Le règlement de Mudaison, texte intégral

. Interdiction et limitation de certains usages et affec-

Autres hébergements touristiques

ASC

tations des sols, construc-

Cinéma

A

tions et activités

Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

1.2.1. Destinations

Sont autorisés sous condition de ne pas induire de nuisance (acoustique notamment) ni de pollution incompatible avec la proximité de l’habitat, les sous-destinations suivantes : • Artisanat et commerce de détail, • Autres hébergements touristiques, • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, • Salles d’art et de spectacle, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Est autorisé à condition de ne pas s’opérer sous forme de camping, de caravaning ni de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : • Autres hébergements touristiques. • 1.2.2. Affouillements et exhaussements

Sousdestinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

A

ASC

A

A

ASC

A

Équipements sportifs

ASC

A

Lieux de culte

A

Autres équipements recevant du public

ASC

A

Destination 5 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-

Industrie

I

destinations

Entrepôt

I

Bureau

A

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réali-

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

ASC

A

sation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque feu de forêt

La zone UA est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer au PAC de l’État joint en annexe du PLU (Pièce V).

Risque inondation

La zone UA est concernée par le PPRi la commune de Mudaison joint en annexe du PLU (Pièce V) qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du règlement d’urbanisme, les dispositions réglementaires les plus contraignantes devant être respectées.

La zone UA est aussi concernée par la zone inondable du PAPI et par l’Atlas des Zones Inondables (AZI). Dans les zones de précaution définies par le PAPI et par l’AZI, repérées sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et

que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

Risque sismique

La commune de Mudaison est située dans une zone de sismicité 2 (risque faible). Il convient toutefois de se référer à la nouvelle réglementation sismique consultable en annexe du PLU (Pièce V).

Risque Radon

La commune de Mudaison est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque qui sont jointes en Annexe du PLU (Pièce V).

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau page de droite indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans l’ensemble de la zone UC.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. Autorisations sous conditions

Elles sont définies comme suit :

Sont autorisés sous condition de ne pas induire de nuisance (acoustique notamment) ni de pollution incompatible avec la proximité de l’habitat : • Artisanat et commerce de détail, • Autres hébergements touristiques, • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, • Salles d’art et de spectacle, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Industrie, • Entrepôt, • Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Est autorisé à condition de ne pas s’opérer sous forme de camping, de caravaning ni de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : • Autres hébergements touristiques.

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque feu de forêt

La zone UC est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer au PAC de l’État joint en annexe du PLU (Pièce V).

Risque inondation

La zone UC est concernée par le PPRi la commune de Mudaison joint en annexe du PLU (Pièce V) qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du règlement d’urbanisme, les dispositions réglementaires les plus contraignantes devant être respectées.

La zone UC est aussi concernée par la zone inondable du PAPI et par l’Atlas des Zones Inondables (AZI). Dans les zones de précaution définies par le PAPI et par l’AZI, repérées sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de

l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

Risque sismique

La commune de Mudaison est située dans une zone de sismicité 2 (risque faible). Il convient toutefois de se référer à la nouvelle réglementation sismique consultable en annexe du PLU (Pièce V).

Risque Radon

La commune de Mudaison est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque qui sont jointes en Annexe du PLU (Pièce V).

. Mixité fonctionnelle et sociale

1.3.1. Mixité fonctionnelle

Certains Rez-de-Chaussée dont l’usage relève des destinations 3, 4 et 5 sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ils ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination que pour une sous-destination relevant des destinations 3, 4 et 5.

1.3.2. Mixité sociale

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Emprise publique

Emprise publique

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Sauf disposition spécifique reportée sur le règlement graphique, le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies publiques existantes à élargir ou à créer. (Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà existantes ; dans ce cas la limite effective de la voie privée est prise comme alignement).

Principe d’implantation à l’alignement.

Emprise publique

Principe d’implantation avec un recul différent lorsque la façade sur rue est au

moins égale à 20 m.

Emprise publique

Toutefois, une implantation différente peut être autorisée dans l’un des cas suivants : • Lorsque le projet intéresse au moins

un côté complet d’îlot. • Lorsque le projet a une façade sur

rue au moins égale à 20 mètres. • Lorsqu’un retrait différent permet

d’aligner la nouvelle construction avec une construction ou un ensemble de constructions existantes jouxtant le projet, dans le but de former une unité architecturale. • Soit lorsqu’un retrait différent permet la préservation d’un élément de patrimoine bâti, d’un arbre, d’un bosquet ou d’un alignement d’arbres significatifs.

Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

Les saillies sur emprises publiques (toitures, parements architecturaux, modénatures ornementales ou balcons) sont autorisées à condition de ne présenter aucune entrave à la circulation et à la sécurité civile et routière, et sont limitées à un débordement maximum de 0,80 mètre, compté horizontalement depuis le nu de la façade.

Principe d’implantation avec un recul fondé sur une construction existante.

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre dans une bande de 10,00 mètres de profondeur comptés à partir de la rue.

Des implantations différentes que celles mentionnées au présent article peuvent être admises ou imposées : • lorsqu’il est nécessaire de protéger un

élément naturel de l’environnement, ou de dégager la vue sur un élément architectural intéressant ; • lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment existant qui n’est pas contigu à la limite séparative ; • ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20 mètres : il est alors admis une implantation en ordre semi continu, sur une limite séparative au moins.

En dehors de la bande de 10,00 m de profondeur, quand le bâtiment ne jouxte pas

Principe d’implantation avec un recul fondé sur de la végétation existante.

Empupbrilsiqeue

Prospect

Limite

H

Limite

L > 3m

Principe d’implantation par rapport aux limites séparatives

la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit observer un recul par rapport à la limite séparative (L) au moins égal au tiers de la hauteur (H) définie par la différence d’altitude entre ces 2 points, et sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. (L = H/3 > 3 m).

8 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Façades et percements :

Dispositions à éviter

(source : CAUE 48)

Façades et percements :

Dispositions à privilégier

(source : CAUE 48)

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions projetées ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches. La hauteur totale des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et s’harmoniser avec le gabarit des deux immeubles voisins présentant leur façade sur le même côté de la voie.

Sauf dispositions particulières qui peuvent s’appliquer dans les secteurs repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.), précisant la nature (LLS, BRS, PSLA) et la part minimale des logements sociaux à réaliser, pour toute opération produisant au moins 4 logements, une part minimale de 25% des logements doit être consacrée aux Logements Locatifs Sociaux (LLS).

Hauteur maximale

Toute construction ou installation ne peut excéder 12,50 mètres de hauteur au faîtage uniquement. La hauteur maximale ne peut s’appliquer à l’acrotère des toitures-terrasses; elle devra être définie eu égard aux hauteurs à l’égout des toitures à pente.

L’offre de LLS produite doit comporter un minimum de 30% de PLAI et un maximum de 20% de PLS.

Un dépassement de cette hauteur peut être admis pour aligner un bâtiment avec le bâtiment voisin, lorsque ce dernier présente une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée. Dans l’ensemble de la zone, en cas d’extension, de restauration ou de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Emprise publique

H max.

Bâtiment neuf

Te(TrrNa)in Naturel

Illustration de la hauteur maximum autorisée

7 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Emprise au sol

Non réglementé.

2.1.6. Densité

Non réglementé.

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne pourront être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Dans les zones de présomption de prescriptions archéologiques identifiés en annexe (Pièce V) du PLU, tous les projets d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, quelle que soit l’emprise, doivent être soumis au Service Régional de l’Archéologie.

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité

publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

Toute zone humide reprérée sur le document graphique ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

6 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

1.2.7. Emplacements réservés

Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Dans leurs périmètres, l’autorisation d’occupation et d’utilisation des sols peut être refusée.

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

2.2.1. Toitures

Les toits en pente doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

L’agencement des nouvelles toitures doit respecter la logique d’organisation des toitures existantes. La pente des toitures doit

s’harmoniser avec celle des constructions voisines.

Les débords des toits en pente seront au minimum de 30 cm. Ils seront réalisés au moyen d’une corniche de pierre, d’une génoise de deux rangs de tuiles au moins ou d’un débord chevronné, habillé ou pas. Les rives de toiture seront réalisées de façon traditionnelle par une double rangée de tuiles de couvert faiblement saillantes, et les faîtages seront maçonnés.

L’ouverture d’une terrasse en décaissé de toiture n’est pas acceptée dans les pans de toiture donnant sur l’espace public ou visible depuis l’espace public. Les terrasses peuvent éventuellement être acceptées dans les pans arrières de toiture ou comme solution de liaison entre bâtiments, si elles ne concernent qu’une proportion limitée de la surface couverte (25% maximum) et sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement urbain. Les gouttières pendantes et les descentes d’eau pluviale seront en métal et les dauphins en fonte ou en terre cuite vernissée.

Les toitures plates sont interdites à l’exception des toitures terrasses accessibles et des toitures plates de faible importance, nécessaires en tant qu’élément de liaison entre toits (cf. paragraphe précédent).

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

2.2.2. Façades – ouvertures

Les façades sur rue des bâtiments projetés doivent s’harmoniser avec le rythme géné-

Tuiles canal orangées

Tuiles canal de teintes claires

ral des façades avoisinantes. Lorsque les façades sont ordonnancées, les percements, y compris ceux du rez-dechaussée (garages et commerces) doivent être organisés par travées. La restauration des façades doit s’attacher à restituer ces travées lorsque des percements modernes les ont perturbées. Les ouvertures doivent être traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Les ouvertures créées doivent avoir des proportions rectangulaires verticales plus hautes que larges. Les portails cintrés donnant accès aux remises et aux garages en rez-de-chaussée doivent être maintenus même si la destination des locaux est modifiée. Les encadrements de baies saillants en

9 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Nuancier pour enduits de façades

pierre de taille appareillée doivent être systématiquement conservés. Ils doivent être créés suivant le modèle des encadrements existants dans le cas de percements ou de modifications d’ouvertures. Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-contre ou similaires.

Nuancier pour menuiseries

Les façades patrimoniales qui composent le centre ancien peuvent recevoir deux types de parements selon les caractéristiques du bâtiment qu’il est souhaitable de préciser : un enduit ou un rejointement.

Nuancier pour ferronneries

Les enduits : les façades des bâtiments d’habitation recevront un enduit de parement avec une minéralité adaptée au support. Les murs ou façades réalisés au moyen de matériaux industrialisés recevront impérativement un enduit avec une finition d’aspect lisse et mat. Les enduits anciens seront repris à l’identique, à la chaux naturelle, dans le respect du décor initial. Les finitions brutes de projection ou écrasées sont exclues.

Les rejointements : les façades des bâtiments à caractère utilitaire (remises agricoles, bâtiments annexes, etc.) pourront être rejointées. Ce rejointement sera exécuté au mortier de chaux hydraulique naturelle teinté dans la masse, dans la coloration des terres locales. Les joints seront beurrés « à pierres vues » au nu extérieur du parement.

Dans le cas de travaux de rénovation ou de restauration, les décors architecturaux existants tels que frises, faux parements doivent être relevés et repris. Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les

briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Les balcons débordant de plus de 30 cm sur le domaine public sont interdits.

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

Les stores ou volet roulants sont interdits. Les portes de garages sont obligatoirement en matériaux bruts (bois, acier, etc.) ou teintées dans le respect du nuancier ci-dessous ou similaires.

Les menuiseries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier ci-dessus ou similaires. Les menuiseries blanches sont interdites. De même, toute forme d’aspect « plastique » est interdite.

Les ferronneries doivent être réalisées avec des fers de section carrée ou ronde, organisés dans un même plan. Les éléments dont les fers sont galbés ou en zigzags venant « en avant » ne sont pas autorisés.

Elles sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier cidessus ou similaire.

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les clôtures doivent être traitées simplement, réalisées en maçonnerie, couronnées par un glacis demi-rond maçonné, ou par des blocs de pierres de taille. Les murs enduits doivent se conformer aux règles d’aspect extérieur des façades.

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rattachent.

Le cas échéant, les clôtures doivent respecter les prescriptions du règlement du PPRi joint en annexe du PLU.

Elles doivent garantir une transparence hydraulique dans le respect de la réglementation en vigueur.

10 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade. Les descentes d’eau pluviale apparentes en façade doivent être assurées obligatoirement par des canalisations métalliques ou céramiques.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs ou autres appareils ne peuvent pas être apposés en façade (sur console) ou visibles en toiture. Ils doivent être intégrés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade ou par rapport à la couverture des toits en pente. Ils peuvent être posés au sol ou sur les portions de toitures plates, sous réserve d’être dissimulés par un dispositif de serrurerie de type « cache-clim » et de ne pas porter atteinte au caractère des édifices auxquels ils se rattachent.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-dessus (proscrire les sur-inclinaisons et les implan-

tations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; ou privilégier les bâtiments annexes ; respecter l’ordonnancement des baies pour les positionnements en toitures en pentes, etc.).

11 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne pourront être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Dans les zones de présomption de prescriptions archéologiques identifiés en annexe (Pièce V) du PLU, tous les projets d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, quelle que soit l’emprise, doivent être soumis au Service Régional de l’Archéologie.

20 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Pour chaque construction ou opération d’ensemble, il doit être maintenu ou créé une part d’espace libre d’au moins 25% de l’assiette foncière de l’opération.

Lorsque la situation initiale comporte moins de 25% d’espace libre, le projet ne doit pas conduire à réduire davantage l’espace libre existant.

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération comporte de l’espace libre, la récupération des eaux de pluies est imposée au moyen d’un dispositif (0,5 m3 de contenance minimum) de manière à ce qu’elles puissent être utilisées pour l’arrosage.

2.3.2. Plantations

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

Chaque type de surface (sur le terrain d’opération, en façades, et en toiture(s)) est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, tel que défini dans le référentiel et les schémas (source : ADEME) présentés page suivante.

Dans l’ensemble de la zone, le CBS minimal est fixé à : 0,1.

12 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Végétalisation des espaces extérieurs

Référentiel pour la détermination du CBS // source : ADEME. 13

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

2.4.2. Dispositions quantitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur.

Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : rétrécissement ponctuel autour d’un poteau structurel dans un parking en sous-sol, protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

brage naturel, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle ou treille agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. La hauteur des ombrières, tonnelles et treilles ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres.

Le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

Les obligations en matière de création de places de stationnement sont énumérées dans le tableau page suivante.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Exceptionnellement, lorsque l’application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture et d’urbanisme, il peut être autorisé pour le pétitionnaire : • soit de réaliser directement, sur

un terrain lui appartenant situé au maximum à 250 mètres du terrain de l’opération, les places nécessaires qui lui font défaut ; • soit d’obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’om-

Traitement de sol perméable

14 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des obligations de création de places de stationnement selon la destination

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des maté-

riels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d’eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

16 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

Les nouvelles constructions doivent être équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer.

Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

17 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

18 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone UC

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone UC recouvre des espaces de la commune déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle correspond aux différents secteurs de développement urbain contemporain de Mudaison constitués d’un tissu urbain à dominante d’habitat individuel. Il s’agit d’une zone de bâti relativement peu dense, avec des constructions implantées le plus souvent en ordre discontinu. Cette zone urbaine à une vocation principale d’habitat même si des activités, services et équipements y sont également admis. Les enjeux de mise en valeur du patrimoine bâti sont moindres comparés à ceux inhérents au centre ancien.

Localisation //

La zone UC correspond aux extensions urbaines situées principalement en continuité du coeur de village, au sud et à l’ouest.

Principaux objectifs //

• Accueillir de nouveaux habitants et développer un parc d’habitat adapté

• Structurer le développement urbain, mettre en valeur le paysage

• Favoriser le développement économique sur le territoire

• Tendre vers la sobriété énergétique et promouvoir un cadre de vie apaisé

• Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels

Principales traductions réglementaires //

• Règles de destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisant l’habitation, les commerces, services, les équipements et activités compatibles avec la proximité de l’habitat ;

• Règles imposant une part minimale de logement social dans les opérations d’une certaine ampleur ;

• Règles plus permissives concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

• Autorisation d’une diversité de fonction urbaines ;

• Règles pour l’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc. ;

• Règles encadrant le stationnement (pour minimiser la place de la voiture dans le coeur de ville) ;

• Principes d’emplacements réservés pour équipements publics ;

• Règles de préservation des trames vertes urbaines et de promotion de la nature en ville et instauration d’un coefficient de biotope ;

• Règles de prise en compte des risques naturels identifiés.

Servitudes //

• AC1 La zone UC est concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012

Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• AS1 La zone UC est concernée par le périmètre de protection éloigné du captage de Gastade 1 Ouest. Dans ce périmètre, les occupations et utilisations des sols doivent respecter les dispositions de la DUP jointe en Annexes du PLU (Pièce V).

• PM1 La zone UC est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

Sans objet.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau ci-contre indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans la zone UE.

Destination 1 Exploitation agricole et forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations

Exploitation forestière

I

Destination 2 Habitation

Sous-

Logement

I

destinations

Hébergement

I

Destination 3 Commerce et activités de service

Sousdestinations

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

. Mixité fonctionnelle et sociale

1.3.1. Mixité fonctionnelle

Sans objet.

1.3.2. Mixité sociale

Sauf dispositions particulières qui peuvent s’appliquer dans les secteurs repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.), précisant la nature (LLS, BRS, PSLA) et la part minimale des logements sociaux à réaliser, pour toute opération produisant au moins 4 logements, une part minimale de 25% des logements doit être consacrée aux Logements Locatifs Sociaux (LLS).

L’offre de LLS produite doit comporter un minimum de 30% de PLAI et un maximum de 20% de PLS.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

1.2.7. Emplacements réservés

Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les docu-

22 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

. Volumétrie et implantation des constructions

Emprise publique

Principe d’implantation avec un recul fondé sur une construction existante.

Emprise publique

Principe d’implantation avec un recul fondé sur de la végétation existante.

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Le nu des façades des constructions doit être édifié en respectant un recul minimum de 3,00 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Une implantation différente de celle préconisée dans le paragraphe précédent peut être autorisée dans l’un des cas suivants : • Soit lorsqu’un retrait différent

permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction ou un ensemble de constructions existantes jouxtant le projet, dans le but de former une unité architecturale. • Soit lorsqu’un retrait différent permet la préservation d’un élément de patrimoine bâti, d’un arbre, d’un bosquet ou d’un alignement d’arbres significatifs.

Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

Les saillies sur emprises publiques (toitures, parements architecturaux, modénatures ornementales ou balcons) sont autorisées à condition de ne présenter aucune entrave à la circulation et à la sécurité civile et routière, et sont limitées à un débordement maximum de 0,80 mètre, compté horizontalement depuis le nu de la façade.

Les dispositifs d’ombrage des stationnements extérieurs au sol peuvent être implantés librement sur l’assiette foncière de l’opération lorsqu’il s’agit de structures légères (pergolas bois ou métalliques, suspentes pour voilages, etc.).

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Une implantation différente de celle préconisée dans les paragraphes précédents peut être admise aussi pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Empupbrilsiqeue

H max. +9,0m p/r TN

Bâtiment neuf

Te(rTraNin) Naturel

Illustration de la mesure de la hauteur

Illustration de la hauteur maximale

autorisée

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3,00 m).

Toutefois, la construction d’un bâtiment joi-

gnant la limite parcellaire est admise dans

les conditions suivantes :

1)

Lorsqu’il peut être adossé à un

bâtiment situé sur le fond voisin et de gaba-

rit sensiblement identique dans le but de

former une unité architecturale.

2)

A l’intérieur des lotissements

et opérations groupées où le règlement

et le plan de masse peuvent organiser les

constructions sur les limites des lots à l’ex-

ception des limites du terrain sur lequel est

réalisé l’opération où seules les dispositions

des paragraphes 1) et 3) peuvent être appli-

quées éventuellement.

3)

Les constructions annexes telles

que garages, remises, abris de jardin, per-

golas, dispositifs d’ombrage des places de

stationnement, etc. liées ou pas au corps

principal du bâtiment peuvent être édi-

fiées jusqu’à la limite séparative sous ré-

serve que leur hauteur totale ne dépasse

pas 4,00 mètres, et que la somme de leurs

longueurs mesurées sur le périmètre de

l’unité foncière n’excède pas 10,00 mètres

au total. La présente disposition ne peut

être cumulée sur la même limite avec

celles des paragraphes 1) et 2).

3m

4m Limite Emprise publique

Prospect : L = H/2

H Limite

L ≥ 3m

Principe d’implantation en limites séparatives

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

. Hauteur des constructions

Sauf disposition particulière précisée sur les documents graphiques (Pièce IVb.), la hauteur maximale des constructions est fixée à 9,50 mètres.

Un dépassement de cette hauteur peut être admis pour aligner un bâtiment avec le bâtiment voisin, lorsque ce dernier présente une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée. Dans l’ensemble de la zone, en cas d’extension, de restauration ou de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas représenter une surface supérieure à 30% de la surface de l’assiette foncière de l’opération.

Dans le cas d’une reconstruction ou d’une réhabilitation, l’emprise au sol pourra être identique à celle de la ou des construction(s) existante(s).

2.1.6. Densité

Définition

La densité est le nombre de logements (quels que soient leur typologie) rapporté à l’emprise de l’assiette foncière de l’opération. Par exemple, si l’on aménage 2 logements sur un terrain de 1000 m2, la densité obtenue sera de 20 logts/ha. Pour mémo, 1 hectare vaut 10000 m2.

Densité minimale

Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble ou division parcellaire conduisant à la création de 5 lots ou plus, il doit être garanti une densité minimale de : 30 logements/ha.

Dans tous les cas, les piscines ne peuvent être implantées à une distance inférieure à 1,00 mètre de la limite séparative, compté à partir du bord intérieur du bassin.

24 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

ments graphiques (Pièce IVb.). Dans leurs périmètres, l’autorisation d’occupation et d’utilisation des sols peut être refusée.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Tuiles canal de teintes claires

Tuiles canal orangées

Les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

2.2.1. Toitures

Les toits en pente doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

L’agencement des nouvelles toitures doit respecter la logique d’organisation des toitures existantes. La pente des toitures doit s’harmoniser avec celle des constructions voisines.

Les débords des toits en pente seront au minimum de 30 cm.

2.2.2. Façades – ouvertures

Les constructions sont composées de formes sobres et de volume(s) simple(s). Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin.

Les ouvertures sont traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux.

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-dessous ou similaires.

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Les toitures plates sont admises.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

Nuancier pour enduits de façades

25 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

Les stores ou volet roulants sont autorisés sous réserve que les coffrets soient intégrés et n’apparaissent pas en façade, en sur-épaisseur.

Les menuiseries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier ci-contre ou similaires. Les matériaux d’aspect brut (bois, acier, etc.) peuvent également être admis.

Les ferronneries doivent être réalisées avec des fers de section carrée ou ronde, organisés dans un même plan. Les éléments dont les fers sont galbés ou en zigzags venant « en avant » ne sont pas autorisés.

Elles sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier ci-dessous ou similaire.

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les clôtures et annexes doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient.

Les clôtures devront avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales et/ou avec les clôtures limitrophes de manière à constituer une continuité.

Elles seront constituées d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, de lisses bois ou de claires voies. Elles doivent être doublées d’une haie vive.

Les simples grillages et panneaux grillagés rigides peuvent toutefois être admis, notamment en limite séparative, à la condition d’être doublés d’une haie vive et, lorsqu’ils composent une clôture sur une emprise publique, d’être implantés à l’intérieur de la parcelle à au moins 80 cm de la limite d’emprise publique. La haie vive sera implantée dans ce recul de 80 cm, du côté de l’emprise publique.

Nuancier pour menuiseries

Les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les niches à compteurs doivent être intégrées de façon harmonieuse dans les clôtures ou les éléments de maçonnerie de portail. Les portails ou portillons doivent être de forme simple.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre. La hauteur totale d’un portail et des piliers le soutenant, quelle que soit celle de la clôture ne peut excéder 2,50 mètres. La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Aussi, sur les terrains situés à l’angle de deux voies de circulation publique ou privée, il pourra être imposé aux clôtures un pan coupé de 5 mètres de chaque côté de l’accès ainsi que des haies vives taillées de manière à permettre la visibilité.

Le cas échéant, les clôtures doivent respecter les prescriptions du règlement du PPRi joint en annexe du PLU.

Nuancier pour ferronneries

Les clôtures doivent garantir une transparence hydraulique dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour rappel, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à

26 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture

Les clôtures situées en zone inondable (débordement et ruissellement) devront être transparentes afin de ne pas modifier les écoulements, être emportées et créer des embâcles ou faire obstacle à l’expansion des crues. Elles seront constituées d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive ou d’un muret de soubassement d’une hauteur maximale de 20 cm et surmonté d’un grillage ou d’une grille pouvant être doublé d’une haie-vive.

Quant aux clôtures maçonnées situées en dehors des zones inondables, elles devront être transparentes aux ruissellements de surface, c’est-à-dire dotées de dispositifs permettant l’écoulement des eaux (de type barbacanes) régulièrement répartis, afin d’assurer une transparence hydraulique. Ces dispositifs devront être entretenus de sorte à ce que leur section soit préservée et que l’écoulement naturel des eaux soit maintenu.

Les clôtures contiguës à un fossé devront être édifiées à un mètre de la tête de talus du fossé, de manière à ne pas modifier les écoulements de surface.

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade. Les descentes d’eau pluviale apparentes en façade doivent être assurées obligatoirement par des canalisations métalliques ou céramiques.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs ou autres appareils ne peuvent pas être apparents en façade sur console ou visibles en toiture. Ils peuvent être intégrés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, ou posés au sol ou sur les toitures plates, sous réserve d’être dissimulés par un dispositif de serrurerie de type « cache-clim » et de ne pas porter atteinte au caractère des édifices auxquels ils se rattachent.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates ; ou privilégier les constructions annexes, etc.).

27 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Pour chaque construction ou opération d’ensemble, il doit être maintenu ou créé une part d’espace libre d’au moins 70% de l’assiette foncière de l’opération, dont la moitié au moins doit être maintenu en pleine terre.

Lorsque la situation initiale comporte moins de 70% d’espace libre ou moins de 35% d’espace de pleine terre, le projet ne doit pas conduire à réduire davantage l’espace libre ou de pleine terre existant.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes. Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

2.3.3. Coefficient de biotope

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

La récupération des eaux de pluies est imposée au moyen d’un dispositif (1 m3 de contenance minimum) de manière à ce qu’elles puissent être utilisées pour l’arrosage. Les dispositifs en question doivent faire l’objet d’une intégration harmonieuse : enterrés, placés à l’intérieur des constructions ou habillés d’un capotage.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

Chaque type de surface (sur le terrain d’opération, en façades, et en toiture(s)) est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, tel que défini dans le référentiel et les schémas (source : ADEME) présentés page suivante.

Dans l’ensemble de la zone, le CBS minimal est fixé à : 0,45.

28 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Végétalisation en toiture Espaces de pleine terre plantés et arborés

Végétalisation en façade

Maison G1 - Vincent Coste architecte

Référentiel pour la détermination du CBS // source : ADEME.

29 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur.

Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : rétrécissement ponctuel autour d’un poteau structurel dans un parking en sous-sol, protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

brage naturel, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle ou treille agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. La hauteur des ombrières, tonnelles et treilles ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres.

Le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Les obligations en matière de création de places de stationnement sont énumérées dans le tableau page suivante.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Exceptionnellement, lorsque l’application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture et d’urbanisme, il peut être autorisé pour le pétitionnaire : • soit de réaliser directement, sur

un terrain lui appartenant situé au maximum à 250 mètres du terrain de l’opération, les places nécessaires qui lui font défaut ; • soit d’obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut.

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’om-

Traitement de sol perméable

30 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des obligations de création de places de stationnement selon la destination

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des maté-

riels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d’eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du péti-

32 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

tionnaire qui doit réaliser les dispositifs En l’absence de réseau pluvial public ou

adaptés au réseau et au terrain.

en cas d’insuffisance du réseau :

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés. Les nouvelles constructions doivent être équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer.

Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

33 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

34 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone UE

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone UE recouvre des espaces de la commune déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle correspond aux espaces à vocation principalement économique.

Principales traductions réglementaires //

• Règles autorisant les activités, notamment les activités du secteur secondaire et tertiaire,

• Règles d’aspects extérieurs (colorimétrie) tenant compte du contexte pour une meilleure insertion paysagère.

Cette zone urbaine accueille des activités industrielles, artisanales et commerciales, notamment des activités et des équipements incompatibles avec la proximité de l’habitat.

Localisation //

La zone UE correspond principalement aux espaces occupés par les activités économiques de la ZAE du Bosc.

Servitudes //

• PM1 La zone UE est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Principaux objectifs2 //

• Favoriser le développement économique sur le territoire

• Structurer le développement urbain, mettre en valeur le paysage

• Tendre vers la sobriété énergétique et promouvoir un cadre de vie apaisé

• Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels

• T1 La zone UE est en partie concernée par la servitude relative aux chemins de fer associée au contournement LGV Nîmes Montpellier. Dans son périmètre, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

Sans objet.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

2

cf. PADD (Pièce II.)

35 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

UE Tableau des destinations

Interdit (I)

. Interdiction et limitation

s’effectue l’accueil d’une clientèle

A

de certains usages et affec-

tations des sols, construc-

Hôtels

I

tions et activités

Autres hébergements touristiques

I

1.2.1. Autorisations sous conditions

Cinéma

I

Les constructions et installations destinées Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

à l’exploitation agricole sont admises sous Sous-

Locaux et bureaux accueillant

condition de ne pas induire de nuisance ni destinations du public des administrations

A

de pollution incompatible avec la proximité

publiques et assimilés

des autres occupations admises dans la zone

Locaux techniques et

industriels des administrations

A

1.2.2. Affouillements et exhaussements

publiques et assimilés

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à

Établissements

d’enseignement, de santé et

I

d’action sociale

la protection collective contre les risques

Salles d’art et de spectacles

A

sont interdits.

Équipements sportifs

A

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Lieux de culte

I

Risque feu de forêt

Autres équipements recevant du public

A

La zone UE est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer au PAC de l’État joint en annexe du PLU (Pièce V).

Destination 5 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-

Industrie

A

destinations

Entrepôt

A

Risque inondation

Bureau

A

La zone UE est concernée par le PPRi la com-

Centre des congrès et d’exposition

I

mune de Mudaison joint en annexe du PLU

(Pièce V) qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

36

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

s’applique en sus du règlement d’urba- construire doit être conforme aux prescrip- patrimoine bâti concerné, le cas échéant

nisme, les dispositions réglementaires les tions déterminées en application de l’ar- dans les conditions prévues en annexe du

plus contraignantes devant être respectées. ticle 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre présent règlement.

1992 relative à la lutte contre le bruit en

La zone UE est aussi concernée par la zone bordure des voies bruyantes dans les sec- 1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

inondable du PAPI et par l’Atlas des Zones teurs de nuisance d’une infrastructure de

Inondables (AZI).

transport terrestre classée en application

Espaces Boisés Classés (EBC)

Dans les zones de précaution définies par du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995.

le PAPI et par l’AZI, repérées sur les docu-

Les EBC existants ou à créer sont repérés

ments graphiques (Pièce IV.2.), sont admis Les périmètres d’isolement acoustique sur les documents graphiques (Pièce IVb.).

toutes les occupations non interdites dans sont reportés sur les documents gra- Ce classement interdit notamment tout

la zone et tous les travaux de quelques na- phiques du PLU (Pièce IV.2.).

changement d’affectation ou tout mode

tures qu’ils soient sous réserve des disposi-

d’occupation du sol de nature à compro-

tions suivantes :

Sur la commune de Mudaison, l’arrêté pré- mettre la conservation, la protection ou

• la surface des planchers aménagés fectoral n°DDTM34-2014-05-04012 du 21 la création de boisements.

des constructions neuves sera calée à mai 2014 identifie une voie dans la zone UE : Les coupes et abattages sont soumis à

30 cm minimum au-dessus du terrain • la RD26, depuis la RD189 jusqu’à la déclaration préalable.

naturel et celles des garages et des

RD26E1.

pièces annexes sera calée au minimum Le classement sonore de cette infrastruc-

Autres cas

à la côte du terrain naturel

ture terrestre bruyante ainsi que la régle-

• les modifications ou extensions au sol mentation qui s’y applique sont consul- Certains végétaux (sujets), bosquets ou

ou à l’étage des bâtiments des établis- tables en annexe du PLU (Pièce V).

alignements d’arbres sont protégés au

sements stratégiques ou vulnérables

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau page de droite indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans l’ensemble de la zone 1AU.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.2.1. Autorisations sous conditions

Dans l’ensemble de la zone 1AU :

Les occupations et utilisations du sol admises sont conditionnées à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

Les principes de l’OAP thématique « franges urbaines » sont applicables à l’intérieur des périmètres d’OAP sectorielles. Ils doivent être obligatoirement mis en oeuvre dans les opérations d’ensemble intéressant les secteurs 1AU1, 1AU2 et 1AU3.

Dans la zone 1AU, la délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la suffisance des capacités d’assainissement des eaux usées et des ressources en eau potable.

Sont autorisés, sous condition de ne pas induire de nuisance (acoustique notamment) ni de pollution incompatible avec la proximité de l’habitat et à condition de ne pas compromettre la compatibilité aux OAP sectorielles, les sous-destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail, • Autres hébergements touristiques :

à condition de ne pas s’opérer sous forme de camping, de caravaning ni de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Salles d’art et de spectacle, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Dans les secteurs 1AU1 et 1AU2 : Les opérations d’aménagement d’ensemble doivent porter sur l’ensemble du secteur.

Dans le secteur 1AU3 : L’urbanisation du secteur devra s’opérer dans le cadre d’une à deux opérations d’aménagement d’ensemble.

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque feu de forêt

La zone 1AU est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer au PAC de l’État joint en annexe du PLU (Pièce V).

Risque inondation

La zone 1AU est concernée par le PPRi la commune de Mudaison joint en annexe du PLU (Pièce V) qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du règlement d’urbanisme, les dispositions réglementaires les plus contraignantes devant être respectées.

La zone 1AU est aussi concernée par la zone inondable du PAPI et par l’Atlas des Zones Inondables (AZI). Dans les zones de précaution définies par le PAPI et par l’AZI, repérées sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

Le secteur 1AU2 est notamment concerné par un risque d’inondation pour une crue centennale et une crue exceptionnelle du Bérange, identifié par l’étude hydraulique réalisée dans le cadre du PAPI du bassin de l’Or (BE Egis, 2016, sous maîtrise d’ouvrage SYMBO) qui actualise la connaissance du risque inondation en majorant les enveloppes inondables réglementées par le PPRi. Cette étude a été complétée par une étude hydraulique plus récente (Étude hydraulique - Citéo Ingénierie, 2025)1. Pour en tenir compte, dans le secteur 1AU2, les dispositions suivantes sont applicables : Dans les espaces affectés par une hauteur de submersion supérieure à 10 cm repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.), la construction est interdite.

1

NB : la note hydraulique (Symbo) synthéti-

sant les enjeux issus de l’étude réalisée dans le cadre

du PAPI (Egis 2016) et l’étude hydraulique (Citéo ingé-

nierie) sont jointes en Annexes du PLU (Pièce V).

50 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Le nu des façades des constructions doit être édifié en respectant un recul minimum de 5,00 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Une implantation différente de celle préconisée dans le paragraphe précédent peut être admise pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Toutefois, la construction d’un bâtiment joi-

gnant la limite parcellaire est admise dans

les conditions suivantes :

1)

Lorsqu’il peut être adossé à un

bâtiment situé sur le fond voisin et de gaba-

rit sensiblement identique dans le but de

former une unité architecturale.

2)

A l’intérieur des lotissements

et opérations groupées où le règlement

et le plan de masse peuvent organiser les

constructions sur les limites des lots à l’ex-

ception des limites du terrain sur lequel est

réalisé l’opération où seules les dispositions

des paragraphes 1) et 3) peuvent être appli-

quées éventuellement.

3)

Les constructions annexes telles

que garages, remises, abris de jardin, per-

golas, dispositifs d’ombrage des places de

stationnement, etc. liées ou pas au corps

principal du bâtiment peuvent être édi-

fiées jusqu’à la limite séparative sous ré-

serve que leur hauteur totale ne dépasse

pas 4,00 mètres, et que la somme de leurs

longueurs mesurées sur le périmètre de

l’unité foncière n’excède pas 10,00 mètres

au total. La présente disposition ne peut

être cumulée sur la même limite avec

celles des paragraphes 1) et 2).

Dans tous les cas, les piscines ne peuvent être implantées à une distance inférieure à 1,00 mètre de la limite séparative, compté à partir du bord intérieur du bassin.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Bâtiment neuf

H max. +11m p/r TN

Te(rTraNin) Naturel

Illustration de la hauteur maximale autorisée

2.1.7. Densité Non réglementé.

2.1.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 13,00 mètres

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

38 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

vent  également  respecter  ce  nuancier  et  s’harmoniser  avec  les  teintes  choisies  pour  les  façades.

2)  Toitures

Les   toitures   des   bâtiments   doivent   présenter   une   cohérence   dans   le   choix   des   matériaux   et   les   typ

////////////////////////c/o/u/v/e/r/t/u/r/e/s/. /   ///////////////////////////////////////////////////////////////////////

UE A  l’exception  des  interventions  sur  le  «  bâti  remarquable  »,  sont  autorisées  :   - Les  toitures  terrasses,  accessibles  ou  non,  végétalisées  (de  préférence)  ou  non,  sont  autorisée - Les   toitures   à   faible   pente   sont   autorisées   :   Les   pentes   de   toitures   seront   alors   dissimulée une  remontée  d’acrotère  au  moins  équivalente  à  la  hauteur  du  faitage.  (cf.  :  Coupe  schématiq dessous).

Remontée  d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée  d’acr

. Patrimoine architectural

sociale

Risque Radon

Non réglementé. Outre les mesures de protections rela-

La commune de Mudaison est située dans tives aux Monuments Historiques classés

une zone de potentiel de catégorie 1 (te- repérés sur le plan des servitudes d’utilité

neurs en uranium faibles). Il convient notam- publique joint en annexe du PLU (Pièce V),

ment de se référer aux recommandations in- certains édifices ou alignements sont pro-

hérentes à ce type de risque qui sont jointes tégés au titre de l’article L.151-19 du Code

en Annexe du PLU (Pièce V).

de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition

est soumise à autorisation, et tout travaux

Nuisances sonores

d’entretien, d’extension ou de modifica-

tion doit permettre la protection, la valo-

L’isolement acoustique des bâtiments à risation ou la remise en état d’origine du

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

2.2.1. Toitures

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

lAe s l ’ P ecxorciunevpcetriiptouner s edsud   e  ecno r nteufoimlretseo,m n  petenéut e   a  osduad  pd’taeé  cel’rse ox   àtt e   lèn’érsceihosenl p l deoe   esut  b r   àâ c  tlioam  uteyvnpetosrl o teugxiirese t   dasnesàts   b  fàâa  tliiamb  dleeantteps   ed   d’na’aptceptirvoibtéast,i o  sno n  dtu   i

dites.

Les   toitures   des   bâtiments   pour   lesquels   un   confortement   ou   une   extension   est   admise   et   recevan

couverture  de  tuiles  doivent  être  de  volume  simple,  de  une  à  deux  pentes  comprises  entre  25%  et  3

Les  tuiles  employées  doivent  être  de2  t.e2in.t2e.  cFlaairçea.  Ldees s  co–uvoeurtvuererst  «u  mreosuchetées  »  sont  interdites.

3)  Edicules  techniques,  blocs  de  cLliemsaticsaotniosnt, r  puacnntieoanuxs  soslaoirnets,  gcaoinmesp,  poasraébeoslesd,  eetc.

Ll’eexs t  céorimeuprt,e  iulsr s  s  osonnt  te  npclaacsétrsé   ds e  e  np r  féafçéafrdoeenr  comeu   e à d s  al’nisnsot  léebrsir e  ceulsôrt  eduertesd s  c,e o rnevgsotrroluuucpmtéiosen  ds(as.  nL)sos  ruismnq  ucpo'ilflefsr ( edsto)  ti.vraeintét    êetnr e h  aprlma

avec  elles.

Toutes les façades sont à concevoir avec

le même soin.

72  –  Commune  de  Villeneuve-­‐lès-­‐MagueleLoennes  –ho  Paularvnme  Lrootcnauli r  dee’Usrdbs’aaonsinspmteet c r  at iteétesdesimmpaletémrieanutx, avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

Tuiles canal orangées

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier page suivante ou similaires.

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

Couverture bac acier avec acrotère

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Tous types de bardages sont autorisés (les bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respecter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

39 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les murs bahut peuvent également être surmontés de lisses bois ou de claires voies. Les niches à compteurs doivent être intégrés dans les clôtures ou les éléments de maçonnerie de portail. Les portails ou portillons doivent être de forme simple.

Les clôtures et annexes doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient.

Les clôtures sont constituées en règle générale d’un mur, ou d’un mur bahut surmonté d’une grille, éventuellement doublé de plantations.

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Clôture (mur bahut surmonté d’une grille)

La hauteur des murs bahut ne doit pas excéder 0,60 mètre. Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises en fonction de la topographie des lieux : • Terrain en pente, • Niveau de la rue différent du niveau

du terrain naturel de la propriété, • Murs de soubassement ou de soutè-

nement.

Les grillages et panneaux grillagés rigides peuvent toutefois être admis à la condition d’être doublés d’une haie vive. Lorsqu’ils composent une clôture sur une emprise ou un espace public, ils doivent être implantés à l’intérieur de la parcelle à au moins 80 cm de la limite sur l’espace public. La haie vie sera implantée dans ce recul de 80 cm, du côté de l’espace public.

Les clôtures doivent garantir une transparence hydraulique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Clôture admise (panneau grillagé + haie)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour menuiseries et ferronneries

Nuancier pour enduits de façades

40 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les a crotères pour les toitures plates, etc.).

41 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Pour chaque construction ou opération d’ensemble, il doit être maintenu ou créé une part d’espace libre d’au moins 40% de l’assiette foncière de l’opération.

Lorsque la situation initiale comporte moins de 40% d’espace libre, le projet ne doit pas conduire à réduire davantage l’espace libre existant.

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération comporte de l’espace libre, la récupération des eaux de pluies est imposée au moyen d’un dispositif (0,5 m3 de contenance minimum) de manière à ce qu’elles puissent être utilisées pour l’arrosage.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

Chaque type de surface (sur le terrain d’opération, en façades, et en toiture(s)) est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, tel que défini dans le référentiel et les schémas (source : ADEME) présentés page suivante.

Dans l’ensemble de la zone, le CBS minimal est fixé à : 0,25.

42 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Végétalisation en toiture

Référentiel pour la détermination du CBS // source : ADEME 43

Traitement des ombrages photovoltaïques

Traitement des espaces libres plantés

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur. Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.).

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre

d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Le traitement des stationnements sera opéré par des sous-ensembles d’un maximum de 50 places, séparés les uns des autres par une végétalisation de type arbres de moyenne tige.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de sta-

tionnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Les obligations en matière de création de places de stationnement sont énumérées dans le tableau page suivante.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Exceptionnellement, lorsque l’application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture et d’urbanisme, il peut être autorisé pour le pétitionnaire : • soit de réaliser directement, sur

un terrain lui appartenant situé au maximum à 250 mètres du terrain de l’opération, les places nécessaires qui lui font défaut ; • soit d’obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut.

44 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des obligations de création de places de stationnement selon la destination

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès Dispositions générales

tion civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protec-

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d’eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir

46 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha. • Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

Les nouvelles constructions doivent être équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer.

• Si la perméabilité du sol est inférieure Lorsque la desserte nécessite une exten-

à 10 mm/h (valeur déterminée par

sion des réseaux électriques, il pourra

une étude de sol), un rejet dans le

être fait application des articles L 332-8

réseau pluvial public (s’il est présent à ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

47 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

48 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone 1AU

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone 1AU recouvre des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Cette zone à urbaniser à une vocation principale d’habitat même si des activités, services et équipements y sont également admis.

Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate des secteurs de la zone 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone 1AU est prévue pour une urbanisation à court et moyen termes lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble.

La zone 1AU se décompose en 3 secteurs : • 1AU1 : Secteur Sud • 1AU2 : Secteur Nord • 1AU3 : Secteur Ouest

Localisation //

Le secteur 1AU1 correspond à la frange sud du village, au sud de la ZAC Lou Plan des Aires et autour de la crèche (Chemin de Roncevaux).

Le secteur 1AU2 correspond à la frange nord du centre ancien, entre la Route de Saint-Brès et le Chemin de Perdrix.

Le secteur 1AU3 correspond à la frange ouest du village, entre la Route de la Sica et l’avenue des Pins.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

Principaux objectifs //

• Accueillir de nouveaux habitants et développer un parc d’habitat adapté

• Structurer le développement urbain, mettre en valeur le paysage

• Favoriser le développement économique sur le territoire

• Tendre vers la sobriété énergétique et promouvoir un cadre de vie apaisé

• Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels

Principales traductions réglementaires //

• Règles de destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisant l’habitation, les commerces, services, les équipements et activités compatibles avec la proximité de l’habitat ;

• Règles imposant une part minimale de logement social dans les opérations d’une certaine ampleur ;

• Règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

• Autorisation d’une diversité de fonction urbaines ;

• Règles pour l’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc. ;

• Règles encadrant le stationnement (pour minimiser la place de la voiture dans le coeur de ville) ;

• Principes d’emplacements réservés pour équipements publics ;

• Règles de préservation des trames vertes urbaines et de promotion de la nature en ville et instauration d’un coefficient de biotope ;

• Règles de prise en compte des risques naturels identifiés.

Servitudes //

• AC1 La zone 1AU est concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012

Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• PM1 La zone 1AU est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

Le secteur 1AU1 est concerné par l’OAP 1. Secteur Sud

Le secteur 1AU2 est concerné par l’OAP 2. Secteur Nord.

Le secteur 1AU3 est concerné par l’OAP 3. Secteur Ouest.

Les secteurs 1AU1, 1AU2 et 1AU3 sont concernés par l’OAP thématique « franges urbaines ».

49 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Mixité fonctionnelle et sociale

1.3.1. Mixité fonctionnelle

Dans le secteur 1AU1, les principes de mixité fonctionnelle sont définis dans les OAP (Pièce III) à respecter selon un rapport de compatibilité.

1.3.2. Mixité sociale

Pour toute opération produisant au moins 4 logements, une part minimale de 25% des logements doit être consacrée aux Logements Locatifs Sociaux (LLS).

Sans préjudice de la règle précédente, dans les secteurs 1AU1, 1AU2 et 1AU3, les principes de mixité sociale sont définis dans les OAP (Pièce III) à respecter selon un rapport de compatibilité.

L’offre de LLS produite doit comporter un minimum de 30% de PLAI et un maximum de 20% de PLS.

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Le nu des façades des constructions doit être édifié en respectant un recul minimum de 3,00 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Une implantation différente de celle préconisée dans le paragraphe précédent peut être autorisée dans l’un des cas suivants : • Soit lorsqu’un retrait différent

permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction ou un ensemble de constructions existantes jouxtant le projet, dans le but de former une unité architecturale. • Soit lorsqu’un retrait différent permet la préservation d’un élément de patrimoine bâti, d’un arbre, d’un bosquet ou d’un alignement d’arbres significatifs.

Une implantation différente de celle préconisée dans les paragraphes précédents peut être admise aussi pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

Les saillies sur emprises publiques (toitures, parements architecturaux, modénatures ornementales ou balcons) sont autorisées à condition de ne présenter aucune entrave à la circulation et à la sécurité civile et routière, et sont limitées à un débordement maximum de 0,80 mètre, compté horizontalement depuis le nu de la façade.

Illustration de la hauteur maximale autorisée

Les dispositifs d’ombrage des stationnements extérieurs au sol peuvent être implantés librement sur l’assiette foncière

53 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Emprise publique

Emprise publique

3m

4m Limite Emprise publique

Prospect : L = H/2

H Limite

L ≥ 3m

Principe d’implantation avec un recul fondé sur une construction existante.

Principe d’implantation avec un recul fondé sur de la végétation existante.

Principe d’implantation en limites séparatives

de l’opération lorsqu’il s’agit de structures légères (pergolas bois ou métalliques, suspentes pour voilages, etc.).

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3,00 m).

Toutefois, la construction d’un bâtiment joi-

gnant la limite parcellaire est admise dans

les conditions suivantes :

1)

Lorsqu’il peut être adossé à un

bâtiment situé sur le fond voisin et de gaba-

rit sensiblement identique dans le but de

former une unité architecturale.

2)

A l’intérieur des lotissements

et opérations groupées où le règlement

et le plan de masse peuvent organiser les

constructions sur les limites des lots à l’ex-

ception des limites du terrain sur lequel est

réalisé l’opération où seules les dispositions

des paragraphes 1) et 3) peuvent être appli-

quées éventuellement.

3)

Les constructions annexes telles

que garages, remises, abris de jardin, per-

golas, dispositifs d’ombrage des places de

stationnement, etc. liées ou pas au corps

principal du bâtiment peuvent être édi-

fiées jusqu’à la limite séparative sous ré-

serve que leur hauteur totale ne dépasse

pas 4,00 mètres, et que la somme de leurs

longueurs mesurées sur le périmètre de

l’unité foncière n’excède pas 10,00 mètres au total. La présente disposition ne peut être cumulée sur la même limite avec celles des paragraphes 1) et 2).

Dans tous les cas, les piscines ne peuvent être implantées à une distance inférieure à 1,00 mètre de la limite séparative, compté à partir du bord intérieur du bassin.

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

. Hauteur des constructions

Sauf disposition particulière précisée sur les documents graphiques (Pièce IVb.), la hauteur maximale des constructions est fixée à 9,50 mètres.

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Empupbrilsiqeue

H max. +9,0m p/r TN

Bâtiment neuf

Te(rTraNin) Naturel

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas représenter une surface supérieure à 40% de la surface de l’assiette foncière de l’opération en zone 1AU.

Dans le cas d’une reconstruction ou d’une réhabilitation, l’emprise au sol pourra être identique à celle de la ou des construction(s) existante(s).

2.1.6. Densité

Définition

La densité est le nombre de logements (quels que soient leur typologie) rapporté à l’emprise de l’assiette foncière de l’opération. Par exemple, si l’on aménage 2 logements sur un terrain de 1000 m2, la densité obtenue sera de 20 logts/ha.

Pour mémo, 1 hectare vaut 10000 m2.

Densité minimale

Non réglementé.

Pour rappel, les OAP définissent des principes de densité à respecter dans un rapport de compatibilité.

54 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne pourront être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Dans les zones de présomption de prescriptions archéologiques identifiés en annexe (Pièce V) du PLU, tous les projets d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, quelle que soit l’emprise, doivent être soumis au Service Régional de l’Archéologie.

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

52 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

1.2.7. Emplacements réservés

Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Dans leurs périmètres, l’autorisation d’occupation et d’utilisation des sols peut être refusée.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Tuiles canal de teintes claires

Tuiles canal orangées

Les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

2.2.1. Toitures

Les toits en pente doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

L’agencement des nouvelles toitures doit respecter la logique d’organisation des toitures existantes. La pente des toitures doit s’harmoniser avec celle des constructions voisines.

Les débords des toits en pente seront au minimum de 30 cm.

2.2.2. Façades – ouvertures

Les constructions sont composées de formes sobres et de volume(s) simple(s). Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin.

Les ouvertures sont traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux.

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-dessous ou similaires.

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Les toitures plates sont admises.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

Nuancier pour enduits de façades

55 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

Les stores ou volet roulants sont autorisés sous réserve que les coffrets soient intégrés et n’apparaissent pas en façade, en sur-épaisseur.

Les menuiseries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier ci-contre ou similaires. Les matériaux d’aspect brut (bois, acier, etc.) peuvent également être admis.

Les ferronneries doivent être réalisées avec des fers de section carrée ou ronde, organisés dans un même plan. Les éléments dont les fers sont galbés ou en zigzags venant « en avant » ne sont pas autorisés.

Elles sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier ci-dessous ou similaire.

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les clôtures et annexes doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient.

Les clôtures devront avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales et/ou avec les clôtures limitrophes de manière à constituer une continuité.

Elles seront constituées d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, de lisses bois ou de claires voies. Elles doivent être doublées d’une haie vive.

Les simples grillages et panneaux grillagés rigides peuvent toutefois être admis, notamment en limite séparative, à la condition d’être doublés d’une haie vive et, lorsqu’ils composent une clôture sur une emprise publique, d’être implantés à l’intérieur de la parcelle à au moins 80 cm de la limite d’emprise publique. La haie vive sera implantée dans ce recul de 80 cm, du côté de l’emprise publique.

Nuancier pour menuiseries

Les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les niches à compteurs doivent être intégrées de façon harmonieuse dans les clôtures ou les éléments de maçonnerie de portail. Les portails ou portillons doivent être de forme simple.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre. La hauteur totale d’un portail et des piliers le soutenant, quelle que soit celle de la clôture ne peut excéder 2,50 mètres. La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Aussi, sur les terrains situés à l’angle de deux voies de circulation publique ou privée, il pourra être imposé aux clôtures un pan coupé de 5 mètres de chaque côté de l’accès ainsi que des haies vives taillées de manière à permettre la visibilité.

Le cas échéant, les clôtures doivent respecter les prescriptions du règlement du PPRi joint en annexe du PLU.

Nuancier pour ferronneries Les clôtures doivent garantir une transparence hydraulique dans le respect de la réglementation en vigueur.

56 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Pour rappel, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture

Les clôtures situées en zone inondable (débordement et ruissellement) devront être transparentes afin de ne pas modifier les écoulements, être emportées et créer des embâcles ou faire obstacle à l’expansion des crues. Elles seront constituées d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive ou d’un muret de soubassement d’une hauteur maximale de 20 cm et surmonté d’un grillage ou d’une grille pouvant être doublé d’une haie-vive.

Quant aux clôtures maçonnées situées en dehors des zones inondables, elles devront être transparentes aux ruissellements de surface, c’est-à-dire dotées de dispositifs permettant l’écoulement des eaux (de type barbacanes) régulièrement répartis, afin d’assurer une transparence hydraulique. Ces dispositifs devront être entretenus de sorte à ce que leur section soit préservée et que l’écoulement naturel des eaux soit maintenu.

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade. Les descentes d’eau pluviale apparentes en façade doivent être assurées obligatoirement par des canalisations métalliques ou céramiques.

Les climatiseurs ou autres appareils ne peuvent pas être apposés en façade (sur console) ou visibles en toiture. Ils doivent être intégrés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade ou par rapport à la couverture des toits en pente. Ils peuvent être posés au sol ou sur les toitures plates, sous réserve d’être dissimulés par un dispositif de serrurerie de type « cache-clim » et de ne pas porter atteinte au caractère des édifices auxquels ils se rattachent.

Les clôtures contiguës à un fossé devront être édifiées à un mètre de la tête de talus du fossé, de manière à ne pas modifier les écoulements de surface.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates ; ou privilégier les constructions annexes, etc.).

57 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Pour chaque construction ou opération d’ensemble, il doit être maintenu ou créé une part d’espace libre d’au moins 60% de l’assiette foncière de l’opération, dont la moitié au moins doit être maintenu en pleine terre.

Lorsque la situation initiale comporte moins de 60% d’espace libre ou moins de 40% d’espace de pleine terre, le projet ne doit pas conduire à réduire davantage l’espace libre ou de pleine terre existant.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes. Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

2.3.3. Coefficient de biotope

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

La récupération des eaux de pluies est imposée au moyen d’un dispositif (1 m3 de contenance minimum) de manière à ce qu’elles puissent être utilisées pour l’arrosage. Les dispositifs en question doivent faire l’objet d’une intégration harmonieuse : enterrés, placés à l’intérieur des constructions ou habillés d’un capotage.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

Chaque type de surface (sur le terrain d’opération, en façades, et en toiture(s)) est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, tel que défini dans le référentiel et les schémas (source : ADEME) présentés page suivante.

Dans l’ensemble de la zone, le CBS minimal est fixé à : 0,45.

58 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Végétalisation en toiture Espaces verts maintenus en pleine terre

Végétalisation en façade

Maison G1 - Vincent Coste architecte

Référentiel pour la détermination du CBS // source : ADEME.

59 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur. Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

tées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Les obligations en matière de création de places de stationnement sont énumérées dans le tableau page suivante.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémen-

Traitement de sol perméable

60 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des obligations de création de places de stationnement selon la destination

//////////////////////////////////////////////////Z//O//N//E///1/A//U/////////////////////////////////////////////

Existant & Extension des constructions

Constructions neuves & Changement destinations

Véhicules particuliers

2 roues

Véhicules particuliers

2 roues

Destination 1 Exploitation agricole et forestière

Sous-

Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Non réglementé Non réglementé

Sans objet Sans objet

Sans objet Sans objet

Destination 2 Habitation

Sousdestinations

Logement

Non réglementé

(sous réserve de ne pas créer de nouveau logement, auquel cas les dispositions pour constructions neuves

s’appliquent pour l’extension)

Non réglementé

1 place pour 50 m2 de SDP avec un minimum

de 3 places par logement au delà de

150 m2 de SDP

Dans les opérations groupés, collectives ou d’aménagement d’ensemble : en plus, garantir 0,5 place (visiteurs) par logement

Pour toute opération de plus de 200 m2 de SDP, 1 ou plusieurs local(aux) accessible(s)

depuis l’extérieur d’au moins 2 m2 par

logement

Hébergement

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Destination 3 Commerce et activités de service

Sousdestinations

Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Non réglementé

1 place par tranche de 70m2 entamée de SDP

Pour toute opération de plus de 200 m2 de SDP, 1 ou plusieurs local(aux) accessible(s) depuis l’extérieur d’au moins 2 m2 par tranche

de 60 m2 de SDP

Restauration

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Commerce de gros

Non réglementé

Non réglementé

Sans objet

Sans objet

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Non réglementé Non réglementé

Non réglementé Non réglementé

Non réglementé Non réglementé

Locaux vélos : 1 place pour 2 personnes présentes sur site,

avec un minimum de 6m2 par local

Hôtels

Non réglementé

Non réglementé

Sans objet

Autres hébergements touristiques

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Locaux vélos : 1 place pour 2 personnes présentes sur site,

avec un minimum de 6m2 par local

Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-

Locaux et bureaux accueillant du public

destinations des administrations publiques et assimilés

Non réglementé

Non réglementé

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Non réglementé

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Au moins 1 place de stationnement

adaptée (PMR)

Pour toute opération de plus de 200 m2 de SDP, 1 ou plusieurs local(aux) accessible(s) depuis l’extérieur d’au moins 2 m2 par tranche

de 60 m2 de SDP

Lieux de culte

Non réglementé

Non réglementé

Autres équipements recevant du public

Non réglementé

Non réglementé

Destination 5 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-

Industrie

destinations Entrepôt

Non réglementé Non réglementé

Non réglementé Non réglementé

Sans objet Sans objet

Sans objet Sans objet

Bureau

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Pour toute opération de plus de 200 m2 de SDP, 1 ou plusieurs local(aux) accessible(s) depuis l’extérieur d’au moins 2 m2 par tranche

de 60 m2 de SDP

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non réglementé

Non réglementé

Sans objet

Sans objet

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

3. Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des maté-

riels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les réseaux

Le racordement nécessite que les réseaux et la station sont dimensionnés pour accueillir de nouveaux effluents.

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la ré-

glementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d’eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux

62 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

Les nouvelles constructions doivent être équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer.

Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

63 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

64 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone 1AUE

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone 1AUE recouvre des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate des secteurs de la zone 1AUE ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone 1AUE est prévue pour une urbanisation à court et moyen termes lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Localisation //

La zone 1AUE correspondant à la zone d’extension des activités économiques de la ZAE du Bosc.

Principaux objectifs2 //

Principales traductions réglementaires //

• Règles autorisant les activités, notamment les activités du secteur secondaire et tertiaire,

• Règles d’aspects extérieurs (colorimétrie) tenant compte du contexte pour une meilleure insertion paysagère.

Servitudes //

• T1 La zone 1AUE est en partie concernée par la servitude relative aux chemins de fer associée au contournement LGV Nîmes Montpellier. Dans son périmètre, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

• Favoriser le développement écono- La zone 1AUE est concernée par l’OAP 4.

mique sur le territoire

Secteur Mas du Bosc.

• Structurer le développement urbain,

mettre en valeur le paysage

• Tendre vers la sobriété énergétique et

promouvoir un cadre de vie apaisé

• Préserver et restaurer les continui-

tés écologiques, intégrer la prise en

compte des risques naturels

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

2

cf. PADD (Pièce II.)

65 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Tableau des destinations

Interdit (I)

. Interdiction et limitation

Autres hébergements touristiques

I

de certains usages et affec-

Cinéma

I

tations des sols, construc-

Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

tions et activités

Sous-

Locaux et bureaux accueillant

destinations du public des administrations

A

1.2.1. Autorisations sous conditions

publiques et assimilés

Les occupations et utilisations du sol admises sont conditionnées à la réalisation

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

d’une ou plusieurs opérations d’aménage-

ment d’ensemble.

Établissements

d’enseignement, de santé et

I

Dans la zone 1AUE, la délivrance des au-

d’action sociale

torisations d’urbanisme est conditionnée

Salles d’art et de spectacles

A

à la suffisance des capacités d’assainisse-

ment des eaux usées et des ressources

Équipements sportifs

A

en eau potable.

Lieux de culte

I

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

Autres équipements recevant du public

A

Destination 5 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-

Industrie

A

destinations

Entrepôt

A

Bureau

A

Centre des congrès et d’exposition

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

66

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque inondation

La zone 1AUE est concernée par la zone inondable du PAPI du Bassin de l’Or (crue exceptionnelle). Dans la zone de précaution définie par le PAPI, repérée sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

Risque sismique

La commune de Mudaison est située dans une zone de sismicité 2 (risque faible). Il convient toutefois de se référer à la nouvelle réglementation sismique consultable en annexe du PLU (Pièce V).

Risque Radon

La commune de Mudaison est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient

notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque qui sont jointes en Annexe du PLU (Pièce V).

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau page suivante indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans la zone A.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

En règle générale, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des usages et affectations du sols mentionnés à l’article 1.2.1. suivant. Les centrales photovoltaïques au sol sont interdites dans l’ensemble de la zone.3

1.2.1. Autorisations sous conditions

Les principes de l’OAP thématique «franges urbaines» sont potentiellement applicables et doivent être mis en oeuvre obligatoirement à l’intérieur du périmètre des opérations d’ensemble intéressant les zones AU limitrophes.

Sous réserve de n’être pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis les aménagements, constructions et installations relevant des sous-destinations suivantes :

3

Les ombrières photovoltaïques et les pan-

neaux solaires sur les bâtiments restent admis

Dans la zone A (à l’exception des secteurs Ap et Apc) :

• Exploitation agricole : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

• Logement : les nouvelles habitations sont admises sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, dans la limite d’une habitation par exploitation, dans la limite de 150 m2 de SDP, et à condition que les constructions soient implantées à une distance inférieure à 100 m des bâtiments constituant le siège d’exploitation ou d’un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place. Une adaptation limitée de cette distance peut être autorisée sous réserve d’être dûment justifiée par des conditions techniques, topographiques ou d’environnement particulières. Lorsqu’elles ne sont pas destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole, peuvent être toutefois admises les annexes et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et régulièrement édifiées, dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50 m2 supplémentaires au total. Ces extensions ne doivent pas conduire à créer de nouveaux logements. Est également admise, sans limite de surface, la restauration des bâtiments ruinés existants dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme.

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Autres équipements recevant du public

80 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations

ZONE A

Dans le secteur Ap :

Interdit (I) Destination 1 Exploitation agricole et forestière

Autorisé sous

condition (ASC)

Autorisé (A)

Peuvent être admis uniquement : • Exploitation agricole : est admise uniquement l’extension des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole, dans la limite de 30% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU. Sont admis également les abris pour le bétail dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol. • Logement : sont admises uniquement les annexes et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et régulièrement édifiées, dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50 m2 supplémentaires au total. Ces extensions ne doivent pas conduire à créer de nouveaux logements. Est également admise, sans limite de surface, la restauration des bâtiments ruinés existants dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Dans le secteur Apc :

Peuvent être admis uniquement : • Lieux de culte • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Sousdestinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

ASC I

Destination 2 Habitation

Sousdestinations

Logement Hébergement

ASC I

Destination 3 Commerce et activités de service

Sous-

Artisanat et commerce de

I

destinations détail

Restauration

I

Commerce de gros

I

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

I

clientèle

Hôtels

I

Autres hébergements

I

touristiques

Cinéma

I

Destination 4 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-

Locaux et bureaux accueillant

destinations du public des administrations

ASC

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

ASC

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

I

d’action sociale

Dans le secteur Ape :

Salles d’art et de spectacles

I

Peuvent être admis uniquement : • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Autres équipements recevant du public

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Équipements sportifs

I

Lieux de culte

ASC

Autres équipements recevant du public

ASC

Destination 5 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-

Industrie

I

destinations

Entrepôt

I

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

Bureau

I

Centre des congrès et d’exposition

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

1.2.3. Prévention des risques et nuisances

Risque feu de forêt

La zone A est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer au PAC de l’État joint en annexe du PLU (Pièce V).

Tout projet est conditionné à la desserte en équipements de défense adaptés (hydrants, voirie). Ces équipements peuvent être majorés du fait de la présence de l’aléa feu de forêt par rapport au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDECI). Par exception, peuvent être admis en aléa moyen à fort les installations et constructions techniques sans présence humaine : • les installations et constructions

techniques de service public ou d’intérêt collectif d’emprise limitée, • les installations et constructions techniques nécessaires à une exploitation agricole existante, à l’exclusion des bâtiments d’élevage, • les autres installations et constructions techniques nécessaires à une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité...). L’ensemble de ces projets doit en outre satisfaire aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être desservis par les équipements de défense adaptés, et interdire toute présence et intervention humaine en période de risque fort.

Risque inondation

La zone A est concernée par le PPRi la commune de Mudaison joint en annexe du PLU (Pièce V) qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du règlement d’urbanisme, les dispositions réglementaires les plus contraignantes devant être respectées.

La zone A est concernée aussi par la zone inondable du PAPI du Bassin de l’Or qui actualise la connaissance du risque inonda-

tion pour une crue centennale et une crue exceptionnelle de la Cagoule, de l’Aigue Vive et du Bérange, en majorant les enveloppes inondables réglementées par le PPRi. Dans la zone de précaution définie par le PAPI, repérée sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), s’appliquent les dispositions suivantes : Sont interdits : • toute nouvelle construction. • tout remblais, dépôts ou exhaussements (sauf prévus dans le cadre d’un projet d’utilité publique).

Sont autorisés sous conditions : • La réalisation de voiries secondaires

peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. • Les parcs collectifs (publics ou sous la gestion d’une personne morale) de stationnement de véhicules, sous réserve qu’ils soient signalés comme étant inondables et que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au PCS, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. • Les équipements d’intérêt général, sous réserve qu’ils soient construits à plus de 50 m du pied d’une digue. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d’une crue exceptionnelle (1,5 fois le débit centennal). Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protec-

tion rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires (Loi sur l’eau et Déclaration d’Utilité Publique). • La création ou modification de clôtures et de murs dans la mesure où ils permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’està-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum). • La réalisation de réseaux secs enterrés nouveaux sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues et de l’obturation des gaines. • La réalisation de réseaux humides (assainissement et eau potable) nouveaux doivent être étanches et munis de clapets anti-retour. Les bouches d’égouts doivent être verrouillées.

La zone A est concernée par l’Atlas des Zones Inondables (AZI). Dans la zone de précaution définie par l’AZI, repérée sur les documents graphiques (Pièce IV.2.), sont admis toutes les occupations non interdites dans la zone et tous les travaux de quelques natures qu’ils soient sous réserve des dispositions suivantes : • la surface des planchers aménagés

des constructions neuves sera calée à 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et celles des garages et des pièces annexes sera calée au minimum à la côte du terrain naturel • les modifications ou extensions au sol ou à l’étage des bâtiments des établissements stratégiques ou vulnérables sont admises dans la limite de 50% de l’emprise au sol, sous réserve que la surface du premier plancher soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum 30 cm au­dessus du terrain naturel et que les extensions s’accompagnent de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé à moins de 30 cm du terrain naturel, etc.).

82 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

De plus, une bande de 20 mètres, non constructible et non remblayable, est instaurée de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) afin de préserver l’écoulement de l’eau et la stabilité des berges. Ce recul pourra être précisé sur la base d’une étude hydraulique de la crue de référence établie à l’échelle du bassin versant du ruisseau considéré, sans toutefois être inférieure à 5 mètres au droit des berges, ni à l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau défini le cas échéant dans le SAGE. En l’absence d’étude, la zone non aedificandi de 20 mètres sera maintenue de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

Risque sismique

La commune de Mudaison est située dans une zone de sismicité 2 (risque faible). Il convient toutefois de se référer à la nouvelle réglementation sismique consultable en annexe du PLU (Pièce V).

Risque Radon

La commune de Mudaison est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque qui sont jointes en Annexe du PLU (Pièce V).

Nuisances sonores

L’isolement acoustique des bâtiments à construire doit être conforme aux prescriptions déterminées en application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit en bordure des voies bruyantes dans les secteurs de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995.

Les périmètres d’isolement acoustique sont reportés sur les documents graphiques du PLU (Pièce IV.2.).

Sur la commune de Mudaison, l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-05-04012 du 21 mai 2014 identifie deux voies dans la zone A : • la RD24, depuis la rue de Moulines

jusqu’à la RD24E8 ; • la RD26, depuis la RD189 jusqu’à la

RD26E1. Le classement sonore de cette infrastructure terrestre bruyante ainsi que la réglementation qui s’y applique sont consultables en annexe du PLU (Pièce V).

Déchettrie Dans le périmètre de protection entourant la Déchetterie, repéré sur les documents graphiques, le logement est interdit.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1. Destinations et sousdestinations

Le tableau page suivante indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions, et interdites dans la zone N.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

En règle générale, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des usages et affectations du sols mentionnées à l’article 1.2.1. suivant.

1.2.1. Autorisations sous conditions

Les principes de l’OAP thématique « franges urbaines » sont applicables à l’intérieur des périmètres d’OAP sectorielles. Ils doivent être obligatoirement mis en oeuvre dans les opérations d’ensemble intéressant les secteurs 1AU1, 1AU2 et 1AU3 limitrophes.

• Exploitation agricole : est admise l’extension des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole, dans la limite de 30% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU.

• Exploitation forestière, • Logement : sont admises uniquement

les annexes et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50 m2 supplémentaires au total. Ces extensions ne doivent pas conduire à créer de nouveaux logements. Est également admise, sans limite de surface, la restauration des bâtiments ruinés existants dans les conditions prévues à l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Dans le sous-secteur Nj :

Peuvent être admis uniquement : • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilé (abris mutualisés pour le stockage du matériel par exemple) • Autres équipements recevant du public

1.2.2. Affouillements et exhaussements

Sous réserve de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis les aménagements, constructions et installations relevant des sous-destinations suivantes :

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

92 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

67 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

83 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Bâtiment neuf

H max. +11m p/r TN

Te(rTraNin) Naturel

Illustration de la hauteur maximale autorisée

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Le nu des façades des constructions doit être édifié en respectant un recul minimum de 5,00 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Une implantation différente de celle préconisée dans le paragraphe précédent peut être admise pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

Toutefois, la construction d’un bâtiment joi-

gnant la limite parcellaire est admise dans

les conditions suivantes :

1)

Lorsqu’il peut être adossé à un

bâtiment situé sur le fond voisin et de gaba-

rit sensiblement identique dans le but de

former une unité architecturale.

2)

A l’intérieur des lotissements

et opérations groupées où le règlement

et le plan de masse peuvent organiser les

constructions sur les limites des lots à l’ex-

ception des limites du terrain sur lequel est

réalisé l’opération où seules les dispositions

des paragraphes 1) et 3) peuvent être appli-

quées éventuellement.

3)

Les constructions annexes telles

que garages, remises, abris de jardin, per-

golas, dispositifs d’ombrage des places de

stationnement, etc. liées ou pas au corps

principal du bâtiment peuvent être édi-

fiées jusqu’à la limite séparative sous ré-

serve que leur hauteur totale ne dépasse

pas 4,00 mètres, et que la somme de leurs

longueurs mesurées sur le périmètre de

l’unité foncière n’excède pas 10,00 mètres

au total. La présente disposition ne peut

être cumulée sur la même limite avec

celles des paragraphes 1) et 2).

Dans tous les cas, les piscines ne peuvent être implantées à une distance inférieure à 1,00 mètre de la limite séparative, compté à partir du bord intérieur du bassin.

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

Illustration de la mesure de la hauteur

Le nu des façades des constructions doit être implanté en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

Bâtiment neuf

H max. +8,5 m p/r TN

Te(rTraNin) Naturel

Illustration de la hauteur maximale autorisée

2.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 13,00 mètres

. Hauteur des constructions

Dans la zone A :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif et services publics admis dans la zone.

Dans le secteur Ap :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 mètres. Pour l’extension admise des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction existante de même destination.

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

2.1.6. Densité

Non réglementé.

68 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

vent  également  respecter  ce  nuancier  et  s’harmoniser  avec  les  teintes  choisies  pour  les  façades.

2)  Toitures

Les   toitures   des   bâtiments   doivent   présenter   une   cohérence   dans   le   choix   des   matériaux   et   les   typ

////////////////////////c/o/u/v/e/r/t/u/r/e/s/. /   ///////////////////////////////////////////////////////////////////////

1AUE A  l’exception  des  interventions  sur  le  «  bâti  remarquable  »,  sont  autorisées  :   - Les  toitures  terrasses,  accessibles  ou  non,  végétalisées  (de  préférence)  ou  non,  sont  autorisée - Les   toitures   à   faible   pente   sont   autorisées   :   Les   pentes   de   toitures   seront   alors   dissimulée une  remontée  d’acrotère  au  moins  équivalente  à  la  hauteur  du  faitage.  (cf.  :  Coupe  schématiq dessous).

Remontée  d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée  d’acr

. Emprise au sol

Non réglementé.

2.1.6. Densité

Non réglementé.

84 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

- Les  toitures  terrasses,  accessibles  ou  non,  végétalisées  (de  préférence)  ou  non,  sont  autorisées.     - Les   toitures   à   faible   pente   sont   autorisées   :   Les   pentes   de   toitures   seront   alors   dissimulées   par

une  remontée  d’acrotère  au  moins  équivalente  à  la  hauteur  du  faitage.  (cf.  :  Coupe  schématique  ci-­‐

dessous).

///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Remontée  d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée  d’acrotère

A

Ale s l ’  ecxocuevpetritounr  edsu   e  cPno r  ntiufnoiclretispe,m e   pseenudt  e a  odurae  pdmteé  oel’sen x   àtté e   ln’eésscihoden’l a l dece  resot  b  tàâè  tlriame   tseynpptoosl o uegxriiesc t  odaunestvs  eb  àâr  ttliaum  rdeeansttesà   d   df’a’aapcipbtirlvoeibtépaste,i o nsnot en  dtu   i  nPtLeUr-,­‐

dites.

Les   toitures   des   bâtiments   pour   lesquels   un   confortement   ou   une   extension   est   admise   et   recevant   une

couverture  de  tuiles  doivent  être  de  volume  simple,  de  une  à  deux  pentes  comprises  entre  25%  et  35%.

2.2. Qualité urbaine, archi- Les  tuiles  employées  doivent  être  de  teinte  claire.  Les  couvertures  «  mouch2e.t2ée.s2  ».  sFoançt a  indteersdi–teos. u   vertures

3)  Edicules  techniques,  blocs  de  climatisation,  panneaux  solaires,  gaines,  paraboles,  etc.

tecturale, environnementale Les  compteurs  sont  placés  de  préférence  à  l’intérieur  des  constructions.  LLoerssquc'oilsn  dsotrivuecntti  êotnres  plsaocéns t  à   composées de et paysagère l’extérieur,  ils  sont  encastrés  en  façade  ou  dans  les  clôtures,  regroupés  danfos  rumn  ceosffrseot b  trraeitsé  ent  hdaermvoonliuem   e(s) simple(s).

avec  elles.

Toutes les façades sont à concevoir avec

Les constructions doivent présenter un

le même soin.

aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, d7e2s  – s Ciotmemsuente  de  Villeneuve-­‐lès-­‐Maguelone  –  Plan  Local  d’Urbanisme   des paysages urbains et avec la conserva-

tion des perspectives monumentales et

naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’oc-

cupation des sols peut être refusée ou

subordonnée à prescriptions spéciales.

Tuiles canal orangées

Les constructions doivent respecter les

Les ouvertures sont traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-dessous ou similaires.

prescriptions suivantes :

L’emploi partiel de parement bois en ha-

2.2.1. Toitures

billage des façades est autorisé.

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte

Couverture bac acier avec acrotère

également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

claire ou orangée.

Tous types de bardages sont autorisés (les

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respec-

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de col-

ter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

lecte des eaux pluviales (chenaux, gout-

tières, etc.) destinés à éviter tout ruissel-

lement sur le sol depuis les toitures.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

Nuancier pour enduits de façades 85

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

Les clôtures et annexes des habitations admises dans la zone doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient le cas échéant. (cf. exemples ci-contres à droite)

Dans ce cas, les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les murs enduits doivent se conformer aux règles d’aspect extérieur des façades.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Mur maçonné couronné par un glacis Clôture en pierres

Poteaux bois et grillage noué

Nuancier pour menuiseries

Clôture en bois (ganivelle)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour ferronneries 86

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture, ou dissimulés par les acrotères

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates, etc.).

87 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne pourront être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Dans les zones de présomption de prescriptions archéologiques identifiés en annexe (Pièce V) du PLU, tous les projets d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, quelle que soit l’emprise, doivent être soumis au Service Régional de l’Archéologie.

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

1.2.7. Emplacements réservés

Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Dans leurs périmètres, l’autorisation d’occupation et d’utilisation des sols peut être refusée.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

2.2.1. Toitures

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

Ale s l ’ P ecxorciunevpcetriiptouner s edsud   e  ecno r nteufoimlretseo,m n  petenéut e   a  osduad  pd’taeé  cel’rse ox   àtt e   lèn’érsceihosenl p l deoe   esut  b r   àâ c  tlioam  uteyvnpetosrl o teugxiirese t   dasnesàts   b  fàâa  tliiamb  dleeantteps   ed   d’na’aptceptirvoibtéast,i o  sno n  dtu   i

dites.

Les   toitures   des   bâtiments   pour   lesquels   un   confortement   ou   une   extension   est   admise   et   recevan

couverture  de  tuiles  doivent  être  de  volume  simple,  de  une  à  deux  pentes  comprises  entre  25%  et  3

Les  tuiles  employées  doivent  être  de2  t.e2in.t2e.  cFlaairçea.  Ldees s  co–uvoeurtvuererst  «u  mreosuchetées  »  sont  interdites.

3)  Edicules  techniques,  blocs  de  cLliemsaticsaotniosnt, r  puacnntieoanuxs  soslaoirnets,  gcaoinmesp,  poasraébeoslesd,  eetc.

Ll’eexs t  céorimeuprt,e  iulsr s  s  osonnt  te  npclaacsétrsé   ds e  e  np r  féafçéafrdoeenr  comeu   e à d s  al’nisnsot  léebrsir e  ceulsôrt  eduertesd s  c,e o rnevgsotrroluuucpmtéiosen  ds(as.  nL)sos  ruismnq  ucpo'ilflefsr ( edsto)  ti.vraeintét    êetnr e h  aprlma

avec  elles.

Toutes les façades sont à concevoir avec

le même soin.

72  –  Commune  de  Villeneuve-­‐lès-­‐MagueleLoennes  –ho  Paularvnme  Lrootcnauli r  dee’Usrdbs’aaonsinspmteet c r  at iteétesdesimmpaletémrieanutx, avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

Tuiles canal orangées

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier page suivante ou similaires.

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

Couverture bac acier avec acrotère

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Tous types de bardages sont autorisés (les bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respecter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

69 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les murs bahut peuvent également être surmontés de lisses bois ou de claires voies. Les niches à compteurs doivent être intégrés dans les clôtures ou les éléments de maçonnerie de portail. Les portails ou portillons doivent être de forme simple.

Les clôtures et annexes doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient.

Les clôtures sont constituées en règle générale d’un mur, ou d’un mur bahut surmonté d’une grille, éventuellement doublé de plantations.

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Clôture (mur bahut surmonté d’une grille)

La hauteur des murs bahut ne doit pas excéder 0,60 mètre. Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises en fonction de la topographie des lieux : • Terrain en pente, • Niveau de la rue différent du niveau

du terrain naturel de la propriété, • Murs de soubassement ou de soutè-

nement.

Les grillages et panneaux grillagés rigides peuvent toutefois être admis à la condition d’être doublés d’une haie vive. Lorsqu’ils composent une clôture sur une emprise ou un espace public, ils doivent être implantés à l’intérieur de la parcelle à au moins 80 cm de la limite sur l’espace public. La haie vie sera implantée dans ce recul de 80 cm, du côté de l’espace public.

Les clôtures doivent garantir une transparence hydraulique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Clôture admise (panneau grillagé + haie)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour menuiseries et ferronneries

Nuancier pour enduits de façades

70 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture, ou dissimulés par les acrotères

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates, etc.).

71 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne peuvent pas être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques. Les obligations en matière d’archéologie préventive sont rappelées en annexe du PLU (Pièce V).

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

Toute berge ou ripisylve comprise dans la marge de recul des cours d’eau, ou toute zone humide reprérée sur le document graphique ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Pour chaque construction ou opération d’ensemble, il doit être maintenu ou créé une part d’espace libre d’au moins 40% de l’assiette foncière de l’opération.

Lorsque la situation initiale comporte moins de 40% d’espace libre, le projet ne doit pas conduire à réduire davantage l’espace libre existant.

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération comporte de l’espace libre, la récupération des eaux de pluies est imposée au moyen d’un dispositif (0,5 m3 de contenance minimum) de manière à ce qu’elles puissent être utilisées pour l’arrosage.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N)

Chaque type de surface (sur le terrain d’opération, en façades, et en toiture(s)) est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, tel que défini dans le référentiel et les schémas (source : ADEME) présentés page suivante.

Dans l’ensemble de la zone, le CBS minimal est fixé à : 0,25.

72 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Végétalisation en toiture

Référentiel pour la détermination du CBS // source : ADEME 73

Traitement des ombrages photovoltaïques

Traitement des espaces libres plantés

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Non réglementé.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Non réglementé.

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur. Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre

d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Le traitement des stationnements sera opéré par des sous-ensembles d’un maximum de 50 places, séparés les uns des autres par une végétalisation de type arbres de moyenne tige.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de sta-

tionnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Les obligations en matière de création de places de stationnement sont énumérées dans le tableau page suivante.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Exceptionnellement, lorsque l’application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture et d’urbanisme, il peut être autorisé pour le pétitionnaire : • soit de réaliser directement, sur

un terrain lui appartenant situé au maximum à 250 mètres du terrain de l’opération, les places nécessaires qui lui font défaut ; • soit d’obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate, pour les places nécessaires qui lui font défaut.

74 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Tableau des obligations de création de places de stationnement selon la destination

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur.

Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas

Traitement de sol perméable

agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Non réglementé sans préjudice des dispositions de l’article 2.4.1. précédent.

88 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

3. Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protec-

tion civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des maté-

riels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les réseaux

Le racordement nécessite que les réseaux et la station sont dimensionnés pour accueillir de nouveaux effluents.

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d’eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du péti-

76 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

tionnaire qui doit réaliser les dispositifs En l’absence de réseau pluvial public ou

adaptés au réseau et au terrain.

en cas d’insuffisance du réseau :

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

Les nouvelles constructions doivent être équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existants ou à créer. Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

77 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

78 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone A

Caractère de la zone1

Présentation //

Principaux objectifs2 //

Servitudes //

La zone A recouvre des espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’une zone à vocation agricole qu’il convient également de protéger par endroit en raison de sa valeur environnementale et paysagère.

La zone A comprend 3 secteurs :

• Ap : secteur agricole « protégé », destiné à ne recevoir aucune construction nouvelle dans les cônes de vue de valeur de la plaine.

• Apc : secteur du futur cimetière, destiné à ne recevoir que des constructions à cet usage.

• Ape : secteur de la Décheterie, destiné à permettre les évolutions de l’équipement

Localisation //

La zone A correspond à l’espace de la plaine cultivée ou cultivable, à l’exception des trames verte (boisements, ripisylves, etc.) et bleue (lit de l’Aigue Vive et du Bérange, canal Philippe Lamour).

Le secteur Ap correspond aux terres agricoles dans l’entourage immédiat du village et les vues de valeur sur le Mas du Bosc et le Mas de Moulines.

Le secteur Apc correspond aux terres agricoles face au cimetière actuel et identifiées pour l’implantation future du cimetière.

Le secteur Ape correspond à l’emplacement de la décheterie communale.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

Dans l’ensemble de la zone A :

• Favoriser le développement économique sur le territoire ;

• Conforter l’agriculture ; • Préserver les terres agricoles ;

Permettre le développement des exploitations et des domaines.

Dans le secteur Ap :

• Mettre en valeur le paysage

Dans le secteur Apc :

• Accueillir le futur cimetière

Dans le secteur Ape : • Pemettre l’évolution de l’équipement

public

Principales traductions réglementaires //

Dans l’ensemble de la zone A : • Principe de constructibilité limitée,

aux constructions destinées à l’exploitation agricole notamment ;

Dans le secteur Ap : • Principe d’inconstructibilité.

Dans le secteur Apc : • Principe d’inconstructibilité limité aux

constructions destinées aux lieux de culte.

Dans le secteur Ape : • Principe de constructibilité limitée,

aux constructions liées à la décheterie.

2

cf. PADD (Pièce II.)

• AC1 La zone A est en partie concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012 Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• AS1 La zone A est concernée par les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Gastade 1 Ouest, les périmètres immédiat et rapproché du captage de la Déchetterie, et les périmètres éloignés des captages de Méjanelle et du Stade Est. Dans ces périmètres, les occupations et utilisations des sols doivent respecter les dispositions des DUP jointes en Annexes du PLU (Pièce V).

• I1 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz associée à l’antenne Nîmes Montpellier. Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I3 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à l’établissement des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (Zone de protection).

79 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I4 La zone A est en partie concernée par la servitude relative Servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Dans son périmètre reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• PM1 La zone A est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

• T1 La zone A est en partie concernée par la servitude relative aux chemins de fer associée au contournement LGV Nîmes Montpellier. Dans son périmètre, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

Les principes de l’OAP thématique «franges urbaines» sont potentiellement applicables.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable (et toute habitation en particulier) doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains concernés est conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : • un seul point d’eau situé sur l’assiette

foncière du projet • une grande superficie des parcelles

permettant d’assurer une protection sanitaire du captage • une eau respectant les exigences de

qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Les constructions doivent se raccorder en priorité à un collecteur public lorsqu‘il est présent (article L.1331-1 du Code de la santé Publique).

Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante doit être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra

89 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur.

En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

90 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone1

Présentation //

La zone N recouvre des espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

La zone N comprend 1 secteur :

• Nj : secteur naturel « jardiné », destiné à ne recevoir que des installations liées à l’exploitation des jardins familiaux et partagés.

Localisation //

La zone N correspond principalement aux espaces naturels de la plaine et notamment aux trames verte et bleue associées aux cours d’eau de l’Aigue Vive, du Bérange et du canal Philippe Lamour.

Le secteur Nj correspond aux jardins familiaux et partagés situés à l’entrée de ville Est du village, le long de la route de Lansargues et ceux le long du canal Philippe Lamour.

1

Rappel du Rapport de Présentation (Pièce I.)

Principaux objectifs2 //

Dans l’ensemble de la zone N : • Préserver et restaurer les continuités écologiques, intégrer la prise en compte des risques naturels.

Dans le secteur Nj :

• Exploiter les jardins familiaux et partagés

Principales traductions réglementaires //

Dans l’ensemble de la zone N : • Principe d’inconstructibilité ou règles

de constructibilité limitée.

Dans le secteur Nj :

• Principe de constructibilité limitée, aux équipements nécessaires au fonctionnement des jardins.

Servitudes //

• AC1 La zone N est en partie concernée par la servitude de protection des monuments historiques des monuments suivants : • Ancien Couvent des Ursulines, inscrit

le 30 janvier 2012

Dans le périmètre de protection reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU (Pièce V), les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

2

cf. PADD (Pièce II.)

• AS1 La zone N est concernée par le périmètre rapproché du captage de la Déchetterie, et les périmètres éloignés des captages de Gastade 1 Ouest, de Méjanelle et du Stade Est. Dans ces périmètres, les occupations et utilisations des sols doivent respecter les dispositions des DUP jointes en Annexes du PLU (Pièce V).

• I1 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz associée à l’antenne Nîmes Montpellier. Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I3 La zone A est en partie concernée par la servitude relative à l’établissement des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (Zone de protection). Dans son périmètre consultable sur le GPU (https://www.geoportail-urbanisme. gouv.fr), les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• I4 La zone A est en partie concernée par la servitude relative Servitude relative aux

91 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Dans son périmètre reporté sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières, rappelées en Annexes du PLU (Pièce V).

• PM1 La zone N est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Mudaison, approuvé le 08 septembre 2010 joint en Annexe du PLU (Pièce V). Dans les secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

• T1 La zone N est en partie concernée par la servitude relative aux chemins de fer associée au contournement LGV Nîmes Montpellier. Dans son périmètre, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions particulières.

Orientations d’Aménagement et de Programmation //

La zone N est concernée par les OAP sectorielles 1. Nord, 2. Ouest et 3. Sud.

Les principes de l’OAP thématique «franges urbaines» sont potentiellement applicables.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

95 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques sont interdits.

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Le nu des façades des constructions doit être implanté en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques et des autres voies ouvertes à la circulation.

Limite hauteur constructible

Hmax

Hmax

TN en pente

Hmax

2.1.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5,00 m).

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 4,50 mètres.

En cas d’extension, de restauration ou de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Dans le sous-secteur Nj :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres.

. Implantation des constructions Illustration de la mesure de la hauteur les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Bâtiment neuf

H max. +4,5 m p/r TN

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

Te(rTraNin) Naturel

. Densité Illustration de la hauteur maximale

autorisée Non réglementé.

96 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

- Les  toitures  terrasses,  accessibles  ou  non,  végétalisées  (de  préférence)  ou  non,  sont  autorisées.     - Les   toitures   à   faible   pente   sont   autorisées   :   Les   pentes   de   toitures   seront   alors   dissimulées   par

une  remontée  d’acrotère  au  moins  équivalente  à  la  hauteur  du  faitage.  (cf.  :  Coupe  schématique  ci-­‐

desso/u/s/)/. /   //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Remontée  d’acrotère

Faitage

Faitage

Remontée  d’acrotère

N

Ale s l ’  ecxocuevpetritounr  edsu   e  cno  ntPufoirlrietnse,cm   pipeenuet  s a  oddua e  pdteré  eel’sem x   àto e   lnn’éstciéhoenel s l dee d   es’t a b   àcâ  trliaom   tteyènprtoesl os egxpiieso t   daunersts c  b  oàâ  tuliamv  deeanrtttesu   d   rd’ea’apscptàirvoifbtaéasit,bi o  slnoe n  dptu  ei  nPntLetUre-,­‐

dites.

Les   toitures   des   bâtiments   pour   lesquels   un   confortement   ou   une   extension   est   admise   et   recevant   une   couverture  de  tuiles  doivent  être  de  volume  simple,  de  une  à  deux  pentes  comprises  entre  25%  et  35%.

2.2. Qualité urbaine, archi- Les  tuiles  employées  doivent  être  de  teinte  claire.  Les  couvertures  «  mouch2e.té2e.s2  ».  sFoançt a  indteersdi–teso. u  vertures

tecturale, environnementale 3)  Edicules  techniques,  blocs  de  climatisation,  panneaux  solaires,  gainesL, e  psaracboolness,t  ertuc.c   tions sont composées de et paysagère Les  compteurs  sont  placés  de  préférence  à  l’intérieur  des  constructions.  Lfoorrsmque'islss  doobivreenst  êettred  pelavcoésl u  àm   e(s) simple(s).

Les constructions doivent prélas’veexentcé  etrelileerusr. u ,     inls  sont  encastrés  en  façade  ou  dans  les  clôtures,  regroupés  danTleso  uumnt ê ecomsfflreeetss  torfaainiçt.éa  edne  hsarsmoonntieà   concevoir avec

aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la7c2o  – n  Cosmemrvuane-  de  Villeneuve-­‐lès-­‐Maguelone  –  Plan  Local  d’Urbanisme   tion des perspectives monumentales et naturelles.

Les ouvertures sont traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Tuiles canal orangées

Les teintes des enduits de façades et des murs de clôture doivent être choisies dans le respect des teintes du nuancier ci-dessous ou similaires.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

L’emploi partiel de parement bois en habillage des façades est autorisé.

2.2.1. Toitures

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure ou il contribue à la cohérence globale du projet architectural.

Les toitures en pente sont de volume simple.

Les toitures couvertes de tuiles doivent respecter une inclinaison comprise entre 25% et 35% de pente et être couvertes en tuiles réalisées en terre cuite de teinte claire ou orangée.

Les toitures à faible pente (couvertes en bac acier, en zinc, photovoltaïques, etc.) sont masquées par une remontée d’acrotère.

Couverture bac acier avec acrotère

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. Sont également interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère au village ou tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Tous types de bardages sont autorisés (les bardages métalliques, bois ou sous forme de panneaux composites, notamment) sous réserve d’être adaptés à la taille et au gabarit des constructions et de respecter les teintes du nuancier pour panneaux composites et bardages page suivante.

Les toitures, quel qu’en soit le type, doivent être munies de dispositifs de collecte des eaux pluviales (chenaux, gouttières, etc.) destinés à éviter tout ruissellement sur le sol depuis les toitures.

Toiture photovoltaïque avec acrotère

Nuancier pour enduits de façades 97

2.2.3. Menuiseries – ferronneries

2.2.4. Clôtures et constructions annexes

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les menuiseries et ferronneries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes des nuanciers ci-dessous ou similaires.

Les clôtures et annexes des habitations admises dans la zone doivent être traitées simplement, en cohérence avec les bâtiments qu’elles côtoient le cas échéant. (cf. exemples ci-contres à droite)

Dans ce cas, les parties maçonnées des clôtures doivent être enduites toutes faces en harmonie avec les façades, ou réalisées en galets à pierre-vue.

Les murs enduits doivent se conformer aux règles d’aspect extérieur des façades.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures le long des voies publiques.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Mur maçonné couronné par un glacis Clôture en pierres

Poteaux bois et grillage noué

Nuancier pour menuiseries

Clôture en bois (ganivelle)

Nuancier pour panneaux composites et bardages

Nuancier pour ferronneries 98

/////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

2.2.5. Réseaux – antennes paraboliques – climatiseurs – panneaux solaires – etc.

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms doivent être encastrés ou enterrés.

Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparentes en façade.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la rénovation d’une construction existante, les éléments de compteurs doivent être regroupés et intégrés dans le corps principal de la construction ou dans le corps de la clôture si elle existe.

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surépaisseur décollée de la toiture

Implantation admise, suivant la pente de la toiture, ou dissimulés par les acrotères

Les antennes paraboliques sont interdites en façade ; elles doivent être masquées à la vue ou positionnées sur le toit.

Les climatiseurs et autres édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures, les panneaux solaires doivent être adaptés à la couverture et implantés selon les principes décrits dans les illustrations ci-contre (proscrire les sur-inclinaisons et les implantations décollées de la couverture pour les toitures en pente ; dissimulation derrière les acrotères pour les toitures plates, etc.).

99 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

15. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

16. Logement Social

Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer. • Les logements PLAI, financés par le

Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité. • Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (Habitation à Loyer Modéré). • Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. • Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont

105 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Lexique

les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé. Par ailleurs, face à la montée en flèche des prix de l’immobilier, l’accès à la propriété est devenu très compliqué pour de nombreux ménages aux revenus modestes. C’est pourquoi, dès les années 2000, de nombreux dispositifs ont émergé. Destinés à favoriser l’accession sociale à l’achat immobilier, ils permettent de sortir de la spéculation du marché classique en encadrant les prix. • Les logements BRS (Bail Réel Solidaire), signé dans le cadre d’un contrat entre un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et un nouvel acquéreur, fut créé en 2016 afin de permettre aux foyers les plus modestes d’accéder plus facilement à leur projet de propriété immobilière. • Les logements PSLA (Prêt Social Location Accession) relèvent d’un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale, à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant.

17. Surface de plancher

La surface de plancher (SDP) de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, • des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • des surfaces de plancher aménagées

en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

18. Terrain d’assiette

Terrain, éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales, sur lequel porte le projet faisant objet de l’autorisation d’urbanisme.

19. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

106 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Annexe - Palette végétale indicative

107 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)

Patrimoine bâti

1. Mas du Bosc

A préserver / restaurer : • Morphologie générale du logis central (3 galeries, vigie et échauguette) ; • Ordonnancement des baies, fenêtres

à meneaux et leurs menuiseries extérieures (fenêtres à petits bois), menuiseries extérieurs du rez-de-chaussée (portes, volets rabattables en bois) ; • Modénatures des façades (encadrements des baies, chapiteaux, frises, corniches, médaillons, etc.) ;

2. Maison du Mas de Bouet

A préserver / restaurer : • Morphologie générale ; • Couvertures en tuiles ; • Ordonnancement des baies des fa-

çades et leurs menuiseries extérieures (fenêtres à petits bois, volets en bois rabattables en façade) ; • Clôtures en pierre surmontée d’une grille à barreaudage vertical.

108 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)

Linéaires de façade / porche

1. Bâtiments connexes du Mas du Bosc A préserver / restaurer : • Morphologie générale ; • Couvertures en tuiles, génoises ; • Porche (+ pilastres, fronton) • Ordonnancement et encadrement des

baies.

2. Bâtiment du Mas de la Plaine A préserver / restaurer : • Morphologie générale, toiture à 2

pentes ; • Couvertures en tuiles ; • Percement du mur pignon ouest.

3. Bâtiment du Mas du Petit Bouet A préserver / restaurer : • Morphologie générale, toiture à 2

pentes ; • Couvertures en tuiles ; • Percements.

109 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)

Linéaires de façade / porche

4. Bâtiments du Mas de Bouet

A préserver / restaurer : • Morphologie générale, toitures à 2

pentes ; • Couvertures en tuiles ; • Encadrements des baies d’origine (y

compris les baies obstruées) ; • Menuiseries extérieures (portes, volets) en bois ;

• Les murs en agglomérés de ciment sont idéalement à déposer, à minima à enduire.

5. Bâtiment du Mas de Moulines

A préserver / restaurer : • Morphologie générale (logis central

-couverture à 4 pentes- et ses deux dépendances latérales -couverture à 2 pentes), couvertures en tuiles ; • Ordonnancement des baies ; • Idéalement les menuiseries PVC sont à remplacer par des menuiseries en bois à petits carreaux (petits bois) ; • Idéalement les chéneaux et descentes d’EP en PVC sont à remplacer par des modèles en zinc, en fonte.

6. Cave coopérative

A préserver / restaurer : • Morphologie générale, double toiture

à 2 pentes ; • Percement des murs pignons ; • Pilastres, chaînages et encadrement

des baies des murs pignons ; • Médaillon avec inscription «cave coopérative».

110 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Annexe - Patrimoine protégé (L.151-19)

Murets

1. Murets le long de l’Avenue de la Gare

A préserver / restaurer : • Murs de clôture enduits à pierresvues ; • Couronnements (glacis maçonnés,

demi-rond).

111 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

. Emprise au sol Non réglementé.

. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

104 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Lexique

7. Espace de pleine terre 10. Extension

14. Limites séparatives

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales) pouvant être aménagé en espace vert (potager, pelouse, plantations...). Sont pris en compte pour le calcul des espaces de pleine terre les aménagements respectant les conditions cumulatives suivantes : • les espaces perméables végétalisés ou

pouvant l’être, • les espaces libres non couverts, non

bâtis ni en surface ni en sous-sol. Les espaces situés au-dessus des canalisations sont également pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espace libre.

. Patrimoine archéologique

Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne peuvent pas être effectués qu’après la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques. Les obligations en matière d’archéologie préventive sont rappelées en annexe du PLU (Pièce V).

1.2.5. Patrimoine architectural

Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes d’utilité publique

joint en annexe du PLU (Pièce V), certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tout travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné, le cas échéant dans les conditions prévues en annexe du présent règlement.

1.2.6. Patrimoine naturel et paysager

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Autres cas

Certains végétaux (sujets), bosquets ou alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments repérés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

Toute berge ou ripisylve comprise dans la marge de recul des cours d’eau, ou toute zone humide reprérée sur le document graphique ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Espace libre

Non réglementé.

2.3.2. Plantations

Rappel : Les EBC et végétaux protégés sur les documents graphiques (Pièce IVb.) doivent être maintenus. Dans les EBC à créer, le pétitionnaire doit garantir la plantation d’arbres de hautes tiges, à raison d’au moins 1 plant pour 50 m2 d’emprise de l’EBC.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale, ci-jointe en annexe, pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est strictement interdite, en particulier les espèces suivantes : • Ailante glanduleux (faux vernis du

Japon), • Ambroisie à feuilles d’armoise, • Buddleia (arbre à Papillon), • Mimosa, • Oponces, • Robinier (faux acacia).

2.3.3. Coefficient de biotope

Non réglementé

. Espace libre

Superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de 0,60 mètre le niveau du sol naturel constituent des espaces libres. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les espaces libres.

9. Espace non imperméabilisé

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales), comprenant : • les espaces de pleine terre, c’est à

dire pouvant être aménagés en espaces verts (potager, pelouse, plantations...). • les aménagement non perméables ne constituant pas d’emprise au sol. Les espaces non imperméabilisés sont inclus dans les surfaces d’espace libre.

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

11. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

12. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

. Stationnement

2.4.1. Dispositions qualitatives

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Pour les dimensions des aires de stationnement adaptées (emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites), il convient de se reporter à la réglementation accessibilité en vigueur. Ces dimensions peuvent être adaptées à la marge et de façon très ponctuelle dans le cadre d’une aire de stationnement collective pour des raison d’adaptation à un contexte bâti le nécessitant (par exemple : protection d’un arbre dans un parking extérieur, etc.)

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant par tranche de 3 places (lorsque le nombre d’arbres obtenu

Traitement de sol perméable

en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur), soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre doivent être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui doivent être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés. La hauteur des tonnelles / pergolas végétalisées ne peut excéder une hauteur de 4,5 mètres. La hauteur des ombrières photovoltaïques ne peut excéder 6,5 mètres.

Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées). Chaque emplacement ne devra provoquer une imperméabilisation de plus de 60% de son emprise.

Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement collective, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

2.4.2. Dispositions quantitatives

Non réglementé sans préjudice des dispositions de l’article 2.4.1. précédent.

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3. Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès

Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Accès sur les voies départementales

Toute création d’accès nouveaux est interdite sauf autorisation à solliciter auprès du gestionnaire de voirie

3.1.2. Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable (et toute habitation en particulier) doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains concernés est conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : • un seul point d’eau situé sur l’assiette

foncière du projet • une grande superficie des parcelles

permettant d’assurer une protection sanitaire du captage • une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

3.2.2. Défense incendie

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés, dont les caractéristiques répondent aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Hérault.

3.2.3. Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Eaux usées

Les constructions doivent se raccorder en priorité à un collecteur public lorsqu‘il est présent (article L.1331-1 du Code de la santé Publique). Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante doit être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble

101 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur.

Eaux pluviales

Les projets non soumis à la loi sur l’eau doivent compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120 litres minimum par m2 nouvellement imperméabilisé, au moyen d’un dispositif de rétention des eaux pluviales. Le temps de vidange par infiltration ne doit pas excéder 48 heures.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, doivent être dirigées dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet doit prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.

tementales ou communales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de voirie.

Cas de faible perméabilité du sol :

• Si la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h (valeur déterminée par une étude de sol), un rejet dans le réseau pluvial public (s’il est présent à proximité) pourra être autorisé par les services de l’agglomération, dans la limite d’un débit de 7 l/s/ha.

• Si, en l’état initial, la parcelle ne génère aucun ruissellement vers le domaine public, la compensation devra porter sur l’ensemble de la surface imperméabilisée à hauteur de 120 l/m2 imperméabilisé avec un débit limité à 7l/s/ha.

En l’absence de réseau pluvial public ou en cas d’insuffisance du réseau :

Les aménagements devront être conçus pour infiltrer les eaux à la parcelle suivant les mêmes règles de compensation et de temps de vidange que précédemment, en tenant compte des caractéristiques du terrain.

Eaux de vidange de piscine :

Les traitements chimiques doivent être interrompus au moins 7 jours avant la vidange. Les eaux de vidange doivent ensuite être restituées au réseau pluvial à un débit limité de 5 l/s.

3.2.4. Électricité – Gaz – Télécoms

Les réseaux d’électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés.

3.2.5. Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à minimiser l’impact visuel et les nuisances olfactives perçus depuis les espaces riverains (intégration au bâtiments, aux murs de clôture par exemple), et à assurer la sécurité sur la voirie lors des opérations d’enlèvement.

En aucun cas les eaux de vidange ne doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes dépar-

Lorsque la desserte nécessite une extension des réseaux électriques, il pourra être fait application des articles L 332-8 ou L 332-15 du Code de l’Urbanisme.

102 /////////////////////////////////////////// Commune de Mudaison > Plan Local d’Urbanisme

Lexique

Définitions

5. Destinations

taires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

1. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

2. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

3. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

4. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » :

Elle comprend les deux sous-destinations suivantes : • « exploitation agricole », qui recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 15111 du code de l’urbanisme. • « exploitation forestière », qui recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » :

Elle comprend les deux sous-destinations suivantes : • « logement », qui recouvre les

constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. • « hébergement », qui recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universi-

La destination de construction « commerce et activité de service » :

Elle comprend les sept sous-destinations suivantes : • « artisanat et commerce de détail »,

qui recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. • « restauration », qui recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. • « commerce de gros », qui recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. • « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », qui recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. • « cinéma », qui recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. • « hôtels » qui recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent

103 Règlement > Document approuvé //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Lexique

à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. • « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Elle comprend les sept sous-destinations suivantes : • « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », qui recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. • « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », qui recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. • « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », qui

recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. • « salles d’art et de spectacles », qui recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. • « équipements sportifs », qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. • « lieux de culte » qui recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. • « autres équipements recevant du public », qui rrecouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Elle comprend les cinq sous-destinations suivantes : • « industrie », qui recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de

la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. • « entrepôt », qui recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. • « bureau », qui recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. • « centre de congrès et d’exposition », qui recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. • « Cuisine dédiée à la vente en ligne », qui recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.