Zone UL

Intitulé du document : I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Article 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisé à l'article UL2 sont interdites et en particulier les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’habitation, sauf s’ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la présente zone, et qu’ils sont intégrés dans le volume principal du bâtiment dont l’usage est autorisé dans la zone,

Article 2. Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Sont autorisées sur toute la zone :

- les constructions, ouvrages ou travaux destinés à la réalisation des aménagements ou à l’extension des bâtiments existants et nécessaires aux activités sportives et récréatives, et sous réserve du respect des dispositions définies aux articles 9 et 10, les ouvrages d'infrastructure nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux, les affouillements et exhaussements liés aux projets autorisés et aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

De plus,

- Sont également autorisées, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique I 33

du vent si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l’article R.111-2 (risque pour la sécurité) et de l’article R.111-21 (atteinte au paysage) du code de l’urbanisme sont autorisées.

Gestion des déchets ménagers et assimilés :

- Tout projet se référera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu’au « Cahier de recommandations techniques ».

- Les constructions nouvelles et les opérations d’aménagement doivent comporter des lieux de stockage des déchets, situés sur le domaine privé, dimensionnés de manière à permettre la manipulation aisée de tous les bacs roulant nécessaires au bon fonctionnement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés : Caen-la-Mer).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées :

- soit, à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique (ou en limite de l'emprise de la voie privée), - soit, avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie

privée).

Article 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Zone UL

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives latérales.

Article 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur est la distance la plus grande mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment et le niveau naturel du terrain avant travaux.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 9 mètres.

Intitulé du document : II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

En référence à l'article R.111-27du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

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L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis).

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Intitulé du document : Aires de stationnement

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré par la création effective des emplacements sur le terrain de la construction.

2 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues

Le stationnement des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum 1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher. Article 10. Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Zone UL

Les parties de parcelles situées entre la façade des constructions ou installations nouvelles et la limite de la voie publique ou privée qui les borde, devront être traitées en espaces plantés et végétalisés, sauf accès et stationnements.

Pour les haies libres ou taillées, les essences locales comme le charme, le hêtre, le houx, l’aubépine, l’if, le troène… sont recommandées.

Les haies d’une seule essence de résineux sont interdites.

III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies – Accès aux voies ouvertes au public

I - ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin, ce passage aura une largeur minimale de 6 m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers. Leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle.

Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

II - VOIRIE

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Les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l‘incendie et les véhicules publics de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les voies ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de chaussée de :

Voie à sens unique : 3,70 m Voie à double sens : 3 m par voie

Article 12. Desserte des terrains par les réseaux

Les dispositions des zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la Mer et Eau du Bassin Caennais s’appliquent et peuvent être consultés sur https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

Le projet doit respecter le règlement d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais et son cahier de prescriptions techniques associé. https://www.eau-bassin-caennais.fr/wp-content/uploads/2019/10/Règlement-du-service-public-deaupotable_Définitif.pdf

Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et du réseau créé destiné à être classé dans le domaine public sera réalisé conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.

Zone UL

Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau potable depuis le réseau existant.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d’assainissement collectif des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées. Pour les eaux usées, le propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la gestion des eaux usées conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif de la communauté urbaine de Caen La Mer.

Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen La mer.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et l’entretien des ouvrages.

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Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine de Caen la Mer.

Pour tout projet, il faut envisager une infiltration à la parcelle des eaux pluviales. La recherche de cette solution doit être privilégiée pour permettre l’absence de rejet au réseau public.

En cas d’impossibilité d’infiltration avérée et justifiée par les études inhérentes, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement eaux pluviales de Caen la Mer, sur l’assiette de l’opération d’aménagement, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux en fonction de la capacité suffisante du réseau public de collecte.

Électricité, gaz, télécommunication

Les bâtiments et installations doivent être raccordés par des réseaux souterrains aux réseaux de distribution électricité, télécoms et gaz.

Les postes de transformation E.D.F. ou éventuellement les postes de détente de gaz nécessaires à la desserte des opérations pourront être intégrés au bâtiment en application de l’article R 332-16 du Code de l’Urbanisme.

Fibre optique

Les nouvelles opérations d’ensemble prévoiront, dans les parties communes, des fourreaux en mesure d’accueillir le réseau de fibre optique ainsi que le câblage correspondant.

Commune de

MOUEN

3.1 Règlement écrit

Modification simplifiée n°1 Vu pour être annexé à la délibération du 01/02/2024

PLU approuvé en Conseil Communautaire le : 28 janvier 2021

2. Dispositions applicables à chacune des zones

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