Zone UA

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans la zone UA, sont interdits :

 Les constructions à destination agricole et forestière,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  Les constructions à destination de commerce de gros,  Les activités de réparation ou d’entretien automobile,  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes,

camping-cars, etc...),  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,  Les terrains affectés au stationnement des caravanes ou camping-cars  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l’air libre,  Les parcs d’attractions,  Les groupes de garages individuels en front de rue.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Sont admis tous les types d’occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l’article UA 1-1, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants et qu’elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n’apportent pas de gênes au voisinage.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains, dans les cas suivants :

- S’ils sont destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone, - S’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, - S’ils sont nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques.

Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la programmation de logements.

Protections, risques, nuisances

Des éléments bâtis remarquables et des murs à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au titre 2 du présent règlement.

Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 2 du présent règlement.

La zone UA est en partie concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE, figurant en annexe du PLU. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser» doit être appliquée.

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe du présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retraitgonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation.

La commune de Mours est concernée par le périmètre de protection de captages d’eau potable, qui s’imposent en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU (voir pièce n°8).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques, - soit avec un retrait au moins égal à 6 m par rapport à l’alignement des voies publiques (voir figure 1). Si le retrait est adopté, il est nécessaire de maintenir une continuité bâtie sur rue. Cette dernière peut être constituée, soit par un ou des bâtiments annexes, soit par une clôture d’une hauteur suffisamment haute (voir figure 1) comportant obligatoirement un portail. Ces éléments pouvant être employés conjointement sous réserve de respecter les règles architecturales de la zone.

-

≥6m

Figure 1 38

Dans les secteurs soumis à OAP, les implantations des constructions devront en outre être compatibles avec les dispositions figurant aux orientations d’aménagement et de programmation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone UA, les constructions peuvent être implantées : - soit en limite séparative, - soit en retrait de 1,5 m minimum.

Toutefois si le bâtiment en retrait comporte des ouvertures créant des vues, les clôtures en limites séparatives seront constituées de murs ou de haies opaques d’une hauteur de 1,80 m minimum ou alors le retrait à respecter sera de 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à au plus un bâtiment annexe d’une emprise au sol inférieure à 15 m² et de hauteur totale par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres.

Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux sont également exemptés de ces règles.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas : • aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, • Aux garages et aux bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m² et de hauteur totale par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres.

2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

De manière générale les matériaux employés et les façades des bâtiments devront s'intégrer et être en harmonie avec l'environnement et les constructions existantes.

1. Matériaux et façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents respectant eux aussi le caractère des lieux environnants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

En cas d’extension : Les murs des extensions doivent être :

- soit traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale, - soit être réalisés en bois, ou matériau d’aspect similaire.

En cas de nouvelle construction sur une parcelle déjà bâtie : La construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions principales existantes sur la parcelle.

Pour les annexes de moins de 20 m² (type abri de jardin, garage) les matériaux de type bois ou métal ou matériaux d’aspect similaires pourront être utilisés. Les formes et les couleurs devront être en harmonie avec les autres bâtiments de la parcelle et l'environnement bâti.

Les vérandas sont autorisées et exemptées de ces dispositions. L’harmonie des tons de menuiseries est à respecter.

2. Toitures, couvertures et ouvertures en toitures

Les toitures des constructions principales seront à deux versants. Cependant, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de construction située à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant. Les pentes respecteront un angle compris entre 35 et 45° comptés par rapport à l’horizontale. Les terrassons sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments.

La couverture des constructions à destination d’habitation et de leurs annexes d’une surface de plancher supérieure à 20 m² doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat (de type tuiles, ou matériaux d’aspect similaire, par leur taille, leur aspect et leur teinte).

Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine), soit par des fenêtres de toit posées et encastrées dans la couverture. L'encombrement total des lucarnes et des fenêtres de toit ne pourra excéder plus du tiers de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. Dans le cas de lucarnes, leur largeur ne pourra pas être supérieure à celle des percements situés au niveau inférieur.

4. Les antennes paraboliques

Pour des raisons d’esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques ne devront pas être visibles des rues, voies et impasses, publiques et privées.

5. Les couleurs

La teinte des enduits devra s’inspirer de celle des matériaux traditionnels utilisés dans le village. Une harmonie devra être trouvée entre couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), harmonie ton sur ton ou en contraste.

6. Les clôtures

Les clôtures prennent place dans l'environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.

L’emploi de palplanches de béton préfabriquées, de plaques ondulées métalliques ou de matériaux plastiques légers est proscrit.

Les clôtures sur rues, seront constituées : - soit d'un mur plein. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon à deux pentes. L'ensemble sera compris entre 1,50 m et 2 m de hauteur. Ce modèle de clôture sera imposé pour les constructions s’implantant en retrait (se rapporter à l’article concernant l’implantation par rapport aux voies). - soit d'un mur bahut surmonté d’une grille à barreaudage vertical en fer forgé de teinte foncée. La hauteur du mur bahut, sans être inférieure à 0,6 mètre, ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et il sera éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences locales (charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises,…), située à l’intérieur de la parcelle. L'ensemble n'excédera pas 2 m de hauteur.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique, ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation.

Là où il a existé par le passé des murs en pierre, tous travaux de réhabilitation ou de construction nouvelle ainsi que toute intervention concernant la clôture devront permettre de retrouver le style originel de celle-ci, à savoir un mur plein en pierre ou un muret en pierre surmonté d’une grille en fer forgé d’aspect traditionnel. Les grilles en fer forgé ne doivent pas être doublées de panneaux occultant et il est recommandé de les doubler d’une haie vive.

Les clôtures entre les parcelles, sur les limites latérales et de fond, seront constituées : - de haies vives ou arbustives doublées ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m. - d'un mur plein. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon.

L'ensemble n’excèdera pas 2 m de hauteur.

7. Les exemptions Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

- Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

- Aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti.

Qualité environnementale

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses d’énergie.

Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement.

Les boîtes aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l’alignement.

Les dispositifs d’évacuation des gaz de chaudière (type ventouses) ne peuvent pas être implantés sur les façades à l’alignement du domaine public, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils seront implantés à 2,10 m minimum de hauteur.

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 2,5 m minimum des limites séparatives.

Les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la façade donnant sur la voie de desserte de la construction (totalité de l’équipement). En cas d’impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. Dans tous les cas, elles ne pourront être implantées en surplomb du domaine public.

Les unités de stockage d’énergie, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :  une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée  en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles  la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble.

Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 1,5 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération.

Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. Une aire de présentation des bacs située sur l’unité foncière de la construction et permettant le ramassage depuis le domaine public doit être prévue.

Ces locaux, par leurs implantations, ne doivent pas créer de nuisances, notamment olfactives, pour les riverains.

2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces éco-aménageables

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager et de plantations d’arbres à raison d’un arbre pour 200 m² d’espace libre.

Les plantations devront être réalisées préférentiellement via l’utilisation d’essences locales (voir liste dans les dispositions générales du présent règlement). Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres

conifères sont proscrits.

La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 50 m² affecté au stationnement et un traitement paysager de leurs franges sera prévu.

En outre, dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations définies dans le document des OAP. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère soignée.

2-4 – STATIONNEMENT

Les principes et normes relatives au stationnement sont précisées à l’article 20 des dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone UA, la hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faîtage.

En outre, la hauteur de ces constructions ne dépassera pas : - 8,5 m à l’égout du toit du bâtiment principal en cas de toiture en pente, - 9,5 m à l’acrotère du bâtiment principal en cas de toiture terrasse.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Les illustrations figurant aux titres 2, 3 et 4 du présent règlem

ent ont un caractère pédagogique et par conséquent ne sont pas opposables aux tiers.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'obje

t d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.