Zone A

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- toutes les constructions nouvelles destinées à l’industrie, à l’artisanat, au commerce, aux bureaux, à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, à la fonction d’entrepôt, exceptées celles prévues à l’article A 2 ;

- les aménagements visés au Code de l’Urbanisme, exceptés les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation ;

- toute autre occupation ou utilisation du sol nécessitant une autorisation qui ne figure pas à l’article A2 ;

- les aires de stationnement ouvertes au public sauf celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles ;

- les carrières ;

- les dépôts de matériaux de toute nature sauf ceux directement liés aux exploitations agricoles.

En secteur Ap

Pour des raisons de sauvegarde des paysages, toute construction agricole ou d’exploitation forestière ou boxes à chevaux sont strictement interdits, annexes comprises.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l'activité agricole et justifiée par l'importance de l'exploitation ;

- les constructions destinées aux activités agro touristiques, d’accueil, de diversification, de points de vente doivent s’implanter dans les bâtiments existants ou en extension de ceux-ci de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés ;

- les bâtiments d’élevage d’animaux de compagnie : ils devront être aménagés dans des bâtiments préexistants ;

- les boxes à chevaux devront être accolés à des bâtiments préexistants ou à proximité immédiate ;

- les bâtiments destinés au stockage par le producteur de son matériel agricole ou de ses récoltes : ils devront être implantés sur le site principal de l’activité de

Commune de NANGY l’exploitation ou justifier de l’implantation projetée par des impératifs techniques et fonctionnels ;

- les serres et tunnels sous réserve d’une bonne intégration dans le site ;

- en cas de construction à usage d’habitation, un seul local de surveillance par exploitation de 40 m2 maximum de surface de plancher pourra être autorisé, à condition que sa présence soit justifiée par des impératifs de fonctionnement de l’exploitation et qu’il soit situé dans les bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ;

- les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif non destinées à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter de gêne excessive à l’exploitation agricole ;

- les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie et/ou de liaisons douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation ;

- les éoliennes et les antennes de radiotéléphonie à condition d’être implantées à 500 m minimum des exploitations agricoles comportant un logement ou des bâtiments destinés à l’habitation ;

- les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tout véhicule, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité.

- Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Concernant les annexes, les habitations existantes présentant une surface de plancher minimale de l’ordre de 50 m² peuvent avoir au maximum :

o Deux annexes d’une superficie cumulée de 40 m² d’emprise au sol et une hauteur maximum de 4m ;

o Une piscine, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme sur le territoire considéré.

Ces annexes et piscine devront soit être accolées au bâtiment principal, soit se situer à 10 m maximum de la construction principale à usage d’habitation.

- Concernant les extensions, les habitations existantes présentant une surface de plancher minimale de l’ordre de 50 m² peuvent bénéficier d’une extension de 30 % de la surface de plancher de la construction existante, dans la limite de 60 m² de surface de plancher. En outre, cette extension ne doit pas conduire à la création de logements supplémentaires.

Dans le secteur Agv : Ce secteur est strictement destiné à l’accueil des gens du voyage.

Bâtiments existants La gestion des bâtiments existants dans la zone est soumise aux conditions suivantes :

Commune de NANGY la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans les secteurs agricoles identifiés pour leur intérêt écologique, sont interdits :

- les serres démontables

- les occupations et utilisations du sol destinées à l'activité équestre autres que l'élevage

Sont admis :

- les équipements, constructions et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;

- les extensions mesurées des bâtiments d’habitation sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;

- les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;

- la création de mares destinées à la récupération de l'eau de pluie et à l'alimentation des animaux ;

- les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…).

- Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des prairies agricoles sont soumis à déclaration préalable en Mairie de NANGY.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires à l’activité agricole ou aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire, préalablement à l’exécution des travaux, une

Commune de NANGY autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes, en particulier hors des agglomérations. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques sont adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Sauf impossibilité technique, la voie d’accès au logement de l’exploitant sera commune à celles des bâtiments de l’exploitation.

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'accueil du public doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. A défaut de réseau public, l'alimentation en eau potable par une source privée et répondant aux normes de salubrité publique est autorisée pour un usage unifamilial. Pour les alimentations non individuelles et notamment les établissements recevant du public, priorité doit être donnée à l'adduction au réseau public.

Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès lors que le réseau collectif sera réalisé. La construction devra être directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales Il conviendra de se reporter aux annexes du PLU, où les prescriptions du Schéma de Gestion des Eaux pluviales applicable au territoire communal seront respectées.

Energies et communications : Toute construction d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés. Dans les secteurs agricoles identifiés pour leur intérêt écologique, l’éclairage devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible.

Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains Article non règlementé.

Commune de NANGY

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 6 m minimum par rapport aux limites des voies publiques et emprises publiques.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des emprises et voies publiques soit à 1,5 mètre minimum des emprises et des voies publiques.

Les débordements de toiture jusqu’à 0,80 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles, sous réserve du respect du Code Civil.

Pour le secteur Agv, les constructions doivent s'implanter en retrait de 5 m minimum par rapport aux limites des voies publiques et emprises publiques

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 6

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure 6 m.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

avec d > 6 m distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Les annexes non accolées à une construction existante peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage et que la longueur sur la limite séparative n’excède pas 8 m.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les débordements de toiture jusqu’à 0,80 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects, sous réserve du respect du Code Civil.

Pour le secteur Agv les constructions peuvent être édifiées en limite des propriétés voisines à condition d'être accolées à un bâtiment voisin de hauteur et de gabarit sensiblement similaire.

Lorsque le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative des propriétés voisines, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 7.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés

Implantation libre.

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Intitulé du document : Emprise au sol Article non règlementé

En secteur Agv, le CES est limité à 0,30. Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 9

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement ne doit pas dépasser 12 m, sauf impératifs techniques liées à la nature même de l'activité.

En secteur Agv, la différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement ne doit pas dépasser 9 m.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, la hauteur maximale sera celle du bâti avoisinant ou de 9 m (règles du secteur Agv) s'il n'y a aucun bâti avoisinant.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

Façades

Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts, sous réserve d’une mise en œuvre soignée. Les teintes seront moyennes à foncées à l’exception du bois, pour lequel le vieillissement naturel est accepté.

Afin de garantir une meilleure insertion de la construction dans l’environnement, les façades boiseries et bardages seront enduits ou teintés avec des couleurs conformes au nuancier déposé en Mairie

Toitures

Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes.

Le vieillissement naturel des matériaux est accepté.

Les couvertures en fibrociment, si elles ne sont pas sombres, devront faire l’objet d’un traitement de coloration. D’autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques. En cas d’emploi de tôles, celles-ci devront être pré laquées.

Commune de NANGY

Les équipements liés aux énergies solaires sont autorisés en toitures à condition d’être : soit intégrés à la toiture ; soit posés parallèlement à la pente du toit avec un dépassement de maximum de 15 cm du plan du toit. Dans les deux cas, ils doivent être axés le plus possible avec les ouvertures de façade. Les équipements liés aux énergies solaires peuvent aussi être autorisés en façades, à condition d’être : - soit parallèle au mur de façade et posé verticalement, au plus près du mur. Dans ce cas, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade et les ouvertures (axés le plus possible avec les ouvertures de façade). - soit non parallèles au mur de façade, dans la limite d’une surface maximale de 5 m², à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public et que leur projection au sol demeure entièrement comprise dans le tènement foncier de la construction. Ils sont toutefois admis sans limite de taille et de visibilité depuis l’espace public, au-dessus d’une ouverture, sur un auvent avec une bonne insertion paysagère dans le bâti environnant.

Exemple de panneaux solaires non parallèle à la façade

Exemple d’auvent solaire

On rappellera que l’’installation de ces dispositifs pourra être refusée ou adaptée lorsque leur implantation porterait atteinte à la qualité architecturale des bâtiments, à la cohérence paysagère du site ou à la préservation d’éléments patrimoniaux remarquables, notamment dans les secteurs identifiés au titre de la protection du patrimoine ou des paysages tels que définis à l’article L151-17 du Code de l’urbanisme.

Traitements extérieurs

Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès.

Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Commune de NANGY

Clôtures D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles devront être d’aspect sobre et de type agricole. Les murs bahuts sont strictement interdits. Elles sont soumises au dépôt d'une Déclaration Préalable en mairie de NANGY. L'extension des bâtiments d'habitation existants devra respecter les prescriptions de l’article Uc 11

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les habitations autorisées, il est demandé 3 places par logement.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations Plantations

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être précisés sur le plan de masse faisant l’objet du dossier de demande de permis de construire.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article non règlementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e

Commune de NANGY

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1. ZONE N AVEC SECTEURS NS, NL ET NLM

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA

COMMUNE DE NANGY (74) Règlement écrit

Certifié conforme par le Maire et annexé à la présente délibération modifiant le

PLU en dateCdoum1m2 juanneviedre20N2A6NGY

ProcédPurroecsédaunrteésrieures

M1 approuvéeRleèg10le/m11/e2n0t09

Approbation

Rendu exécutoire le 12 Mjanovdieifric20a2t6ion n°2

Commune de NANGY

Illustrations de la page de garde : https://www.mairieNANGY.fr/

TABLE DES MATIERES

Commune de NANGY

RAPPELS ET DÉFINITIONS

D’après le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Précisions : Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. L’annexe est également nécessairement située dans une zone urbaine du PLU.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Précisions : Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;

- soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Précisions : La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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Emprise au sol

Selon l’article. R.420-1 du Code de l’Urbanisme :

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Se référer à la Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Précisions : L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) L’extension est également nécessairement située dans une zone urbaine du PLU.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Précisions : La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

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Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

NB : dans le PLU de NANGY selon les types de constructions et les zones d’implantation, une double mesure de la hauteur peut être exigée : au point le plus haut et à l’égout du toit

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Précisions : Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire présente nécessairement une dimension inférieure à la construction principale.

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Décret relatif à la partie réglementaire.

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Logement locatif social pérenne

Logement conventionné au titre de l’APL sur une durée d’au moins 30 ans (pouvant être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatif sociaux).

Programme de logements

Tout mouvement ou enchainement de mouvements immobiliers : acquisition, vente, succession, construction, division foncière ou succession de divisions foncières (primaires et autres) qui a pour objet ou aura pour effet, de créer des logements à l’échelle de l’unité foncière existante.

Voie ou emprise publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Précisions : Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

Commune de NANGY

TITRE 0 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

1. STATIONNEMENT

Stationnement des vélos (sur la base de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments) :

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol, facilement accessible depuis la voie publique ou depuis une des entrées principales des bâtiments desservis. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Chaque emplacement de stationnement des vélos induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement.

De plus, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos possède les caractéristiques minimales suivantes pour les constructions suivantes lorsqu’elles sont autorisées :

Destination de la construction

Nombre d’emplacements pour le stationnement sécurisé des vélos dans les nouvelles constructions

Nombre d’emplacements pour le stationnement sécurisé des vélos dans les constructions existantes, en cas de travaux sur un parc de stationnement d’au moins 10 emplacements automobiles *

Habitation

1 emplacement par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 2 emplacements par logement dans les autres cas.

Exemple : pour un habitat collectif composé de deux T1, deux T2, deux T3 et deux T4 et un T5, 14 places vélos minimums sont nécessaires, soit 21 m² de stationnement hors espace de dégagement

1 emplacement par logement

Commerce et activités de service

10 % du nombre d’emplacements de stationnement automobile, avec une limitation minimale fixée à 1 emplacement et maximale fixée à 100 emplacements.

10 % du nombre d’emplacements de stationnement automobile, avec une limitation minimale fixée à 1 emplacement et maximale fixée à 100 emplacements.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

15 % du nombre d’agents et d’usagers accueillis simultanément dans les bâtiments, avec une limitation minimale fixée à 1 emplacement, sur déclaration du maître d’ouvrage

10 % du nombre d’agents et d’usagers accueillis simultanément dans les bâtiments, avec une limitation minimale fixée à 1 emplacement, sur déclaration du maître d’ouvrage

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, avec une limitation minimale fixée à 1

10 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, avec une limitation minimale fixée à 1 emplacement, sur

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Autres destinations emplacement, sur déclaration du maître d’ouvrage.

déclaration du maître d’ouvrage.

Non réglementé

Les emplacements seront équipés d’un mobilier adapté permettant de stabiliser le vélo par appui ou maintien du cadre, ainsi que de l’attacher à un point fixe solidaire du bâti. A ce titre les arceaux de type U inversé d’une hauteur d’environ 80 cm sont à privilégier. Au contraire, les arceaux de type pince-roue sont interdit.

Commune de NANGY

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2. ZONE UA AVEC SECTEUR UA 1

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL