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Edifiable

Zone NZone naturelle à Nailloux

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Le texte du règlement de la zone N, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 58 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

I. Destinations et sous destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Logement Hébergement Annexe, extension et Piscine

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d'une clientèle Hôtel et autres Hébergement touristique

Cinéma

Autorisées

Autorisées sous condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des paysages :

X:N · X · Interdites · X X NENR, NL, NZH, Ntvb

X N A moins de 10 mètres des berges des ruisseaux et fossés-mère

X X

X X X

X

X X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, établissements de santé, établissements d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

  • Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.
  • L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum d’au moins : o par rapport à l’autoroute A66 : à une distance au moins égale à 100 mètres de l’axe de la voie, o par rapport à la RD 19 et la RD 622: à une distance au moins égale à 35 mètres de l’emprise publique pour les constructions à usage d’habitation, et à une distance au moins égale à 25 mètres de l’emprise publique pour les autres constructions ; o par rapport aux autres voies : à une distance au moins égale à 5 mètres de l’emprise publique. o 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des autres voies ;
  • Une implantation différente peut être admise : o Lorsque la topographie des lieux le nécessite ;

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 1.2 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou sur l'acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur….

  • La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres ou en alignement de l’existant.
  • La hauteur des annexes est limitée à :
  • 2,5 mètres lorsque l’annexe est implantée sur une ou plusieurs limites séparatives
  • 3,5 mètres lorsque l’annexe n’est pas implantée en limite séparative
  • La hauteur des bâtiments d’exploitation forestière est limitée à 15 mètres ;
  • La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi que les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 1.1 Emprise au sol* : ➢ L’ensemble des extensions* des constructions à usage d’habitation demandées

postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra pas excéder 50 m² d’emprise au sol et 80 m² de surface de plancher ;

  • L’ensemble des annexes à l’habitation (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
  • Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage non comprise, n’excède pas 32 m².
  • L’emprise au sol des bâtiments d’exploitation forestière n’est pas réglementée.
  • Les secteurs boisés et arbres isolés repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme seront conservés, entretenus et régénérés le cas échéant sauf, sur justificatifs, pour des raisons de sécurité.
  • Secteur NZH repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : les zones humides identifiées doivent être préservées et maintenues dans leur intégrité et leur fonctionnalité. Les exhaussements et affouillements des sols, les défrichements et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement de la zone humide sont interdits ;
  • Une marge de recul de 10 mètres par rapport au haut de berges est à respecter pour toutes nouvelles constructions le long des cours d’eau de la trame verte et bleue

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

I. Volumétrie et implantation des constructions

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 2.5 Réseaux divers

Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux électriques et téléphoniques doit être traité en souterrain, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée.

Annexes lexique

Lexique

Annexe / Extension

Une annexe (ou local accessoire, dénomination du code de l’urbanisme) est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est liée par l’usage et le fonctionnement au bâtiment principal et a la même destination que celui-ci (« Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal … » Article R151-29 du code de l’urbanisme.)

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Clôtures

  • Mur – bahut ou Muret de clôture : mur bas en maçonnerie pleine supportant ou non une clôture de type grillage ou dispositif à claire-voie.
  • Dispositif à claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux (verticaux, horizontaux, bois, métal…) espacés et laissant du jour entre eux. Un grillage n’est pas un dispositif à clairevoie.

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les surfaces pouvant rentrer en compte pour le calcul de l’emprise au sol, cas général :

  • La surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction ;
  • Les surfaces non closes au rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes ;
  • Les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) ;
  • Les rampes d’accès extérieures ;
  • Les bassins de piscine, hors plage périphérique (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau ;
  • Un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol ;
  • Un abri de jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri voitures ci-dessus ;
  • Un abri poubelles dans le même cas que l’abri voiture ;
  • Un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée ;
  • Tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, par exemple).

Emprise publique : Correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Fenêtres

  • Fenêtres de toit : fenêtre d’au moins 80cm² percée et fixée dans le toit et ayant la même pente que celui-ci.
  • Lucarne, Chien-assis… : ouvrage de charpente pour ménager une ouverture dans le toit, muni d’une menuiserie avec ouvrant, baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.

Quelques exemples

Ferronneries ou serrureries Objets et ornements architecturaux en fer forgé (garde-corps, grilles, rampes, ou objets d'art). La ferronnerie a constitué le prolongement décoratif naturel des bâtiments de toutes les époques.

Génoises : fermeture d'avant-toit , formée de plusieurs rangs (de 1 à 4, rarement plus) de tuiles-canal en encorbellement sur le mur.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou sur l'acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Logements intermédiaires (article L302-16 du code de la construction et de l’habitation) Logements :

  • Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
  • Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
  • Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.

Logements sociaux (définition INSEE) : Les logements du secteur social sont :

  • Les logements appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ;
  • Les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM

Matériaux biosourcés et géosourcés :

  • Les matériaux biosourcés sont les matériaux partiellement ou totalement issus de la biomasse, tels que le bois (bois d’œuvre et produits connexes), le chanvre, le colza, le miscanthus, la balle de riz, la paille, les anas de lin, le liège, la rafle de maïs, le roseau, la laine de mouton…
  • Les matériaux géosourcés sont les matériaux issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue, la pierre sèche, la pierre.

Surfaces en pleine terre ou éco-aménageables en opposition avec surfaces imperméables

  • Surfaces imperméables : revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (béton, bitume, dallage…)
  • Surfaces en pleine terre : Espace vert en contact direct avec la terre naturelle. Surface favorable et disponible au développement de la faune et de la flore.
  • Surfaces éco-aménageables : surfaces aux revêtements perméables pour l’air et l’eau on distingue plusieurs degrés de porosité suivant les aménagements.

Toiture

  • Surfaces semi perméables, perméables mais sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable
  • Surfaces semi ouvertes, perméable avec végétation (dalle sur bois, dalles gazon, treillis de pelouse).
  • Espaces verts sur dalle, sans continuité avec la pleine terre avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 80cm.
  • Acrotère : élément de façade situé au-dessus des toitures plates, à la périphérie du bâtiment, et constituant les rebords.

En charpente :

  • Sablière : la panne sablière est la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. La hauteur sur sablière correspond à la hauteur sous chevrons.
  • Faitage : la panne faîtière est la poutre placée horizontalement située au sommet de la charpente d'un toit à pans.
  • Ligne de faitage : la ligne haute Horizontale qui recouvre la toiture d'un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d'un toit composés de tuiles.

Unité foncière L’étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Palette végétale

EXEMPLES (liste non exhaustive) POUR HAIES « champêtres » P = Persistant / C = Caduc

NOM COMMUN - buis - érable champêtre - charme commun - cornouiller mâle - cornouiller sanguin - figuier - noisetier - fusain d’Europe - prunier domestique - viorne lantane - chèvrefeuille grimpant - laurier sauce - cognassier - lilas, - églantier - néflier - poirier - pommier - prunellier- cerisier - guignier - troëne des bois - chêne (pédonculé, pubescent …) - érable (sycomore et champêtre) - alisier torminal - orme résistant - cormier - frêne commun - aulne - merisier - noyer - tilleul des bois …

NOM SCIENTIFIQUE - Buxus sempervirens P - Acer campestre C - Carpinus betulus C - Cornus sp C - Cornus sanguinea C - Ficus canina C - Corylus C - Evonymus eropeaeus P - Prunus C - Viburnum Lantana C - Lonicera heckrottii P - Laurus nobilis P - Cydonia oblonga C - synringa vulgaris P - rosa canina C - Mespilus C - Pyrus communis C - Malus sp C - Prunus spinosa C - Prunus cerasus C - Prunus avium C - Ligustrum Vulgare C - quercus C - Acer C - Sorbus Torminalis.C - Ulmus resista C - sorbus domestica - Fraxinus excelsior C - Aulnus C - Prunus avium C -Juglans C - Tilia C …

EXEMPLES (liste non exhaustive) POUR HAIES "URBAINES"

P = Persistant / C = Caduc Haies libres ou champêtres (mélange essences caduques et persistantes) à privilégier Haies mono-variétales à éviter.

NOM COMMUN - Abelia - Amelanchier - Erable champêtre - Berberis pourpre - Buis - Charmille - Cotoneaster - Cornouilles - Noisetiers - Oranger du Mexique - Cognassier du Japon - Chèvrefeuille arbustif - Pommiers - Elaeagnus - Escallonia - Fusain du japon - Forsythia - Troène - Mahonia - Laurier Rose - Photinia - Pittosporum - Laurier Sauce - Romarin - Viburnums

NOM SCIENTIFIQUE - Abelia x grandiflora P - Amelancher lamarckii C - Acer campestre C - Berberis tunbergii 'Atropurpurea' P - Buxus sempervirens P - Carpinus betulus C - Cotoneaster franchetti P - Cornus sp C - Corylus sp C - Choisya ternata P - Chaenomeles japonicum C - Lonicera nirida P - Malus sp C - Elaeagnus x ebbengei P - Escallonia rubra P - Euonymus japonicus P - Forsythia C - Malus sp C - Mahonia aquifolium P - Nerium oleander P - Photinia x fraseri Red Robin P - Pittosporum tobira P - Prunus nobilis P - Rosmarinus officinalis P - Viburnum sp CP

EXEMPLES (liste non exhaustive) D’ESSENCES INVASIVES A PROSCRIRE :

NOM COMMUN - Pyracantha - Arbres aux Papillons - Aubépine - Bambous - Canne de Provence - Herbe de la Pampa

NOM SCIENTIFIQUE - Pyracantha - Buddleia davidii - Crataegus ; Fargesia; Phyllostachys - Pleioblastus - Arundo donax - Cortaderia

Palette des teintes et materiaux MIDI toulousain

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Haute-garonne nailloux plan local d’urbanisme

Maîtrise d'œuvre

AMENA-Etudes RÉVISION

Pluralites

06.82.05.00.64

vzerbib1@gmail.com

Arrêté le :

Approuvé le :

Exécutoire le :

Règlement 4.1 pièce écrite

1

  • Voir lexique 2
  • Voir lexique 3
  • Voir lexique 4
  • Voir lexique 5
  • Voir lexique 6

Effets du PLU et dispositions générales effets du PLU champ d'application

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Nailloux.

Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU. En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

Rappel de la portée juridique du plan local d'urbanisme

Tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au présent règlement et à ses documents graphiques, qu'ils soient exécutés par une personne publique ou privée, et qu'ils soient soumis à autorisation, à déclaration ou dispensés de toute formalité.

En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU.

Seules les constructions et travaux dispensés de toute formalité uniquement en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés, et mentionnées à l'article R.421-5 du Code de l'Urbanisme (L.421-8, L.421-5b) peuvent ne pas être conformes aux présentes règles d'urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'Urbanisme (article L.152-3 à L.152-6).

Adaptations mineures

Les dispositions du règlement de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Autres législations relatives a l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

  • l'article L.111-11 du Code de l'Urbanisme (desserte insuffisante par les réseaux)
  • les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme : R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (archéologie), R.111-25 (stationnement), R.111-26 (préoccupations d'environnement), R.111-27 (caractère ou intérêt des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains, perspectives monumentales)
  • les articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l'Urbanisme en dehors des zones d'études définies par le PLU (route à grande circulation)
  • l'article L.111-2 du Code de l'Urbanisme (voies spécialisées)
  • les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan
  • les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

Les zones d'aménagement différées

Le droit de préemption urbain

  • Voir lexique 7

Effets du PLU et dispositions générales

Les zones d'aménagement concerté

Les périmètres sensibles

Les périmètres de restauration immobilière

Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres,

  • les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive,
  • l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul affectant les constructions de tiers vis à vis des bâtiments agricoles, lorsque de telles règles existent pour ces bâtiments agricoles,
  • les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, reprises en annexe au plan.

Éléments portés sur les plans de zonage division du territoire en zones

Le PLU délimite des zones urbaines (U), des zones à urbaniser (AU) et des zones agricoles, naturelles ou forestières (A, N).

Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs, identifiés par des indices (lettres ou chiffres) ajoutés à cette nomenclature.

Chaque zone est dotée d'un règlement spécifique en plus des dispositions générales. S’il n’est rien précisé dans le règlement spécifique d’une zone, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent.

De même, lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, les dispositions prescrites par l’article s’applique à la totalité de la zone et de ses secteurs.

Le PLU délimite les zones suivantes :

U Zone urbanisée équipée divisée en secteurs :

  • La zone U1 : centre ancien
  • La zone U2 : secteur d’habitat résidentiel, elle comprend un secteur

U2c

  • La zone U3 : secteur d’habitat disjoint (le Buisson, chemin de

Bellecoste)

  • La zone Ueco : secteur équipé à vocation d'activités industrielles, artisanales et commerciales
  • La zone Ueq : secteur destiné à des équipements d’intérêt collectif
  • La zone Upa : secteur dédié aux structure d’hébergement de personnes âgées

AU Zones destinées à être urbanisée à court ou moyen terme

  • La zone AU (habitat principalement)
  • La zone AUh (Habitat léger)
  • La zone AUeco (Economie)
  • La zone AUeq (Equipement)
  • La zone AUpa (Habitat personnes âgées)

A Zone faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres. La zone comprend :

  • Voir lexique 8

Effets du PLU et dispositions générales

  • Le secteur Aenr: secteur agricole dédié à l’accueil de dispositifs d’énergie renouvelable
  • Le secteur Atvb : secteur agricole participant à la trame verte et bleue
  • Le STECAL AEsat (ESAT du Razès)

N Zone faisant l’objet d’une protection particulière (risque naturel, qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, existence d’une exploitation forestière, espace naturel…). La zone comprend :

  • Le secteur Nenr : secteur naturel dédié à l’accueil de dispositifs d’énergie renouvelable
  • Le secteur Nl : secteur naturel dédié aux loisirs et activités sportives
  • Le secteur Ntvb : secteur naturel participant à la trame verte et bleue
  • Le secteur Nzh : secteur de zone humide identifiée

Emplacements réservés

Le PLU délimite les emplacements réservés suivants (article L.151-41 du Code de l'Urbanisme) :

N° libelle

ER

1 Réalisation d'un équipement touristique lié au moulin

2 Aménagement d'un cheminement doux le long de la RD19 - largeur : 3 mètres (bénéficiaire

: commune de Nailloux)

3 Elargissement du chemin du Tambouret - largeur : 5 mètres (bénéficiaire : commune de

Nailloux)

4 Réalisation d'une voie d'accès - largeur : 9 mètres

5 Réalisation d'un groupe scolaire

6 Accès aux équipements publics

7 Réalisation d'un cheminement doux reliant le chemin d'Encartiero au ruisseau de la

Fountasso - largeur : 3 mètres

8 Réalisation d'un cheminement doux reliant l'Esplanade de la Fraternité et l'école de musique - largeur : 2 mètres

9 Réalisation d'un cheminement doux reliant l'Esplanade de la Fraternité et l'école de musique - largeur : 2 mètres

10 Aménagement d'une liaison piétonne - largeur : 2,5 mètres (bénéficiaire : commune de

Nailloux)

11 Aménagement d'un cheminement doux - largeur : 3 mètres - et accès au réseau public d'assainissement

12 Aménagement d'un cheminement doux le long de l'avenue Robert Estrade - largeur : 2 mètres

13 Création d'une aire de stationnements

14 Création d'une aire de covoiturage (bénéficiaire : Conseil Départemental)

15 Sécurisation du carrefour du chemin de Vieillevignes

16 Elargissement du chemin de Montgay

17 Elargissement du chemin de Montgay

18 Aménagement d'un cheminement piétonnier et espaces associés - largeur : 10 mètres

Ces emplacements sont limités à la stricte destination quel que soit leur zonage.

  • Voir lexique 9

Effets du PLU et dispositions générales dispositions particulières : ouvrages techniques

Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés si ces installations respectent le corps de règle de la zone concernée.

Tous travaux à proximité des lignes électriques nécessitent la consultation du service gestionnaire de la servitude au stade du projet.

Dans les secteurs boisés, pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de 40 mètres au droit de la ligne à 2 X 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1983 modifiant l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1906).

Les gestionnaires des lignes électriques seront consultés pour toute demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire, de permis de lotir situés à moins de 100 mètres de ces réseaux.

Dispositions générales

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable (règlementation énergétique 2020).

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume et leur aspect.

La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines.

  • Voir lexique 10

Effets du PLU et dispositions générales

Majoration des droits à construire pour favoriser la diversité de l'habitat

En application de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, le volume constructible résultant de l'application des règles du PLU - emprise au sol, hauteur et gabarit - peut être majoré de 30 % (pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation).

L'application de cette majoration ne pourra pas avoir pour effet de réduire les règles de recul.

Adaptations concernant le bâti existant

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme peut être accordé pour des travaux, qui ont pour objet de régulariser ou d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui n’augmente pas cette non-conformité (ainsi la reconstruction d’un bâtiment existant pourra s’implanter dans les mêmes conditions que l’existant).

Reconstructions a l'identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article

L.111-15 du Code de l’Urbanisme) à condition de respecter les nouvelles normes énergétiques en vigueur (notions de performances énergétiques).

Restaurations de bâtiments

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-23 du Code de l’Urbanisme).

  • Voir lexique 11

Effets du PLU et dispositions générales occupations et utilisations des sols particulières

Les dispositions du présent règlement ne concernent pas les occupations et utilisations des sols suivantes :

  • les ouvrages d'infrastructure terrestre ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation routière,
  • les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur un

Terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le PLU est appréciée au niveau de l'ensemble du projet (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones couvertes par les servitudes AC1 (monument historique classé ou inscrit) et sur l’ensemble du territoire (DCM).

Patrimoine archéologique

En application de l'article R.425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R.523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au

Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des

Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé.

Les travaux mentionnés à l'article R.523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

Rappel concernant les terrains enclavés

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Stationnement

La délivrance du permis de construire pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière ou encore à des raisons de sécurité.

  • Voir lexique 12

Effets du PLU et dispositions générales

I – Destinations et sous destinations (définitions)

Destination Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou

Exploitations pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des agricole et récoltes.

forestière Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Habitation

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à

Commerces et l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de activités de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

service Hôtel : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autre hébergement touristique : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées

Equipement au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de d’intérêt l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres collectif et personnes morales investies d’une mission de service public.

services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des

  • Voir lexique 13

Effets du PLU et dispositions générales

Destination Sous-destination services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination Equipement d’intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des

Autres activités nuisances.

des secteurs Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

secondaire ou tertiaire Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits

Objet Définition

Carrières, gravières

Le stationnement est une pause de courte durée. On parle de stationnement de caravane lorsque celle-ci reste attelée à la voiture

Stationnement de caravanes, et qu'elle peut être à tout moment déplacée.

camping-cars, mobil-homes, Sur la voie publique, les règles du code de la route valent : les maires roulottes… isolés peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.

Sur les terrains privés, le stationnement est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain.

  • Voir lexique 14

Effets du PLU et dispositions générales

Dépôts de véhicules

Dépôt de plus de 10 véhicules (dépôt de véhicules neufs, d'occasion

Garages collectifs de caravanes, ou hors d'usage en vue de leur réparation ou de leur vente, aires de camping-cars ou résidences mobiles stockage, d'exposition, de vente de véhicules) de loisirs

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Affouillements et exhaussements du Tous travaux de remblai ou de déblai de plus de 100 m² et dont la sol hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres

Camping, Parc Résidentiel de Loisirs

(PRL)

Serres photovoltaïques

Centrales photovoltaïques au sol

  • Voir lexique 15

Les 9 autres zones de Nailloux

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Nailloux, approuvé le 11/07/2024, 6 rubriques pour la zone N.

Secteurs du plan : Nenr, Nj, Nl, Ntvb, Nzh.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.