Zone UI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Article UI 1.1 - Sont interdits :

• Dans l’ensemble de la zone UI hors secteur UIa et UIb : - Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, - L’artisanat et commerce de détail, - La restauration, - L’hébergement hôtelier et touristique, - Les cinémas, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

• Dans le secteur UIa : - Les cinémas, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

• Dans le secteur UIb : - Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, - Les cinémas, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Article UI 1.2 - Sont soumises à conditions : • Les habitations sont autorisées à condition :

- qu’elles soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autre qu’habitation et non interdite dans la zone,

- que l’habitation n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, et,

- qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités .

• Dans le secteur Uib l’artisanat et commerce de détail est autorisé à condition : - qu’il soit intégré dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autre, - qu’il n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.

Article UI 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique - Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de

programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

UI

Intitulé du document : UI 2.4 - Emprise au sol maximale des constructions • Non réglementé.

Article UI 2.5 - Hauteurs des constructions • Non réglementé.

UI

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article UI 2.6 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UI 2.7 - Toitures et couvertures • Les toitures des volumes principaux des constructions doivent présenter une couleur

sombre. • L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis

avoisinant et le paysage environnant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article UI 2.9 - Les clôtures

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures comprenant des éléments pleins (sauf végétaux) sont interdites.

• Cas particulier: les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UI 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Par rapport à l’axe de la RN145, de la bretelle 23a liaison entre l’A20 et la RN145 et à l’A20 les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de : - 35 mètres, pour la section de voie concernant la commune de La Souterraine (La Prade et secteur UIa), - 30 mètres pour la section de voie concernant la commune de Saint Maurice la Souterraine (le PAC).

• Par rapport aux autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en contiguïté avec le domaine public, soit en respectant un retrait minimal de 5 mètres.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif, ceux liés aux services publics et les équipements techniques (transformateur électrique, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UI 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 4 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

Hauteur 2 Hauteur 1 limite parcellaire

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Distance minimale = Hauteur1/2

Distance minimale = Hauteur2/2

Article UI 2.3 - Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlementé.

Intitulé du document : UI 2.10 - Espaces libres

• Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

Article UI 2.8 - Façades

• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• Les couleurs criardes sont interdites.

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

UI

STATIONNEMENT

Intitulé du document : UI 2.11 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Des espaces minimums dédiés au stationnement sont exigés : - Pour l’artisanat et commerce de détail, le commerce de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente, - Pour les restaurants : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher dédié à la salle de restaurant, - Pour les bureaux : 1 place pour 35 m2 de surface de plancher, - Pour les hôtels : 1 place par chambre,

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Dans le cas d’extension d’une construction existante l’exigence de stationnement ne concerne que la surface en extension.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - Lors des changements de destination des constructions existantes.

UI

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : UI 3.1 - Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UI 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UI 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Intitulé du document : UI 3.4 - Eaux usées •

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UI 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UI 3.6 - Electricité – Téléphone • Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit

être réalisé en souterrain.

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

PAYS SOSTRANIEN

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PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2019 MODIFICATION N°1 APPROUVÉE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

PIÈCE 4.1 RÈGLEMENT

SOMMAIRE

Dispositions générales