Règlement du PLU de Mours : le texte intégral

Dispositions générales

3 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

SOMMAIRE

I.

DISPOSITIONS GENERALES – RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME ............................................................... 3

II.

REGLES ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES.................................................................... 12

III.

REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 36

CHAPITRE 1 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..................................................................... 37

CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..................................................................... 46

CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..................................................................... 56

IV.

REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER ............................................................. 62

CHAPITRE 1 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ....................................................................... 63 CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ....................................................................... 70

ANNEXES ................................................................................................................................................................. 76

TITRE 1

I. DISPOSITIONS GENERALES – RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME

NB : C. urb : code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074075/

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Mours.

CHAPITRE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1) Le règlement national d’urbanisme - rappels

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-2 à R. 111-51 du Code de l'Urbanisme dites Règlement National d’Urbanisme à l'exception des articles suivants qui restent applicables et dont la rédaction, ici reproduite, est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU :

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme (C. urb) : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Article R. 111-4 C. urb : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-20 C. urb : « Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. »

Densité et reconstruction des constructions Article R. 111-21 C. urb : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. »

Article R. 111-22 C. urb : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Performances environnementales et énergétiques Article R. 111-23 C. urb : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3°Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleil. »

Article R. 111-24 C. urb : « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. »

Réalisation d’aires de stationnement

Article R. 111-25 C. urb : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Article R. 111-26 C. urb : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-27 C. urb : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Article R. 111-31 C. urb : « Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

Article R. 111-32 C. urb : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. »

Article R. 111-33 C. urb : « Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2 du code de

l'environnement ; 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; 4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. »

Article R. 111-34 C. urb : « La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire. Ces interdictions ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. »

Article R. 111-35 C. urb : « Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7. »

Article R. 111-36 C. urb : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. »

Article R. 111-37 C. urb : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »

Article R. 111-38 C. urb : « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas. »

Article R. 111-39 C. urb : « Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

Article R. 111-40 C. urb : « En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-38 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à

l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ;

2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; 3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011. »

Article R. 111-41 C. urb : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

Article R. 111-42 C. urb : « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. »

Article R. 111-43 C. urb : « Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42.

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

Article R. 111-44 C. urb : « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ;

2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ;

3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011. »

Article R. 111-45 C. urb : « Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23. »

Article R. 111-46 C. urb : « Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique. »

Article R. 111-47 C. urb : « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas

de faire circuler. »

Article R. 111-48 C. urb : « L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :

1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier. »

Article R. 111-49 C. urb : « L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage. »

Article R. 111-50 C. urb : « Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation : 1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j. de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ; 2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »

Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Article R. 111-51 C. urb : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

2) Servitudes d’utilité publique

S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique, affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières.

Conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d’urbanisme, soit s'il s'agit d'une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication. ».

En conséquence et conformément à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat font l’objet d’une annexe au présent PLU.

3) Autorisations d’urbanisme

Article L. 421-6 C. urb : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs

abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. » Article L. 421-7 C. urb : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. »

4) Lotissements

Article L. 442-9 C. urb : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret.

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10.»

Article L. 442-11 C. urb : «Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.»

5) Règle de réciprocité d'implantation des bâtiments par rapport aux bâtiments agricoles Article L. 111-3 du code rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local

d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement [...]

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. (...) ».

6) Secteurs archéologiques

En application de l'article R. 523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

En application de l'article R. 523-8 du code du patrimoine, en dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

7) Autres règles

Article L111-19 C. urb : Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Article L111-20 C. urb : Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

Article L111-21 C. urb : Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Article L151-31 C. urb : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

Article L151-33 C. urb : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Article L111-11 C. urb : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

TITRE 2

II. REGLES ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Article 1PORTEE DES ILLUSTRATIONS FIGURANT AUX TITRES 2, 3 ET 4

Les illustrations figurant aux titres 2, 3 et 4 du présent règlem

ent ont un caractère pédagogique et par conséquent ne sont pas opposables aux tiers.

