Dispositions générales
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VILLE DE NIMES
DEPARTEMENT DU GARD
PLAN LOCAL D’URBANISME
RÈGLEMENT
Les changements induits par la 1ère modification figurent en écriture noire surlignée en jaune Les éléments supprimés sont barrés.
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SOMMAIRE
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ANNEXES AU REGLEMENT. 1. Lexique.
2. Décret du 24 septembre 1957 rectifié le 25 décembre 1957 instituant une zone de protection de la Tour Magne.
3. Arrêté ministériel du 27 février 1979 portant inscription à l’inventaire des sites pittoresques de l’ensemble urbain de Nîmes.
4. Arbres remarquables.
5. Parcs et arbres à protéger.
6. Capitelles à protéger.
7. Législation et réglementation relatives aux assainissements non collectifs (ANC) :
a. Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC.
b. Arrêté ministériel du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 07 septembre 2009 relatif au système d’ANC.
c. Arrêté préfectoral N°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 portant réglementation des conditions de mise en œuvre des systèmes d’ANC.
d. Arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif à la mission de contrôle des installations d’ANC. e. Règlement du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC).
8. Doctrine loi sur l’eau.
9. Législation et réglementation relatives aux forages :
a. Code de la santé publique : articles L.1321-1 à L.1321-10 et L.1324-1 à L.1324-4 ; articles Réglementaires R.1321 à R.1321-61.
b. Règlement Sanitaire Départemental dans ses articles 9 à 12. c. Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de
distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupérations des eaux de pluie. d. Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau. e. Arrêté ministériel du 15 janvier 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données – Déclaration des puits et forages domestiques ». f. Circulaire ministérielle du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement puits et forages, des ouvrages de récupérations des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. g. Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du code de l’environnement.
10. Arrêté n° 2006-94-7 du 4 avril 2006 relatif à la loi sur l’Eau - Z.A.C. Grézan 4.
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PRÉAMBULE
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SOMMAIRE
4.1. PPRi 4.2. Risques sismiques 4.3. Cavités souterraines 4.4. Mouvements de terrain
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PRÉAMBULE
1. Champ d’application territorial du P.L.U.
Le présent règlement d’urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Nîmes, à l’exception du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) approuvé le 5 juin 2007 et modifié les 14 octobre 2010, 30 avril 2013 et 14 décembre 2015.
Le Plan Local d’Urbanisme a été prescrit en mai 2010 soit avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil Municipal n’a pas pris de décision pour appliquer ce décret au présent Plan Local d’Urbanisme.
2. Portée du règlement à l’égard des autres législations ou règlementations relatives à l’occupation du sol Restent applicables sur le territoire communal :
2.1 Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme :
- R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
- R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
- R. 111-26 : Les autorisations d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
- R. 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.2 Les articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 du code de l’urbanisme relatifs aux servitudes d’utilité publique, ces dernières figurent en annexe du P.L.U.
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2.3 Les dispositions relatives aux bois ou forêts soumis au régime forestier, elles figurent en annexe du P.L.U. (voir annexe 3-6f Environnement).
2.4 Les zones d’application du droit de préemption urbain simple et renforcé instaurées par délibération du Conseil Municipal, figurent en annexe du P.L.U. (voir annexe 3-7 Périmètres particuliers).
2.5 Les périmètres d’étude à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L.102-13 R.151-52 du code de l’urbanisme : - le projet d’élargissement pour la partie aval du chemin du Mas de Védelin jusqu’à son débouché sur la RD 40. - Le projet de contournement Ouest (arrêté préfectoral du 3 octobre 2017). (voir annexe 3-7 Périmètres particuliers) - le périmètre de l’îlot « Pitot » rue Cité Paul Giran, - le périmètre de l’ilot « Pôle d’échange route d’Uzès, - le périmètre « Nîmes-Sud ».
3. Division du territoire communal en zones
LES ZONES URBAINES « U »
Les zones urbaines sont repérés sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U », elles intègrent :
- les secteurs déjà urbanisés, - et les secteurs dans lesquels les équipements publics existant ou en cours de réalisation ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Zone II UA : De constructions denses correspondant au tissu ancien des villages de Saint-Césaire et Courbessac.
Zone II UB : D'habitat et d’activités diverses située dans le quartier Pissevin Valdegour.
Zone III UB : De constructions en ordre continu entourant le centre ancien. Elle comprend deux secteurs : III UBa composé de faubourgs patrimoniaux et III UBb correspondant à la future extension du Site Patrimonial Remarquable (SPR), ainsi qu’un polygone d’implantation.
Zone IV UB : De constructions de moyenne densité à usage d'habitat collectif et individuel dense. Elle comprend deux secteurs : IV UBa qui recouvre le quartier du Chemin-Bas d’Avignon et IV UBc qui en est un secteur opérationnel.
Zone V UB :
D'habitat et des activités diverses. Elle comprend un secteur V UBa correspondant à l’opération Hoche Université, un secteur VUBb correspondant à la l’ancienne Z.A.C. du Rond-Point Nord aujourd’hui clôturée et un secteur VUBc correspondant à la l’ancienne Z.A.C. Esplanade Sud aujourd’hui clôturée.
Zone VI UB : D’habitat et d’activités diverses correspondant à la Z.A.C. de la Gare Centrale.
Zone UC :
De constructions denses à usage d’habitat individuel, groupé et de petits collectifs. Elle comprend un secteur UCa constitué d’anciens lotissements et de Z.A.C. d’habitat clôturées.
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Zone UD :
A usage d’habitat pavillonnaire de moyenne à faible densité. Elle comprend deux secteurs : UDa correspond à la zone de protection de la Tour Magne, UDp est constitué par d’anciens secteurs de garrigues habitées.
Zone II UE : Zone mixte d’activités et d’habitat collectif.
Zone III UE : Réservée aux établissements d'enseignement et hospitaliers du secteur Carremeau. Elle comprend un secteur III UEa constitué d’institutions liées au domaine de la santé.
Zone V UE :
D'activités diverses et de Z.A.C. d’activités clôturées. Elle comprend sept huit secteurs : V UEa dédié au Marché gare, V UEb comprend les Z.A.C. clôturées de Kilomètre Delta et Ville Active en partie, VUEc contient la tour dite « BRL », V UEd comprend notamment les Z.A.C. clôturées Archipel, Clos de Coutelle, une partie de Ville Active ainsi que des activités situées rue Octave Camplan, au Mas des Juifs, V UEe dédié à la Z.A.C. Georges Besse 1 clôturée, V UEf contient essentiellement la ZAC clôturée Centre Routier 1, V UEg constitué par la l’ancienne Z.A.C. du Mas de Vignoles aujourd’hui clôturée, VUEh constitué par le secteur des ZAC clôturées Grézan 1 et 2 et quelques maisons individuelles existantes. et VUEj dédié à recevoir des activités de services et des bureaux.
Zone VI UE : Zones industrielles dites de “ Nîmes-Grézan n° 3 et 4. Elles ont quatre secteurs en commun : VI UEa, VI UEb, VI UEc, VI UEd se différenciant essentiellement par des contraintes en matière d’inondabilité.
Zone UG : Rassemble des constructions et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif CINASPIC.
Zone UES : Réservée au domaine public ferroviaire.
Zone UM : Destinée aux activités militaires.
LES ZONES A URBANISER : « AU »
Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ». Peuvent être classées en zones à urbaniser, les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Zone I AU :
Réservée à l'urbanisation future (habitat, loisirs, activités) et dont l’urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme.
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Zone II AU : Destinée à une urbanisation ultérieure sous forme de lotissements ou groupe d’habitations. La zone comprend un secteur : II AUb correspondant au Mas de Teste.
Zone V AU : Zone constituée par de l’habitat individuel diffus sous la forme d’un lotissement : les Garrigues du Paratonnerre.
Zone VII AU :
Ancienne Zone d’aménagement concerté appelée Z.A.C. du Saut du Lièvre aujourd’hui clôturée, destinée à accueillir de l’habitat collectif, groupé et individuel qui se distribuent en trois secteurs VII AU a, b, c et un quatrième secteur VII AUd pour les espaces verts.
Zone VIII AU : Zone d’aménagement concerté appelée Z.A.C. Georges Besse 2, destinée à recevoir
des activités et des services qui se distribuent selon trois secteurs
(VIII AUa,
VIII AUb et VIII AUc). Hors ZAC, existe le secteur VIII AUd destiné au
stationnement de bus.
Zone IX AU : Zone dont l’urbanisation est subordonnée à une révision ou une modification du P.L.U. (Mas Lombard).
Zone X AU :
Zone d’aménagement concerté appelée Z.A.C. du Mas d’Escattes, destinée à accueillir des équipements sportifs, socioculturels, de l’habitat individuel bien circonscrit et la mise en valeur de l’ancien domaine agricole. L’ensemble se distribue sous la forme de trois secteurs (X AUa, X AUb, X AUc) et trois sous-secteurs (X AUc1, X AUc2a, X AUc2b).
Zone XI AU : Ancienne Zone d’aménagement concerté appelée Z.A.C. de Valdegour aujourd’hui clôturée, destinée à accueillir des activités diverses, des services, de l'habitat individuel, collectif et des lotissements et pour cela quatre secteurs sont identifiés : ZA1, ZA2, ZA3 et ZA4.
Zone XII AU : Lotissement d'habitat diffus appelé "Mas de Védelin".
Zone XIII AU : Zone d’aménagement concerté appelée Z.A.C. du Puits de Roulle, destinée à accueillir de l’habitat collectif et individuel, des équipements médico-sociaux, une résidence service. La zone est découpée en six secteurs : Le secteur ZA comprenant cinq sous-secteurs (ZAa, ZAa1 et ZAa2, ZAb, et ZAc), le secteur ZB, le secteur ZC et le secteur ZD.
Zone XIV AU : Zone à urbaniser sous forme d’opération d’ensemble appelée Petit Védelin et Domaine de Védelin, destinée à accueillir de l’habitat collectif, groupé et individuel. La zone est découpée en quatre secteurs : XIV AUa, XIV AUb, XIV AUc et XIV AUn.
Zone XV AU :
Zone d’aménagement concerté dite Z.A.C. la Citadelle réservée à de l’habitat collectif et individuel. La zone comprend quatre secteurs : un secteur XV AUb1, un secteur XV AUb2 divisé en deux sous-secteurs (XV AUb2b et XV AUb2c), un secteur XV AUb3 et un secteur XV AUbv.
LES ZONES AGRICOLES : « A »
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Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un signe portant la lettre « A ». Elles intègrent les secteurs équipés ou non qui doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées, en zone A :
1) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2) Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par ceux-ci.
La zone A comprend deux secteurs et deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :
- le secteur Aa : réservé aux Jardins Familiaux, - le secteur Ab : réservé aux serres municipales, - Ac1 : le STECAL du Mas de Nages, - Ac2 : le STECAL de l’association le Séneve.
LES ZONES NATURELLES : « N »
Les zones naturelles ou forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle portant la lettre « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N :
1) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2) Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Zone N : zone naturelle protégée. Elle comprend deux secteurs :
- le secteur Na : correspond aux jardins de la Fontaine, une partie du Bois des Espeisses, les Terres de Rouvière, le bois des Noyers.
- le secteur Ni : composé des parcelles ayant fait l’objet d’une relocalisation des constructions dans le cadre du fonds Barnier.
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Zone Nh : correspond à une zone naturelle caractérisée par une urbanisation diffuse. Elle comprend un secteur et trois Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :
- le secteur Nhi : regroupe des parcelles fortement inondables. - Nh1 : STECAL du CAT les Chênes verts, - Nh2 : STECAL de l’IME Le Bosquet, - Nh3 : STECAL du Tennis Club du Carreau de Lanes.
Zone NM : destinée aux activités militaires.
Zone NT : destinée à recevoir des équipements à vocation sportive et de loisirs. Elle comprend trois secteurs :
- le secteur NTo dédié à des activités de loisirs et d’équipements sportifs à caractère privé (Le camping de La Bastide, les Hauts de Nîmes),
- le secteur NTo1 destiné aux équipements golfiques, - le STECAL NTo2 destiné aux constructions nécessaires au fonctionnement du « Pitch and Putt »
en cours de réalisation.
4. Zones de risques et de nuisances 4.1 Plan de Prévention des Risques Inondations applicables à la Commune
Le Plan de Prévention des Risques Inondations a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 2012 et modifié le 04 juillet 2014.
Il est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, les travaux de mise en sécurité des personnes face au risque d’inondation pourront déroger aux règles du P.L.U. dans le respect des règles du PPRi.
Ce document est annexé au P.L.U, il convient donc de se reporter au document lui-même (voir annexe 3-4 a Risques Majeurs Naturels) pour disposer des périmètres opposables.
Le document graphique distingue 6 types de zones :
- Centre historique (Uch) - Centre urbain (Ucu) - Autres zones urbaines (U) - Zones non urbaines (NU) - Les Z.A.C. déjà urbanisées - Bandes T.C.S.P. (Utcsp)
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans le P.L.U. sont conditionnées par la réglementation du P.P.R. annexé au P.L.U.
Lorsqu’un terrain se trouve dans une zone du P.P.R., les dispositions qui s’y appliquent sont celles du P.L.U. augmentées des contraintes du P.P.R. Cependant, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit-terrain.
Le PPRi est consultable / téléchargeable sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard à l’adresse suivante :
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http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-lapopulation/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-InondationPPRI/Les-PPRI-approuves
Le règlement du PPRi est consultable / téléchargeable sur le site internet de la Ville de Nîmes à l’adresse suivante :
https://www.nimes.fr/fileadmin/directions/urbanisme/ppri/reglement_PPRI_Nimes.pdf
4.2 Risques sismiques
La commune est classée en zone de sismicité 2 (zone d’aléa faible) par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Les dispositions constructives définies par l’arrêté du 22 octobre 2010 sont applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situées en zone de sismicité 2 pour des bâtiments neufs ainsi que pour les modifications des bâtiments existants, en fonction de leur catégorie d’importance.
Sont reportés en annexe du règlement du P.L.U. (annexe 3-4b Risques majeurs naturels) : - Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, - Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité, - L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », - L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux, - La plaquette éditée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement sur « la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à compter du 1er mai 2011 », - Le document d’information sur la prévention du risque sismique dans le Gard, - La carte de zonage sismique du Gard, - La liste des communes par niveau d’aléa sismique.
4.3 Cavités souterraines
Le territoire communal est concerné par 34 cavités souterraines d’origine naturelle dont l’entrée a été identifiée, elles figurent dans un tableau annexé au P.L.U. (annexe 3-4b Risques majeurs naturels). En l’état actuel des connaissances, ces activités ne sont pas considérées comme constituant un aléa. Elles ont cependant été prises en compte lors de la révision du P.L.U.
4.4 Mouvements de terrain
Les mouvements de terrains sont des phénomènes naturels d’origines très diverses et résultant de la formation, de la rupture, du déplacement du sol. Ces mouvements peuvent se traduire de diverses façons : effondrements, glissement de terrain, retrait-gonflement des argiles, éboulement et chutes de pierres, coulées de boue…
4.4.1 Glissement de terrain
Dans le Gard, les glissements de terrain ont fait l’objet d’une étude spécifique réalisée en 2014 par le BRGM, dans laquelle ces phénomènes ont été analysés et cartographiés en les classant en aléa faible, moyen et fort. C’est ainsi que la commune se retrouve concernée, à des niveaux divers, par ce phénomène glissement de terrain. Les zones à risque ainsi que les différentes dispositions à observer lors de projet de construction figurent en annexe (voir annexe 3-4c Risques majeurs naturels).
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4.4.2 Retrait - Gonflement des argiles
Le département du Gard fait partie des départements touchés par ce phénomène. Ce phénomène se manifeste dans les sols argileux et il est lié aux variations en eau du terrain. Il se traduit par des phénomènes de retrait et de gonflement de certaines formations géologiques affleurantes provoquant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti présentant des fondations superficielles. La commune est concernée, dans une très grande majorité, par un aléa faible moyen (seuls deux petits secteurs au niveau de Saint Césaire et du Puech du Teil sont en aléas fort). Bien que les zones concernées n’aient pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées en annexe (voir annexe 3-4d Risques majeurs naturels), sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bâtiment existant.
4.5 Nuisances sonores
4.5.1 Bruits aux abords des infrastructures routières
Elles sont liées aux infrastructures de transport terrestre, dont le classement en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic est validé par les arrêtés préfectoraux n°98/3635 du 29/12/98 pour les voies ferrées, n°98/3634 du 29/12/98 pour les autoroutes A9 et 54 et les n°2014 071 – 0012 du 12 mars 2014 pour le réseau routier communal, n°2014 071 – 0018 pour le réseau routier non concédé n°2014 071 – 0019 pour le réseau routier départemental, et le n°2014 071 – 0009 pour le réseau de T.C.S.P. de Nîmes Métropole. Ces derniers constituent un dispositif règlementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore ainsi que par la définition des secteurs dits « affectés par le bruit » dans lesquels les futurs bâtiments devront présenter des mesures d’isolation acoustique contre les bruits de l’extérieur. La largeur maximale du secteur affecté par le bruit dépend de la catégorie de l’infrastructure. Les arrêtés préfectoraux de classement sonore, les informations relatives à ce classement ainsi que le plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit, les prescriptions d’isolement acoustique édictées sont en annexe 3-6b Environnement du P.L.U.
4.5.2 Bruits des transports aériens
Le plan d’exposition au bruit (P.E.B.), définissant les zones de bruit autour de l’aérodrome de Nîmes Garons a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 avril 2018. Le plan d’exposition au bruit, définissant les zones de bruit autour de l’aérodrome de Nîmes Courbessac a été approuvé par l’arrêté préfectoral du 27 juin 1985. Les dispositions du P.L.U. respectent les restrictions en matière d’urbanisme résultant des P.E.B. approuvés. (Voir annexe 3-3 Plan d’exposition au bruit des aérodromes)
4.6 Risques technologiques
4.6.1 Transports de matières dangereuses
La commune est concernée par ce risque selon deux vecteurs : le transport routier et le transport ferré. Pour le premier, un arrêté municipal du 20 septembre 2016 règlemente la circulation par route des véhicules transportant des matières dangereuses. Notamment pour ces véhicules n’ayant aucun point d’origine ou de livraison dans l’agglomération nîmoise, la circulation est interdite sur l’ensemble du territoire communal à l’exception des axes des principales voies de desserte : La R.N. 106, une partie de l’avenue Kennedy, la R.N. 113 jusqu’à KM Delta, la R.D. 40 et les autoroutes A9 et A54 (voir annexe 3-5a Risques technologiques).
4.6.2 Contraintes liées aux conduites de transport de gaz
La ville de Nîmes est concernée par 2 conduites de transport de gaz à haute pression :
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- DN 800 – Artère du Midi, - DN 150 – Artère Vestric-Nîmes, dont les tracés figurent sur le plan de la servitude I3 annexé au P.L.U.
Sur ces gazoducs s’applique une servitude caractérisée par les largeurs suivantes :
- de 10 mètres dont 7 m à droite et 7 m à gauche dans le sens Est-Ouest pour le DN 800,
- de 6 mètres dont 4 m à droite et 2 m à gauche dans le sens Vestric – Nîmes pour le DN 150.
Selon l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, les contraintes liées aux conduites de transport de gaz à haute pression sont variables selon les zones de danger c’est ainsi que pour tout point situé jusqu’à :
485 m de la canalisation DN 800 et 45 m de la canalisation DN 150 : tout porteur de projet devra en informer l’exploitant de la conduite (GRT gaz Région Rhône Méditerranée – Agence d’Aimargues ZAC de St Romans 30470 Aimargues).
395 m pour la canalisation DN 800 et 35 m pour la canalisation DN 150, les immeubles de grande hauteur et les E.R.P. de 1ère à 3ème catégorie sont interdits.
300 m pour la canalisation DN 800 et 25 m pour la canalisation DN150, les immeubles de grande hauteur et les E.R.P. susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdits.
4.6.3 Zones de prudence liées aux lignes Haute Tension (HT) / Très Haute Tension (THT) Des zones de prudence sont établies à proximité des lignes HT et THT en fonction de la nature de ces lignes et des différents ouvrages : lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation. Dans ces zones de prudences repérées sur le document graphique correspondant à la servitude d’utilité publique I4, l’implantation de tout nouveau bâtiment sensible tels que : hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants est interdit (voir annexe 3-5b Risques technologiques).
4.6.4 Sols pollués : Sur la commune, sont recensés 4 sites pollués. Ils vont faire l’objet de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) de la part de l’Etat, ils seront validés par des arrêtés préfectoraux et deviendront ainsi des servitudes d’utilité publique. La présence d’un SIS sur un terrain impose au futur aménageur, s’il y a un changement d’usage ou un projet de construction, la réalisation d’études de sol et de mesures de gestion de la pollution afin de garantir la compatibilité du projet d’aménagement avec l’état du sol. Un site ou un sol peut être pollué du fait d’anciennes activités industrielles, minières ou de gestion des déchets qui y ont eu lieu (voir annexe 3-5c Risques technologiques). Les sites concernés sont les suivants : - l’ancienne usine à gaz, située avenue Général Leclerc, fabriquait du gaz à partir de la houille. Ce
site est traité avec des restrictions d’usage, les travaux ont été réalisés.
- le CEAC, avenue Joliot Curie à Saint Césaire, est un ancien site de fabrication d’accumulateurs au plomb dont l’activité a cessé en 1998. Ce site comporte des restrictions d’usage.
- SNCF – technicentre Languedoc – Roussillon, situé rue Pierre Semard, le type de pollution est dû aux hydocarbures, ce site est en cours de traitement.
- la caserne Général Vallongues – rue Vincent Faita, est une ancienne caserne en activité de 1876 à 2011. le type de pollution est dû essentiellement aux hydrocarbures.
4.6.5 Risques d’incendie provenant de bâtiments Des volumes de protection suffisants autour des établissements et bâtiments présentant des risques particuliers d’incendie seront préservés afin d’éviter tout phénomène de propagation.
4.7 Risque incendie et feux de forêt
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Le risque d’incendie de forêt est reconnu par le dossier départemental des risques majeurs (D.D.R.M.) qui classe toutes les communes du département en risque, cependant il n’existe aucun Plan de Prévention des Risques Incendie / Feux de forêt opposable sur la commune.
La sensibilité au risque feux de forêt des secteurs boisés de la commune est donnée par les cartes « aléas feux de forêt » qui figurent à titre informatif en annexe 3-4e Risques majeurs naturels. La méthodologie retenue dans le Gard pour le calcul de cet aléa est une méthode indiciaire combinant la combustibilité de la végétation présente et l’exposition au vent dominant consiste en des modélisations informatiques de propagation et d’intensité des feux en prenant en compte les vents dominants, la topographie, le type de végétation et les données enregistrées sur feux. Quatre Cinq niveaux d’aléas sont ainsi déterminés : faible, modéré, élevé et très élevé Hors forêts, faible, moyen, fort et très fort. Cependant, cette couche d’aléa ne donne qu’une indication du niveau de sensibilité d’un secteur communal par rapport à ce risque et ne peut pas être utilisée pour déterminer avec certitude si un groupe de parcelles est effectivement soumis à un aléa feux de forêt quel qu’il soit.
C’est ainsi que l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur de la commune situé dans ou à proximité immédiate d’un espace naturel présentant un aléa élevé, doit être assortie de mesures contraignantes telles une interface aménagée « forêt –habitat ». Nous rencontrons ces interfaces d’une largeur de 50 m pour les opérations suivantes : la Z.A.C. du Domaine d’Escattes, la Z.A.C. du Saut du Lièvre, les zones XII AU Mas de Védelin, et XIV AU du Domaine de Védelin.
En complément, selon le code forestier notamment l’article L.134-6 ainsi que les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013 008-0007 du 8 janvier 2013 (joint en annexe3-4e Risques majeurs naturels) relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et en limiter la propagation sont d’application permanente. C’est ainsi que l’obligation de débroussaillement (O.L.D.) est obligatoire pour les terrains situés à moins de 200 m d’une zone sensible : bois, landes, garrigues, dans un rayon de 50 m d’une construction, chantier ou installation de toute nature et de 10 m de part et d’autre de la voie d’accès.
4.8 Risque Radon
Le radon est un gaz radioactif incolore et inodore d’origine naturelle. La totalité du territoire communal est classée en potentiel radon de catégorie 1 (risque faible) selon l’arrêté ministériel du 27 juin 2018.
Le décret n°2018-434 du 04 juin 2018 (placé en annexe 3-4f du dossier du PLU) a apporté plusieurs évolutions aux mesures déjà existantes sur la gestion du risque radon dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Il impose « un mesurage de l’activité volumique en radon » tous les dix ans aux ERP suivants :
- Les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;
- Les crèches ;
- Les établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux avec capacité d’hébergement (hôpitaux, Ephad…) ;
- Les établissements thermaux ;
- Les établissements pénitentiaires.
Dans ces ERP, les mesures du radon devra être effectuée par une entreprise agréée et devra déclencher des actions correctrices ou des travaux si l’activité économique volumique dépasse le seuil de référence.
5. Protection et mise en valeur du patrimoine bâti
En matière de patrimoine archéologique, plusieurs sites sont signalés sur la commune. Une carte des sites archéologiques accompagnée de la liste de ces sites ainsi que des extraits de la législation relative à la sauvegarde du patrimoine archéologique est annexée au P.L.U. (annexe 3-6a Environnement).
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1ère modification du P.L.U
Avec plus de 800 sites archéologiques recensés, le Préfet de Région a défini une zone de prescription archéologique par arrêté préfectoral n° 1940 - du 1er septembre 2003.
Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés, elle ne préjuge en rien d’éventuelles découvertes à venir et est susceptible d’être mise à jour. A l’intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou de réseaux divers devront être transmis au Préfet de Région.
Hors de ces zones de présomption archéologique, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R. 522-4). Hors de ces zones de présomption archéologique, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R. 523-8).
En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (code du Patrimoine livre V, titre III).
6. Dispositions particulières
6.1 Adaptations mineures de certaines règles En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme :
1) Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2) Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
6.2 Dérogations notamment en matière de hauteur 1) pour les constructions en zones inondables Pour les constructions situées en zones inondables, le dépassement de la hauteur maximale déterminée en application du règlement des zones concernées peut être autorisé si ce dépassement est justifié par la mise hors d’eau des planchers exigée au titre de l’application du PPRi. Le dépassement de hauteur autorisé ne pourra toutefois excéder la différence d’altitude entre le terrain naturel et la cote PHE (ou toute cote s’y substituant) + 30 cm en zone d’aléa fort et modéré, 30 cm en zone d’aléa résiduel.
Pour les constructions existantes situées en zones inondables, les projets des travaux de mise en sécurité des personnes face au risque inondation pourront déroger aux règles du P.L.U. dans le respect des règles du PPRi.
2) pour toutes les constructions Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales définies aux articles 10 des différents chapitres du présent règlement, correspondent aux distances comprises entre le terrain naturel et l’égout de la toiture à l’aplomb du bâtiment. Le toit, les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures en étant exclus.
6.3 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 2 10 ans est autorisée sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
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Cette disposition n’est pas applicable lorsque le terrain concerné est frappé par une réservation ou une zone non aedificandi.
Pour les constructions publiques, il pourra être procédé à une augmentation du volume de la construction démolie ou sinistrée, pour prendre en compte notamment les règles applicables aux bâtiments recevant du public.
6.4 Restauration de bâtiments existants endommagés par le temps
En zones naturelles, la restauration de bâtiments existants endommagés par le temps, sans changement de destination ni augmentation de volume est autorisée (sauf si elles abritaient des activités industrielles, artisanales ou commerciales) lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, même si elle ne respecte pas le caractère de la zone et le corps des règles, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
- Toutefois ce dernier doit posséder l’essentiel des murs porteurs ainsi qu’une partie de la toiture.
La partie apparente du bâtiment à restaurer devra permettre de définir sans ambiguïté le volume de la construction initiale dans ses trois dimensions. Un plan masse et des photographies des lieux à la date de la demande seront joints au dossier.
6.5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Toutes les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée, dans la mesure où leur aspect et leur fonction sont compatibles avec l'environnement. Des justifications devront être produites démontrant les motifs du choix du lieu d'implantation. Toutes les constructions, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier sont admis même s’ils ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.
6.6 Servitudes d’attente de projet (SAP) Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG)
Les servitudes d’attente de projet sont définies par l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme de la façon suivante :
- Présentation de la servitude Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.
- Prescription réglementaire des SAP PAPAG dans le P.L.U. de Nîmes : Pour les SAP- PAPAG n°1 à 5 : Possibilité sont admis de les