Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article A 2 y compris

- Les constructions à usage d'habitation sans lien avec l'activité agricole ; - Les lotissements de toute nature; - Les établissements industriels et commerciaux ainsi que les dépôts de toute

nature assujettis ou non à la loi pour la protection de l'environnement; - L'aménagement de terrains de camping et le stationnement de caravanes ; - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, et

de déchets, ainsi que de vieLL'< véhicules ; - Les affouillements et exhaussements des sols, l'ouverture et l'exploitation de

carrière; - Les abris fixes ou mobiles utilisés comme habitation principale.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions directement liées et nécessaires aux activités agricoles ; Les constructions à usage d'habitation si elles sont liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles;

- Les gîtes ruralL'<, s'ils sont prévus dans les bâtiments existants;

Plan Local dDrbanisme de Mouflers - Règlement

Les dépôts, les établissements industriels, artisanaux, commerciaux, liés aux exploitations agricoles, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie agricole ni à la qualité du site; Les installations à usage agricole classées pour la protection de l'environnement quels que soit les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aLL'< personnes ou aux biens; - Les silos agricoles sous réserve que leur implantation ou extension ne soit pas susceptible de grever les terrains constructibles voisins à usage d'habitat appartenant à un tiers, d'aucun périmètre d'éloignement prévu par la réglementation des installations classées - L'ouverture et l'exploitation de camères liées aux exploitations agricoles sous réserve que la remise en état soit effectuée de façon qu'il ne soit pas porté préjudice à l'environnement et au paysage - La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques La reconstruction en cas de sinistre, l'aménagement, l'agrandissement dans la limite de 40 m2 de surface hors œuvre des constructions existantes, sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre et qu'il n'en résulte pas une atteinte à l'économie agricole; Les ouvrages techniques et les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions ou la réalisation d'outillages nécessaire au fonctionnement du service public ferroviaire dont 1'implantation est commandé par les impératifs techniques de 1'exploitation ferroviaire.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à 1'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sera édifié, et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des résidus ménagers.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente).

Plan Local d"Urbanisme de 1\;fo11jlers - Règlement

l. Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. En cas d'alimentation secondaire par un système autonome (puits ou citerne), les réseaux alimentant la construction doivent être séparés.

2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, quand il existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). a) Eaux pluviales En l'absence du réseau public, les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel sans stagnation préalable, par l'intermédiaire d'un dispositif approprié réalisé à la charge du constructeur et en accord avec les Services Publics Teclmiques compétents. Dans tous les cas, les installations doivent être conçues de telle manière qu'elles puissent se raccorder ultériemement au réseau public.

b) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un système d'assainissement répondant aux normes en vigueur et plus particulièrement au règlement sanitaire départemental.. En l'absence de réseau collectif, il est alors recommandé de prévoir un dispositif d'assainissement dont la conception permette une mise hors circuit et un raccordement direct de la constrnction au réseau public quand celui-ci sera réalisé. Le rejet des eaU,'< ménagères et des effluents non-traités dans les fosses ou égouts pluviaux est interdit.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait conforme aux dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de 1 'Urbanisme ; avec un retrait d'au moins 15 m par rapport à l'a'<e des routes départementales avec un retrait d'au moins 10 mètres de l'axe des autres voies existantes ou prévues.

Cette règle ne s'applique pas à un aménagement ou à la reconstrnction sur place d'une construction après sinistre.

Plan Local d"Urbanisme de J\,fouflers - Règlement

Ces distances peuvent être réduites ou supprimées pour l'implantation des ouvrages techniques et les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : lMPLANTATlON DES CONSTRUCT[ONS PAR RAPPORT AUX LI!VIITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance des iimites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite, avec un minimum de 5 mètres.

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être admise dans chacun des cas suivants

constrnction à usage agricole constrnction dont la hauteur sur cette limite n'excède pas 3,50 mètres à l'égout du toit; construction s'adossant à un bâtiment existant en limite sur la propriété voisine, de hauteur approximativement identique.

Ces distances peuvent être réduites ou supprimées pour l'implantation des ouvrages techniques et les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : Il\llPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES (JNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le cas de constructions non contiguës, une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre les constrnctions pour permettre au moins le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

ARTCLE A9: EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

ART ICLE A 10 : lL-\UTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de toutes les constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout de la toiture.

Toutefois, un dépassement de cette hauteur, justifié par des raisons fonctionnelles, peut être autorisé pour les constructions à usage d'activités.

Plan Local dDrbanisme de 1v/011jlers - Règlement

Principe général Le permis de construire peut ètre refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constrnctions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

1. Volume et terrassements : Les constrnctions nouvelles, les clôtures, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale.

Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.

2. Toitures couvertures et ouvertures en toitures : a) Toitures : Constructions à usage d'activités et bâtiments annexes :

Constructions à usage d'habitation : Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle de 30 ° minimum, compté par rapport à l'horizontale.

b) Couvertures et ouvertures en toiture : Constructions à usage d'activités Il est recommandé d'utiliser des matenaux de teinte tuile brunie ou bleu­ schiste. L'emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit.

Constructions à usage d'habitation Il est recommandé d'utiliser des ardoises naturelles ou des tuiles vieillies ou, à défaut, des matériaux similaires par leur aspect et leur teinte.

En toiture, l'emploi des lucarnes est recommandé. Elles doivent être, de préférence, situées au même niveau que la façade.

c) Dispositions particulières : Pour les toitures comportant des capteurs solaires, le non respect des dispositions du présent paragraphe 2. peut être autorisé pour des raisons techniques et fonctionnelles.

3. Façades, matériaux, ouvertures en façades : a) L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades.

Plan Local c/"Urbanisme de lv/011.flers - Règlement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX E T DE LOISIRS P LANTATIONS 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes; 2. Les bâtiments de grande longueur doivent être masqués, au moins partiellement, par des plantations de haies constituées d'essences locales; 3 Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies et cheminements, doivent ètre entourées d'une haie de végétation à feuillage persistant et formant un écran.

SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATIONDES SOLS (COS)

Non réglementé.

Plan Local d-Urbanisme de i\lfoujlers - Règlement

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Plan Local d'Urbcmisme de Mouflers - Règlement

DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISiYIE

Le territoire couvert par le Plan Local <l'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines : sont repérées au plan de zonage par w1 indice commençant par la lettre U. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions

• La zone U: Cette zone correspond au tissu urbanisé de la commune de Mouflers

2 - Les zones à urbanise,· : sont repérées au plan de zonage par un indice commença.nt par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l'urbanisation

• La zone 1 AU : Zone non équipée réservée à une urbanisation future sous forme d'opération d'ensemble.

• La zone lAUa: Zone réservée à une urbanisation future à vocation d'activités industrielles, commerciales, de bureaux, de services, de stockage, d'activités tertiaires, de recherche.

• La zone 1AUb : zone destinée à être urbanisée à court terme ayant vocation à accueillir des activités logistiques.

3 - Les zones agdcoles (zone A) : Cette zone comprend des terrains non équipés protégés du fait de leur valeur économique agricole.

4 • Les zones naturelles et forestières (zone N) : Cette zone est une zone qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui la composent. Elle correspond aux espaces boisés.

Les emplacements réservés au.,'< voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

Les espaces boisés classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre Il, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV et celles des zones naturelles dans le titre V du présent règlement.

Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles.

Plan local d'Urbanisme de Mouflers -Règlement