Zone 1AUE

Intitulé du document : 1.2

. Interdiction et limitation

Autres hébergements touristiques

I

de certains usages et affec-

Cinéma

I

tations des sols, construc-

Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

tions et activités

Sous-

Locaux et bureaux accueillant

destinations du public des administrations

A

1.2.1. Autorisations sous conditions

publiques et assimilés

Les occupations et utilisations du sol admises sont conditionnées à la réalisation

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

d’une ou plusieurs opérations d’aménage-

ment d’ensemble.

Établissements

d’enseignement, de santé et

I

Dans la zone 1AUE, la délivrance des au-

d’action sociale

torisations d’urbanisme est conditionnée

Salles d’art et de spectacles

A

à la suffisance des capacités d’assainisse-

ment des eaux usées et des ressources

Équipements sportifs

A

en eau potable.

Lieux de culte

I

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

Autres équipements recevant du public

A

Destination 5 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-

Industrie

A

destinations

Entrepôt

A

Bureau

A

Centre des congrès et d’exposition

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

66

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque inondation

La zone 1AUE est concernée par la zone inondable du PAPI du Bassin de l’Or (crue exceptionnelle). Dans la zone de précaution définie par le PAPI, repérée sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

Risque sismique

La commune de Mudaison est située dans une zone de sismicité 2 (risque faible). Il convient toutefois de se référer à la nouvelle réglementation sismique consultable en annexe du PLU (Pièce V).

Risque Radon

La commune de Mudaison est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient

notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque qui sont jointes en Annexe du PLU (Pièce V).

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau page suivante indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans la zone A.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

En règle générale, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des usages et affectations du sols mentionnés à l’article 1.2.1. suivant. Les centrales photovoltaïques au sol sont interdites dans l’ensemble de la zone.3

1.2.1. Autorisations sous conditions

Les principes de l’OAP thématique «franges urbaines» sont potentiellement applicables et doivent être mis en oeuvre obligatoirement à l’intérieur du périmètre des opérations d’ensemble intéressant les zones AU limitrophes.

Sous réserve de n’être pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis les aménagements, constructions et installations relevant des sous-destinations suivantes :

3

Les ombrières photovoltaïques et les pan-

neaux solaires sur les bâtiments restent admis

Dans la zone A (à l’exception des secteurs Ap et Apc) :

• Exploitation agricole : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

• Logement : les nouvelles habitations sont admises sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, dans la limite d’une habitation par exploitation, dans la limite de 150 m2 de SDP, et à condition que les constructions soient implantées à une distance inférieure à 100 m des bâtiments constituant le siège d’exploitation ou d’un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place. Une adaptation limitée de cette distance peut être autorisée sous réserve d’être dûment justifiée par des conditions techniques, topographiques ou d’environnement particulières. Lorsqu’elles ne sont pas destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole, peuvent être toutefois admises les annexes et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et régulièrement édifiées, dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50 m2 supplémentaires au total. Ces extensions ne doivent pas conduire à créer de nouveaux logements. Est également admise, sans limite de surface, la restauration des bâtiments ruinés existants dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme.

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Autres équipements recevant du public

80 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations

ZONE A

Dans le secteur Ap :

Interdit (I) Destination 1 Exploitation agricole et forestière

Autorisé sous

condition (ASC)

Autorisé (A)

Peuvent être admis uniquement : • Exploitation agricole : est admise uniquement l’extension des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole, dans la limite de 30% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU. Sont admis également les abris pour le bétail dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol. • Logement : sont admises uniquement les annexes et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et régulièrement édifiées, dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50 m2 supplémentaires au total. Ces extensions ne doivent pas conduire à créer de nouveaux logements. Est également admise, sans limite de surface, la restauration des bâtiments ruinés existants dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Dans le secteur Apc :

Peuvent être admis uniquement : • Lieux de culte • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Sousdestinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

ASC I

Destination 2 Habitation

Sousdestinations

Logement Hébergement

ASC I

Destination 3 Commerce et activités de service

Sous-

Artisanat et commerce de

I

destinations détail

Restauration

I

Commerce de gros

I

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

I

clientèle

Hôtels

I

Autres hébergements

I

touristiques

Cinéma

I

Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-

Locaux et bureaux accueillant

destinations du public des administrations

ASC

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

ASC

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

I

d’action sociale

Dans le secteur Ape :

Salles d’art et de spectacles

I

Peuvent être admis uniquement : • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Autres équipements recevant du public

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Équipements sportifs

I

Lieux de culte

ASC

Autres équipements recevant du public

ASC

Destination 5 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-

Industrie

I

destinations

Entrepôt

I

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

Bureau

I

Centre des congrès et d’exposition

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque feu de forêt

La zone A est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer au PAC de l’État joint en annexe du PLU (Pièce V).

Tout projet est conditionné à la desserte en équipements de défense adaptés (hydrants, voirie). Ces équipements peuvent être majorés du fait de la présence de l’aléa feu de forêt par rapport au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDECI). Par exception, peuvent être admis en aléa moyen à fort les installations et constructions techniques sans présence humaine : • les installations et constructions

techniques de service public ou d’intérêt collectif d’emprise limitée, • les installations et constructions techniques nécessaires à une exploitation agricole existante, à l’exclusion des bâtiments d’élevage, • les autres installations et constructions techniques nécessaires à une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité...). L’ensemble de ces projets doit en outre satisfaire aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être desservis par les équipements de défense adaptés, et interdire toute présence et intervention humaine en période de risque fort.

Risque inondation

La zone A est concernée par le PPRi la commune de Mudaison joint en annexe du PLU (Pièce V) qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du règlement d’urbanisme, les dispositions réglementaires les plus contraignantes devant être respectées.

La zone A est concernée aussi par la zone inondable du PAPI du Bassin de l’Or qui actualise la connaissance du risque inonda-

tion pour une crue centennale et une crue exceptionnelle de la Cagoule, de l’Aigue Vive et du Bérange, en majorant les enveloppes inondables réglementées par le PPRi. Dans la zone de précaution définie par le PAPI, repérée sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), s’appliquent les dispositions suivantes : Sont interdits : • toute nouvelle construction. • tout remblais, dépôts ou exhaussements (sauf prévus dans le cadre d’un projet d’utilité publique).

Sont autorisés sous conditions : • La réalisation de voiries secondaires

peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. • Les parcs collectifs (publics ou sous la gestion d’une personne morale) de stationnement de véhicules, sous réserve qu’ils soient signalés comme étant inondables et que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au PCS, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. • Les équipements d’intérêt général, sous réserve qu’ils soient construits à plus de 50 m du pied d’une digue. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d’une crue exceptionnelle (1,5 fois le débit centennal). Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protec-

tion rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires (Loi sur l’eau et Déclaration d’Utilité Publique). • La création ou modification de clôtures et de murs dans la mesure où ils permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’està-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum). • La réalisation de réseaux secs enterrés nouveaux sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues et de l’obturation des gaines. • La réalisation de réseaux humides (assainissement et eau potable) nouveaux doivent être étanches et munis de clapets anti-retour. Les bouches d’égouts doivent être verrouillées.

La zone A est concernée par l’Atlas des Zones Inondables (AZI). Dans la zone de précaution définie par l’AZI, repérée sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

82 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

De plus, une bande de 20 mètres, non constructible et non remblayable, est instaurée de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) afin de préserver l’écoulement de l’eau et la stabilité des berges. Ce recul pourra être précisé sur la base d’une étude hydraulique de la crue de référence établie à l’échelle du bassin versant du ruisseau considéré, sans toutefois être inférieure à 5 mètres au droit des berges, ni à l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau défini le cas échéant dans le SAGE. En l’absence d’étude, la zone non aedificandi de 20 mètres sera maintenue de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

Risque sismique

La commune de Mudaison est située dans une zone de sismicité 2 (risque faible). Il convient toutefois de se référer à la nouvelle réglementation sismique consultable en annexe du PLU (Pièce V).

Risque Radon

La commune de Mudaison est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque qui sont jointes en Annexe du PLU (Pièce V).

Nuisances sonores

L’isolement acoustique des bâtiments à construire doit être conforme aux prescriptions déterminées en application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit en bordure des voies bruyantes dans les secteurs de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995.

Les périmètres d’isolement acoustique sont reportés sur les documents graphiques du PLU (Pièce IV.2.).

Sur la commune de Mudaison, l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-05-04012 du 21 mai 2014 identifie deux voies dans la zone A : • la RD24, depuis la rue de Moulines

jusqu’à la RD24E8 ; • la RD26, depuis la RD189 jusqu’à la

RD26E1. Le classement sonore de cette infrastructure terrestre bruyante ainsi que la réglementation qui s’y applique sont consultables en annexe du PLU (Pièce V).

Déchettrie Dans le périmètre de protection entourant la Déchetterie, repéré sur les documents graphiques, le logement est interdit.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau page suivante indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans la zone N.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

En règle générale, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des usages et affectations du sols mentionnées à l’article 1.2.1. suivant.

1.2.1. Autorisations sous conditions

Les principes de l’OAP thématique « franges urbaines » sont applicables à l’intérieur des périmètres d’OAP sectorielles. Ils doivent être obligatoirement mis en oeuvre dans les opérations d’ensemble intéressant les secteurs 1AU1, 1AU2 et 1AU3 limitrophes.

• Exploitation agricole : est admise l’extension des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole, dans la limite de 30% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU.

• Exploitation forestière, • Logement : sont admises uniquement

les annexes et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50 m2 supplémentaires au total. Ces extensions ne doivent pas conduire à créer de nouveaux logements. Est également admise, sans limite de surface, la restauration des bâtiments ruinés existants dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Dans le sous-secteur Nj :

Peuvent être admis uniquement : • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilé (abris mutualisés pour le stockage du matériel par exemple) • Autres équipements recevant du public

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Sous réserve de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis les aménagements, constructions et installations relevant des sous-destinations suivantes :

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

92 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations

Intitulé du document : 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

67 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

83 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Bâtiment neuf

H max. +11m p/r TN

Te(rTraNin) Naturel

Illustration de la hauteur maximale autorisée

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Le nu des façades des constructions doit être édifié en respectant un recul minimum de 5,00 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Une implantation différente de celle préconisée dans le paragraphe précédent peut être admise pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

Toutefois, la construction d’un bâtiment joi-

gnant la limite parcellaire est admise dans

les conditions suivantes :

1)

Lorsqu’il peut être adossé à un

bâtiment situé sur le fond voisin et de gaba-

rit sensiblement identique dans le but de

former une unité architecturale.

2)

A l’intérieur des lotissements

et opérations groupées où le règlement

et le plan de masse peuvent organiser les

constructions sur les limites des lots à l’ex-

ception des limites du terrain sur lequel est

réalisé l’opération où seules les dispositions

des paragraphes 1) et 3) peuvent être appli-

quées éventuellement.

3)

Les constructions annexes telles

que garages, remises, abris de jardin, per-

golas, dispositifs d’ombrage des places de

stationnement, etc. liées ou pas au corps

principal du bâtiment peuvent être édi-

fiées jusqu’à la limite séparative sous ré-

serve que leur hauteur totale ne dépasse

pas 4,00 mètres, et que la somme de leurs

longueurs mesurées sur le périmètre de

l’unité foncière n’excède pas 10,00 mètres

au total. La présente disposition ne peut

être cumulée sur la même limite avec

celles des paragraphes 1) et 2).

Dans tous les cas, les piscines ne peuvent être implantées à une distance inférieure à 1,00 mètre de la limite séparative, compté à partir du bord intérieur du bassin.

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Le nu des façades des constructions doit être implanté en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

Bâtiment neuf

H max. +8,5 m p/r TN

Te(rTraNin) Naturel

Illustration de la hauteur maximale autorisée

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

Intitulé du document : 2.1.1

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 13,00 mètres

. Hauteur des constructions

Dans la zone A :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif et services publics admis dans la zone.

Dans le secteur Ap :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 mètres. Pour l’extension admise des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction existante de même destination.

Intitulé du document : 2.1.5

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

2.1.6. Densité

Non réglementé.

68 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

vent  également  respecter  ce  nuancier  et  s’harmoniser  avec  les  teintes  choisies  pour  les  façades.

2)  Toitures

Les   toitures   des   bâtiments   doivent   présenter   une   cohérence   dans   le   choix   des   matériaux   et   les   typ

////////////////////////c/o/u/v/e/r/t/u/r/e/s/. /   ///////////////////////////////////////////////////////////////////////

1AUE A  l’exception  des  interventions  sur  le  «  bâti  remarquable  »,  sont  autorisées  :   - Les  toitures  terrasses,  accessibles  ou  non,  végétalisées  (de  préférence)  ou  non,  sont  autorisée - Les   toitures   à   faible   pente   sont   autorisées   :   Les   pentes   de   toitures   seront   alors   dissimulée une  remontée  d’acrotère  au  moins  équivalente  à  la  hauteur  du  faitage.  (cf.  :  Coupe  schématiq dessous).

Remontée  d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée  d’acr

. Emprise au sol

Non réglementé.

2.1.6. Densité

Non réglementé.

84 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

- Les  toitures  terrasses,  accessibles  ou  non,  végétalisées  (de  préférence)  ou  non,  sont  autorisées.     - Les   toitures   à   faible   pente   sont   autorisées   :   Les   pentes   de   toitures   seront   alors   dissimulées   par

une  remontée  d’acrotère  au  moins  équivalente  à  la  hauteur  du  faitage.  (cf.  :  Coupe  schématique  ci-­‐

dessous).

///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Remontée  d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée  d’acrotère

A

Ale s l ’  ecxocuevpetritounr  edsu   e  cPno r  ntiufnoiclretispe,m e   pseenudt  e a  odurae  pdmteé  oel’sen x   àtté e   ln’eésscihoden’l a l dece  resot  b  tàâè  tlriame   tseynpptoosl o uegxriiesc t  odaunestvs  eb  àâr  ttliaum  rdeeansttesà   d   df’a’aapcipbtirlvoeibtépaste,i o nsnot en  dtu   i  nPtLeUr-,­‐

dites.

Les   toitures   des   bâtiments   pour   lesquels   un   confortement   ou   une   extension   est   admise   et   recevant   une

couverture  de  tuiles  doivent  être  de  volume  simple,  de  une  à  deux  pentes  comprises  entre  25%  et  35%.

2.2. Qualité urbaine, archi- Les  tuiles  employées  doivent  être  de  teinte  claire.  Les  couvertures  «  mouch2e.t2ée.s2  ».  sFoançt a  indteersdi–teos. u   vertures

3)  Edicules  techniques,  blocs  de  climatisation,  panneaux  solaires,  gaines,  paraboles,  etc.

tecturale, environnementale Les  compteurs  sont  placés  de  préférence  à  l’intérieur  des  constructions.  LLoerssquc'oilsn  dsotrivuecntti  êotnres  plsaocéns t  à   composées de et paysagère l’extérieur,  ils  sont  encastrés  en  façade  ou  dans  les  clôtures,  regroupés  danfos  rumn  ceosffrseot b  trraeitsé  ent  hdaermvoonliuem   e(s) simple(s).

avec  elles.

Toutes les façades sont à concevoir avec

Les constructions doivent présenter un

le même soin.

aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, d7e2s  – s Ciotmemsuente  de  Villeneuve-­‐lès-­‐Maguelone  –  Plan  Local  d’Urbanisme   des paysages urbains et avec la conserva-

tion des perspectives monumentales et

naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’oc-

cupation des sols peut être refusée ou

subordonnée à prescriptions spéciales.

Tuiles canal orangées

Les constructions doivent respecter les

Les ouvertures sont traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-dessous ou similaires.

prescriptions suivantes :

L’emploi partiel de parement bois en ha-

2.2.1. Toitures

billage des façades est autorisé.

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte

Couverture bac acier avec acrotère

également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

claire ou orangée.

Tous types de bardages sont autorisés (les

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respec-

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de col-

ter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

lecte des eaux pluviales (chenaux, gout-

tières, etc.) destinés à éviter tout ruissel-

lement sur le sol depuis les toitures.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

Nuancier pour enduits de façades 85

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

Les clôtures et annexes des habitations admises dans la zone doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient le cas échéant. (cf. exemples ci-contres à droite)

Dans ce cas, les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les murs enduits doivent se conformer aux règles d’aspect extérieur des façades.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Mur maçonné couronné par un glacis Clôture en pierres

Poteaux bois et grillage noué

Nuancier pour menuiseries

Clôture en bois (ganivelle)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour ferronneries 86

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture, ou dissimulés par les acrotères

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates, etc.).

87 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Intitulé du document : 1.2.4

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne pourront être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Dans les zones de présomption de prescriptions archéologiques identifiés en annexe (Pièce V) du PLU, tous les projets d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, quelle que soit l’emprise, doivent être soumis au Service Régional de l’Archéologie.

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

1.2.7. Emplacements réservés

Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Dans leurs périmètres, l’autorisation d’occupation et d’utilisation des sols peut être refusée.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

2.2.1. Toitures

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

Ale s l ’ P ecxorciunevpcetriiptouner s edsud   e  ecno r nteufoimlretseo,m n  petenéut e   a  osduad  pd’taeé  cel’rse ox   àtt e   lèn’érsceihosenl p l deoe   esut  b r   àâ c  tlioam  uteyvnpetosrl o teugxiirese t   dasnesàts   b  fàâa  tliiamb  dleeantteps   ed   d’na’aptceptirvoibtéast,i o  sno n  dtu   i

dites.

Les   toitures   des   bâtiments   pour   lesquels   un   confortement   ou   une   extension   est   admise   et   recevan

couverture  de  tuiles  doivent  être  de  volume  simple,  de  une  à  deux  pentes  comprises  entre  25%  et  3

Les  tuiles  employées  doivent  être  de2  t.e2in.t2e.  cFlaairçea.  Ldees s  co–uvoeurtvuererst  «u  mreosuchetées  »  sont  interdites.

3)  Edicules  techniques,  blocs  de  cLliemsaticsaotniosnt, r  puacnntieoanuxs  soslaoirnets,  gcaoinmesp,  poasraébeoslesd,  eetc.

Ll’eexs t  céorimeuprt,e  iulsr s  s  osonnt  te  npclaacsétrsé   ds e  e  np r  féafçéafrdoeenr  comeu   e à d s  al’nisnsot  léebrsir e  ceulsôrt  eduertesd s  c,e o rnevgsotrroluuucpmtéiosen  ds(as.  nL)sos  ruismnq  ucpo'ilflefsr ( edsto)  ti.vraeintét    êetnr e h  aprlma

avec  elles.

Toutes les façades sont à concevoir avec

le même soin.

72  –  Commune  de  Villeneuve-­‐lès-­‐MagueleLoennes  –ho  Paularvnme  Lrootcnauli r  dee’Usrdbs’aaonsinspmteet c r  at iteétesdesimmpaletémrieanutx, avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

Tuiles canal orangées

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier page suivante ou similaires.

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

Couverture bac acier avec acrotère

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Tous types de bardages sont autorisés (les bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respecter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

69 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les murs bahut peuvent également être surmontés de lisses bois ou de claires voies. Les niches à compteurs doivent être intégrés dans les clôtures ou les éléments de maçonnerie de portail. Les portails ou portillons doivent être de forme simple.

Les clôtures et annexes doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient.

Les clôtures sont constituées en règle générale d’un mur, ou d’un mur bahut surmonté d’une grille, éventuellement doublé de plantations.

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Clôture (mur bahut surmonté d’une grille)

La hauteur des murs bahut ne doit pas excéder 0,60 mètre. Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises en fonction de la topographie des lieux : • Terrain en pente, • Niveau de la rue différent du niveau

du terrain naturel de la propriété, • Murs de soubassement ou de soutè-

nement.

Les grillages et panneaux grillagés rigides peuvent toutefois être admis à la condition d’être doublés d’une haie vive. Lorsqu’ils composent une clôture sur une emprise ou un espace public, ils doivent être implantés à l’intérieur de la parcelle à au moins 80 cm de la limite sur l’espace public. La haie vie sera implantée dans ce recul de 80 cm, du côté de l’espace public.

Les clôtures doivent garantir une transparence hydraulique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Clôture admise (panneau grillagé + haie)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour menuiseries et ferronneries

Nuancier pour enduits de façades

70 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture, ou dissimulés par les acrotères

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates, etc.).

71 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne peuvent pas être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques. Les obligations en matière d’archéologie préventive sont rappelées en annexe du PLU (Pièce V).

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

Toute berge ou ripisylve comprise dans la marge de recul des cours d’eau, ou toute zone humide reprérée sur le document graphique ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

Intitulé du document : 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Pour chaque construction ou opération d’ensemble, il doit être maintenu ou créé une part d’espace libre d’au moins 40% de l’assiette foncière de l’opération.

Lorsque la situation initiale comporte moins de 40% d’espace libre, le projet ne doit pas conduire à réduire davantage l’espace libre existant.

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération comporte de l’espace libre, la récupération des eaux de pluies est imposée au moyen d’un dispositif (0,5 m3 de contenance minimum) de manière à ce qu’elles puissent être utilisées pour l’arrosage.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

Chaque type de surface (sur le terrain d’opération, en façades, et en toiture(s)) est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, tel que défini dans le référentiel et les schémas (source : ADEME) présentés page suivante.

Dans l’ensemble de la zone, le CBS minimal est fixé à : 0,25.

72 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Végétalisation en toiture

Référentiel pour la détermination du CBS // source : ADEME 73

Traitement des ombrages photovoltaïques

Traitement des espaces libres plantés

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Non réglementé.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Non réglementé.

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur. Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre

d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Le traitement des stationnements sera opéré par des sous-ensembles d’un maximum de 50 places, séparés les uns des autres par une végétalisation de type arbres de moyenne tige.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de sta-

tionnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Les obligations en matière de création de places de stationnement sont énumérées dans le tableau page suivante.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Exceptionnellement, lorsque l’application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture et d’urbanisme, il peut être autorisé pour le pétitionnaire : • soit de réaliser directement, sur

un terrain lui appartenant situé au maximum à 250 mètres du terrain de l’opération, les places nécessaires qui lui font défaut ; • soit d’obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut.

74 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des obligations de création de places de stationnement selon la destination

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur.

Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas

Traitement de sol perméable

agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Non réglementé sans préjudice des dispositions de l’article 2.4.1. précédent.

88 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

3. Équipement et réseaux

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protec-

tion civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des maté-

riels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

Intitulé du document : 3.2

. Desserte par les réseaux

Le racordement nécessite que les réseaux et la station sont dimensionnés pour accueillir de nouveaux effluents.

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d’eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du péti-

76 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

tionnaire qui doit réaliser les dispositifs En l’absence de réseau pluvial public ou

adaptés au réseau et au terrain.

en cas d’insuffisance du réseau :

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

Les nouvelles constructions doivent être équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer. Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

77 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

78 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone A

Caractère de la zone1

Présentation //

Principaux objectifs2 //

Servitudes //

La zone A recouvre des espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’une zone à vocation agricole qu’il convient également de protéger par endroit en raison de sa valeur environnementale et paysagère.

La zone A comprend 3 secteurs :

• Ap : secteur agricole « protégé », destiné à ne recevoir aucune construction nouvelle dans les cônes de vue de valeur de la plaine.

• Apc : secteur du futur cimetière, destiné à ne recevoir que des constructions à cet usage.

• Ape : secteur de la Décheterie, destiné à permettre les évolutions de l’équipement

Localisation //

La zone A correspond à l’espace de la plaine cultivée ou cultivable, à l’exception des trames verte (boisements, ripisylves, etc.) et bleue (lit de l’Aigue Vive et du Bérange, canal Philippe Lamour).

Le secteur Ap correspond aux terres agricoles dans l’entourage immédiat du village et les vues de valeur sur le Mas du Bosc et le Mas de Moulines.

Le secteur Apc correspond aux terres agricoles face au cimetière actuel et identifiées pour l’implantation future du cimetière.

Le secteur Ape correspond à l’emplacement de la décheterie communale.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

Dans l’ensemble de la zone A :

• Favoriser le développement économique sur le territoire ;

• Conforter l’agriculture ; • Préserver les terres agricoles ;

Permettre le développement des exploitations et des domaines.

Dans le secteur Ap :

• Mettre en valeur le paysage

Dans le secteur Apc :

• Accueillir le futur cimetière

Dans le secteur Ape : • Pemettre l’évolution de l’équipement

public

Principales traductions réglementaires //

Dans l’ensemble de la zone A : • Principe de constructibilité limitée,

aux constructions destinées à l’exploitation agricole notamment ;

Dans le secteur Ap : • Principe d’inconstructibilité.

Dans le secteur Apc : • Principe d’inconstructibilité limité aux

constructions destinées aux lieux de culte.

Dans le secteur Ape : • Principe de constructibilité limitée,

aux constructions liées à la décheterie.

2

cf. PADD (Pièce II.)

• AC1 La zone A est en partie concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012 Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• AS1 La zone A est concernée par les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Gastade 1 Ouest, les périmètres immédiat et rapproché du captage de la Déchetterie, et les périmètres éloignés des captages de Méjanelle et du Stade Est. Dans ces périmètres, les occupations et utilisations des sols doivent respecter les dispositions des DUP jointes en Annexes du PLU (Pièce V).

• I1 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz associée à l’antenne Nîmes Montpellier. Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I3 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à l’établissement des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (Zone de protection).

79 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I4 La zone A est en partie concernée par la servitude relative Servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Dans son périmètre reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• PM1 La zone A est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

• T1 La zone A est en partie concernée par la servitude relative aux chemins de fer associée au contournement LGV Nîmes Montpellier. Dans son périmètre, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

Les principes de l’OAP thématique «franges urbaines» sont potentiellement applicables.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable (et toute habitation en particulier) doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains concernés est conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : • un seul point d’eau situé sur l’assiette

foncière du projet • une grande superficie des parcelles

permettant d’assurer une protection sanitaire du captage • une eau respectant les exigences de

qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Les constructions doivent se raccorder en priorité à un collecteur public lorsqu‘il est présent (article L.1331-1 du Code de la santé Publique).

Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante doit être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra

89 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur.

En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

90 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone N recouvre des espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

La zone N comprend 1 secteur :

• Nj : secteur naturel « jardiné », destiné à ne recevoir que des installations liées à l’exploitation des jardins familiaux et partagés.

Localisation //

La zone N correspond principalement aux espaces naturels de la plaine et notamment aux trames verte et bleue associées aux cours d’eau de l’Aigue Vive, du Bérange et du canal Philippe Lamour.

Le secteur Nj correspond aux jardins familiaux et partagés situés à l’entrée de ville Est du village, le long de la route de Lansargues et ceux le long du canal Philippe Lamour.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

Principaux objectifs2 //

Dans l’ensemble de la zone N : • Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels.

Dans le secteur Nj :

• Exploiter les jardins familiaux et partagés

Principales traductions réglementaires //

Dans l’ensemble de la zone N : • Principe d’inconstructibilité ou règles

de constructibilité limitée.

Dans le secteur Nj :

• Principe de constructibilité limitée, aux équipements nécessaires au fonctionnement des jardins.

Servitudes //

• AC1 La zone N est en partie concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012

Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

2

cf. PADD (Pièce II.)

• AS1 La zone N est concernée par le périmètre rapproché du captage de la Déchetterie, et les périmètres éloignés des captages de Gastade 1 Ouest, de Méjanelle et du Stade Est. Dans ces périmètres, les occupations et utilisations des sols doivent respecter les dispositions des DUP jointes en Annexes du PLU (Pièce V).

• I1 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz associée à l’antenne Nîmes Montpellier. Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I3 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à l’établissement des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (Zone de protection). Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I4 La zone A est en partie concernée par la servitude relative Servitude relative aux

91 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Dans son périmètre reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• PM1 La zone N est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

• T1 La zone N est en partie concernée par la servitude relative aux chemins de fer associée au contournement LGV Nîmes Montpellier. Dans son périmètre, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

La zone N est concernée par les OAP sectorielles 1. Nord, 2. Ouest et 3. Sud.

Les principes de l’OAP thématique «franges urbaines» sont potentiellement applicables.

////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Département de l'Hérault

> Commune de Mudaison

plu >Élaboration

> Plan Local d’Urbanisme

IV. Règlement a. Pièces écrites

Document approuvé le 24 février 2026

Prescription (DCM) Débat du PADD Arrêt (DCM) Publication

Approbation (DCM)

10/10/2022 05/12/2023 25/02/2025 08/09/2025 24/02/2026

Agence ROBIN & CARBONNEAU > urbanisme, architecture, environnement 8 rue Frédéric Bazille, 34000 Montpellier

Maitrise d’ouvrage : Commune de Mudaison Mairie 3 Place de la République 34 130 MUDAISON Tel : 04 67 70 34 30

2 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Table des matières

Dispositions applicables à la zone UA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Dispositions applicables à la zone UC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Dispositions applicables à la zone UE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Dispositions applicables à la zone 1AU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Dispositions applicables à la zone 1AUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Dispositions applicables à la zone A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 Dispositions applicables à la zone N. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 Lexique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10» Annexe - Palette végétale indicative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

3 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone UA recouvre des espaces de la commune déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s’agit d’une zone de bâti dense, avec des constructions implantées le plus souvent en ordre continu. Elle recouvre des destinations mixtes (habitat, commerces, équipements, etc.) Dans l’ensemble, le tissu bâti présente un intérêt patrimonial et une identité architecturale et urbaine à préserver et à mettre en valeur.

Localisation //

La zone UA correspond au centre ancien de Mudaison.

Principaux objectifs2 //

• Accueillir de nouveaux habitants et développer un parc d’habitat adapté

• Structurer le développement urbain, mettre en valeur le paysage

• Favoriser le développement économique sur le territoire

• Tendre vers la sobriété énergétique et promouvoir un cadre de vie apaisé

• Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels

Principales traductions réglementaires //

• Règles de destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisant l’habitation, les commerces, services, les équipements et activités compatibles avec la proximité de l’habitat ;

• Règles imposant une part minimale de logement social dans les opérations d’une certaine ampleur ;

• Règles strictes concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (règles concernant la morphologie bâtie et les aspects extérieurs en faveur de la préservation du patrimoine bâti) ;

• Autorisation d’une diversité de fonction urbaines et règles imposant le maintien de certains rez-de-chaussée à vocation de commerces, activités et équipements, pour maintenir la mixité fonctionnelle ;

• Règles pour l’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc. ;

• Règles encadrant le stationnement (pour minimiser la place de la voiture dans le coeur de ville) ;

• Principes d’emplacements réservés pour équipements publics ;

• Règles de préservation des trames vertes urbaines et de promotion de la nature en ville et instauration d’un coefficient de biotope ;

• Règles de prise en compte des risques naturels identifiés.

Servitudes //

• AC1 La zone UA est concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012

Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• PM1 La zone UA est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

Sans objet

1

42

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.) cf. PADD (Pièce II.)

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations