Agrandir une maison à Mouans-Sartoux
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mouans-Sartoux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones de Mouans-Sartoux
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 est limitée à 250 m². |
| N | Non réglementé. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Non réglementé |
| UC | Non réglementé 27 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025 Commune de Mouans-Sartoux P.L.U. |
| UD | L’emprise au sol maximale est fixée à : - 30% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UDa - 15% de la superficie de l’unité foncière dans les secteurs UDb et UDc. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | L’emprise au sol maximale sur chaque unité foncière est fixée à : - 8% dans le secteur UFa - 8% dans le secteur UFb |
| UG | Non réglementé |
| UP | L’emprise au sol maximale sur chaque unité foncière est fixée à 8 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UZ | Non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des locaux techniques agricoles ne doit pas excéder : 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage. |
| N | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UA | Règles de hauteur applicables : La hauteur d'une construction peut être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé, sans toutefois dépasser 12 m à l'égout du toit. |
| UB | Secteur UBa : La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder : 15 m à l’égout du toit et 17 m au faîtage. |
| UC | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : Secteur UCb, UCe : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UD | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UE | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UF | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UG | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage. |
| UP | La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. |
| UZ | A l’exception du sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. |
| N | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Les constructions doivent s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise publique ou à la voie. |
| UC | Les constructions et les piscines, doivent s’implanter, balcons compris, à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur. |
| UD | Les constructions, balcons compris, et les piscines doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Les constructions, balcons compris, et les piscines doivent s’implanter à une distance de l’alignement actuel ou futur au moins égale à : - 12 mètres dans le secteur UFa - 15 mètres dans le secteur UFb Toutefois, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe des routes départementales. |
| UG | Toutes les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur. |
| UP | Les constructions, balcons compris, et les piscines doivent s’implanter à une distance de l’alignement actuel ou futur au moins égale à 7 mètres. |
| UZ | Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : Secteur UZa : 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur Secteur UZb, UZb1 et UZt : 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. |
| UA | Secteur UAb : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 m des limites. |
| UB | En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres. |
| UC | Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance : - au moins égale à 4 mètres dans l'ensemble de la zone UC - ou sur limite séparative pour les secteurs UCb et UCe Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. |
| UD | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 5 m dans le secteur UDa - 7 m dans les secteurs UDb et UDc. |
| UE | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 7 mètres dans le secteur UEa - 5 mètres dans les secteurs UEa1 et UEa2 - 10 mètres dans les secteurs UEb et UEc. |
| UF | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 15 mètres dans le secteur UFa - 20 mètres dans le secteur UFb 51 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025 |
| UG | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. |
| UP | Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 7 mètres L’implantation des constructions annexes est autorisée : - soit en limites séparatives dès lors que le linéaire, toutes annexes et limites confondues, n’excède pas 10 mètres. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Il est exigé, au minimum, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. |
| UC | Il est exigé, au minimum, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. |
| UD | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UE | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UF | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mouans-Sartoux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.