Le règlement de Noth, texte intégral

Sont interdits :

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

- Les carrières,

- Les dépôts de toute nature.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article UA 1.4 – Diversité commerciale (R151-37)

• Les rez-de-chaussée des constructions identifiées individuellement par le symbole « commerce à protéger » ou bordées par l’indication graphique « linéaire de commerces à protéger », ne peuvent pas changer de destination en faveur de l’habitation.

• Cette disposition s’applique sur la totalité du linéaire hormis la largeur nécessaire à l’aménagement d’accès au bâtiment (notamment dans le cas d’aménagement d’accès nouveaux pour les étages habités).

Article UA 1.2 - Sont soumises à conditions :

• Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

• Les constructions à usage industriel doivent présenter une surface de plancher maximale de 300 m2 et doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat

Article UA 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique

- Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UA 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

• Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies, ou, en respectant un retrait identique à celui observé par la construction principale d’une parcelle limitrophe donnant sur la voie.

• Cas particuliers :

- Les annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à l’alignement.

- Lorsque la parcelle compte plusieurs limites bordées par une voie, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une des limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par le principe général de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne sont pas concernées par les dispositions de cet article.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UA 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions qui présentent un point à moins de 20 mètres de la voie doivent être implantées sur au moins une limite latérale. La règle s’applique sur la totalité de la longueur de la construction y compris lorsqu’une partie est située au-delà de 20 mètres. Lorsque la construction est implantée sur une seule limite, le retrait par rapport à l’autre limite latérale est de 3 mètres minimum.

• Lorsque l’ensemble de la construction est implanté à plus de 20 mètres de la voie et que sa hauteur totale est supérieure à 3,60 mètres, elle doit être implantée en retrait par rapport aux limites latérales. La largeur minimale de ce retrait est de 3 mètres.

• Les constructions par rapport aux autres limites (que latérales) sont implantées soit en contiguïté, soit avec un retrait de trois mètres minimum.

• Cas particuliers :

- Lorsque la parcelle ne compte qu’une seule limite séparative latérale ou moins, les constructions ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Dans ce cas les extensions ne peuvent représenter une emprise au sol supérieure à celle de la construction existante.

- Les annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à la limite séparative.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Les clôtures • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les clôtures et portails sur rue ne peuvent être en blanc pur même partiellement. • Les clôtures sur rue, hors portails et portillons :

- Ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, - Ne peuvent être composées d’éléments pleins hormis les murs et les haies

de végétaux, - Ne peuvent comporter un mur plein supérieur à 1,20 mètre de hauteur.

Celui-ci pouvant être surmonté ou non et la hauteur totale devra être inférieure à 1,80 mètre. • Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. • Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

• Non règlementé

Article UA 2.4 - Hauteurs des constructions

• Dans le secteur UAa

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse, ne peut excéder 15 mètres.

• Dans le secteur UA

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse, ne peut excéder 12 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

- La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante située sur une des parcelles limitrophes.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• Les constructions et installations peuvent se référer aux recommandations architecturales annexées au présent règlement.

Article UA 2.5 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UA 2.6 - Toitures et couvertures

1°) Dispositions applicables à toutes les constructions

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ urbaine des lieux.

• Les toitures doivent être recouvertes de matériaux de couleur ocre à rouge vieilli ou de couleur grise type ardoise ou zinc. Les couleurs des toitures devront être en adéquation avec la typologie d’origine des bâtiments. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’éclairement des combles doit être assuré :

- Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures doivent être constituées d’un faîtage comprenant deux pans dont les pentes ne peuvent être comprises entre 15° et 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes). Des pentes différentes peuvent être autorisées si les pentes des toitures des constructions environnantes sont comprises entre 15° et 35°.

2°) Cas particuliers

• Les locaux annexes de moins de 50 m2 de surface de plancher, les extensions et les vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

Article UA 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries* et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• Les façades traditionnelles en pierre des constructions existantes peuvent être conservées ou recouvertes d’un enduit. Les enduits de façade devront être pleins, affleurant les pierres des chaînes d’angle et des encadrements, la teinte et la texture des enduits étant proches de celles des enduits traditionnels, selon le nuancier régional en annexe.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Cas particuliers : - Des couleurs différentes au nuancier peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principale et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Secteurs de diversité commerciale : les vitrines des constructions identifiées doivent être maintenues. Seuls l’aménagement d’accès pour les étages est autorisé.

Article UA 2.8 - Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Le blanc pur est proscrit pour les menuiseries, volets, portes, portails et clôtures.

• Les couleurs des menuiseries doivent être choisies parmi le référentiel annexé au présent règlement.

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques. Dans le cas de constructions existantes, si la menuiserie conservée (fenêtres ou volets) est de couleur blanche ou en bois non peint, la menuiserie remplacée (fenêtres ou volets) pourra être d’une autre couleur que blanc ou bois non peint .

• Les éléments d’aspect plastique sont interdits sur façade visible.

• Les menuiseries anciennes, notamment portes et entrées massives, devront être prioritairement conservées ou remplacées à l’identique.

• Les menuiseries de fenêtres devront être cohérentes avec la typologie de la construction de l’époque du bâti (proportions, dessin, matériaux, petits bois en relief par rapport au vitrage).

• Les volets battants en bois pleins ou persiennes existants devront être maintenus ou remplacés à l’identique.

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade – menuiseries.

• Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

- Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UA 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tous modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UA 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

avec la règlementation en vigueur.

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UA 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UA 3.6 - Electricité – Téléphone

• Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit être réalisé en souterrain.

Sont interdits :

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

- Les carrières,

- Les dépôts de toute nature.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article UB 1.4 – Secteurs de diversité commerciale (R151-37)

• Les rez-de-chaussée des constructions identifiées individuellement par le symbole « commerce à protéger » ou bordées par l’indication graphique « linéaire de commerces à protéger », ne peuvent pas changer de destination en faveur de l’habitation.

• Cette disposition s’applique sur la totalité du linéaire hormis la largeur nécessaire à l’aménagement d’accès au bâtiment (notamment dans le cas d’aménagement d’accès nouveaux pour les étages habités).

Article UB 1.2 - Sont soumises à conditions :

- Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

- Les constructions à usage industriel doivent présenter une surface de plancher maximale de 300 m2.

Article UB 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique

- Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UB 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

1°) Dispositions applicables aux zones UB et UBb

• Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

2°) Dispositions applicables à la zone UB (y compris vis à vis de la RD220)

• Les constructions doivent présenter au moins un point respectant les retraits ciaprès (seul le côté sur lequel est réalisé l’accès à la construction est concerné) : - Le retrait minimal correspond à l’alignement ; - Le retrait maximal est de 35 mètres par rapport aux emprises publiques ou voies. En cas d’impossibilité géographiques, les constructions ne sont pas soumises à un retrait maximal.

• Par rapport à la limite entre la parcelle et les emprises ferroviaires : les constructions doivent respecter un retrait minimal de 10 mètres.

conduisent pas à une diminution du retrait existant

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

3°) Dispositions applicables à la zone UBb

• Les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait.

• Par rapport à la limite entre la parcelle et les emprises ferroviaires : les constructions doivent respecter un retrait minimal de 10 mètres.

4°) Cas particuliers applicables aux zones UB et UBb

• Les annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à l’alignement.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne

Article UB 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté soit en retrait des limites séparatives.

• En cas d’implantation en retrait, le retrait minimum à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point de la construction et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

• De plus, vis-à-vis des limites contigües avec une limite de zone A ou N : les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Hauteur 2 Hauteur 1 limite parcellaire

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Distance minimale = Hauteur1/2

Distance minimale = Hauteur2/2

• Non règlementé

Article UB 2.4 - Hauteurs des constructions

• La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 11 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions comprenant des toitures à pan, - 7 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante située sur une des parcelles limitrophes. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • Les constructions et installations peuvent se référer aux recommandations

architecturales annexées au présent règlement.

Article UB 2.5 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UB 2.6 - Toitures et couvertures

1°) Dispositions applicables à toutes les constructions

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ urbaine des lieux.

• Les toitures présentant plusieurs pans doivent être recouvertes de matériaux de couleur ocre à rouge vieilli ou de couleur grise type ardoise ou zinc. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’éclairement des combles doit être assuré :

- Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

2°) Dispositions applicables aux constructions non concernées par les dispositions liées aux voies identifiées « rue traditionnelle » (R151-41 2° code de l’urbanisme)

• Les toitures présentant plusieurs pans ne peuvent présenter des pentes comprises entre 15° et 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes). Des pentes différentes peuvent être autorisées si les pentes des toitures des constructions environnantes sont comprises entre 15° et 35°.

3°) Dispositions applicables aux façades donnant sur une « rue traditionnelle » identifiée (R151-41 2° code de l’urbanisme)

• Les toitures doivent être constituées d’un faîtage comprenant deux pans principaux dont les pentes doivent être supérieures à 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes).

4°) Cas particuliers

• Les locaux annexes de moins de 50 m2 de surface de plancher, les extensions et les vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

Article UB 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries* et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Le blanc est à exclure. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• Les façades traditionnelles en pierre des constructions existantes peuvent être conservées ou recouvertes d’un enduit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Cas particuliers : - Des couleurs différentes au nuancier peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principales et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Secteurs de diversité commerciale : les vitrines des constructions identifiées doivent être maintenues. Seuls l’aménagement d’accès pour les étages est autorisé.

Article UB 2.8 - Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques. Dans le cas de constructions existantes, si la menuiserie conservée (fenêtres ou volets) est de couleur blanche ou en bois non peint, la menuiserie remplacée (fenêtres ou volets) pourra être d’une autre couleur que blanc ou bois non peint .

• Pour les constructions neuves, les coffres des volets roulants installés sur les façades donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

• Pour les façades donnant sur une « rue traditionnelle » identifiée (R151-41 2° code de l’urbanisme) - Les couleurs des menuiseries devront correspondre au nuancier annexé au présent règlement. Le blanc est à exclure. - Les coffres des volets roulants installés sur les façades donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

• Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade – menuiseries.

• Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article UB 2.10 - Les clôtures

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures sur rue, hors portails et portillons : - Ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, - Ne peuvent être composées d’éléments pleins hormis les murs et les haies de végétaux, - Ne peuvent comporter un mur plein supérieur à 1,20 mètre de hauteur. Celui-ci pouvant être surmonté ou non et la hauteur totale devra être inférieure à 1,80 mètre.

• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

• De plus, dans les « rues traditionnelles » identifiées (R151-41 2° code de l’urbanisme): les clôtures et portails sur rue ne peuvent être en blanc pur même partiellement.

• Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

Article UB 2.12 – Eléments de paysage protégés • Les haies à protéger identifiées sur le document graphique (au titre de

l’article L151-23 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées. La destruction de la haie peut être autorisée :

- Sur un linéaire de 10 mètres maximum pour aménager un accès à la parcelle (dans la limite d’un accès par section de haie) ;

- Pour des raisons sanitaires notamment en cas de maladie des arbres ;

- Pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment agricole si d’autres contraintes ne permettent pas de réaliser l’opération sur une autre partie du bâtiment existant ;

- Pour l’aménagement d’ouvrages destinés à assurer la prévention des risques (notamment pour l’aménagement de fossés permettant le rétablissement d’une circulation hydraulique). 18

• Les espaces verts protégés « trame jardin » (L151-23 du Code de l’urbanisme)

- Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et, le cas échéant, mis en valeur.

- L’aspect végétalisé doit être maintenu hormis pour les espaces dédiés à la circulation et au stationnement qui doivent être réalisés de façon à conserver la perméabilité du sol (ex. sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc.).

- Seuls sont autorisés les annexes et les aménagements et installations légères permettant la valorisation de ces espaces (ex. jeux pour enfants, piscines non couvertes, etc.).

STATIONNEMENT

Article UB 2.13 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

- Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UB 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UB 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

avec la règlementation en vigueur.

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UB 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UB 3.6 - Electricité – Téléphone • Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit

être réalisé en souterrain.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Article UE 1.1 - Sont interdits : - Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

Article UE 1.2 - Sont soumises à conditions : • Les habitations sont autorisées à condition :

- qu’elles soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone,

- que l’habitation n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, et,

- qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités .

Article UE 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique - Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de

programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

UE

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet

du bâtiment (faîtage ou acrotère hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures) ne peut excéder 10 mètres. • Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

UE

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article UE 2.6 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UE 2.7 - Toitures et couvertures • Les toitures des volumes principaux des constructions doivent présenter une couleur

sombre. • L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis

avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article UE 2.9 - Les clôtures

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures comprenant des éléments pleins (sauf végétaux) sont interdites.

• Cas particulier: les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UE 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Par rapport à la RN145, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe la RN145.

• Par rapport aux autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en contiguïté avec le domaine public, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UE 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Hauteur 2 Hauteur 1 limite parcellaire

Distance minimale = Hauteur1/2

Distance minimale = Hauteur2/2

Article UE 2.3 - Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlementé.

• Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

Article UE 2.8 - Façades

• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• Les couleurs criardes sont interdites.

• Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

UE

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Des espaces minimums dédiés au stationnement sont exigés : - Pour l’artisanat et commerce de détail, le commerce de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente (dans la limite des dispositions prévues par l’article L111-19 du code de l’urbanisme), - Pour les restaurants : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher dédié à la salle de restaurant, - Pour les bureaux : 1 place pour 35 m2 de surface de plancher, - Pour les hôtels : 1 place par chambre,

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Dans le cas d’extension d’une construction existante l’exigence de stationnement ne concerne que la surface en extension.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, le commerce de gros et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

- Lors des changements de destination des constructions existantes.

UE

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UE 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UE 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

avec la règlementation en vigueur.

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UE 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UE 3.6 - Electricité – Téléphone • Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit

être réalisé en souterrain.

UI

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Article UI 1.1 - Sont interdits :

• Dans l’ensemble de la zone UI hors secteur UIa et UIb : - Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, - L’artisanat et commerce de détail, - La restauration, - L’hébergement hôtelier et touristique, - Les cinémas, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

• Dans le secteur UIa : - Les cinémas, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

• Dans le secteur UIb : - Les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, - Les cinémas, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Article UI 1.2 - Sont soumises à conditions : • Les habitations sont autorisées à condition :

- qu’elles soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autre qu’habitation et non interdite dans la zone,

- que l’habitation n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, et,

- qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités .

• Dans le secteur Uib l’artisanat et commerce de détail est autorisé à condition : - qu’il soit intégré dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autre, - qu’il n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.

Article UI 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique - Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de

programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

UI

Article UI 2.5 - Hauteurs des constructions • Non réglementé.

UI

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article UI 2.6 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UI 2.7 - Toitures et couvertures • Les toitures des volumes principaux des constructions doivent présenter une couleur

sombre. • L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis

avoisinant et le paysage environnant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article UI 2.9 - Les clôtures

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures comprenant des éléments pleins (sauf végétaux) sont interdites.

• Cas particulier: les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UI 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Par rapport à l’axe de la RN145, de la bretelle 23a liaison entre l’A20 et la RN145 et à l’A20 les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de : - 35 mètres, pour la section de voie concernant la commune de La Souterraine (La Prade et secteur UIa), - 30 mètres pour la section de voie concernant la commune de Saint Maurice la Souterraine (le PAC).

• Par rapport aux autres voies, les constructions peuvent être implantées soit en contiguïté avec le domaine public, soit en respectant un retrait minimal de 5 mètres.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif, ceux liés aux services publics et les équipements techniques (transformateur électrique, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UI 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 4 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

Hauteur 2 Hauteur 1 limite parcellaire

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Distance minimale = Hauteur1/2

Distance minimale = Hauteur2/2

Article UI 2.3 - Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlementé.

• Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

Article UI 2.8 - Façades

• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• Les couleurs criardes sont interdites.

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

UI

STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Des espaces minimums dédiés au stationnement sont exigés : - Pour l’artisanat et commerce de détail, le commerce de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente, - Pour les restaurants : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher dédié à la salle de restaurant, - Pour les bureaux : 1 place pour 35 m2 de surface de plancher, - Pour les hôtels : 1 place par chambre,

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Dans le cas d’extension d’une construction existante l’exigence de stationnement ne concerne que la surface en extension.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - Lors des changements de destination des constructions existantes.

UI

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UI 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UI 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UI 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UI 3.6 - Electricité – Téléphone • Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit

être réalisé en souterrain.

U

Sont soumises à conditions : - Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle

de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat. - Les constructions à usage industriel doivent présenter une surface de plancher maximale de 300 m2.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UV 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle depuis les voies et espaces publics.

• Les constructions doivent présenter au moins un point respectant les retraits ciaprès:(seul le côté sur lequel est réalisé l’accès à la construction est concerné) - Le retrait minimal correspond à l’alignement sauf par rapport aux voies départementales où le retrait est de 3 mètres minimum. - Le retrait maximal est fixé à 35 mètres par rapport à la voie. En cas d’impossibilité géographiques, les constructions ne sont pas soumises à un retrait maximal.

• Par rapport à la voie ferrée : 10 mètres minimum.

• Cas particuliers : - Les annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à l’alignement. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UV 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté soit en retrait des limites

séparatives. • En cas d’implantation en retrait, le retrait minimum à respecter correspond à la

moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point de la construction et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. • De plus, vis-à-vis des limites contigües avec une limite de zone A ou N : les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres. • Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites latérales.

superficie totale du terrain. • Les extensions des constructions existantes ne sont pas soumises au respect d’une

emprise sol maximale.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Hauteur 2 Hauteur 1 limite parcellaire

Distance minimale = Hauteur1/2

Distance minimale = Hauteur2/2

Article UV 2.4 - Hauteurs des constructions

• La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 11 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions comprenant des toitures à pan, - 7 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante située sur une des parcelles limitrophes. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • Les constructions et installations peuvent se référer aux recommandations

architecturales annexées au présent règlement.

Article UV 2.5 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UV 2.6 - Toitures et couvertures

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ urbaine des lieux.

• Les toitures présentant plusieurs pans doivent être recouvertes de matériaux de couleur ocre à rouge vieilli ou de couleur grise type ardoise ou zinc. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• L’éclairement des combles doit être assuré :

- Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures présentant plusieurs pans ne peuvent présenter des pentes comprises entre 15° et 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes). Des pentes différentes peuvent être autorisées si les pentes des toitures des constructions environnantes sont comprises entre 15° et 35°.

• Cas particuliers :

- Les locaux annexes de moins de 50 m2 de surface de plancher, les extensions et les vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

Article UV 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries* et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• Les façades traditionnelles en pierre des constructions existantes peuvent être conservées ou recouvertes d’un enduit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Cas particuliers :

- Des couleurs différentes au nuancier peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principales et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Article UV 2.8 - Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques. Dans le cas de constructions existantes, si la menuiserie conservée (fenêtres ou volets) est de couleur blanche ou en bois non peint, la menuiserie remplacée (fenêtres ou volets) pourra être d’une autre couleur que blanc ou bois non peint .

• Les coffres des volets roulants installés sur les façades des nouvelles constructions donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade – menuiseries.

• Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article UV 2.10 - Les clôtures

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur

• Les clôtures sur rue, hors portails et portillons : - Ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, - Ne peuvent être composées d’éléments pleins hormis les murs et les haies de végétaux, - Ne peuvent comporter un mur plein supérieur à 1,20 mètre de hauteur. Celui-ci pouvant être surmonté ou non et la hauteur totale devra être inférieure à 1,80 mètre.

• Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures.

• Non règlementé

Article UV 2.12 – Eléments de paysage protégés

• Les haies à protéger identifiées sur le document graphique (au titre de l’article L15123 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées. La destruction de la haie peut être autorisée :

- Sur un linéaire de 10 mètres maximum pour aménager un accès à la parcelle (dans la limite d’un accès par section de haie) ;

- Pour des raisons sanitaires notamment en cas de maladie des arbres ;

- Pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment agricole si d’autres contraintes ne permettent pas de réaliser l’opération sur une autre partie du bâtiment existant ;

- Pour l’aménagement d’ouvrages destinés à assurer la prévention des risques (notamment pour l’aménagement de fossés permettant le rétablissement d’une circulation hydraulique).

STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos :

- Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

- Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

- Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UV 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UV 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

avec la règlementation en vigueur.

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est

obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UV 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au

moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UV 3.6 - Electricité – Téléphone • Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit

être réalisé en souterrain.

UE

Article AX.1.1 – Sont interdits : • Seuls sont autorisés les carrières et les constructions, installations et aménagement qui

leur sont liés.

Article AX.1.2 - Sont soumis à conditions : • Non règlementé

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES • Non règlementé

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX • Non règlementé

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS • Non règlementé

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • Non règlementé

1AU

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

En plus des dispositions ci-avant, dans les secteurs de zone humide identifiés sur le règlement graphique :

• Aucune construction, installation ou aménagement ne peut être réalisé.

Sont soumises à conditions :

• Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

• Les constructions à usage industriel doivent présenter une surface de plancher maximale de 300 m2.

Article 1AU 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique :

• Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble. Le plan d’aménagement doit être compatible avec les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation afférente tant au regard de principes d’aménagement que pour la programmation.

1AU

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder :

- 11 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions comprenant des toitures à pan,

- 7 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse.

• Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article 1AU 2.5 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article 1AU 2.6 - Toitures et couvertures 1°) Dispositions applicables à toutes les constructions • L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou

de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ urbaine des lieux. • Les toitures doivent être recouvertes de matériaux de couleur ocre à rouge vieilli ou de couleur grise type ardoise ou zinc. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes. • L’éclairement des combles doit être assuré :

- Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures présentant plusieurs pans ne peuvent présenter des pentes comprises entre 15° et 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes). Des pentes différentes peuvent être autorisées si les pentes des toitures des constructions environnantes sont comprises entre 15° et 35°.

1AU

2°) Cas particuliers

• Les locaux annexes de moins de 50 m2 de surface de plancher, les extensions et les vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

• Les abris de piscine ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

Article 1AU 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries* et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Cas particuliers :

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

• Les abris de piscine ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article.

