Construire une piscine à Mouans-Sartoux
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mouans-Sartoux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mouans-Sartoux
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol des constructions autorisées à l’article 2 est limitée à 250 m². |
| N | Non réglementé. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Non réglementé |
| UC | Non réglementé 27 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025 Commune de Mouans-Sartoux P.L.U. |
| UD | L’emprise au sol maximale est fixée à : - 30% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UDa - 15% de la superficie de l’unité foncière dans les secteurs UDb et UDc. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | L’emprise au sol maximale sur chaque unité foncière est fixée à : - 8% dans le secteur UFa - 8% dans le secteur UFb |
| UG | Non réglementé |
| UP | L’emprise au sol maximale sur chaque unité foncière est fixée à 8 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UZ | Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. |
| UA | Secteur UAb : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 m des limites. |
| UB | En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres. |
| UC | Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance : - au moins égale à 4 mètres dans l'ensemble de la zone UC - ou sur limite séparative pour les secteurs UCb et UCe Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. |
| UD | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 5 m dans le secteur UDa - 7 m dans les secteurs UDb et UDc. |
| UE | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 7 mètres dans le secteur UEa - 5 mètres dans les secteurs UEa1 et UEa2 - 10 mètres dans les secteurs UEb et UEc. |
| UF | 1 - Règles générales Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 15 mètres dans le secteur UFa - 20 mètres dans le secteur UFb 51 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025 |
| UG | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. |
| UP | Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 7 mètres L’implantation des constructions annexes est autorisée : - soit en limites séparatives dès lors que le linéaire, toutes annexes et limites confondues, n’excède pas 10 mètres. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Il est exigé, au minimum, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. |
| UC | Il est exigé, au minimum, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. |
| UD | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UE | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UF | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mouans-Sartoux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.