Article 2ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'obje

t d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans la zone UA, sont interdits :

 Les constructions à destination agricole et forestière,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  Les constructions à destination de commerce de gros,  Les activités de réparation ou d’entretien automobile,  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes,

camping-cars, etc...),  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,  Les terrains affectés au stationnement des caravanes ou camping-cars  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l’air libre,  Les parcs d’attractions,  Les groupes de garages individuels en front de rue.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Sont admis tous les types d’occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l’article UA 1-1, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants et qu’elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n’apportent pas de gênes au voisinage.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains, dans les cas suivants :

- S’ils sont destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone, - S’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, - S’ils sont nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques.

Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la programmation de logements.

Protections, risques, nuisances

Des éléments bâtis remarquables et des murs à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au titre 2 du présent règlement.

Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 2 du présent règlement.

UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques, - soit avec un retrait au moins égal à 6 m par rapport à l’alignement des voies publiques (voir figure 1). Si le retrait est adopté, il est nécessaire de maintenir une continuité bâtie sur rue. Cette dernière peut être constituée, soit par un ou des bâtiments annexes, soit par une clôture d’une hauteur suffisamment haute (voir figure 1) comportant obligatoirement un portail. Ces éléments pouvant être employés conjointement sous réserve de respecter les règles architecturales de la zone.

-

≥6m

Figure 1 38

Dans les secteurs soumis à OAP, les implantations des constructions devront en outre être compatibles avec les dispositions figurant aux orientations d’aménagement et de programmation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone UA, les constructions peuvent être implantées : - soit en limite séparative, - soit en retrait de 1,5 m minimum.

Toutefois si le bâtiment en retrait comporte des ouvertures créant des vues, les clôtures en limites séparatives seront constituées de murs ou de haies opaques d’une hauteur de 1,80 m minimum ou alors le retrait à respecter sera de 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à au plus un bâtiment annexe d’une emprise au sol inférieure à 15 m² et de hauteur totale par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres.

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux sont également exemptés de ces règles.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas : • aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, • Aux garages et aux bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m² et de hauteur totale par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres.

2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

De manière générale les matériaux employés et les façades des bâtiments devront s'intégrer et être en harmonie avec l'environnement et les constructions existantes.

1. Matériaux et façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents respectant eux aussi le caractère des lieux environnants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

En cas d’extension : Les murs des extensions doivent être :

- soit traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale, - soit être réalisés en bois, ou matériau d’aspect similaire.

En cas de nouvelle construction sur une parcelle déjà bâtie : La construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions principales existantes sur la parcelle.

Pour les annexes de moins de 20 m² (type abri de jardin, garage) les matériaux de type bois ou métal ou matériaux d’aspect similaires pourront être utilisés. Les formes et les couleurs devront être en harmonie avec les autres bâtiments de la parcelle et l'environnement bâti.

Les vérandas sont autorisées et exemptées de ces dispositions. L’harmonie des tons de menuiseries est à respecter.

2. Toitures, couvertures et ouvertures en toitures

Les toitures des constructions principales seront à deux versants. Cependant, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de construction située à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant. Les pentes respecteront un angle compris entre 35 et 45° comptés par rapport à l’horizontale. Les terrassons sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments.

La couverture des constructions à destination d’habitation et de leurs annexes d’une surface de plancher supérieure à 20 m² doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat (de type tuiles, ou matériaux d’aspect similaire, par leur taille, leur aspect et leur teinte).

Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine), soit par des fenêtres de toit posées et encastrées dans la couverture. L'encombrement total des lucarnes et des fenêtres de toit ne pourra excéder plus du tiers de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. Dans le cas de lucarnes, leur largeur ne pourra pas être supérieure à celle des percements situés au niveau inférieur.

4. Les antennes paraboliques

Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques ne devront pas être visibles des rues, voies et impasses, publiques et privées.

5. Les couleurs

La teinte des enduits devra s’inspirer de celle des matériaux traditionnels utilisés dans le village. Une harmonie devra être trouvée entre couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), harmonie ton sur ton ou en contraste.

6. Les clôtures

Les clôtures prennent place dans l'environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.

