurs N et Ns - Non réglementé

Définition - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction à l'exclusion des cheminées et des ouvrages tecniques hors toiture - Hauteur à l'égout du toit: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture.

La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : Dans le secteur N

- pour les abris pour animaux: 4,50 m. Dans les secteurs Nh et Nj

- pour les abris de jardin et de piscine: 3,50 m. - pour les abris pour animaux et les box pour chevaux : 4,50 m - pour les constructions agricoles autorisées : 12 m - Les hauteurs maximales et à l’égout de toiture des extensions autorisées doivent être égales ou inférieures aux hauteurs existantes. Dans le secteur Ns - Non réglementé

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Ravalement a : traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les soubassements et les façades seront constitués ou revêtues avec des matériaux de même nature. b : nature des matériaux Dans l’ensemble de la zone - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. Dans le secteur Nh - Les matériaux des extensions autorisées seront en harmonie avec les matériaux des bâtiments qu’ils prolongent. Dans les secteurs N, Nh et Nj - Les abris de jardin, ou les box pour chevaux seront constituées ou revêtus de bois ou de tôle laquée. Dans le secteur Nj pour les constructions agricoles autorisées - Les façades des bâtiments agricoles, tels que abris, hangars locaux de stabulation etc... seront réalisées soit en matériaux traditionnels, soit en éléments béton préfabriqués, soit en bardage de tôle d'acier laqué ou de bois naturel, lasuré ou peint. c : couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 2 au présent règlement. - Les bardages en bois seront en ton naturel ou lasurés en teinte sombre (brun foncé, vert foncé, gris foncé), ou peints suivant les recommandations de l’annexe 2. .

11.2 : Toitures et Ouvertures Dans le secteur Nh - Les matériaux des extensions autorisées seront en harmonie avec les matériaux des bâtiments qu’ils prolongent. Dans les autres secteurs - Non réglementé

11.3 : Clôtures Les clôtures agricoles et forestières ne sont pas réglementées. Pour les autres clôtures Dans les secteurs N et Ns - Non réglementé Dans les secteurs Nh et Nj - Elles seront constituées d'un treillis plastifié de teinte sombre d’une hauteur maximale de 1,50 m, posé sur support de même teinte. Dans le secteur Nh - Les clôtures existantes non-conformes aux dispositions ci-dessus pourront être réparées, modifiées ou prolongées à l’identique.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dans les secteurs N, Nh et Ns - Non réglementé Dans le secteur Nj - Les aires de stationnement sont interdites

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES

a : Espaces boisés classés - Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. b : Indications graphiques portées au pan 4.3 Plantations imposées: - En cas d'indication graphique portée au plan, la bande prévue doit être maintenue en pleine terre et plantée à raison d’une haie champêtre au droit de l’alignement de la RD935 et d’un arbre de haute tige minimum pour 5 m linéaire. Plantations protégées au titre de l’article L123-1-5 7° - Les linéaires de haies ou les zones arborées identifiées et localisées au plan 4.3 sont protégées comme éléments de paysage. A ce titre :

- Les linéaires de haies doivent être maintenus, cette disposition n’excluant pas à l’alignement des espaces publics la création d’accès n’excédant pas 3 m par propiété. - Dans les zones arborées, les arbres de haute tige doivent être maintenus ou remplacés par un élément dont le gabarit à l’âge adulte est au moins équivalent à celui de l’élément abattu. c : clôtures et prescriptions du plan 4.3 Dans les secteurs Nh et Nj - A l'alignement et en limite des voies privées, chemins piétonniers ou espaces communs, les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée de 1,50 m minimum de profondeur. - En cas d’indication graphique portée au plan repéré au plan 4.3 est protégé au titre de l’article L123-1-7° (cf. annexe 4 au présent règlement). Il devra être maintenus ou reconstruits à l’identique (nature des matériaux et hauteur). Des ouvertures pourront y être pratiquées dans la limite d’une entrée carrossable et d’une entrée piétonne par propriété. Les piles seront réalisées en pierre appareillée ou en brique rouge de pays. (clôture minérale proscrite), les clôtures seront doublées d’une haie champêtre conforme aux dispositions du § d ci-dessous - La bande plantée inscrite au plan 4.3 dans la marge de recul au droit de la RD935 sera plantée d’espèces arbustives et d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 5 m linéaire. d : nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales suivant les prescriptions de la plaquette « plantons dans l’Oise » constituant l’annexe 3 au présent règlement. - Les haies à l’alignement des espaces publics seront de type champêtre composées d’essences variées ; Les thuyas sont interdits.

SECTION III - POSSIBILITES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Annexes

Annexe 1 Retrait gonflement des argiles

Annexe 2 Recommandations architecturales (CAUE - Pays de Compiègne)

Annexe 3 Recommandations concernant les plantations

Annexe 4 Ensembles protégés au titre de l’article 123-1 7°

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).s'applique à la totalité du territoire de la commune de Mortemer.

A- Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 qui restent en vigueur. B- L'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme concernant le sursis à statuer pour "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d'Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan (Cf. annexe 6).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles (indicatif N) reportées sur les plans de délimitation des zones (cf. plans 4.2 et 4.3). Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants : - au TITRE 2 POUR LES ZONES URBAINES :

- UA : zone de tissu villageois ancien plurivalent dont le caractère est à préserver; - UD : zone d'extension résidentielle à caractère pavillonnaire et équipements - Au TITRE 3 POUR LES ZONES A URBANISER: - 2 AU : zone d'extension à long terme à vocation résidentielle ouverte à l’urbanisation par modification du PLU; - Au TITRE 4 POUR LES ZONES PROTEGEES AGRICOLES ET NATURELLES: - A : zone protégée en raison du potentiel des terres agricoles - N : zone naturelle et forestière et secteurs spécifiques

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (Articles 1 et 2). SECTION II - Conditions de l'occupation du sol (Articles 3 à 13 inclus). SECTION III - Possibilités maximales d'utilisation du sol (Article 14).

Les annexes graphiques du règlement font, en outre, apparaître: - Les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Les éléments à protéger en application de l‘article L123-1 7°

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d'Urbanisme. Cette disposition s’applique dans l’ensemble des zones urbaines UA et UD.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au P.L.U. Par délibération du 13 décembre 2012 le Conseil Municipal de Mortemer a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées au plan de découpage en zones.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE URBAINE

PLU de Mortemer - Dossier 4.1 : Règlement

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Caractère de la zone : La zone U couvre l’ensemble de la zone agglomérée du village. Elle est divisée en 4 secteurs de réglementation :

- Le secteur Ua desservi par la Grande Rue où domine le bâti ancien dont l’homogénéité et l’aspect doivent être préservés ; Le secteur UA inclut les équipements publics et, des activités agricoles et artisanales insérées dans le front bâti traditionnel ; - Le secteur Ub desservi par la Grande Rue et la ruelle de l’église regroupant les propriétés constituant l’environnement immédiat de l’église. Ce secteur est protégé au titre de l’article L123-1-7° imposant des règles d’aspect et de hauteur spécifiques dans le site sensible de l’entrée est du village et en périphérie d’un ensemble bâti restauré ; - Le secteur Ud desservi par les rues Neuve et du Moulin où dominent les extensions pavillonnaires. Les secteurs Ua et Ud ont des dispositions modulées pour l’implantation des constructions (articles 6 et 7), les emprises au sol (article 9), les hauteurs (article 10) et l’aspect des constructions (article 11). Le secteur Ub a des dispositions spécifiques pour l’ensemble de ces articles. Prise en compte de la réglementation retrait/gonflement des argiles Le site du village est soumis à un aléa de retrait/gonflement des argiles (cf. Porter à Connaissance dossier 6). En conséquence : - La zone U est soumise dans son ensemble aux recommandations concernant le risque argiles annexées au présent règlement (annexe 1) - Les secteurs indicés « r » (Uar, Ubr et Udr) sont soumis à un aléa fort. Ils font l’objet d’une réglementation particulière annexée au présent règlement (cf. annexe 1 p.45).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL