Zone NZone naturelle à Mudaison

Non réglementé.

95 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////#

2.1.1. Affouillements et exhaussements#

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Le nu des façades des constructions doit être implanté en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

2.1.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

La hauteur maximale des constructions est fixée à 4,50 mètres.

En cas d’extension, de restauration ou de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Dans le sous-secteur Nj :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres.

. Implantation des constructions Illustration de la mesure de la hauteur les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Bâtiment neuf

H max. +4,5 m p/r TN

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

Te(rTraNin) Naturel

. Densité Illustration de la hauteur maximale autorisée Non réglementé.

96 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

• Les toitures terrasses, accessibles ou non, végétalisées (de préférence) ou non, sont autorisées. - Les toitures à faible pente sont autorisées : Les pentes de toitures seront alors dissimulées par une remontée d’acrotère au moins équivalente à la hauteur du faitage. (cf. : Coupe schématique ci-­‐ desso/u/s/)/. / //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Remontée d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée d’acrotère

N

Ale s l ’ ecxocuevpetritounr edsu e cno ntPufoirlrietnse,cm pipeenuet s a oddua e pdteré eel’sem x àto e lnn’éstciéhoenel s l dee d es’t a b àcâ trliaom tteyènprtoesl os egxpiieso t daunersts c b oàâ tuliamv deeanrtttesu d rd’ea’apscptàirvoifbtaéasit,bi o slnoe n dptu ei nPntLetUre-,­‐ dites.

Les toitures des bâtiments pour lesquels un confortement ou une extension est admise et recevant une couverture de tuiles doivent être de volume simple, de une à deux pentes comprises entre 25% et 35%.

2.2. Qualité urbaine, archi- Les tuiles employées doivent être de teinte claire. Les couvertures « mouch2e.té2e.s2 ». sFoançt a indteersdi–teso. u vertures tecturale, environnementale 3) Edicules techniques, blocs de climatisation, panneaux solaires, gainesL, e psaracboolness,t ertuc.c tions sont composées de et paysagère Les compteurs sont placés de préférence à l’intérieur des constructions. Lfoorrsmque'islss doobivreenst êettred pelavcoésl u àm e(s) simple(s).

Les constructions doivent prélas’veexentcé etrelileerusr. u , inls sont encastrés en façade ou dans les clôtures, regroupés danTleso uumnt ê ecomsfflreeetss torfaainiçt.éa edne hsarsmoonntieà concevoir avec aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la7c2o – n Cosmemrvuane- de Villeneuve-­‐lès-­‐Maguelone – Plan Local d’Urbanisme tion des perspectives monumentales et naturelles.

Les ouvertures sont traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Tuiles canal orangées

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-dessous ou similaires.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

2.2.1. Toitures#

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

Couverture bac acier avec acrotère

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Tous types de bardages sont autorisés (les bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respecter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

Nuancier pour enduits de façades 97

2.2.3. Menuiseries – ferronneries#

2.2.4. Clôtures et constructions annexes#

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

Les clôtures et annexes des habitations admises dans la zone doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient le cas échéant. (cf. exemples ci-contres à droite)

Dans ce cas, les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les murs enduits doivent se conformer aux règles d’aspect extérieur des façades.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Mur maçonné couronné par un glacis Clôture en pierres

Poteaux bois et grillage noué

Nuancier pour menuiseries

Clôture en bois (ganivelle)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour ferronneries 98

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture, ou dissimulés par les acrotères

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates, etc.).

99 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////#

. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

15. Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

16. Logement Social#

Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.

• Les logements PLAI, financés par le

Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

• Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (Habitation à Loyer Modéré).
• Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
• Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont 105 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Lexique les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé. Par ailleurs, face à la montée en flèche des prix de l’immobilier, l’accès à la propriété est devenu très compliqué pour de nombreux ménages aux revenus modestes. C’est pourquoi, dès les années 2000, de nombreux dispositifs ont émergé. Destinés à favoriser l’accession sociale à l’achat immobilier, ils permettent de sortir de la spéculation du marché classique en encadrant les prix.

• Les logements BRS (Bail Réel Solidaire), signé dans le cadre d’un contrat entre un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et un nouvel acquéreur, fut créé en 2016 afin de permettre aux foyers les plus modestes d’accéder plus facilement à leur projet de propriété immobilière.
• Les logements PSLA (Prêt Social Location Accession) relèvent d’un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale, à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant.

17. Surface de plancher#

La surface de plancher (SDP) de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

18. Terrain d’assiette#

Terrain, éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales, sur lequel porte le projet faisant objet de l’autorisation d’urbanisme.

19. Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

106 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

Annexe - Palette végétale indicative#

107 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////#

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)#

Patrimoine bâti

1. Mas du Bosc#

A préserver / restaurer :

• Morphologie générale du logis central (3 galeries, vigie et échauguette) ;
• Ordonnancement des baies, fenêtres à meneaux et leurs menuiseries extérieures (fenêtres à petits bois), menuiseries extérieurs du rez-de-chaussée (portes, volets rabattables en bois) ;
• Modénatures des façades (encadrements des baies, chapiteaux, frises, corniches, médaillons, etc.) ;

2. Maison du Mas de Bouet#

A préserver / restaurer :

• Morphologie générale ;
• Couvertures en tuiles ;
• Ordonnancement des baies des façades et leurs menuiseries extérieures (fenêtres à petits bois, volets en bois rabattables en façade) ;
• Clôtures en pierre surmontée d’une grille à barreaudage vertical.

108 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)#

Linéaires de façade / porche

1. Bâtiments connexes du Mas du Bosc A préserver / restaurer :

• Morphologie générale ;
• Couvertures en tuiles, génoises ;
• Porche (+ pilastres, fronton)
• Ordonnancement et encadrement des baies.

2. Bâtiment du Mas de la Plaine A préserver / restaurer :

• Morphologie générale, toiture à 2 pentes ;
• Couvertures en tuiles ;
• Percement du mur pignon ouest.

3. Bâtiment du Mas du Petit Bouet A préserver / restaurer :

• Morphologie générale, toiture à 2 pentes ;
• Couvertures en tuiles ;
• Percements.

109 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////#

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)#

Linéaires de façade / porche

4. Bâtiments du Mas de Bouet#

A préserver / restaurer :

• Morphologie générale, toitures à 2 pentes ;
• Couvertures en tuiles ;
• Encadrements des baies d’origine (y compris les baies obstruées) ;
• Menuiseries extérieures (portes, volets) en bois ;
• Les murs en agglomérés de ciment sont idéalement à déposer, à minima à enduire.

5. Bâtiment du Mas de Moulines#

A préserver / restaurer :

• Morphologie générale (logis central

-couverture à 4 pentes- et ses deux dépendances latérales -couverture à 2 pentes), couvertures en tuiles ;

• Ordonnancement des baies ;
• Idéalement les menuiseries PVC sont à remplacer par des menuiseries en bois à petits carreaux (petits bois) ;
• Idéalement les chéneaux et descentes d’EP en PVC sont à remplacer par des modèles en zinc, en fonte.

6. Cave coopérative#

A préserver / restaurer :

• Morphologie générale, double toiture à 2 pentes ;
• Percement des murs pignons ;
• Pilastres, chaînages et encadrement des baies des murs pignons ;
• Médaillon avec inscription «cave coopérative».

110 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)#

Murets

1. Murets le long de l’Avenue de la Gare#

A préserver / restaurer :

• Murs de clôture enduits à pierresvues ;
• Couronnements (glacis maçonnés, demi-rond).

111 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////#

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

104 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

Lexique

7. Espace de pleine terre 10. Extension#

14. Limites séparatives#

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales) pouvant être aménagé en espace vert (potager, pelouse, plantations...). Sont pris en compte pour le calcul des espaces de pleine terre les aménagements respectant les conditions cumulatives suivantes :

• les espaces perméables végétalisés ou pouvant l’être,
• les espaces libres non couverts, non bâtis ni en surface ni en sous-sol. Les espaces situés au-dessus des canalisations sont également pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espace libre.

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne peuvent pas être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques. Les obligations en matière d’archéologie préventive sont rappelées en annexe du PLU (Pièce V).

1.2.5. Patrimoine architectural#

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager#

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

Toute berge ou ripisylve comprise dans la marge de recul des cours d’eau, ou toute zone humide reprérée sur le document graphique ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.3.1. Espace libre#

Non réglementé.

2.3.2. Plantations#

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes :

• Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon),

• Ambroisie à feuilles d’armoise,
• Buddleia (arbre à Papillon),
• Mimosa,
• Oponces,
• Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope#

Non réglementé

. Espace libre

Superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de 0,60 mètre le niveau du sol naturel constituent des espaces libres. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les espaces libres.

9. Espace non imperméabilisé#

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales), comprenant :

• les espaces de pleine terre, c’est à dire pouvant être aménagés en espaces verts (potager, pelouse, plantations...).
• les aménagement non perméables ne constituant pas d’emprise au sol. Les espaces non imperméabilisés sont inclus dans les surfaces d’espace libre.

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

11. Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

12. Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

2.4.1. Dispositions qualitatives#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur. Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu

Traitement de sol perméable en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives#

Non réglementé sans préjudice des dispositions de l’article 2.4.1. précédent.

100 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

3. Équipement et réseaux#

3.1.1. Accès#

Dispositions générales#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie#

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

3.2.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable (et toute habitation en particulier) doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains concernés est conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet
• une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage
• une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

3.2.2. Défense incendie#

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement#

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Les constructions doivent se raccorder en priorité à un collecteur public lorsqu‘il est présent (article L.1331-1 du Code de la santé Publique). Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante doit être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble

101 Règlement > Document approuvé ////////////////////////////////////////////////////////////////////////// des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

tementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.
• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms#

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

3.2.5. Déchets ménagers#

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes dépar-Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

102 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme#

Lexique

Définitions

5. Destinations taires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

1. Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

2. Bâtiment#

Un bâtiment est une construction couverte et close.

3. Construction#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

4. Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » :

Elle comprend les deux sous-destinations suivantes :

• « exploitation agricole », qui recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 15111 du code de l’urbanisme.
• « exploitation forestière », qui recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » :

Elle comprend les deux sous-destinations suivantes :

• « logement », qui recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• « hébergement », qui recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universi-La destination de construction « commerce et activité de service » :

Elle comprend les sept sous-destinations suivantes :

• « artisanat et commerce de détail », qui recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
• « restauration », qui recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
• « commerce de gros », qui recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », qui recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
• « cinéma », qui recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
• « hôtels » qui recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent

103 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////#

Lexique à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

• « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Elle comprend les sept sous-destinations suivantes :

• « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », qui recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
• « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », qui recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
• « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
• « salles d’art et de spectacles », qui recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
• « équipements sportifs », qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• « lieux de culte » qui recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
• « autres équipements recevant du public », qui rrecouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Elle comprend les cinq sous-destinations suivantes :

• « industrie », qui recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
• « entrepôt », qui recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
• « bureau », qui recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
• « centre de congrès et d’exposition », qui recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
• « Cuisine dédiée à la vente en ligne », qui recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.