Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

EXPLOITATION AGRICOLE FORESTIERE

Exploitation agricole

ET Exploitation forestière

HABITAT

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCE

ET Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une

ACTIVITES DE SERVICES clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE,

SECONDAIRE

OU

TERTIAIRE

Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDITE

X X X X

X X X X X X

ADMISE SOUS CONDITION

X X X X X X

X

X X

X X

X X

Le changement de destination des bâtiments repérés, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site est autorisé sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

La zone est concernée par la bande littorale des 100 m. Dans celle-ci, seules sont autorisées les constructions exigeant la proximité immédiate de l’eau identifiée à l’article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

La zone est concernée par les espaces proches du rivage délimités dans le document graphique : se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes.

Dans les espaces remarquables et significatifs du littoral classés en secteur NL, ne sont autorisés que les aménagements légers mentionnés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

En outre, dans les espaces proches du rivage en dehors des espaces urbanisés, aucune nouvelle construction n’est autorisée et l'extension de l'urbanisation doit être limitée, justifiée et motivée selon l’article L121-13 du code l’urbanisme.

Dans le secteur Nm, les constructions, installations, aménagements ou travaux sont autorisées à condition qu’ils soient nécessaires aux besoins de la défense nationale et en conformité avec l’article L121-4 du code de l’urbanisme.

Sous-destination « Exploitation agricole » et « Exploitation forestière » : sont autorisées :

Dans la zone N, l’extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole et forestière est autorisée à condition qu’elle n’excède pas, à elle seule ou par répétition, 30% de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU.

Dans le secteur NL,

L'évolution des bâtiments agricoles n’est autorisée qu’à condition :

 Qu’elle ne remette pas en cause le caractère de coupure d'urbanisation desdits espaces ;

 Qu’elle soit nécessaire à la mise aux normes des exploitations agricoles.

Destination « Habitat » :

Dans la zone N, l’extension mesurée des constructions à vocation d'habitation existante est autorisée, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Ne pas avoir pour effet de créer de logement supplémentaire ; - Qu’elle n’excède pas, à elle seule ou par répétition, 30 % de la surface de plancher

existante à destination habitat à la date d'approbation du PLU.

Dans le secteur NL, n’est autorisée que la réfection et la mise aux normes des bâtiments existants.

Sous-destination « Artisanat et commerces de détails » et « Centre de congrès et d’exposition » et « Bureaux » et les « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » :

Dans la zone N (sauf secteur Npv), ne sont autorisés que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée dans le règlement graphique.

Sous-destination « Restauration » :

Dans la zone N (sauf secteur Npv), la restauration n’est autorisée que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée dans le règlement graphique.

Dans le secteur NL, la restauration est autorisée que dans le cadre d’une réfection des bâtiments existants et de l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ou militaires.

Dans le secteur NL100, la restauration est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et à condition que le site puisse être remis à l’état naturel.

Sous-destination « Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » :

Dans la zone N, les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une ne sont autorisées que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée.

Sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : peuvent être admises :

Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur NL :

- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics (hors pylônes et poteaux supports d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques) liés notamment aux réseaux d'énergie, de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l’eau, des déchets, assainissement, etc.) dès lors : - qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, - qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et - qu’ils n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti..

- Les travaux, aménagements et installations légères nécessaires à la protection, à l’entretien, à la restauration, à la gestion, à la connaissance et à la mise en valeur de la biodiversité et de la production des énergies renouvelables ou nécessaires à la gestion du risque incendie, dès lors : - qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés, - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et - qu’ils n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Dans le secteur NL : Ne sont autorisés que les aménagements légers mentionnés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Dans le secteur NL100, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l’eau sont autorisées à condition que le site puisse être remis à l’état naturel.

Sous-destination « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public »:

Dans la zone N : Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et qu’ils respectent les principes de la loi Littoral mentionnés dans les dispositions communes du présent règlement.

Dans le secteur NL100, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et à condition que le site puisse être remis à l’état naturel.

Usage et affectation du sol

Usage et affectation des sols, activité

INTERDITS

ADMIS SOUS CONDITIONS

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS

X

ACTIVITES DE CARRIERES OU GRAVIERES

X

ACTIVITES AVEC DEPOTS DE MATERIAUX DESTINES A ETRE

X

RECYCLES (TERRE, FERRAILLES…)

AUTRES DEPOTS DE MATERIAUX OU MATERIELS

X

INSTALLATION DE RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT

X

L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTIONS OU DE GOLF

X

AMENAGEMENT DE TERRAIN POUR LA PRATIQUE DE SPORTS OU DE

X

LOISIRS MOTORISES

AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE

X

ET D’HABITATION LEGERE DE LOISIRS

INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL

X

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans la zone N, l’emprise au sol des extensions est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante (à la date d’approbation du PLU).

Dans les secteurs NL, Npv et Nm, NL100, non réglementé. 111

Hauteur des constructions Dans la zone N, La hauteur des constructions est limitée à 10 m. La hauteur des superstructures ponctuelles des installations agricoles n'est pas réglementée. Dans les secteurs NL et Nm, non réglementé. Dans le secteur Npv, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 m. Dans le secteur NL100, la hauteur des constructions est limitée à 6 m.

Intitulé du document : B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Implantations des constructions

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les reculs graphiques : - 100 m de l'axe des autoroutes ; - 75 m de l'axe de la RD 6009, 6113, 607 et 168 ; - 15 m de l'axe des routes départementales (autres que la RD 6009, 6113, 607 et 168) ; - 35 m de l'axe du Canal de la Robine et du Rec de Veyret.

Implantations des constructions par aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m : L ≥ H/2 avec un minimum de 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions doivent respecter une distance au moins égale à 3 m.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords des constructions

Aspect extérieur Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes.

Façade Les caractéristiques architecturales originelles (volumes extérieurs, couvertures, façades, ouvertures et boiseries) des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial doivent être respectées. Dans le secteur Npv, les parcs photovoltaïques devront être traités par la plantation d'une zone boisée permanente de 3 m de large suffisamment dense pour obstruer en toute saison toute vue sur lesdits parcs photovoltaïques depuis les propriétés voisines ne recevant pas de panneaux solaires et situées en zone agricole ou naturelle. Cette zone boisée sera composée de végétaux d’essences locales diversifiées qui feront au minimum 3 m de hauteur. Dans le secteur NL100, les constructions et les installations ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage naturel spécifiques de la plage.

Espace libre, de pleine terre et perméable Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes. Tout projet de construction permanente nécessitera la plantation ou le maintien d’arbres ou arbustes sur la parcelle dont le nombre minimum obligatoire correspond au nombre de m² de la surface de l’assiette foncière du projet divisé par 100 et arrondi au chiffre inférieur (exemple : projet sur 450 m² de terrain = 450/100 = 4 arbres).

Stationnement Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DE CARAVANES ET RESIDENCES MOBILES DE

X

LOISIRS

INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE UTILISANT

X

L’ENERGIE MECANIQUE DU VENT (EOLIENNES)

Conditions applicables Sous-occupation « Affouillements et exhaussements de sols » : sont admis les affouillements ou exhaussements des sols dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admis dans la zone ou à la lutte

contre des risques ou des nuisances de toute nature. Elles doivent respecter les prescriptions du PPRI et du PPRL.

Sous-occupation « Aménagement de parc d'attractions ou de golf » : sont admis uniquement l’aménagement n’ayant pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti et sans que cela constitue une extension au titre de la Loi Littoral (Article L121-8 du code de l’Urbanisme).

Sous-occupation « Installation de panneaux photovoltaïques au sol » : sont admis uniquement dans le secteur Npv : toutes nouvelles installations, aménagements et constructions liés à l’activité de production d’énergie solaire. Ces installations tiendront compte, à minima, des critères définis dans l’arrêté du 29 décembre 2023 et du décret de la même date relatifs aux modalités de prises en compte de ces projets dans le calcul de consommation d’espace.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou toute installation nouvelle doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution publique si elle dessert le terrain ou à défaut par captages, forages ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement s'il existe. En l'absence de réseau d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes réglementaires. Dans les zones urbanisées, la réalisation d’une micro-station d’épuration est autorisée sous réserve de la mise en place d’un dispositif de phyto-épuration de type « Filtres plantés de roseaux », de bénéficier d’une insertion paysagère et d’avoir une capacité minimale de 350 équivalents-habitants.

Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales. En l'absence de réseau, les constructions ne peuvent être autorisées que si le constructeur réalise les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux, compte tenu des caractéristiques des exutoires. L’arrosage avec l’eau d’adduction publique ou l’eau pompée dans les nappes phréatiques du secteur est interdit pour les jardins d’ornement.

Sommaire

Plan Local d’Urbanisme de NARBONNE

PIECE C Dispositif règlementaire Partie 2.1 : REGLEMENT ECRIT

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2025 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2026

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Sommaire

Préambule ................................................................................................................................................................. 4

Champ d’application territorial

4

Lexique

5

Les dispositions communes............................................................................................................................9

Nomenclature des zones définies par le règlement graphique

10

Articulation des règles et du document

12

Mode d’emploi du règlement

13

Les portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

14

Les adaptations mineures ..................................................................................................................... 14

Les réglementations liées à la constructibilité ................................................................................. 14

les prescriptions graphiques associées au présent rÈglement

15

Les protections environnementales, patrimoniales et paysagères...............................................15

Les prescriptions urbaines et opérationnelles .................................................................................. 17

L’application de la loi littoral ............................................................................................................... 18

La prévention des risques et la réduction de la vulnérabilité ........................................................ 20

Les autres dispositions communes à toutes les zones

22

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 22

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 23

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 30

Les dispositions particulières.................................................................................................................... 33

UA 35 UB 36

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 37 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 39 Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 42 UC 43 Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 44 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 46 Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 48 UD 49 Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 50 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 52 Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 55

Sommaire

UE 56

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 57

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 59

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 61

UEq 63

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 64

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 66

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 67

UI 68

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 69

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 71

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 71

UM 73

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 74

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 76

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 77

UP 78

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 79

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 82

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 84

1AU 86

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 87

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 89

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 91

1AUEq 92

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 93

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 95

Chapitre C - Desserte des constructions ............................................................................................ 96

A

98

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................... 99

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......102

Chapitre C - Desserte des constructions ..........................................................................................103

N 106

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ..................107

Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......111

Chapitre C - Desserte des constructions ..........................................................................................112

PREAMBULE

Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement écrit ainsi que ses annexes s’appliquent à la totalité de la commune de Narbonne à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre ancien pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) APPROUVE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 JUILLET 2024.

Préambule

LEXIQUE

Accès : Entrée d’une unité foncière. Il forme la jonction entre la voie ouverte à la circulation publique qu’elle soit privée ou publique (voie de desserte, chemin, servitude de passage etc.) et où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie du terrain d’assiette de la construction à édifier et il doit permettre notamment aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Affouillement ou exhaussement du sol : Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement : Alignement où la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite existante ou future entre le domaine public ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.

emprise maximale de 70% de la surface du niveau inférieur, balcon filant exclu.

Arête d’un toit plat, Acrotère : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. Axe d’une voie : Milieu des deux extrémités de l’emprise totale de la voie sur sa largeur.

Axe de la voie

Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, abri de jardin, véranda, pergola, tonnelle, etc.). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. La destination des annexes au titre du Code de l’urbanisme est identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.

Attique : Dernier niveau d’une construction, en retrait des étages inférieurs d’une

Bande de constructibilité principale et secondaire : Bande dans laquelle les constructions disposent de règles différenciées selon la distance depuis les limites publiques. La bande de constructibilité principale est définie à partir des limites publiques (voie, marge, emplacement réservé) sur une épaisseur de 16 m tandis que la bande de constructibilité dite secondaire est au-delà de ces 16 m.

Bâtiment : Construction couverte et close.

Circonférence d’un arbre : Elle correspond au périmètre d’une section horizontale de l’arbre à une hauteur de 1m30 du sol naturel.

Cône de vue : Délimitation d’un champ visuel à protéger pour préserver les perceptions lointaines vers les éléments bâtis ou paysagers remarquables.

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Préambule

Construction existante : Est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Changement de destination : Passage d’une destination à une autre destination ou d’une sous-destination à une autre sous-destination prévue par le code de l’urbanisme.

Clôture : Ouvrage permettant de diviser ou délimiter un espace, et faisant obstacle au passage. Elle exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé, la représentation de l'habitation dans le paysage.

vue d’une affectation prédéterminée (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, programme de logement à vocation de mixité sociale etc.).

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Démolition : Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

Dépôt de véhicules : Dépôt de véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente. Ex : Aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Ex : garages collectifs de caravanes.

Destination et sous-destination : Elles sont définies par l’usage et la vocation principale des constructions. Les destinations sont divisées en sous-catégories dites sousdestination.

Emplacement réservé (ER) : Servitude qui permet de geler une emprise délimitée en

Emprise publique : Espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipement publics, cheminements piétons, voie ferrée… Espace Boisé Classé (EBC) : Bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Espace libre : Totalité des espaces autres que ceux délimités au sol par l’emprise des bâtiments à l’intérieur d’une unité foncière.

Préambule

Espace paysager à protéger – Zone humide (EPP) : Élément tel que haie, zone humide ou ensemble paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager, notamment pour favoriser la sauvegarde de son intérêt urbain, paysager et environnemental.

Espace de pleine terre : Espace non construit (en surface et en sous-face à l’exclusion du passage de réseaux), perméable, capable de recevoir des plantations. Sont exclus : notamment les aires de stationnement (perméables ou non), ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature (hors accès au secours).

réalisation du projet et un point de référence – égout de toiture ou à l’acrotère permettant d’exclure les éléments réalisés en retrait de la toiture et la toiture elle-même.

Limite séparative : Limites du terrain d’assiette de la construction, constituées d’une ou plusieurs unités foncières et/ou le(s) terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Espace proche du rivage : Espace (urbanisé ou non) à proximité du rivage et en covisibilité avec la mer (ou plan d’eau supérieur à 1000 hectares).

Espace remarquable : Espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Extension : Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Ensemble des parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur : Différence d’altitude mesurée verticalement entre le sol naturel existant avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la

Local accessoire : partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les OAP sont une composante du plan local d'urbanisme. Elles visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur ou un quartier donné (OAP dites de "sectorielles") ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques") ou les deux (OAP thématiques sectorisées).

Préambule

Pergola : Petite construction formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes et formant un abri.

Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV) : Document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Il se substitue au PLU dans le périmètre du SPR.

Recul : Distance séparant une construction des emprises publiques existantes ou projetées ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à partir de la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Surface de plancher (SDP) : Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être déduites : les surfaces des trémies d’escalier, les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, les surfaces des combles non aménageables et l'épaisseur des matériaux isolants. Pour les immeubles collectifs, doivent en plus être déduites : les surfaces des locaux techniques, les surfaces des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, la surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Retrait : Distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à partir de la limite séparative en tout point de la construction. Il est défini soit par une distance fixe soit par l’expression de deux variables :

 La variable L : distance comptée horizontalement de tout point de la construction considérée au point de la limite parcellaire la plus proche à l'altitude du sol existant ;

 La variable H : différence d'altitude entre ces deux points.

Tonnelle : Petite construction de treillage, berceau couvert de végétation et formant un abri.

Unité foncière : Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Voie : Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.