Plan Local d’Urbanisme de NARBONNE
PIECE C Dispositif règlementaire Partie 2.1 : REGLEMENT ECRIT
Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2025 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2026
Plan Local d’Urbanisme – Règlement
Champ d’application territorial
Lexique
Nomenclature des zones définies par le règlement graphique
Articulation des règles et du document
Mode d’emploi du règlement
Les portées respectives du règlement à l’égard des autres législations
Les autres dispositions communes à toutes les zones
UA 35 UB 36#
UE 56 · UEq 63 · UI 68 · UM 73 · UP 78 1AU 86 1AUEq 92 · A · N 106
Preambule#
Plan Local d’Urbanisme – Règlement
Préambule
Champ d’application territorial#
Le présent règlement écrit ainsi que ses annexes s’appliquent à la totalité de la commune de Narbonne à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre ancien pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) APPROUVE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 JUILLET 2024.
Préambule
Lexique#
Accès : Entrée d’une unité foncière. Il forme la jonction entre la voie ouverte à la circulation publique qu’elle soit privée ou publique (voie de desserte, chemin, servitude de passage etc.) et où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie du terrain d’assiette de la construction à édifier et il doit permettre notamment aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.
Affouillement ou exhaussement du sol : Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.
Alignement : Alignement où la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite existante ou future entre le domaine public ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.
emprise maximale de 70% de la surface du niveau inférieur, balcon filant exclu.
Arête d’un toit plat, Acrotère : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. Axe d’une voie : Milieu des deux extrémités de l’emprise totale de la voie sur sa largeur.
Axe de la voie
Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, abri de jardin, véranda, pergola, tonnelle, etc.). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. La destination des annexes au titre du Code de l’urbanisme est identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.
Attique : Dernier niveau d’une construction, en retrait des étages inférieurs d’une
Bande de constructibilité principale et secondaire : Bande dans laquelle les constructions disposent de règles différenciées selon la distance depuis les limites publiques. La bande de constructibilité principale est définie à partir des limites publiques (voie, marge, emplacement réservé) sur une épaisseur de 16 m tandis que la bande de constructibilité dite secondaire est au-delà de ces 16 m.
Bâtiment : Construction couverte et close.
Circonférence d’un arbre : Elle correspond au périmètre d’une section horizontale de l’arbre à une hauteur de 1m30 du sol naturel.
Cône de vue : Délimitation d’un champ visuel à protéger pour préserver les perceptions lointaines vers les éléments bâtis ou paysagers remarquables.
Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Préambule
Construction existante : Est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Changement de destination : Passage d’une destination à une autre destination ou d’une sous-destination à une autre sous-destination prévue par le code de l’urbanisme.
Clôture : Ouvrage permettant de diviser ou délimiter un espace, et faisant obstacle au passage. Elle exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé, la représentation de l'habitation dans le paysage.
vue d’une affectation prédéterminée (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, programme de logement à vocation de mixité sociale etc.).
Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Démolition : Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.
Dépôt de véhicules : Dépôt de véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente. Ex : Aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Ex : garages collectifs de caravanes.
Destination et sous-destination : Elles sont définies par l’usage et la vocation principale des constructions. Les destinations sont divisées en sous-catégories dites sousdestination.
Emplacement réservé (ER) : Servitude qui permet de geler une emprise délimitée en
Emprise publique : Espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipement publics, cheminements piétons, voie ferrée… Espace Boisé Classé (EBC) : Bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Espace libre : Totalité des espaces autres que ceux délimités au sol par l’emprise des bâtiments à l’intérieur d’une unité foncière.
Préambule
Espace paysager à protéger – Zone humide (EPP) : Élément tel que haie, zone humide ou ensemble paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique et/ou paysager, notamment pour favoriser la sauvegarde de son intérêt urbain, paysager et environnemental.
Espace de pleine terre : Espace non construit (en surface et en sous-face à l’exclusion du passage de réseaux), perméable, capable de recevoir des plantations. Sont exclus : notamment les aires de stationnement (perméables ou non), ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature (hors accès au secours).
réalisation du projet et un point de référence – égout de toiture ou à l’acrotère permettant d’exclure les éléments réalisés en retrait de la toiture et la toiture elle-même.
Limite séparative : Limites du terrain d’assiette de la construction, constituées d’une ou plusieurs unités foncières et/ou le(s) terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Espace proche du rivage : Espace (urbanisé ou non) à proximité du rivage et en covisibilité avec la mer (ou plan d’eau supérieur à 1000 hectares).
Espace remarquable : Espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Extension : Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade : Ensemble des parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Hauteur : Différence d’altitude mesurée verticalement entre le sol naturel existant avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la
Local accessoire : partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les OAP sont une composante du plan local d'urbanisme. Elles visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur ou un quartier donné (OAP dites de "sectorielles") ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques") ou les deux (OAP thématiques sectorisées).
Préambule
Pergola : Petite construction formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes et formant un abri.
Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV) : Document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Il se substitue au PLU dans le périmètre du SPR.
Recul : Distance séparant une construction des emprises publiques existantes ou projetées ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à partir de la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.
Surface de plancher (SDP) : Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Doivent être déduites : les surfaces des trémies d’escalier, les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, les surfaces des combles non aménageables et l'épaisseur des matériaux isolants. Pour les immeubles collectifs, doivent en plus être déduites : les surfaces des locaux techniques, les surfaces des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, la surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Retrait : Distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à partir de la limite séparative en tout point de la construction. Il est défini soit par une distance fixe soit par l’expression de deux variables :
- La variable L : distance comptée horizontalement de tout point de la construction considérée au point de la limite parcellaire la plus proche à l'altitude du sol existant ;
- La variable H : différence d'altitude entre ces deux points.
Tonnelle : Petite construction de treillage, berceau couvert de végétation et formant un abri.
Unité foncière : Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.
Voie : Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.