Surélever une maison à Mouans-Sartoux
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mouans-Sartoux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mouans-Sartoux
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des locaux techniques agricoles ne doit pas excéder : 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage. |
| N | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UA | Règles de hauteur applicables : La hauteur d'une construction peut être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé, sans toutefois dépasser 12 m à l'égout du toit. |
| UB | Secteur UBa : La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder : 15 m à l’égout du toit et 17 m au faîtage. |
| UC | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : Secteur UCb, UCe : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UD | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UE | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UF | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UG | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage. |
| UP | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UZ | A l’exception du sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Non réglementé. |
| UA | Stationnement automobile : - pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 1 place de stationnement par logement. |
| UB | Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1 place de stationnement par logement. |
| UC | Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : - pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : une place de stationnement par logement, - pour les autres types de logements : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de stationnement par logement. |
| UD | Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : - Pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : une place de stationnement par logement, - Pour les autres types de logements : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de stationnement par logement. |
| UE | Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : - pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : une place de stationnement par logement, - pour les autres types de logements : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de stationnement par logement. |
| UF | Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : - pour les constructions à usage de logements : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de stationnement par logement. |
| UG | Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 2 places de stationnement. |
| UP | Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : - pour les constructions à usage de logement : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de stationnement par logement. |
| UZ | Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 2 places de stationnement. |
Les autres travaux à Mouans-Sartoux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.