Zone A

Sont interdites, sauf application des conditions fixées à l'article A2, les occupations et utilisations du sol suivantes, incompatibles avec le caractère protégé de la zone: Dans l’ensemble de la zone - Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère protégé de la zone et en particulier toutes les constructions et installations non liées directement à l'agriculture. Dans le secteur Ar - En raison se l’exposition aux risques retrait/gonflement des argiles :

- Les constructions nouvelles de troute nature, et, pour les constructions existantes, les reconstructions après sinistre, les extensions, ou la surélévation d’un niveau supplémentaire. - Les sous-sols de route nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutefois sont autorisées sous condition: Dans l’ensemble de la zone a) pour les habitations - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et dans un rayon de 50 m autour du ou des bâtiments d’exploitation ou de leur périmètre de protection au titre des installations soumises au RSD ou classées. b) pour les activités de loisir - Les constructions et installations de diversification notamment celles liées aux activités de tourisme en milieu rural (gîte, camping à la ferme, etc...) à condition qu'elles constituent le complément d'un corps de ferme en exploitation.et soient dans un rayon de 50 m autour du ou des bâtiments d’exploitation ferme ou de leur périmètre de protection des installations soumises au RSD ou classées. Elles pourront comprendre notamment gîtes ou chambres d'hôtes et camps de camping dans la limite de 6 emplacements maximum, sur une superficie maximale d'1ha et pour une durée limitée à 6 mois par an.

c) pour les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services public - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère protégé de la zone. - Les équipements nécessaires à la production des énergies nouvelles et notamment les éoliennes dans la mesure où elles son situées dans une zone de développement éolien (ZDE) créée par la loi du 13 juillet 2005. Dans le secteur Ar - Les constructions nouvelles autorisée, et, pour les constructions existantes, les reconstructions après sinistre, les extensions de bâtiments existants ou leur surélévation d’un niveau supplémentaire, à condition :

- que soient effectuées par un bureau d’étude ou un expert agréé des études géotechniques ayant pour objectif de connaître la nature des sols et de pouvoir assurer la stabilité des bâtiments ; - que, en fonction des résultats de celle-ci, soient prise en compte l’application des titres II, III et IV de la réglementation spécifique annexée au présent règlement (annexe 1 : Règles applicables aux secteurs Uar, Ubr et Udr)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03.1

La voirie

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 0.3.2 : Les accès - L'accès à la propriété doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 0.3.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les dispositions des § 3.1 et 3.2 ne sont pas applicables

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04.1

Alimentation en eau potable

- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. - En l'absence de réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R111-11 du code de l’urbanisme soient espectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. 04.2 : Assainissement des eaux usées - Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues au Code de la santé publique et à l’article R 111-12 du Code de l’urbanisme.

b: mise en œuvre

Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes: le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en oeuvre conformément aux prescriptions du D.T.U 64-1 et du règlement sanitaire départemental. En particulier, une surface de 300m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l'aval hydraulique de la construction.

04.3 : Assainissement des eaux pluviales - Toute construction ou installation doit être raccordée sur la propriété à un système individuel d'absorption agréé en fonction de la nature des sols;

04.4 : Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et conçus pour se raccorder aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations seront réalisées.

0.4.5 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les dispositions des § 4.1 à 4.4 ne sont pas applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 06.1

Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement avec une marge minimale de recul qui ne soit pas inférieure à 10 m ; - Toutefois, ruelle des Marais, sur la section indiquée au plan 4.3, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait.

06.2 : Spécifications concernant les immeubles existants a) Changement de destination et modification - Les dispositions du §06.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. b) Extension - Pour les immeubles existants implantés à l’alignement ou en retrait de l'alignement dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. 07.1

Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées: - avec une marge de recul minimale de 30 m par rapport aux espaces boisés classés inscrits aux plans 4.2 et 4.3 - en retrait des limites séparatives avec une marge de recul minimale qui ne soit pas inférieure à 5m.

07.2 : Spécifications concernant les immeubles existants a) Changement de destination et modification - Les dispositions du §07.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants; b) Extension - En cas d'implantation en limite séparative ou en retrait dans les marges de recul fixées au §07.1, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant;

07.3 : Espaces boisés classés Aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 30 m à compter des limites d’espace boisés classés inscrits aux plans 4.2 et 4.3.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé.

Définitions

- Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction. à l'exclusion des cheminées et dess ouvrages techniques hors toiture. - Hauteur à l'égout du toit: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l'égout de toiture. - Hauteur à l'acrotère: pour les constructions ou parties de constructions couvertes en terrasse, différence entre le niveau de référence et le niveau supérieur de l'acrotère.

a) pour les bâtiments à usage agricole - La hauteur maximale n'excédera pas 15 m; b) pour les habitations autorisées - La hauteur maximale n'excédera pas 10 m - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 6 m - La hauteur à l'acrotère n'excèdera pas 4,00 m

11. 1 : Contraintes de volume et d'aspect général

a) Pour les habitations autorisées - Les combles "à la Mansart" (versant à 2 pentes) sont interdits. b) Panneaux solaires - Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés en toiture ou en façade. 11.2 : Ravalement a) enduits, revêtements - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement. b) nature des matériaux et mise en oeuvre - Les façades des bâtiments des exploitations agricoles, tels que abris, hangars locaux de stabulation etc... seront réalisées soit en matériaux traditionnels, soit en éléments béton préfabriqués, soit en bardage de tôle d'acier laqué ou de bois naturel, lasuré ou peint. c) couleur - Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 2 au présent règlement. 11.3 : Toitures a) pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois :

- elle devra être supérieure à 10°.pour les vérandas, pour les annexes séparées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m et pour les bâtiments d'exploitation (hangars, locaux de stabulation etc...) ; - les couvertures industrialisées cintrées sont autorisées pour les abris de piscine. b) nature des matériaux - Les toitures seront réalisées en tuile de terre cuite sans relief de petit module (20/m² minimum ou 15m² aspect 30) ou en ardoise naturelle 20x30 posée droite. Toutefois : - les bacs d'acier laqué les plaques fibrociment teintées ou les bardeaux d'étanchéité, sont admis pour les bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35°. - Les toitures des vérandas constituées : soit de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade ; soit de panneaux présentant en face extérieure l’aspect d’une couverture métallique aspect zinc. - Les matériaux de synthèse sont autorisés pour les couvertures des abris de piscine. 11.4 : Ouvertures Pour les constructions agricoles Non réglementé Pour les habitations autorisées a : composition et matériaux - Les menuiseries des baies seront constituées de bois peint, de P.V.C. ou d'aluminium laqué. b : couleurs - Les teintes des menuiseries et des fermetures à peindre seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 2 au présent règlement. 11.5 : Clôtures Non réglementées

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone : Zone naturelle et forestière protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, ou des paysages. La zone N comprend 4 secteurs de réglementation ;

- le secteur N strict correspondant aux grands ensembles naturels protégés - Le secteur Nh couvrant l’écart du Moulin qui comporte 2 propriétés bâties ; - le secteur Nj correspondant aux zones de jardins et vergers en périphérie du village. - le secteur Ns destiné aux installations à vocation d’équipements communaux en périphérie du village Les constructions autorisées doivent être compatibles avec la protection des espaces naturels.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).s'applique à la totalité du territoire de la commune de Mortemer.

A- Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 qui restent en vigueur. B- L'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme concernant le sursis à statuer pour "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics..." reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d'Urbanisme. C- Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernant figurent en annexe du Plan (Cf. annexe 6).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles (indicatif N) reportées sur les plans de délimitation des zones (cf. plans 4.2 et 4.3). Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants : - au TITRE 2 POUR LES ZONES URBAINES :

- UA : zone de tissu villageois ancien plurivalent dont le caractère est à préserver; - UD : zone d'extension résidentielle à caractère pavillonnaire et équipements - Au TITRE 3 POUR LES ZONES A URBANISER: - 2 AU : zone d'extension à long terme à vocation résidentielle ouverte à l’urbanisation par modification du PLU; - Au TITRE 4 POUR LES ZONES PROTEGEES AGRICOLES ET NATURELLES: - A : zone protégée en raison du potentiel des terres agricoles - N : zone naturelle et forestière et secteurs spécifiques

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections : SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (Articles 1 et 2). SECTION II - Conditions de l'occupation du sol (Articles 3 à 13 inclus). SECTION III - Possibilités maximales d'utilisation du sol (Article 14).

Les annexes graphiques du règlement font, en outre, apparaître: - Les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Les éléments à protéger en application de l‘article L123-1 7°

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan Local d'Urbanisme. Cette disposition s’applique dans l’ensemble des zones urbaines UA et UD.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au P.L.U. Par délibération du 13 décembre 2012 le Conseil Municipal de Mortemer a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées au plan de découpage en zones.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE URBAINE

PLU de Mortemer - Dossier 4.1 : Règlement

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Caractère de la zone : La zone U couvre l’ensemble de la zone agglomérée du village. Elle est divisée en 4 secteurs de réglementation :

- Le secteur Ua desservi par la Grande Rue où domine le bâti ancien dont l’homogénéité et l’aspect doivent être préservés ; Le secteur UA inclut les équipements publics et, des activités agricoles et artisanales insérées dans le front bâti traditionnel ; - Le secteur Ub desservi par la Grande Rue et la ruelle de l’église regroupant les propriétés constituant l’environnement immédiat de l’église. Ce secteur est protégé au titre de l’article L123-1-7° imposant des règles d’aspect et de hauteur spécifiques dans le site sensible de l’entrée est du village et en périphérie d’un ensemble bâti restauré ; - Le secteur Ud desservi par les rues Neuve et du Moulin où dominent les extensions pavillonnaires. Les secteurs Ua et Ud ont des dispositions modulées pour l’implantation des constructions (articles 6 et 7), les emprises au sol (article 9), les hauteurs (article 10) et l’aspect des constructions (article 11). Le secteur Ub a des dispositions spécifiques pour l’ensemble de ces articles. Prise en compte de la réglementation retrait/gonflement des argiles Le site du village est soumis à un aléa de retrait/gonflement des argiles (cf. Porter à Connaissance dossier 6). En conséquence : - La zone U est soumise dans son ensemble aux recommandations concernant le risque argiles annexées au présent règlement (annexe 1) - Les secteurs indicés « r » (Uar, Ubr et Udr) sont soumis à un aléa fort. Ils font l’objet d’une réglementation particulière annexée au présent règlement (cf. annexe 1 p.45).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL