Zone NON

Intitulé du document : A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Dans toutes les zones, il convient de PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES REGLEMENTATIONS SUR LE TERRAIN CONCERNE PAR LE PROJET : RÈGLEMENT ECRIT, REGLEMENTE GRAPHIQUE, SERVITUDE D’UTILITE… Pour faciliter la compréhension, il est possible de se référer au mode d’emploi du règlement en page 13 du présent document. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités en annexe du PLU. Dans toutes les zones, les dépôts de toute nature (ferrailles, matières fermentescibles, etc.) sont interdits ainsi que toutes excavations (notamment pour réaliser les piscines) et exhaussements à moins de 5 m de la limite du domaine public des routes départementales. Les éoliennes sont interdites sur l’ensemble du territoire.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation et mentionnés dans la liste des servitudes.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur est définie dans le lexique du présent document : Différence d’altitude mesurée verticalement entre le sol naturel existant avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet et un point de référence – égout de toiture ou à l’acrotère permettant d’exclure les éléments réalisés en retrait de la toiture et la toiture ellemême.

Elle ne s’applique pas aux éléments de superstructure (cage d’ascenseur, éléments techniques, souches de cheminée…).

Les hauteurs sont définies par zone selon les modalités d’application des règles du présent règlement, ou, dans des cas particuliers par une définition propre de la hauteur appliquée à la zone.

Les documents graphiques identifient des hauteurs spécifiques qui viennent remplacer les règles générales édictées par zone.

Les hauteurs indiquées dans les Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées.

Recours aux énergies renouvelables

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage

urbain, agricole et naturel environnant et de ne pas porter atteinte au caractère patrimonial des lieux avoisinants.

Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et notamment patrimonial, des lieux avoisinants et de l’accord de l’ABF dans les secteurs protégés.

Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture (sauf dans le périmètre délimité des abords ou périmètre de protection des monuments historiques) à condition d’être intégrés ou en surimposition à la couverture et être associés à l’architecture de la construction. Ils sont interdits en façades.

Intitulé du document : Emprise au sol et espace libre

L’emprise au sol s’accompagne de la règlementation des espaces libres/de pleine terre. En effet, à l’échelle d’une unité foncière, plusieurs entrants doivent être pris en compte :

o L’emprise au sol indiquée en pourcentage maximum réalisable ; o Les espaces libres qui incluent :

 Les espaces de pleine terre indiquent en pourcentage minimum réalisable dans l’article concerné ;

 Et les autres espaces.

Les espaces libres seront les plus perméables possibles, pour des questions environnementales (biodiversité et transparences hydrauliques).

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte par leur situation, volume, aspect, rythme ou coloration des façades au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les demandes d’autorisation de travaux peuvent être refusées, si la construction, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Lorsque des nouvelles constructions sont susceptibles de porter atteinte au paysage, des haies d’arbres doivent être plantées pour garantir leur intégration dans l’environnement, sauf impossibilité technique.

Les nouvelles lignes de distribution électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain.

Les travaux de ravalement de façade ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme en dehors du site patrimonial remarquable, des sites classés et des périmètres de protection des abords des monuments historiques (ou périmètre délimité des abords).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte de l’orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain.

Les logements en rez-de-chaussée mono-orientés sur l’espace public sont à éviter. Ils seront permis dans le cadre d’aménagement d’ensemble en lien avec des aménagements paysagers et d’espace public qualitatifs.

Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles, exception faite si celles-ci sont justifiées par un parti architectural de qualité.

Lorsque les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique, c’est la totalité façade du bâtiment jusqu’à l’égout ou l’acrotère qui doit être à l’alignement. L’attique n’est pas concerné.

Les teintes des menuiseries et des éléments de serrureries devront être en harmonie avec les façades.

Les tons terre-clair, pierre-claire, gris matière sont préconisés en teinte dominante.

Les couleurs vives ne pourront être utilisées que ponctuellement. Elles pourront être employées par exemple pour mettre en valeur le parti architectural, marquer les entrées de bâtiments, accentuer des failles.

Une harmonie de couleurs devra être recherchée dans les teintes traditionnelles utilisées dans la région.

L'isolation par l'extérieur des constructions existantes est autorisée dans le respect des dispositions générales des articles relatifs à l'aspect extérieur des constructions, leur intégration dans l'environnement, et la préservation de la sécurité et accessibilité publique. L’isolation par l’extérieur en rez-de-chaussée ne devra pas déborder sur l’espace public.

Saillies

Les balcons, débords de toiture en saillie sur voie publique et privée sont autorisés d’une profondeur maximale de 80 cm. La hauteur depuis le sol ne peut être inférieure à 4,5 m. Néanmoins, lorsque l’emprise de la voie est au moins égale à 8 m et les largeurs de trottoirs au moins égales à 1,40 m, cette hauteur minimale peut être ramenée à 3,50 m du sol. Si l’emprise de la voie est inférieure à 8 m, les balcons sont limités à des garde-corps en saillie d’une largeur maximale de 16 cm.

Les saillies non fermées, les balcons et les escaliers extérieurs d’une profondeur maximale de 1 m sont autorisés dans les marges de recul déterminées par le présent règlement.

Les oriels ou bow-windows en saillie sur le domaine public peuvent être autorisés quand il s’agit d’éléments ponctuels de la construction à condition que leur profondeur n’excède pas 80 cm.

Les isolations des murs par l’extérieur en débord sur la voie publique ne sont autorisées qu’à partir d’une hauteur de 3,50 m mesurée du sol de l’espace public.

Toitures

Les matériaux de couverture utilisés doivent s'intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs. Les couvertures en pente seront en tuile dans les secteurs résidentiels.

Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et notamment patrimonial, des lieux avoisinants.

Edicules techniques

Les climatiseurs ne doivent pas être directement visibles depuis l’espace public. La pose de climatiseurs sur console en façade sur rue est interdite.

Toutefois, les climatiseurs peuvent :

- être implantés sur l’espace privé (cour, courette, jardin, cave, combles…), - être intégrés à la façade de la construction, dans une baie aménagée à cet effet et

masqués à la vue par un volet adapté, peint dans une teinte en harmonie avec celle de la façade. - être posés en balcon derrière le garde-corps sous réserve que le climatiseur soit dissimulé à la vue.

La pose de paraboles en façade ou sur balcon est interdite ; elles doivent être implantées en toiture et en recul par rapport aux façades.

Les boîtes aux lettres doivent être intégrées à la façade ou aux menuiseries des portes et portails pour les immeubles situés en bordure des places et voies publiques, voire à l’intérieur du bâtiment pour les immeubles collectifs.

Les boîtiers ou coffrets techniques des compteurs d’eau, de gaz, d’électricité doivent être encastrés dans le mur de façade ou dans le mur ou muret de clôture le cas échéant.

Clôtures

Les clôtures doivent s’intégrer à l’architecture environnante (harmonie des formes, matériaux et couleurs à rechercher).

Elles devront respecter les prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ou d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).

La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les clôtures devront être à l’alignement des voies et emprises publiques existantes et futures, des limites séparatives ou le long de la limite de recul imposée.

Les clôtures en panneaux ajourés ne peuvent comporter qu’un matériau unique.

Les murs de soutènements sont autorisés à condition que leur nécessité technique soit démontrée et ne devront pas dépasser une hauteur d’un mètre cinquante (1,5 m). La hauteur du mur de soutènement ne compte pas pour mesurer la hauteur de la clôture.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures sur voies et emprises publiques existantes ou futures Elles doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m dans leur totalité (partie pleine et partie à claire-voie).

Les clôtures doivent être constituées par des grilles, des haies vives ou des claires-voies établies ou non sur murs bahuts.

Lorsque le projet de clôture prévoit une partie pleine, celle-ci, ne peut excéder 1,20 m ; elle pourra être surmontée de dispositifs ajourés et/ou végétalisés.

Les clôtures situées en angle de deux voies publiques La réalisation d’un pan coupé est exigée pour des raisons de sécurité si l’angle formé entre les deux voies publiques est inférieur à 90°. Il est interdit si l’angle formé entre les deux voies publiques est supérieur à 90°.

Les clôtures en limites séparatives Elles doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être en mur plein.

Le doublage végétal des clôtures seront constitués d’arbres ou de plantes à feuilles persistantes.

Espace libre, de pleine terre et perméable L'ensemble des espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale.

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les arbres dont la circonférence du tronc mesurée à 1m50 du sol est supérieure à 80 cm, doivent être conservés sauf pour des raisons phytosanitaires ou cas exceptionnel justifié par des contraintes techniques (sécurité…).

Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l’espace perméable (topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement) et dans des conditions leur permettant de se développer convenablement.

Les écrans végétaux des aires de stockage seront constitués d’arbres ou de plantes à feuilles persistantes.

Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain.

Les espèces préconisées (essences locales adaptées au climat narbonnais, rustiques, résistantes à la sécheresse, aux vents et à la salinité et les essences proscrites peuvent être consultées dans l’OAP Trame Verte et Bleue.).

Dans les lotissements et groupes d’habitations réalisés sur un terrain d'une superficie supérieure à 1ha, au moins 10 % du terrain doivent être traités en espace libre, d’un seul tenant, commun à tous les lots, et plantés. Cet espace libre commun doit occuper une position centrale dans l’emprise de l’opération.

Véhicule léger Modalité de réalisation

Le nombre de places de stationnement exigé par le PLU s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Pour les travaux de réhabilitation, d'aménagement, de changement d'affectation ou de destination d'un immeuble existant, il ne sera exigé aucune place de stationnement supplémentaire excepté en cas : - d'accroissement du nombre de logements - de création de surface de plancher supplémentaire

Les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées, et s'adjoindre à celles pouvant être exigées pour les logements ou la surface de plancher créés.

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions, le type de véhicule et la localisation du projet.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de pluralité de destinations, le nombre total de places de stationnement est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des emprises publiques ou voies.

Les places de stationnement pour les visiteurs doivent être facilement accessibles depuis l’espace public.

Les places de stationnement non réalisées dans un volume construit devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble en surface, y compris les délaissés (espaces non occupés par les véhicules), dans les conditions définies au présent règlement. Elles devront être, autant que possible traitées avec des matériaux perméables (sauf impossibilités techniques).

Les groupes de garages individuels doivent disposer d’une aire de manœuvre suffisante à l’intérieur de la parcelle et ne présenter qu'un minimum d’accès sur la voie publique. Néanmoins, cette règle ne s’applique pas lorsqu’il est impossible d’aménager une cour d’évolution.

Les places de stationnement des visiteurs dans les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC…) seront réparties par groupe et feront l’objet d’un traitement paysager.

Mode de calcul

Lorsque le nombre de places de stationnement calculé n’est pas un entier, celui-ci sera systématiquement arrondi au nombre supérieur. Le nombre de places de stationnement exigé par le PLU doit être interprété comme un nombre minimum à réaliser et non pas comme un nombre exact.

Exemple : un projet de maison individuelle peut prévoir 3 places de stationnement alors que le PLU en exige 2.

Si la règle impose la création d'une aire de stationnement par tranche de m² ou par tranche de nombre de logement, alors une place est exigée pour chaque tranche entamée.

Exemple : 1 place pour 80 m² de sdp -> si la surface de plancher créée est de 90 m² alors il faudra réaliser 2 places de stationnement.

Dimensions des places

Les places véhicules légers créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes : 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

LA REGLEMENTATION EST DEFINIE CI-DESSOUS. DANS LE CAS OU DES REGLES SONT INDIQUEES DANS UNE ZONE SPECIFIQUE, CELLES-CI VIENNENT SE SUBSTITUER A LA DESTINATION CONCERNEE AU TABLEAU DES DISPOSITIONS GENERALES.

DESTINATION SOUS-DESTINATION NORMES DE STATIONNEMENT

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction des besoins de l’exploitation agricole ou forestière.

Logement

 Habitat individuel : 2 places par logement  Habitat collectif : 2 places par logement + 1 place

visiteur + 1 place visiteur par tranche de 10 logements  Lotissement : 2 places non closes par logement + 0,5 place visiteur par logement

HABITAT

Hébergement

 Maison de retraite : 1 place pour deux lits  Résidence sénior : 1 place par logement + 1 place

visiteur + 1 place visiteur par tranche de 10 logements  Résidence universitaire et foyer de travailleur : 1 place par chambre universitaire ou par logement+ 1 place visiteur + 1 place visiteur par tranche de 10 logements

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

1 place pour 50 m² de sdp  Si salle de restaurant ≤100m² : Non règlementé

 Si salle de restaurant >100m² : une place par 10 m² de salle de restaurant.

Commerce de gros 1 place pour 50 m² de sdp

Activités de services ou s’effectue l’accueil 1 place pour 50 m² de sdp d’une clientèle

Cinéma

1 place pour 3 sièges de spectateur

Hôtels

1 place pour 2 chambres

Autres hébergements Résidence tourisme et village de vacances : 1 place pour 3

touristique

chambres

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place pour 80 m² de sdp

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la nature de la construction, de sa situation géographique, de la qualité de la desserte en transport collectif, ainsi que des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.

EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Lieux de culte

 Établissement d’enseignement : ø Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction des besoins de l’établissement.

 Hôpital et clinique : 1 place pour 2 lits

1 place pour 80 m² de sdp

Etablissement sportif

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la nature de la construction, de sa situation géographique, de la qualité de la desserte en transport collectif, ainsi que des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.

Industrie

1 place pour 80 m² de sdp

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Entrepôt

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de surface de plancher si la densité d'occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi par 25 m².

1 place pour 40 m² de sdp

Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la nature de la construction, de sa situation géographique, de la qualité de la desserte en transport collectif, ainsi que des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place pour 40 m² de sdp

Cycles (vélo) Le stationnement des cycles devra se conformer aux articles R-113-11 à R113-18 et L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l’habitation. Il devra notamment prendre en compte les dispositions du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Conditions d’accès La largeur des voies ou des impasses publiques ou privées ainsi que des servitudes de passage ne sera pas inférieure à 5 m.

Cette largeur peut être ramenée à 3 m de large si la voie ne dessert qu’un seul logement. L'accès à la voirie doit être direct ou aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Le nombre d'accès sur la voirie devra être limité au strict nécessaire pour des raisons de sécurité routière.

Les accès donnant sur les voies départementales, avenues et boulevards devront être regroupés au maximum voire évités, et les accès par les voies communales, privilégiés. Tout accès sur une voie départementale en et hors agglomération suppose l’accord préalable du gestionnaire (Département).

Caractéristiques des voies et des accès Les caractéristiques minimales requises pour les accès et voies doivent respecter les règles normales de sécurité de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Si elles se terminent en impasse, Les voies doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’ouverture des portes et portails devra impérativement s'effectuer à l'intérieur de la parcelle et sera proscrite sur la chaussée d'une voie de circulation afin d’assurer la visibilité en entrée et sortie. Elle ne devra pas être masquée par de la végétation ou des murs.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement et eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion des eaux pluviales (cours d’eau, fossés, réseaux séparatifs eaux pluviales, bassins de rétention...) est strictement interdit.

Un assainissement autonome pourra être admis dans l'attente de la réalisation d'un réseau public et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales et ne pas faire obstacle au réseau hydrographique existant, sans porter préjudice aux parcelles voisines.

Les constructions et les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales (infiltration quand le sol le permet, rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales dans un réseau public pourront être acceptés dans certaines conditions. En revanche, le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d’eaux usées est proscrit.

Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion des eaux pluviales (cours d’eau, fossés, réseaux séparatifs eaux pluviales, bassins de rétention...) est strictement interdit.

Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives : noues végétalisées, chaussée drainante….

Les bassins de rétention ou d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site (traitement paysager). Ils doivent être positionnés hors zone inondable.

L’implantation des dispositifs de collecte et des ouvrages de stockage doit prendre en compte la protection des eaux souterraines et respecter les règlementations en vigueur.

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) pourront, sauf en cas d'impossibilité technique, être réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Lorsque le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.

Pour les projets générant une imperméabilisation sur plus de 150 m² ou une imperméabilisation représentant au moins 70 % de la surface de la parcelle, le dimensionnement sera justifié par une notice hydraulique détaillée et des tests de perméabilité. Le service compétent du Grand Narbonne pourra être contacté pour obtenir les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales. A titre informatif, en cas d’impossibilité justifiée d’infiltration à la parcelle, les structures de rétention devront respecter le dimensionnement minimal suivant :

- Occurrence de pluie centennale.

- Un ratio de dimensionnement de 100 L/m² imperméabilisé en sus de l’imperméabilisation initiale du site.

- Un débit de fuite de 7 L/s.

Pour les projets dans les zones d’activité, lotissements, et toute procédure d’urbanisme ou d’aménagement ayant fait l’objet d’un dossier réglementaire (déclaration ou autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement) ou d’une étude hydraulique, le pétitionnaire, son architecte et bureau d’études, devront prendre en compte les hypothèses de dimensionnement en vigueur.

Défense contre l’incendie

Les besoins en matière de défense contre l'incendie doivent être pris en compte dans tout projet de construction et d’aménagement et notamment pour les risques particuliers tels que les industries ou les grands établissements recevant du public.

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie.

Les caractéristiques minimales des voies et accès sont requises selon la règlementation en vigueur, pour permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Tout projet d’extension ou de changement de destination des bâtiments agricoles identifiés qui se trouvent dans ou à proximité immédiate des massifs de Fontfroide ou la Clape devra être accompagné de la mise en place de mesures visant à limiter les conséquences possibles du feu.

Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux seront réalisés en souterrain (électricité, téléphonie, fibre...) sauf impossibilité technique.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.

LIGNES HAUTE TENSION : Des bandes de précautions de part et d’autre des lignes haute tension ont été définies (20m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts identifiées dans le plan des servitudes). Dans ces bandes, la construction d’établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants…) est exclue.

Collecte de déchets

Les constructeurs devront intégrer dans leurs plans, les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères en relation avec la commune.

En effet, les dimensions et besoins des conteneurs nouvellement créés devront avoir les caractéristiques édictées par la Ville de Narbonne et/ou la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

Dans le cadre d’une opération d’habitat collectif ou d’activités, les besoins de présentation et d’accès au conteneur devront être limités et convenus au préalable avec la Ville.

Numérique

Toute opération d’aménagement devra prévoir la mise en place du réseau en fibre optique intégré ou la mise en place des supports réservés à cet effet (fourreaux et points de mutualisation) si la connexion au réseau existant n’est pas réalisable dans un délai connu.

Réseau de chaleur

Il est préconisé le raccordement au réseau de chaleur urbain existant. 32

Les dispositions particulières

LES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions particulières

ZONES URBAINES

UA

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

UA

CARACTERE DE LA ZONE

Sommaire

Plan Local d’Urbanisme de NARBONNE

PIECE C Dispositif règlementaire Partie 2.1 : REGLEMENT ECRIT

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2025 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2026

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Sommaire

Préambule ................................................................................................................................................................. 4

Champ d’application territorial

4

Lexique

5

Les dispositions communes............................................................................................................................9

Nomenclature des zones définies par le règlement graphique

10

Articulation des règles et du document

12

Mode d’emploi du règlement

13

Les portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

14

Les adaptations mineures ..................................................................................................................... 14

Les réglementations liées à la constructibilité ................................................................................. 14

les prescriptions graphiques associées au présent rÈglement

15

Les protections environnementales, patrimoniales et paysagères...............................................15

Les prescriptions urbaines et opérationnelles .................................................................................. 17

L’application de la loi littoral ............................................................................................................... 18

La prévention des risques et la réduction de la vulnérabilité ........................................................ 20

Les autres dispositions communes à toutes les zones

22

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 22

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 23

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 30

Les dispositions particulières.................................................................................................................... 33

UA 35 UB 36

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 37 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 39 Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 42 UC 43 Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 44 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 46 Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 48 UD 49 Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 50 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 52 Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 55

Sommaire

UE 56

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 57

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 59

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 61

UEq 63

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 64

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 66

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 67

UI 68

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 69

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 71

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 71

UM 73

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 74

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 76

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 77

UP 78

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 79

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 82

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 84

1AU 86

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 87

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 89

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 91

1AUEq 92

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 93

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 95

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 96

A

98

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 99

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......102

Chapitre C - Desserte des constructions ..........................................................................................103

N 106

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ..................107

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......111

Chapitre C - Desserte des constructions ..........................................................................................112

PREAMBULE

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement écrit ainsi que ses annexes s’appliquent à la totalité de la commune de Narbonne à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre ancien pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) APPROUVE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 JUILLET 2024.

Préambule

LEXIQUE

Accès : Entrée d’une unité foncière. Il forme la jonction entre la voie ouverte à la circulation publique qu’elle soit privée ou publique (voie de desserte, chemin, servitude de passage etc.) et où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie du terrain d’assiette de la construction à édifier et il doit permettre notamment aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Affouillement ou exhaussement du sol : Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement : Alignement où la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite existante ou future entre le domaine public ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.

emprise maximale de 70% de la surface du niveau inférieur, balcon filant exclu.

Arête d’un toit plat, Acrotère : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. Axe d’une voie : Milieu des deux extrémités de l’emprise totale de la voie sur sa largeur.

Axe de la voie

Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, abri de jardin, véranda, pergola, tonnelle, etc.). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. La destination des annexes au titre du Code de l’urbanisme est identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.

Attique : Dernier niveau d’une construction, en retrait des étages inférieurs d’une

Bande de constructibilité principale et secondaire : Bande dans laquelle les constructions disposent de règles différenciées selon la distance depuis les limites publiques. La bande de constructibilité principale est définie à partir des limites publiques (voie, marge, emplacement réservé) sur une épaisseur de 16 m tandis que la bande de constructibilité dite secondaire est au-delà de ces 16 m.

Bâtiment : Construction couverte et close.

Circonférence d’un arbre : Elle correspond au périmètre d’une section horizontale de l’arbre à une hauteur de 1m30 du sol naturel.

Cône de vue : Délimitation d’un champ visuel à protéger pour préserver les perceptions lointaines vers les éléments bâtis ou paysagers remarquables.

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Préambule

Construction existante : Est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Changement de destination : Passage d’une destination à une autre destination ou d’une sous-destination à une autre sous-destination prévue par le code de l’urbanisme.

Clôture : Ouvrage permettant de diviser ou délimiter un espace, et faisant obstacle au passage. Elle exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé, la représentation de l'habitation dans le paysage.

vue d’une affectation prédéterminée (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, programme de logement à vocation de mixité sociale etc.).

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Démolition : Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

Dépôt de véhicules : Dépôt de véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente. Ex : Aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Ex : garages collectifs de caravanes.

Destination et sous-destination : Elles sont définies par l’usage et la vocation principale des constructions. Les destinations sont divisées en sous-catégories dites sousdestination.

Emplacement réservé (ER) : Servitude qui permet de geler une emprise délimitée en

Emprise publique : Espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipement publics, cheminements piétons, voie ferrée… Espace Boisé Classé (EBC) : Bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Espace libre : Totalité des espaces autres que ceux délimités au sol par l’emprise des bâtiments à l’intérieur d’une unité foncière.

Préambule

Espace paysager à protéger – Zone humide (EPP) : Élément tel que haie, zone humide ou ensemble paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager, notamment pour favoriser la sauvegarde de son intérêt urbain, paysager et environnemental.

Espace de pleine terre : Espace non construit (en surface et en sous-face à l’exclusion du passage de réseaux), perméable, capable de recevoir des plantations. Sont exclus : notamment les aires de stationnement (perméables ou non), ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature (hors accès au secours).

réalisation du projet et un point de référence – égout de toiture ou à l’acrotère permettant d’exclure les éléments réalisés en retrait de la toiture et la toiture elle-même.

Limite séparative : Limites du terrain d’assiette de la construction, constituées d’une ou plusieurs unités foncières et/ou le(s) terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Espace proche du rivage : Espace (urbanisé ou non) à proximité du rivage et en covisibilité avec la mer (ou plan d’eau supérieur à 1000 hectares).

Espace remarquable : Espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Extension : Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Ensemble des parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur : Différence d’altitude mesurée verticalement entre le sol naturel existant avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la

Local accessoire : partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les OAP sont une composante du plan local d'urbanisme. Elles visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur ou un quartier donné (OAP dites de "sectorielles") ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques") ou les deux (OAP thématiques sectorisées).

Préambule

Pergola : Petite construction formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes et formant un abri.

Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV) : Document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Il se substitue au PLU dans le périmètre du SPR.

Recul : Distance séparant une construction des emprises publiques existantes ou projetées ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à partir de la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Surface de plancher (SDP) : Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être déduites : les surfaces des trémies d’escalier, les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, les surfaces des combles non aménageables et l'épaisseur des matériaux isolants. Pour les immeubles collectifs, doivent en plus être déduites : les surfaces des locaux techniques, les surfaces des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, la surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Retrait : Distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à partir de la limite séparative en tout point de la construction. Il est défini soit par une distance fixe soit par l’expression de deux variables :

 La variable L : distance comptée horizontalement de tout point de la construction considérée au point de la limite parcellaire la plus proche à l'altitude du sol existant ;

 La variable H : différence d'altitude entre ces deux points.

Tonnelle : Petite construction de treillage, berceau couvert de végétation et formant un abri.

Unité foncière : Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Voie : Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.