Article 1AU 2.8 - Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Les coffres des volets roulants installés sur les façades des nouvelles constructions donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques.

• Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade menuiseries

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 1AU 2.9 - Les clôtures • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les clôtures sur rue, hors portails et portillons :

- Ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, - Ne peuvent être composées d’éléments pleins hormis les murs et les haies

de végétaux, - Ne peuvent comporter un mur plein supérieur à 1,20 mètre de hauteur.

Celui-ci pouvant être surmonté ou non et la hauteur totale devra être inférieure à 1,80 mètre. • Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur • Cas particulier: les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les clôtures. Article 1AU 2.10 - Espaces libres • Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

1AU

Article 1AU 2.11 – Eléments de paysage protégés

• Les haies à protéger identifiées sur le document graphique (au titre de l’article L15123 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées. La destruction de la haie peut être autorisée :

- Sur un linéaire de 10 mètres maximum pour aménager un accès à la parcelle (dans la limite d’un accès par section de haie) ;

- Pour des raisons sanitaires notamment en cas de maladie des arbres ;

- Pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment agricole si d’autres contraintes ne permettent pas de réaliser l’opération sur une autre partie du bâtiment existant ;

- Pour l’aménagement d’ouvrages destinés à assurer la prévention des risques (notamment pour l’aménagement de fossés permettant le rétablissement d’une circulation hydraulique).

doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

- Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

STATIONNEMENT

Les extensions des constructions existantes ne sont pas soumises au respect d’une

emprise sol maximale.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article 1AU 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies • Non réglementé.

Article 1AU 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté soit en retrait des limites

séparatives. • En cas d’implantation en retrait, le retrait minimum à respecter correspond à la

moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 mètres. • Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont

soumis à aucune disposition vis à vis des limites latérales.

Sont interdits : - Les constructions à usage de commerce de gros, - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les carrières, - Les dépôts de toute nature.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2

1AU

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article 1AU 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse à créer ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article 1AU 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Article 1AU 3.4 - Eaux usées

• Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées.

Article 1AU 3.5 - Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur.

• Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article 1AU 3.6 - Electricité – Téléphone

• Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit être réalisé en souterrain.

2AU

Sont interdits : Aucune construction ne peut être autorisée dans la zone.

Sont soumis à conditions :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles. Elles doivent être implantées à moins de 200 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation à laquelle elles sont liées.

• Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique et l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, peuvent être autorisées que si ils sont liés aux activités agricoles.

• L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ne peut être autorisée que si celle-ci est inférieure ou égale soit à 30% de l’emprise au sol de la construction existante soit à 40 m2 d’emprise au sol. La hauteur maximale de l’extension correspond à la hauteur de la construction principale initiale.

• Les annexes aux constructions d’habitation ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 50 m2 et une hauteur supérieure à 5 mètres. Elles doivent être implantées à moins de 50 mètres d’un des points de la construction principale à laquelle elle s’attache.

En plus des dispositions ci-avant, dans le secteur Ace :

• Les constructions autorisées dans la zone Ace dans la zone doivent permettre le maintien des fonctionnalités écologiques qui caractérisent le secteur.

Article A.1.3 - Bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2°

• Les bâtiments identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition :

- que ce changement de destination se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics ou autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, exploitations forestières;

- qu’il ne compromette pas l’activité agricole ;

- que la construction soit desservie par les réseaux (voie, eau potable, électricité au minimum).

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article A.2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

A.2.1.1 Par rapport à l’axe de l’A20, RN145, RD220 et RD73a2

• Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l’A20 et de la RN145 et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD220 et de la RD73a2.

• Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- Aux réseaux d'intérêt public ;

- Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

- Aux annexes, à l’adaptation, aux changements de destination, à la réfection, aux modifications, transformations ou à l’extension des constructions existantes. Lorsque la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m², le retrait minimal correspond à l’alignement. Dans les autres cas, le retrait minimal correspond au retrait existant.

A.2.1.2 Par rapport aux autres voies

• Les constructions liées aux exploitations agricoles doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement.

• Les autres constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement.

• Par rapport à la voie ferrée toutes les constructions doivent être édifiées à au moins

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

10 mètres de la limite entre l’unité foncière recevant la construction et l’emprise de la voie ferrée.

• Cas particuliers :

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 ne sont pas soumises aux dispositions de cet article. Le retrait minimal correspond à l’alignement.

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes dont la hauteur totale est supérieure à 3,60 mètres sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions de cet article.

Article A.2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres.

• Cas particuliers :

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m2 ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.) Le retrait minimal correspond à la limite séparative.

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes dont la hauteur totale est supérieure à 3,60 mètres sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions de cet article.

Dans toute la zone A : la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation

est fixée à 10 mètres. • En dehors du secteur Ace, la hauteur des autres constructions n’est pas

règlementée. • Dans le secteur Ace : la hauteur des constructions hors habitations est limitée à 12

mètres. • Cas particuliers :

- Les extensions ne sont pas soumises à la prescription ci-avant, celles-ci ne doivent pas conduire à une augmentation de la hauteur observée par la construction existante.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• Les constructions et installations peuvent respecter les recommandations architecturales annexées au présent règlement.

Article A 2.5 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

• La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité́ paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

Article A 2.6 - Toitures et couvertures

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ paysagère des lieux.

• L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• Une distinction visuelle entre la toiture et la façade permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façade et toiture ne doivent pas présenter la même couleur

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Article A 2.7 – Façades

• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une

continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• Les façades traditionnelles en pierre des constructions existantes peuvent être conservées ou recouvertes d’un enduit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Pour les constructions à usage d’habitation : Les couleurs des façades des constructions principales et de leurs annexes (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal. Les extensions doivent reprendre la logique volumétrique, architecturale et ornementale de la construction sur laquelle elles se greffent.

• Cas particuliers :

- Des couleurs différentes au nuancier peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principales et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

- Pour les constructions à usage agricole : en dehors de l’aspect bois ou pierre, les couleurs des éléments de façade des constructions principales et de leurs annexes doivent être conformes aux tonalités du nuancier joint au présent règlement.

Article A 2.8 – Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Pour les constructions existantes, le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques. Dans le cas de constructions existantes, si la menuiserie conservée (fenêtres ou volets) est de couleur blanche ou en bois non peint, la menuiserie remplacée (fenêtres ou volets) pourra être d’une autre couleur que blanc ou bois non peint.

• Les coffres des stores roulants installés sur les façades des nouvelles constructions d’habitation donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade menuiseries,

ZONE A

En plus des dispositions ci-après, le code de l’Environnement ainsi que le Règlement Sanitaire Départemental s’appliquent sur la totalité de la zone agricole. Article A.1.1 – Sont interdits, sauf pour changement de destination cf. article A.1.3 :

- Les exploitations forestières - Commerce de gros - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Cinéma - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public - Les carrières - Les dépôts de toute nature

En plus des dispositions ci-avant, dans les secteurs de zone humide identifiés sur le règlement graphique :

• Aucune construction, installation ou aménagement ne peut être réalisé, à l’exception des clôtures.

Dans le secteur Ace : • L’emprise totale (tenant compte de l’ensemble des extensions) maximale des

bâtiments est fixée à 800 m2.

• Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article A.2.10 – Clôtures

• Dans les secteurs de zone humide identifiés sur le règlement graphique: • Les clôtures (hors portails et portillons) sont constituées : - Soit d’une haie vive doublée ou non, - Soit d’un grillage de couleur foncée, doublé ou non d’une haie vive, - Soit d’une barrière simple (constituée par des lisses par exemple) doublée ou non d’une haie vive.

• En dehors des secteurs de zone humide identifiés sur le règlement graphique:

• Non réglementé Article A.2.11 - Espaces libres

• D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doit favoriser la végétalisation.

• Les espaces maintenus libres après implantation des constructions peuvent faire l’objet d’un traitement paysager.

Article A.2.12 – Eléments de paysage protégés

• Les alignements arborés protégés au titre de l’article L151-23

- Les alignements arborés identifiés au plan de zonage doivent être préservés voire renforcés.

- À ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition de conserver un maillage fonctionnel.

• Les zones humides avérées protégées au titre de l’article L151-23

- Les zones humides avérées identifiées au plan de zonage doivent être préservées.

- Aucune construction ou installation ne peut être autorisée.

- Seuls les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés.

• Les haies à protéger identifiées sur le document graphique (au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées. La destruction de la haie peut être autorisée :

- Sur un linéaire de 10 mètres maximum pour aménager un accès à la parcelle (dans la limite d’un accès par section de haie) ;

- Pour des raisons sanitaires notamment en cas de maladie des arbres ;

- Pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment agricole si d’autres contraintes ne permettent pas de réaliser l’opération sur une autre partie du bâtiment existant ;

- Pour l’aménagement d’ouvrages destinés à assurer la prévention des risques (notamment pour l’aménagement de fossés permettant le rétablissement d’une circulation hydraulique).

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Article A 3.2 – Accès

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article A.3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

• Les eaux résiduaires provenant des activités seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article A.3.5 – Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur.

• Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article A.3.4 – Eaux usées

• Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

N

Article N.1.1 – Sont interdits

En raison de la qualité des sites aucune construction non visée à l’article N1.2, et aucun changement de destination non visé à l’article N1.3 ne peuvent être autorisés.

Article N.1.2 – Sont admis sous conditions

• Les clôtures

• Sont admises à condition de ne pas être situées au sein d’une zone humide identifiée sur le document graphique :

- Les exploitations forestières

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus, dans le secteur Nt

En plus des dispositions applicables à l’ensemble de la zone N,

• Les nouvelles constructions, installations et extensions sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux activités sportives, équestres, touristiques et de loisirs en lien avec la valorisation du site.

• Les constructions existantes peuvent faire l’objet de changement de destination en faveur d’usage lié à : - L’habitation (logement et hébergement), - L’artisanat et commerce de détail, - La restauration, - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - L’hébergement hôtelier et touristique, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, - Les bureaux.

• De plus, les constructions existantes peuvent faire l’objet d’extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol.

- L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ne peut être autorisée que si celle-ci est inférieure ou égale soit à 30% de l’emprise au sol de la construction existante soit à 40 m2 d’emprise au sol. La hauteur maximale de l’extension correspond à la hauteur de la construction principale initiale.

- Les annexes aux constructions d’habitation ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 50 m2 et une hauteur supérieure à 5 mètres. Elles doivent être implantées à moins de 50 mètres d’un des points de la construction principale à laquelle elle s’attache.

Dans le secteur Ne

En plus des dispositions applicables à l’ensemble de la zone N,

• Les nouvelles constructions, installations et extensions sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ou qu’il s’agisse des hébergements liés à ce type d’établissements.

N

Article N.1.3 - Bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2°

• Les bâtiments identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition : - que ce changement de destination se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics ou autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - qu’il ne compromette pas la qualité paysagère du site ; - que la construction soit desservie par les réseaux (voie, eau potable, électricité au minimum).

Article N 1.4 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique

- Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

N

• Dans les secteurs Nt et Ne : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%.

• Dans la zone N hors secteurs Nt et Ne : non règlementé.

