Zone UHZone urbaine à Objat

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’ensemble du territoire communal de la commune d’Objat

1. Ce règlement se substitue aux règles édictées par le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R111-1.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a) Les dispositions des articles R 111-3, R 111-5 à 111-14, R 111-16 à 111-20 et R 11122 à R 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager crées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l’article L 313-1 du présent code.

Les articles suivants sont applicables en PLU :

Art R111-2 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Art R111-4 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Art R111-15 ; Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 1102 du code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Art R111-21 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. En application des articles L 111-1 et L 111-1-1 du code de l’urbanisme, ce règlement ne peut se substituer aux règles définies par les dispositions nationales ou particulières à certaines parties du territoire : L 121-10 « évaluation environnementale », L 111-1-4 « routes classées », L 123-1 « PLU ».

3. Ces règles s’appliquent sur tout le territoire concerné en superposition de tout document d’urbanisme.

4. S’ajoutent aux prescriptions édictées par le présent PLU : - Les règles qui résultent de législations particulières affectant l’occupation des sols et notamment les servitudes d’utilité publique dont la liste est annexée à l’art R 126-1 du code de l’urbanisme. - Le règlement de la voirie départementale. - Le zonage agricole et forestier.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en plusieurs zones. Chacune de ces zones est définie par le code de l’urbanisme.

Les zones urbaines définies à l’article R.123.5 du code de l’urbanisme sont :

• La zone UA : Zone d’habitat, commerces, services, activités correspondant au secteur ancien du Bourg. Un secteur UAi correspond au secteur inondable de la zone UA. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur.
• La zone UB : Zone d’habitat concernant les villages ayant un intérêt patrimonial (bâtiment, petit patrimoine,…) cette zone fait l’objet de mesures de protection particulières, notamment en ce qui concerne la forme et l’aspect des futures constructions. La zone a pour vocation d’accueillir essentiellement des bâtiments d’habitation, dans des volumes en harmonie avec l’environnement bâti.
• La zone UC : Zone urbaine proche du centre-ville où domine la construction individuelle, les services l’artisanat les commerces et les équipements publics. Un secteur UCi correspond au secteur inondable. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur.
• La zone UD : Zone d’habitat, de services et d’activités, correspondant à de l’extension pavillonnaire, avec une recherche de mixité de l’habitat. Un secteur UDi correspond au secteur inondable de la zone UD. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur.
• La zone UL : Zone urbaine destinée à accueillir les activités de sport, de tourisme et de loisirs ainsi que les équipements publics. Un secteur ULi correspond au secteur inondable de la zone UL. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur.
• La zone UH : Zone urbaine de capacité limitée destinée à étoffer les hameaux et groupements de maison existants.
• La zone UX : Zone urbaine destinée aux équipements publics, activités, artisanat, commerces et industrie. Elle comprend plusieurs secteurs :
• UXa correspondant au secteur de la Gare et à la zone d’activité de l’impasse Peyramaure
• UXai correspond au secteur inondable de la zone UXa. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur
• UXi correspond au secteur inondable de la zone UX. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur

Les zones à urbaniser définies à l’article R.123.6 du code de l’urbanisme sont :

• La zone 1AUh : Zone naturelle à urbaniser concernant des secteurs situés en prolongement d'entités urbaines constituées telles que villages ou hameaux. Aménagement soit dans le cadre d'une opération d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements.
• La zone 1AUx : Zone naturelle à urbaniser concernant des secteurs situés en prolongement de zones d’activité existantes. Aménagement soit dans le cadre d'une opération d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements.
• La zone 2AUh : Zone naturelle inconstructible à ce jour et destinée à être urbanisée lorsque l'ensemble des réseaux publics permettront d'en assurer la desserte et lorsque les bâtiments agricoles proches seront déclassés.
• La zone 2AUx : Zone naturelle inconstructible à ce jour et destinée à être urbanisée en vue de la réalisation de zone d’activité lorsque l'ensemble des réseaux publics permettront d'en assurer la desserte et lorsque les bâtiments agricoles proches seront déclassés.

Les zones agricoles définies à l’article R.123.7 du code de l’urbanisme sont :

• La zone A : Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un secteur Ai correspond au secteur inondable de la zone A. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur

Les zones naturelles et forestières définies à l’article R.123.8 du code de l’urbanisme sont :

• La zone N : Zone naturelle d’intérêt paysager et écologique Un secteur Ni correspond au secteur inondable de la zone N. A ce titre le règlement du PPRi s’applique sur ce secteur.
• La zone NH : Zone naturelle à construction limitée.
• La Zone Np : Zone naturelle protégée soumis au règlement du PPRi.

Le contenu réglementaire du PLU se compose du règlement écrit et des documents graphiques. 1. Conformément à l’article R123-4 du code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R123-9. 2. Les documents graphiques sont constitués d’un ensemble de plans au 1/5000e couvrant la totalité du territoire de la commune, et comportant un certain nombre d’éléments définis conformément aux dispositions des articles R123-11 et R123-12 du code de l’urbanisme. 3. Définition des zones. 4. Conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l’urbanisme les annexes comprennent, entre autre :

• Les éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement et aux systèmes d’élimination des déchets,
• Les servitudes d’utilité publiques soumises aux dispositions de l’article L126-1…

ou D’INTERET COLLECTIFS

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes techniques qui les concernent, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants.

(cf. article 12 du règlement de chaque zone)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aire de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique conformément à l’article 1er du décret 2004-490 du 3 juin 2004.

Entrent dans le champ d’application de l’article 1er les travaux dont la réalisation est subordonnée : à un permis de construire (art L 421-1du code de l’urbanisme), à un permis d’aménager (art L 421-2 du même code ), à un permis de démolir (art L 421-3), à la réalisation de ZAC (art L 311-1 du code de l’urbanisme), aux opérations de lotissements régies par les articles R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol……

A ce titre, à l’exception de certaines opérations, il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme en application de l’article L 524-2 du code du patrimoine.

a –AUTORISATION DE DEMOLIR

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent en outre être précédés d’un permis de démolir, (article R 421-28 e du code de l’urbanisme.)

b – DECLARATION PREALABLE

En ce qui concerne les éléments de paysage identifiés dans un PLU approuvée, la modification ou la suppression d'un élément est soumise à déclaration préalable. (Article R 421-23 h et i).

de RECIPROCITE PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes.( article L 111-3 du code rural). Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs ou des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »

Les zones plantées de pommier cartographiées sur le plan de zonage du PLU nécessite un recul de 50 mètres afin d’éviter tout conflit de voisinage.

Suppression des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable.

Suppression des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d’interdire l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol d’une puissance inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent pas un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l’exploitation forestière.

Les projets d’architecture contemporaine de qualité ainsi que les projets répondant aux objectifs HQE, pourront être réalisés suivant d’autres modalités régit par le présent règlement sous réserve d’un projet de qualité et d’une bonne intégration du projet dans son environnement. Les projets seront admis après concertation avec les élus et les hommes de l’art. Aucun projet ne pourra s’affranchir du présent règlement.

Certains secteurs des zones U, AU, A et N sont traversés par des canalisations d’eau potable, générant une bande d’inconstructible de 3 mètres de largeur. Un document en annexe, établit par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de l’Yssandonnais, recense l’ensemble des canalisations concernées.

Une attention particulière devra être apportée sur les secteurs concernés lors de l’instruction du certificat d’urbanisme et du permis de construire, afin de déterminer l’emplacement exact de la zone inconstructible sur la parcelle.

Certains secteurs des zones U, A et N sont traversés par une canalisation de transport de gaz naturel, générant une bande d’inconstructible de 4 mètres de largeur : 2 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation. La représentation cartographique de la canalisation de transport de gaz se situe sur le plan de servitude.

Une attention particulière devra être apportée sur les secteurs concernés lors de l’instruction du certificat d’urbanisme et du permis de construire, afin de déterminer l’emplacement exact de la zone inconstructible sur la parcelle.

La commune d’Objat est concernée par un PPRI, de ce fait certaines parcelles font l’objet de prescriptions particulières, définit par le règlement du PPRI annexé au plan local d’urbanisme.

Le PPRi étant représenté sur le plan de zonage par des trames hachurées de couleur rouge ou bleu.

La commune d’Objat est concernée par des risques de mouvement de terrain, de ce fait certaines parcelles font l’objet de prescriptions particulières.

Dans le secteur de Puy Faye, situé en zone de glissement profond, tous type de constructions ou de travaux de quelque nature que ce soient (habitat, annexe, activités, etc) sont interdits.

Dans les secteurs de la Diligence, Chouzenoux, Puy Faye et des Grandes Terres, situé en zone de glissement potentiel, tout projet de construction devra tenir compte de son exposition à un risque potentiel de glissement de terrain.

Les adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 des règlements de zones, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes font l’objet d’une autorisation du Maire, conformément à l’article L152-3 du Code l’Urbanisme.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dispositions applicables aux zones urbaines#

2 Reglement applicable a la zone UA#

Zone d’habitat, commerces, services, activités correspondant au secteur ancien du Bourg Elle comprend un secteur UAi soumis aux prescriptions du PPRi