Zone UMzone urbaine de la défense nationale

Toutes occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article UM 2.

1) Toutes constructions, installations, aménagements ou travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux besoins de la défense nationale. 2) Les constructions, les ouvrages techniques divers correspondant aux services publics ou d’intérêt collectif. 3) Les murs de soutènement, à condition qu’ils soient rendus nécessaires par l’état des lieux et le maintien des terres supérieures. 4) Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires aux activités de la Défense et ceux nécessaires à la réalisation des aménagements dans le cadre du programme CADEREAU.

5) Dans le secteur de la zone UM couvert par le Périmètre de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) n°6 (ZI Saint Césaire), seuls sont autorisés les travaux d’adaptation , le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions régulièrement édifiées dans la limite de 5% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU sans pouvoir dépasser 100 m².

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS.

Non réglementé.

1. EAU POTABLE.

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes, de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

• des installations mécaniques de surpression,
• et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

2. ASSAINISSEMENT.

Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

• soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées,
• soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

2.1. Eaux usées.

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.

2.2. Eaux usées autres que domestiques. Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du service public d’assainissement collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement et éventuellement prendra la forme d'un arrêté d'autorisation de déversement (art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique) accompagné si nécessaire d'une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques : - toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire. - toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans bypass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

3. EAUX PLUVIALES. Les règles relatives au traitement des eaux pluviales sont détaillées dans le préambule du règlement du P.L.U.

4. AUTRES RESEAUX. Pour toute construction nouvelle, aménagement ou installation, la création ou l’extension des réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, réseau câblé ou autre …) ainsi que les raccordements devront être réalisés en souterrain.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (gaz, électricité) pour les réseaux de télécommunications.

5. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS. L’autorité utilisatrice ou occupante devra faire son affaire de l’enlèvement et du traitement de ses déchets tant industriels que domestiques.

Non réglementé.

En bordure des voies publiques et emprises publiques ou autres limites du domaine public (place, espace vert, etc.), les constructions doivent être implantées de l'une des façons suivantes :

• à l’alignement existant ou en retrait,
• en limite de la zone non aedificandi indiquée sur les documents graphiques ou en retrait de celle- ci.

Les espaces libres résultant du recul des immeubles, par rapport à l'emprise publique d'origine sont destinés, en tant que de besoin, à être incorporés dans le domaine public.

Ces mêmes prescriptions sont applicables aux voies privées.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (quatre mètres).

Les constructions non contiguës ou les parties de bâtiment en vis-à-vis, seront implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment doit être égale à la moitié de la différence entre ces deux points sans être inférieure à 4 m (quatre mètres). Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées en vis-à-vis ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales, sans toutefois être inférieure à 4 m (quatre mètres).

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m (quinze mètres) à l'égout des couvertures de la toiture.

1. STYLE DE CONSTRUCTION.

L'aspect des constructions doit être compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant.

Les principes suivants doivent être respectés :

• simplicité des formes et harmonie des volumes,
• harmonie des couleurs.

Les imitations de matériaux sont rigoureusement interdites, notamment les fausses briques, les faux pans de bois, les fausses pierres.

Les matériaux n'ayant pas une tenue suffisante dans le temps sont proscrits.

Les briques creuses et les agglomérés doivent être obligatoirement enduits.

2. CLOTURES.

Les clôtures devront être en harmonie avec l’environnement. 233

Les clôtures sur voie pourront être constituées de mur plein ou de mur composé de barreaux de conception simple sous réserve de respecter la transparence hydraulique.

Toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

Tout le stationnement doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

1. ESPACES LIBRES.

Les espaces libres de construction feront l'objet d'un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement, soit d’un aménagement minéral. Ces espaces libres seront plantés d'arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes.

2. AIRES DE STATIONNEMENT.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement, en privilégiant des essences non allergènes. Pour des raisons écologiques et paysagères et pour la prise en compte des dispositifs d’énergie renouvelable, un regroupement de ces sujets sous forme d’ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

3. BASSINS DE RETENTION.

Les bassins de rétention auront une forme s’intégrant au paysage.

Les dispositifs de rétention devront être sécurisés et accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente sera inférieure à 20 % afin de pouvoir en assurer le contrôle et l’entretien. De plus, ces dispositifs de rétention devront : d’une part être clôturés à partir d’une hauteur d’eau maximale de 1 m (un mètre), clôture qui doit être transparente pour l’écoulement des eaux lorsqu’elle est située en zone inondable, et d’autre part selon les situations, comporter des talus de pentes 3/1 maximum. Les abords immédiats et talus feront l'objet d'un aménagement paysager pouvant intégrer le minéral et le végétal. Les abords seront plantés d'arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés y compris la surface du bassin, en privilégiant des essences non allergènes.

NOTA : L'ensemble des plantations de ces différents espaces recevra un arrosage adapté.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL.

Sans objet.

Non règlementé.

Non règlementé.