Article N 2.5 – Hauteurs des constructions

• En dehors des annexes aux constructions existantes, la hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 8 mètres.

• Cas particuliers :

- Les extensions ne sont pas soumises à la prescription ci-avant, celles-ci ne doivent pas conduire à une augmentation de la hauteur observée par la construction existante.

- les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

63 Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

N

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• Les constructions et installations peuvent respecter les recommandations architecturales annexées au présent règlement.

Article N 2.6 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

• La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

Article N 2.7 - Toitures et couvertures

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité́ paysagère des lieux.

• Une distinction visuelle entre la toiture et la façade permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façade et toiture ne doivent pas présenter la même couleur.

• L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Article N 2.8 – Façades

• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

• Les façades traditionnelles en pierre des constructions existantes peuvent être

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

conservées ou recouvertes d’un enduit.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Pour les constructions à usage d’habitation : Les couleurs des façades des constructions principales et de leurs annexes (hormis les parties en bois non peintes, les menuiseries et les modénatures) doivent être celles définies par le nuancier annexé au présent règlement. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal. Les extensions doivent reprendre la logique volumétrique, architecturale et ornementale de la construction sur laquelle elles se greffent.

• Cas particuliers :

- Des couleurs différentes au nuancier peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principales et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes, et les abris de piscine ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Article N 2.9 – Percements et ouvertures en façade - menuiseries

• Pour les constructions existantes, le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Les couleurs des fenêtres et des volets doivent être proches voire identiques. Dans le cas de constructions existantes, si la menuiserie conservée (fenêtres ou volets) est de couleur blanche ou en bois non peint, la menuiserie remplacée (fenêtres ou volets) pourra être d’une autre couleur que blanc ou bois non peint

• Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures en façade – menuiseries.

N

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article N 2.1 – Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

N.2.1.1 Par rapport à l’axe de la RN 145, RD 951, de la voie ferrée

• Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 145, de soixante-quinze mètres de part et d'autre de la RD 951, et de dix mètres de part et d'autre de la voie ferrée.

• Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux réseaux d'intérêt public ;

- Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

- Aux annexes, à l’adaptation, aux changements de destination, à la réfection, aux modifications, transformations ou à l’extension des constructions existantes. Lorsque la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres et l’emprise au sol inférieure à 50 m², le retrait minimal correspond à l’alignement. Dans les autres cas, le retrait minimal correspond au retrait existant.

- . Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à ces dispositions.

N.2.1.2 Par rapport aux autres voies

• Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement.

• Cas particuliers :

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres ne sont pas soumises à cet article. Le retrait minimal correspond à l’alignement.

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes dont la hauteur totale est supérieure à 3,60 mètres sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à ces dispositions.

Article N 2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres.

• Cas particuliers :

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes dont la hauteur totale est inférieure à 3,60 mètres ne sont pas soumises à cet article. Le retrait minimal correspond à la limite séparative.

- Les annexes, les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes dont la hauteur totale est supérieure à 3,60 mètres sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article N 2.3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Dans les secteurs Nt : les constructions non contigües doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance minimale de 5 mètres.

Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le

document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes : - La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. - Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article N 2.11 – Les clôtures • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les clôtures (hors portails et portillons) sont constituées :

- Soit d’une haie vive doublée ou non, - Soit d’un grillage de couleur foncée, doublé ou non d’une haie vive, - Soit d’une barrière simple (constituée par des lisses par exemple) doublée

ou non d’une haie vive. • Cas particulier: les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis

à aucune disposition concernant les clôtures.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Article N 2.12 – Eléments de paysage protégés

• Les alignements arborés protégés au titre de l’article L151-23

- Les alignements arborés identifiés au plan de zonage doivent être préservés voire renforcés.

- À ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition de conserver un maillage fonctionnel.

• Les zones humides avérées protégées au titre de l’article L151-23

- Les zones humides avérées identifiées au plan de zonage doivent être préservées.

- Aucune construction ou installation ne peut être autorisée, à l’exception des clôtures.

- Seuls les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés.

• Les haies à protéger identifiées sur le document graphique (au titre de l’article L15123 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées. La destruction de la haie peut être autorisée :

- Sur un linéaire de 10 mètres maximum pour aménager un accès à la parcelle (dans la limite d’un accès par section de haie) ;

- Pour des raisons sanitaires notamment en cas de maladie des arbres ;

- Pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment agricole si d’autres contraintes ne permettent pas de réaliser l’opération sur une autre partie du bâtiment existant ;

- Pour l’aménagement d’ouvrages destinés à assurer la prévention des risques (notamment pour l’aménagement de fossés permettant le rétablissement d’une circulation hydraulique).

N

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Article N 3.1 – Accès • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un

passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des

conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Article N 3.3 – Eau potable • Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être

raccordée au réseau public. • A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité

avec la règlementation en vigueur.

d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

• Les eaux résiduaires provenant des activités seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article N 3.5 – Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle au moyen d’une solution de stockage-évacuation ou stockage-infiltration permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur.

• Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article N 3.4 – Eaux usées

• Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public

DÉFINITIONS

DÉFINITIONS

ACCÈS L’accès constitue la partie de l’alignement – c’est-à-dire de la limite entre la voie ou l’emprise publique et le terrain – permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.

ACROTÈRE Muret situé en bordure de toitures terrasses permettant le relevé d’étanchéité et masquant la couverture.

AFFOUILLEMENT Extraction de terre.

Les parties de la toiture

Demi-croupe

ALIGNEMENT

L’alignement constitue la délimitation du domaine public (y compris le domaine public maritime) ou d’une voie privée au droit des terrains riverains.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, non contigüe à la construction principale, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Dans le présent règlement, les piscines sont soumises aux dispositions visant les annexes.

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

CONSTRUCTION

Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction (exemples : bâtiment, terrasse (hormis les terrasses de plainpied, piscine, etc.).

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ».

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Construction ayant la fonction principale d’un ensemble de constructions ou construction ayant la plus importante surface de plancher dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Hébergement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

CROUPE

La croupe de charpenterie est la partie triangulaire formant les petits égouts d'un toit à plusieurs pentes. Cette surface est comprise entre les deux arêtiers.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pays Sostranien – Règlement écrit - Pièce 4

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique Recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma Recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

DÉFINITIONS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les maisons de santé, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles

Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs

Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d'exposition

Recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

EMPRISE AU SOL Selon la circulaire de février 2012, l’emprise au sol est définie comme suit : « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (saufs débords de toiture, et sans encorbellement ni poteaux de soutien). Les terrasses de plain-pied ne dépassant pas le niveau du sol naturel, celles ne présentant pas d’élévation significative par rapport au sol naturel et dépourvues de fondations profondes (ex. pieux, autres fondations équivalentes à celles nécessaires pour supporter une construction) ainsi que les murets de clôture ne sont pas constitutifs de l’emprise au sol. Les piscines constituent de l’emprise au sol.

EMPRISE D’UNE VOIE L’emprise est délimitée par l’alignement. Elle comprend la plate-forme de la voie (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

EMPRISE PUBLIQUE Sont considérées comme des emprises publiques toutes les surfaces faisant partie du domaine public de la commune : places, jardins publics, chemins piétons publics… ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements de voies et espaces publics.

ESPACES LIBRES Les espaces libres sont entendus comme étant la totalité des espaces autres que ceux inclus dans la définition de l’emprise au sol des constructions. Sont inclus notamment les espaces plantés ou non, les aires de stationnement ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature. ESPACES DE PLEINE TERRE Espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol (les installations autonomes de traitement des effluents sont exclus des espaces de pleine terre) permettant la libre infiltration des eaux pluviales. L’aspect végétalisé doit être maintenu hormis pour les espaces dédiés à la circulation et au stationnement qui doivent être réalisés de façon à conserver la perméabilité du sol (ex. sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc.).

EXTENSION DES CONSTRUCTIONS Une extension est un agrandissement contigu d’une construction existante. Celle-ci doit toujours représenter une emprise au sol inférieure à celle de la construction initialement existante. Cette définition indique une taille maximale que le règlement du PLU peut d’avantage limiter.

EXHAUSSEMENT Remblaiement de terrain

FAÇADE Est considérée comme « façade » toutes les faces verticales en élévation d’un bâtiment.

FENETRES Ne sont pas considérées comme des fenêtres les ouvertures des vérandas, les baies vitrées et les portes fenêtres.

HAUTEUR La hauteur (hors éléments de superstructure) est la différence d’altitude maximale entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu’il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous travaux d’adaptation du terrain liés au projet considéré. La hauteur des constructions couvertes par une toiture à pans est mesurée au faîtage qui correspond au point le plus élevé du bâtiment hors élément technique de superstructure ; La hauteur à l’acrotère sera retenue pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente. Concernant les clôtures, la mesure de la hauteur doit se faire à partir du terrain naturel du terrain à clore.

Schéma illustratif de la hauteur à prendre en compte pour les clôtures

DÉFINITIONS

LIMITES SÉPARATIVES Il s’agit des limites de terrain autres que celles constituées par l’alignement.

LIMITES SÉPARATIVES LATÉRALES Toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l’alignement, et qui sépare le terrain d’un terrain mitoyen.

LIMITES SÉPARATIVES DE FOND DE PARCELLE Les autres limites, qui n’aboutissent pas à l’alignement, sont considérées comme des limites de fond de parcelle.

LUCARNE Ouverture aménagée dans un plan de toiture, dont la baie est verticale et est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. Les chiens-assis sont des lucarnes dont la couverture est à contrepente.

MENUISERIES Sont considérées comme faisant partie des menuiseries les portes, fenêtres et volets (battants ou roulants).

OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE Réalisation conjointe de plusieurs constructions pouvant inclure la réalisation d’aménagements et d’équipements collectifs. Les opérations d’aménagement sont notamment réalisées dans le cadre de zone d’aménagement concerté (ZAC), d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), de permis d’aménager, etc.

PARCELLE Les parcelles figurent sur le cadastre, elles sont associées à un titre de propriété identifiées par un numéro. PISCINE Bassin et plage, quel que soit la différence d’altitude entre le terrain naturel et la plage et entre le bassin et la plage

prenant en compte la distance comptée horizontalement à partir de tout point de la construction.

SURFACE DE PLANCHER

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’ une part des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

TERRAIN

Constitue un terrain une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou à une personne déclarant sur l’honneur être titrée sur ces parcelles.

TERRASSE DE PLAIN-PIED

Terrasse de plain-pied( ou avec une différence d’altitude jusqu’à 40 cm) avec le terrain naturel et le niveau du rez-de-chaussée de la construction.

TERRAIN NATUREL

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel en tout point.

VOIES

Sont considérées comme des voies au sens des articles tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que de véhicules. Les espaces de circulations réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies.

Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

RETRAIT

Il s’agit du retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Ce retrait est calculé en

Exemples d’identification des limites séparatives latérales

(représentées en rouge / gras)

NUANCIER

NUANCIER BÂTIMENTS AGRICOLES

NUANCIER MENUISERIES

NUANCIER MENUISERIES

NUANCIER MENUISERIES

NUANCIERS MURS

RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES