Zone UA

Sont interdits :

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

- Les carrières,

- Les dépôts de toute nature.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article UA 1.4 – Diversité commerciale (R151-37)

• Les rez-de-chaussée des constructions identifiées individuellement par le symbole « commerce à protéger » ou bordées par l’indication graphique « linéaire de commerces à protéger », ne peuvent pas changer de destination en faveur de l’habitation.

• Cette disposition s’applique sur la totalité du linéaire hormis la largeur nécessaire à l’aménagement d’accès au bâtiment (notamment dans le cas d’aménagement d’accès nouveaux pour les étages habités).

Article UA 1.2 - Sont soumises à conditions :

• Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

• Les constructions à usage industriel doivent présenter une surface de plancher maximale de 300 m2 et doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat

Article UA 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique

- Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UA 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

• Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies, ou, en respectant un retrait identique à celui observé par la construction principale d’une parcelle limitrophe donnant sur la voie.

• Cas particuliers :

- Les annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à l’alignement.

- Lorsque la parcelle compte plusieurs limites bordées par une voie, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une des limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par le principe général de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne sont pas concernées par les dispositions de cet article.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UA 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions qui présentent un point à moins de 20 mètres de la voie doivent être implantées sur au moins une limite latérale. La règle s’applique sur la totalité de la longueur de la construction y compris lorsqu’une partie est située au-delà de 20 mètres. Lorsque la construction est implantée sur une seule limite, le retrait par rapport à l’autre limite latérale est de 3 mètres minimum.

• Lorsque l’ensemble de la construction est implanté à plus de 20 mètres de la voie et que sa hauteur totale est supérieure à 3,60 mètres, elle doit être implantée en retrait par rapport aux limites latérales. La largeur minimale de ce retrait est de 3 mètres.

• Les constructions par rapport aux autres limites (que latérales) sont implantées soit en contiguïté, soit avec un retrait de trois mètres minimum.

• Cas particuliers :

- Lorsque la parcelle ne compte qu’une seule limite séparative latérale ou moins, les constructions ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Dans ce cas les extensions ne peuvent représenter une emprise au sol supérieure à celle de la construction existante.

- Les annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à la limite séparative.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Les clôtures • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les clôtures et portails sur rue ne peuvent être en blanc pur même partiellement. • Les clôtures sur rue, hors portails et portillons :

- Ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, - Ne peuvent être composées d’éléments pleins hormis les murs et les haies

de végétaux, - Ne peuvent comporter un mur plein supérieur à 1,20 mètre de hauteur.

Celui-ci pouvant être surmonté ou non et la hauteur totale devra être inférieure à 1,80 mètre. • Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. • Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

Intitulé du document : UA 2.3 - Emprise au sol maximale des constructions

• Non règlementé

Article UA 2.4 - Hauteurs des constructions

• Dans le secteur UAa

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse, ne peut excéder 15 mètres.

• Dans le secteur UA

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse, ne peut excéder 12 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

- La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante située sur une des parcelles limitrophes.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• Les constructions et installations peuvent se référer aux recommandations architecturales annexées au présent règlement.

Article UA 2.5 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UA 2.6 - Toitures et couvertures

1°) Dispositions applicables à toutes les constructions

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ urbaine des lieux.

• Les toitures doivent être recouvertes de matériaux de couleur ocre à rouge vieilli ou de couleur grise type ardoise ou zinc. Les couleurs des toitures devront être en adéquation avec la typologie d’origine des bâtiments. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’éclairement des combles doit être assuré :

- Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures doivent être constituées d’un faîtage comprenant deux pans dont les pentes ne peuvent être comprises entre 15° et 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes). Des pentes différentes peuvent être autorisées si les pentes des toitures des constructions environnantes sont comprises entre 15° et 35°.

2°) Cas particuliers

• Les locaux annexes de moins de 50 m2 de surface de plancher, les extensions et les vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

Article UA 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries* et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• Les façades traditionnelles en pierre des constructions existantes peuvent être conservées ou recouvertes d’un enduit. Les enduits de façade devront être pleins, affleurant les pierres des chaînes d’angle et des encadrements, la teinte et la texture des enduits étant proches de celles des enduits traditionnels, selon le nuancier régional en annexe.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Cas particuliers : - Des couleurs différentes au nuancier peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principale et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Secteurs de diversité commerciale : les vitrines des constructions identifiées doivent être maintenues. Seuls l’aménagement d’accès pour les étages est autorisé.

Article UA 2.8 - Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Le blanc pur est proscrit pour les menuiseries, volets, portes, portails et clôtures.

• Les couleurs des menuiseries doivent être choisies parmi le référentiel annexé au présent règlement.

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques. Dans le cas de constructions existantes, si la menuiserie conservée (fenêtres ou volets) est de couleur blanche ou en bois non peint, la menuiserie remplacée (fenêtres ou volets) pourra être d’une autre couleur que blanc ou bois non peint .

• Les éléments d’aspect plastique sont interdits sur façade visible.

• Les menuiseries anciennes, notamment portes et entrées massives, devront être prioritairement conservées ou remplacées à l’identique.

• Les menuiseries de fenêtres devront être cohérentes avec la typologie de la construction de l’époque du bâti (proportions, dessin, matériaux, petits bois en relief par rapport au vitrage).

• Les volets battants en bois pleins ou persiennes existants devront être maintenus ou remplacés à l’identique.

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade – menuiseries.

Intitulé du document : UA 2.9 - Eléments de patrimoine bâti protégés

• Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : UA 2.11 - Espaces libres

• Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

STATIONNEMENT

Intitulé du document : UA 2.13 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

- Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : UA 3.1 - Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UA 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tous modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UA 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

avec la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : UA 3.4 - Eaux usées •

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UA 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UA 3.6 - Electricité – Téléphone

• Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit être réalisé en souterrain.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

PAYS SOSTRANIEN

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PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2019 MODIFICATION N°1 APPROUVÉE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

PIÈCE 4.1 RÈGLEMENT

SOMMAIRE

Dispositions générales