L’emploi de palplanches de béton préfabriquées, de plaques ondulées métalliques ou de matériaux plastiques légers est proscrit.

Les clôtures sur rues, seront constituées : - soit d'un mur plein. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon à deux pentes. L'ensemble sera compris entre 1,50 m et 2 m de hauteur. Ce modèle de clôture sera imposé pour les constructions s’implantant en retrait (se rapporter à l’article concernant l’implantation par rapport aux voies). - soit d'un mur bahut surmonté d’une grille à barreaudage vertical en fer forgé de teinte foncée. La hauteur du mur bahut, sans être inférieure à 0,6 mètre, ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et il sera éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences locales (charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises,…), située à l’intérieur de la parcelle. L'ensemble n'excédera pas 2 m de hauteur.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique, ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.

Là où il a existé par le passé des murs en pierre, tous travaux de réhabilitation ou de construction nouvelle ainsi que toute intervention concernant la clôture devront permettre de retrouver le style originel de celle-ci, à savoir un mur plein en pierre ou un muret en pierre surmonté d’une grille en fer forgé d’aspect traditionnel. Les grilles en fer forgé ne doivent pas être doublées de panneaux occultant et il est recommandé de les doubler d’une haie vive.

Les clôtures entre les parcelles, sur les limites latérales et de fond, seront constituées : - de haies vives ou arbustives doublées ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m. - d'un mur plein. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon.

L'ensemble n’excèdera pas 2 m de hauteur.

7. Les exemptions Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

- Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

- Aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti.

Qualité environnementale

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses d’énergie.

Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement.

Les boîtes aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l’alignement.

Les dispositifs d’évacuation des gaz de chaudière (type ventouses) ne peuvent pas être implantés sur les façades à l’alignement du domaine public, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils seront implantés à 2,10 m minimum de hauteur.

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 2,5 m minimum des limites séparatives.

Les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la façade donnant sur la voie de desserte de la construction (totalité de l’équipement). En cas d’impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. Dans tous les cas, elles ne pourront être implantées en surplomb du domaine public.

Les unités de stockage d’énergie, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :  une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée  en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles  la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble.

Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 1,5 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération.

Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. Une aire de présentation des bacs située sur l’unité foncière de la construction et permettant le ramassage depuis le domaine public doit être prévue.

Ces locaux, par leurs implantations, ne doivent pas créer de nuisances, notamment olfactives, pour les riverains.

2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces éco-aménageables

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager et de plantations d’arbres à raison d’un arbre pour 200 m² d’espace libre.

Les plantations devront être réalisées préférentiellement via l’utilisation d’essences locales (voir liste dans les dispositions générales du présent règlement). Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres

conifères sont proscrits.

La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 50 m² affecté au stationnement et un traitement paysager de leurs franges sera prévu.

En outre, dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations définies dans le document des OAP. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère soignée.

2-4 – STATIONNEMENT

Les principes et normes relatives au stationnement sont précisées à l’article 20 des dispositions communes à toutes les zones.

UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone UA, la hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faîtage.

En outre, la hauteur de ces constructions ne dépassera pas : - 8,5 m à l’égout du toit du bâtiment principal en cas de toiture en pente, - 9,5 m à l’acrotère du bâtiment principal en cas de toiture terrasse.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBc sont interdits :

 Les constructions à destination industrielle autres que celles mentionnées à l’article 2,  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt autres que celles mentionnées à l’article 2,  Les constructions à destination de commerce de gros,  Les constructions à destination agricole et forestière,  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes,

camping-cars, etc...),  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,  Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie

publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l’air libre autres que ceux mentionnés à l’article 2,  Les parcs d’attractions,  Les groupes de garages individuels en front de rue.

Dans le secteur UBc, tous les types d’occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l’article UB 1-2 sont interdits.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone UB hors secteur UBc Sont admis tous les types d’occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l’article UB 1-1, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants et qu’elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n’apportent pas de gênes au voisinage.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains, dans les cas suivants :

- S’ils sont destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone, - S’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, - S’ils sont nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques.

L’extension et l’aménagement des constructions à vocation industrielle existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n’apportent pas de gênes au voisinage.

Les entrepôts et zones de stockage de matériel accessoires aux constructions à vocation industrielle existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 3000 m² de surface de plancher maximum.

Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la programmation de logements.

Dans le secteur UBc, le changement de destination, l’extension des bâtiments existants et les constructions nouvelles sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface de plancher supplémentaire totale par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU, et sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation, notamment en ce qui concerne les destinations autorisées.

Protections, risques, nuisances

Des éléments bâtis remarquables et des murs à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au titre 2 du présent règlement.

Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 2 du présent règlement.

UB 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies

Les ouvrages enterrés peuvent être admis à partir de l’alignement (garages, rampes d’accès cuves, ……).

Dans la zone UB (hors secteur UBc), les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 6 m minimum des voies et emprises publiques.

En outre, si la profondeur du terrain est supérieure à 25 m, les constructions doivent être implantées dans leur totalité dans le premier tiers de la profondeur du terrain.

Toutefois peuvent être autorisés au-delà de cette bande de constructibilité : - les annexes d’une emprise au sol de moins de 15 m² et d’une hauteur inférieure à 3 m - l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU - les installations sportives privées (piscines, tennis,…).

25 m ou 1/3

Dans le secteur UBc, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m des voies publiques.

Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent à la voie de desserte de la construction. Par rapport aux autres voies, la construction respectera les distances imposées par rapport aux limites séparatives.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées : - soit en limite séparative - soit en retrait de 2 m minimum.

Toutefois si le bâtiment en retrait comporte des ouvertures créant des vues, les clôtures en limites séparatives seront constituées de murs ou de haies opaques d’une hauteur de 1,80 m minimum ou alors le retrait à respecter sera de 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à au plus un bâtiment annexe d’une emprise au sol inférieure à 15 m² et de hauteur totale par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres.

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux sont également exemptés de ces règles.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 m.

Constructions non contiguës

Cette disposition ne s’applique pas : • aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, • Aux garages et aux bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m² et de hauteur totale par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres.

2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UB 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone UB, la hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faîtage.

En outre, la hauteur de ces constructions ne dépassera pas : - 8 m à l’égout du toit du bâtiment principal en cas de toiture en pente, - 9,5 m à l’acrotère du bâtiment principal en cas de toiture terrasse.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

UB 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Dans la zone UB et le secteur UBa, l’emprise au sol ne peut excéder 60 % de la surface du terrain.

Dans le secteur UBb, dans le cas d’une copropriété horizontale, la notion de terrain ne pouvant être déterminée, il est accordé, par logement, une extension de 60 m² maximum par rapport à l’emprise au sol initiale ou à défaut celle existante à la date de mise en application de la modification du PLU approuvée le 23 juin 2016 ou de la dernière autorisation d’urbanisme obtenue.

Dans le secteur UBc, l’emprise au sol des constructions doit respecter les règles définies aux OAP et à l’article 1-2.

UB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

De manière générale les matériaux employés et les façades des bâtiments devront s'intégrer et être en harmonie avec l'environnement et les constructions existantes.

1. Matériaux et façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents respectant eux aussi le caractère des lieux environnants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

En cas d’extension : Les murs des extensions doivent être :

- soit traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale, - soit être réalisés en bois, ou matériau d’aspect similaire.

En cas de nouvelle construction sur une parcelle déjà bâtie : La construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions principales existantes sur la parcelle.

Pour les annexes de moins de 20 m² (type abri de jardin, garage) les matériaux de type bois ou métal ou matériaux d’aspect similaires pourront être utilisés. Les formes et les couleurs devront être en harmonie avec les autres bâtiments de la parcelle et l'environnement bâti.

Les vérandas sont autorisées et exemptées de ces dispositions. L’harmonie des tons de menuiseries est à respecter.

Les équipements et installations liés à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes dans la limite des contraintes techniques de ces équipements.

2. Toitures, couvertures

Les toitures des constructions principales seront à deux versants. Les pentes respecteront un angle compris entre 35° et 45° comptés par rapport à l’horizontale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments.

La couverture des constructions à destination d’habitation et de leurs annexes d’une surface de plancher supérieure à 20 m² doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat (de type tuiles, ou matériaux d’aspect similaires, par leur taille, leur aspect et leur teinte).

3. Les clôtures

Dans la zone UB hors secteur UBd :

Les clôtures prennent place dans l'environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété. L’emploi de palplanches de béton préfabriquées, de plaques ondulées métalliques ou de matériaux plastiques légers est proscrit.

Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures sera comprise entre 1,50 et 2 m, mesurés à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la clôture en tout point de celle-ci. La clôture adoptera ainsi un degré de pente parallèle à celui du terrain naturel, avec ou sans décrochement.

Concernant les clôtures sur voies : La hauteur des murets, sans être inférieure à 0,6 mètres, ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale de la clôture.

Les clôtures sur voies seront composées : - soit de surfaces unies (murs en moellons, maçonneries enduites), - soit de murets surmontés d’une structure ajourée, doublés ou non d’une haie vive, - soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive.

Les structures ajourées comporteront au maximum 60 % de parties pleines et au minimum 40 % de vides, et ce de manière régulière sur l’ensemble de la clôture. Dans le cas de barreaudage, un espace de 10 cm minimum sera respecté entre chaque barreau.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction. L’emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public, sauf si leur finition (revêtement, aspect, enduit, traitement paysager persistant) permet leur intégration dans l'environnement bâti.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique, ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.

Là où il a existé par le passé des murs en pierre, tous travaux de réhabilitation ou de construction nouvelle ainsi que toute intervention concernant la clôture devront permettre de retrouver le style originel de celle-ci, à savoir un mur plein en pierre ou un muret en pierre surmonté d’une grille en fer forgé d’aspect traditionnel. Les clôtures en limite séparative et celles bordant les sentes piétonnes seront composées :

- soit de surfaces unies (maçonneries enduites), - soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive, - soit de panneaux en bois ou de claustras.

Dans tous les cas, des ouvertures seront prévues afin de favoriser le passage de la petite faune.

Dans le secteur UBd :

A la limite d'emprise des voies :

- Les clôtures maçonnées seront constituées d'un muret de 0,60 m environ de hauteur surmonté d'une grillé métallique à barreaudages verticaux de 1,00 m de hauteur environ, pour une hauteur totale de 1,60 m pouvant être modulée pour assurer une bonne insertion dans la pente du terrain. La grille sera de couleur gris anthracite ou identique à celle du mobilier urbain. Le muret sera enduit d'une couleur proche de celle de la maison.

- Les clôtures végétales seront constituées de grillages de couleur verte à maille simple torsion rectangulaire ou soudé de 1,60 m de hauteur, doublés de haies d'essences locales (cornoullier, hêtre pourpre, fusain, etc, à l'exception de conifères sans discontinuité). Pour les clôtures situées le long de la façade d'accès à la maison, les grillages devront être implantés en recul d'1,00 m par rapport à la limite de propriété, la haie étant située côté trottoir, devant le grillage.

- Des portillons et clôtures pourront être réalisés perpendiculairement à la clôture sur rue, entre la rue et la façade de la construction, de manière à clore le jardin en limite de cet espace non clos.

- Les portails et portillons seront rectangulaires avec arase horizontale, à lames verticales et de même hauteur que la clôture.

Les clôtures en alignement seront interrompues de manière à laisser libre un espace non clos permettant le stationnement d'au moins deux voitures, situé devant le garage.

En limites séparatives entre lots et en fond de parcelle : Les clôtures éventuelles seront constituées de grillages de couleur verte à maille simple torsion rectangulaire ou soudé de 1,60 m de hauteur, doublés de haies d'essences locales (cornoullier, hêtre pourpre, fusain, etc, à l'exception de conifères sans discontinuité). Des ouvertures seront prévues afin de favoriser le passage de la petite faune.

7. Les exemptions

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée, - aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti.

Qualité environnementale

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.

 Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.

 Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.