Zone UEZone urbaine à Mouen

Article 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisé à l'article UE2 sont interdites et en particulier :

• les constructions, lotissements ou groupes d’habitations, y compris ceux destinés au gardiennage ou à la surveillance des installations (même aménagés dans le volume du ou des bâtiments d’activités),
• excepté en secteur Uea, les installations classées, autres que celles liées à l’activité autorisée dans chaque secteur,
• les carrières, affouillements et exhaussements de sol, - l’hébergement léger de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, - le stationnement de plus de trois mois de caravanes conformément aux dispositions de l’article R11143 du code de l’urbanisme.

En outre, dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe phréatique, en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 m :

• les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits, - l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) est interdit. - l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est déconseillée,

Article 2. Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, I 24 constructions et activités, destinations et sous-destinations

Sont autorisées sur toute la zone :

• les ouvrages d'infrastructure nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux, - les ouvrages d'infrastructure indispensables aux technologies exercées dans la zone et son environnement, - les affouillements et exhaussements liés aux projets autorisés et aux équipements publics, - excepté en UEa à UEf, les logements de fonction sous réserve qu'ils soient directement liés au gardiennage ou au fonctionnement des installations construites et que leur architecture soit intégrée et en harmonie avec l'ensemble.

Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe phréatique, en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est autorisée sous condition. La gestion du pluvial devra tenir compte de l’aléa remontée de nappes. Cette disposition devra figurer dans une notice hydraulique jointe au Permis de construire démontrant que la gestion du pluvial prend en compte l’aléa et évite toute interaction avec la nappe.

Dans la zone UE :

Les constructions et installations à usage industriel, artisanal ou commercial.

En secteur UEa :

Sous réserve, si besoin est, que les façades des bâtiments (hors bâtiments de stockage et autres bâtiments non dédiés à la présence permanente des personnels) situés à moins de 65 mètres de l’axe de l’A84 disposent d’une isolation acoustique minimale de 40,0 dB(A) :

• les activités industrielles, commerciales, artisanales, de logistique et de services, - les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sous réserve que leur fonctionnement soit compatible avec le voisinage, - les commerces non alimentaires et les constructions destinées à la restauration et à l’hôtellerie,

Zone UE

• les aménagements, constructions et installations à destination de bureaux, d'hébergement hôtelier et les CINASPIC.

En secteur UEb :

• les activités industrielles ou commerciales, et services qui leur sont liés, - les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sous réserve qu'elles s'inscrivent dans les catégories citées plus haut et que leur fonctionnement soit compatible avec le voisinage, - les activités artisanales et unités légères de production.

En secteur UEc :

• les activités commerciales, - les activités artisanales, - les installations communes de rencontre et restauration, - les ouvrages d'infrastructure indispensables au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux, - les ouvrages d'infrastructure indispensables aux technologies exercées dans la zone et son environnement, - les constructions et équipements d’intérêt public dont l’implantation n’est pas compatible avec l’habitat, tels que recyclage ou traitements de matériaux, déchetterie, etc.

En secteur UEe :

• les implantations de programmes hôteliers,
• les installations de rencontre et restauration,
• les établissements de formation,
• les établissements à caractère sanitaire,
• les activités tertiaires (bureaux et services), professions libérales,
• les unités légères de production et d'artisanat assimilables (électronique, laboratoires, etc.),
• les commerces non alimentaires sont autorisés sous réserve qu’ils n’occupent pas la totalité du secteur concerné.

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En secteur UEf :

La création de voies et cheminements nécessaires à la mise en relation et à la fonctionnalité des espaces voisins de ces secteurs justifiés par un projet d’ensemble.

Les alignements et marges de recul de principe éventuellement indiqués aux documents graphiques doivent être respectés.

En l'absence d'indications particulières portées au plan :

Les constructions respecteront :

En secteur UEa, les constructions doivent être implantées :

• avec un recul minimum de 10 m de la limite d’emprise des voies existantes ou à créer, - avec un recul minimum de 10 m de la limite d’emprise du secteur UEf, - avec un recul minimum de 30 m depuis l’axe de la RD147a, - avec un recul minimum de 50 m depuis l’axe de l’A84.

Les reculs indiqués ci-dessus pourront être réduits pour des constructions et des équipements de faible emprise, tels que les postes de contrôle, les barrières automatiques, etc.

Zone UE

En secteur UEb, le retrait est de 10 m.

En secteur UEc, le retrait est de :

• 10 mètres de la limite d’emprise du secteur Uef, - 30 mètres du RD 147a, - 50 mètres du RD 675, - 5 mètres de la limite d’emprise de toutes autres voies.

En secteur UEe, le retrait est de :

• 10 mètres de la limite d’emprise du secteur Uef, - 5 mètres de la limite d’emprise de toutes autres voies.

Cette distance pourra être réduite pour des constructions et des équipements de volume réduit tels que postes de contrôle, barrières automatiques, équipements publics, etc…

Sur toutes voies, d'autres implantations peuvent être autorisées voire imposées afin :

• de ménager des vues indispensables à la sécurité, - de permettre un accès satisfaisant aux constructions et une desserte adaptée aux parkings internes.

Les dispositions de cet article ne sont applicables :

• ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Article 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

En secteurs UE, UEb, UEc et UEe, toute construction doit être en retrait de 5 m minimum de la limite de terrain autre que jouxtant une voie ou emprise publique.

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En secteur UEa, toute construction doit être en retrait de 3 m minimum de la limite de terrain autre que jouxtant une voie ou emprise publique.

Cette disposition s’applique à toute division interne relative à un projet d’ensemble. Si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l’article UE8 se substituent à cette disposition.

Cette disposition n'autorise en rien de déroger à la réglementation des installations classées et à la sécurité, notamment l'incendie, à laquelle il doit être satisfait en tout état de cause.

Les dispositions du présent article ne sont applicables :

• ni aux équipements publics d'infrastructure, - ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général, - ni à l'extension mesurée d'une construction existante dès lors que cette extension ne réduit pas la distance actuelle de l'ensemble par rapport à la voie.

Article 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Sauf pour le cas de locaux d'habitation ou bureaux d'occupation permanente pour lesquels les baies principales devront être libres de tout masque sous un angle de 45°, aucune disposition particulière n'est requise.

Zone UE

La hauteur est la distance la plus grande mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment et le niveau naturel du terrain avant travaux.

Dans les terrains en pente une tolérance pour soubassement ne pourra excéder 2 mètres.

En secteur UEa, le long de l'A84, de la bretelle de sortie et de la RD 147a, la hauteur minimale des constructions est fixée à 9 m avec un maximum de 15 m à l'acrotère (au regard des activités attendues, d'une part, et de l'effet vitrine souhaité, d'autre part).

Sur le reste du secteur UEa, la hauteur maximale des constructions est de 15 m.

En secteur UEb, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres. En secteur UEc, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 mètres. En secteur UEe, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 9 mètres.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux constructions existantes dans leur volumétrie actuelle, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

I 27

Dans la zone UE et le secteur UEc, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 50% de la parcelle. En secteur UEa, l’emprise au sol des constructions devra être au minimum de 20% de la surface de la parcelle. En secteur UEb, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 60% de la parcelle. En secteur UEf, cet article n’est pas réglementé.

L'ambition de la zone est de refléter dans son expression architecturale, l'ambition de modernité et dynamisme économique qui anime ses acteurs.

Aspect extérieur :

L'architecture devra être de style contemporain voire novateur.

Sont exclues toutes connotations faisant référence à une architecture d'expression traditionnelle ou régionaliste.

Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et arrières et toute surenchère publicitaire. Les bâtiments dont l'architecture, la couleur et l'expression publicitaire, constituent par eux-mêmes "l'enseigne", au cas où leur intégration ne serait assurée, ne pourront y trouver place que si une adaptation peut les mettre en cohérence avec le caractère général de la zone.

Les matériaux de façade tels que métal et verre seront privilégiés.

Les volumes seront purs et de modules harmoniques.

Une note de présentation exposera les choix opérés et leur justification en regard des principes exposés cidessus et de l'adéquation de la proposition à l'environnement créé sur la zone.

Toitures :

Il n'est ni imposé ni exclu de type de couverture hormis les principes ci-dessous :

Toute couverture visible doit être considérée comme "la cinquième façade" :

Zone UE

• le parti de toiture proposé doit être justifié en regard de la volumétrie globale de la construction,
• les matériaux employés seront de qualité homogène avec les façades,
• aucune prise ou évacuation en toiture ne pourront avoir de disposition aléatoire, elles seront :
• soit sous grilles en façade ou pignon, - soit établies en forme architecturale opportune et intégrée en superstructure de la construction.
• les formes adoptées (pentes, courbes, etc.) devront être traitées avec soins dans l'esprit des alinéas ci-dessus, notamment au niveau des égouts de long pan ou d'éventuelles croupes, avec par exemple chenaux, larges débords etc., ou toute autre disposition à condition qu'elle soit justifiée par une démarche architecturale d'ensemble.

Tout ouvrage technique sera intégré ou en harmonie dans les volumes de construction : les éléments techniques tels que climatiseur, ventouse de chauffage, dispositif de ventilation, etc. seront dissimulés pour ne pas être visible depuis l’espace public.

Les toitures terrasses végétalisées seront privilégiées.

Couleurs :

Les tonalités générales se situeront principalement dans la gamme des blancs, gris métal, gris vert éventuellement noir graphite. Accessoirement des couleurs d'expression architecturales pourront être utilisées à l'intérieur d'une gamme proposée en harmonie avec l'environnement.

Enseignes publicitaires :

Les panneaux publicitaires, hors des signalisations préconisées par l'aménageur sont interdits sur l'ensemble du secteur.

Seules les enseignes sont autorisées sous réserve :

• qu'elles soient contenues à l'intérieur du volume de la construction et intégrées aux formes architecturales,
• qu'elles ne comportent que les inscriptions relatives à la raison sociale ou l'objet social de l'activité.

I 28

Équipements relatifs aux nouvelles technologies :

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, etc.…) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public et être de préférence d’un ton gris soutenu.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Clôtures :

Clôtures sur limites séparatives

La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2,5 m de hauteur. Elles seront constituées de profils métalliques et doublées de plantations arbustives d'essence locale.

Clôtures sur voie

Elles auront une hauteur maximale de 2m.

Elles seront composées d’un grillage rigide sur potelets de couleur sombre (gris anthracite ou noir), accompagné de part et d’autre d’une haie végétale taillée.

Le portail sera dans une facture proche de celle de la clôture l’entourant.

Zone UE

Elles masqueront depuis les voies, les aires de stationnement de véhicules utilitaires, les dépôts de matériel ou matériaux ou les cours de service.

Elles seront exemptes de toute publicité ou raison sociale.

Elles serviront de support pour l’intégration des coffrets des concessionnaires, des BAL et bacs de déchets dans un projet d’ensemble cohérent.

Clôture sur limites séparatives

Elles auront une hauteur maximale de 2m.

Elles seront composées d’un grillage rigide sur potelets de couleur sombre (noir ou gris anthracite) et d’une haie végétale haie basse taillée.

Les espaces extérieurs seront aménagés en cherchant à limiter l’imperméabilisation des sols. Le recours à des revêtements non imperméables est recommandé pour le traitement des aires de stationnement.

Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essence locale masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions, véhicules utilitaires et automobiles, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension.

Obligation de planter :

Le quota d’arbres le plus important sera pris en compte :

• 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres à raison de 1 arbre de haute tige par tranche de 400m2 d’unité foncière. Cette superficie est portée à 15% pour toute parcelle jouxtant l’A84. Dans le cadre d’un projet d’ensemble prévoyant l’aménagement et la mise en valeur de la partie d’espace UEf situé entre l’A84,
• les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement, de préférence plantés aléatoirement.

