Poser un abri de jardin à Mouans-Sartoux
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mouans-Sartoux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mouans-Sartoux
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 est limitée à 250 m². |
| N | Non réglementé. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Non réglementé |
| UC | Non réglementé 27 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025 Commune de Mouans-Sartoux P.L.U. |
| UD | L’emprise au sol maximale est fixée à : - 30% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UDa - 15% de la superficie de l’unité foncière dans les secteurs UDb et UDc. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | L’emprise au sol maximale sur chaque unité foncière est fixée à : - 8% dans le secteur UFa - 8% dans le secteur UFb |
| UG | Non réglementé |
| UP | L’emprise au sol maximale sur chaque unité foncière est fixée à 8 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UZ | Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. |
| UA | Secteur UAb : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 m des limites. |
| UB | En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres. |
| UC | Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance : - au moins égale à 4 mètres dans l'ensemble de la zone UC - ou sur limite séparative pour les secteurs UCb et UCe Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. |
| UD | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 5 m dans le secteur UDa - 7 m dans les secteurs UDb et UDc. |
| UE | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 7 mètres dans le secteur UEa - 5 mètres dans les secteurs UEa1 et UEa2 - 10 mètres dans les secteurs UEb et UEc. |
| UF | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 15 mètres dans le secteur UFa - 20 mètres dans le secteur UFb 51 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025 |
| UG | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. |
| UP | Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 7 mètres L’implantation des constructions annexes est autorisée : - soit en limites séparatives dès lors que le linéaire, toutes annexes et limites confondues, n’excède pas 10 mètres. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mouans-Sartoux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.