Zone UE

III – Équipements et reseaux#

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Tout stationnement sur le domaine public est interdit, sur l'ensemble du secteur, en dehors des aires aménagées.

Chaque opération doit assurer dans l'emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvre, chargement et déchargement de tous véhicules concernés par son activité quelle qu'en soit leur nature (visiteurs, personnel, véhicules opérationnels, etc.).

Pour les catégories suivantes il est exigé au minimum : Activités Artisanales :

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• Personnel : Une place pour trois emplois, - Visiteurs : Un minimum de 5 places, - Véhicules utilitaires : 2 places minimum.

Activités commerciales d’une surface de plancher supérieure à 5000m² :

1 place de stationnement par 35m2 de surface de plancher.

Bureaux et Services :

En-dessous de 200m2 de surface de plancher :

1 place de stationnement par fraction de 40 m2, avec un minimum de deux places par unité de moins de 40 m2 de surface de plancher,

Au-dessus de 200 m2 de surface de plancher :

1 place de stationnement pour 25 m2 au-delà de 200 m2 de surface de plancher, plus 5 places.

Logement, lorsqu'il est associé à une activité :

2 places minimum par logement.

Hôtels :

• 1 place par chambre, - 1 place d'autocar pour les établissements de moins de 50 lits, - 2 places d'autocars au delà.

Zone UE

Établissements de formation, conférences, ou réunions :

• 1 place pour 4 personnes, - 1 place d'autocar par tranche de 200m2 de salle de réunion.

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle applicable aux établissements auxquels les constructions sont le plus directement assimilables.

Les parkings, seront réalisés en une ou plusieurs unités de stationnement, chaque unité ne pourra contenir plus de 40 places. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’un projet d’ensemble dès lors qu’un schéma de distribution cohérent est proposé.

Dans tous les cas, les parkings seront plantés d'arbres tiges à grand développement à raison d'au moins un arbre pour six places.

2 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues

Le stationnement des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Bureaux, commerces

Il est exigé au minimum 1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher.

Artisanat, industrie

Il est exigé au minimum 1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher.

Autres constructions

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Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.

I - Accès#

En secteur UEa :

Tout accès direct à un terrain depuis une voie en secteur UEf est interdit. Les accès aux différents lots devront être aménagés de telle sorte que la manœuvre se fasse en marche avant et sans manœuvre sur la voie publique. Les accès réservés aux véhicules seront aménagés pour qu'en aucun cas un véhicule stationné ne déborde sur l'emprise publique des voies. A l'intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes permettront de même manière la sortie en marche avant.

II - Voirie#

Les voies privées, y compris à l'intérieur des unités foncières, devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'usage réel. Elles devront au minimum permettre l'accès du matériel de sécurité, de répurgation et de lutte contre l'incendie, et assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et sortie des parcelles.

Article 12. Desserte des terrains par les réseaux#

Les dispositions des zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la Mer et Eau du Bassin Caennais s’appliquent et peuvent être consultés sur https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

Eau potable

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Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

Le projet doit respecter le règlement d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais et son cahier de prescriptions techniques associé. https://www.eau-bassin-caennais.fr/wp-content/uploads/2019/10/Règlement-du-service-public-deaupotable_Définitif.pdf

Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et du réseau créé destiné à être classé dans le domaine public sera réalisé conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.

Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau potable depuis le réseau existant.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d’assainissement collectif des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eau usées. Pour les eaux usées, le propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la gestion des eaux usées conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif de la communauté urbaine de Caen La Mer.

Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Zone UE

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen La mer.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et l’entretien des ouvrages.

Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine de Caen la Mer.

Pour tout projet, il faut envisager une infiltration à la parcelle des eaux pluviales. La recherche de cette solution doit être privilégiée pour permettre l’absence de rejet au réseau public.

En cas d’impossibilité d’infiltration avérée et justifiée par les études inhérentes, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement eaux pluviales de Caen la Mer, sur l’assiette de l’opération d’aménagement, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux en fonction de la capacité suffisante du réseau public de collecte.

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