Zone UA

Intitulé du document : UA1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

 Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat,

 Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration,  Les constructions à usage d’activité industrielle ou d’entrepôt,  Les utilisations, aménagements et leurs constructions accessoires suivants :

o Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, o Terrains de camping, le stationnement de caravanes tels que définis à l’article R 111-30 et aux

articles R 111-37 à R 111-40 du Code de l’Urbanisme, o Les dépôts de ferrailles, de métaux, de matériaux et engins de chantiers, de déchets, et de

véhicules,  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les constructions à usage agricole.

UA2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS

 Les commerces dont la surface de plancher n’excède pas 600 m².  Les activités artisanales dont la surface de plancher n’excède pas 500 m2.  Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d’un bâtiment qui de par son implantation et

son volume participe à la qualité et la continuité du bâti existant : o Devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation et une volumétrie identiques à ce bâtiment, aussi bien par rapport à l’alignement d’une voie publique ou d’une cour commune, que par rapport aux limites séparatives. o Et pourra ne pas respecter les dispositions des articles UA.6, UA.7, UA.8, UA.9, UA.10 du présent règlement.

 Tout travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 à L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

 La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

 Les constructions et aménagements d'occupation du sol existants mais non autorisés à l'article UA1 à condition qu'ils se limitent à des travaux sur l'existant, des extensions ou des annexes et à condition qu’ils ne conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas échéant.

Intitulé du document : UA6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions principales qui se desservent sur une voie doivent s’implanter soit :

 En limite de la voie,  Dans une bande de 20 mètres depuis la voie avec un retrait minimum de 3 m.

Au-delà de la bande de 20 m depuis la voie, seules sont autorisées :

 La réhabilitation des constructions principales existantes avec ou sans changement de destination.  Les annexes et abris de jardins  Les extensions des constructions principales existantes.

Les abris de jardin non maçonnés doivent respecter un retrait d'au moins 5 m.

Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les règles générales ci-dessus s’appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut s’implanter en libre retrait.

Il n'est pas fixé de règle pour :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition que les besoins liés au fonctionnement de l’équipement le justifient,

 La reconstruction après démolition,  La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre,  Les annexes à une construction.

UA7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il est imposé une marge de recul d’au moins :

 10 m des limites d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau public,  3 m des limites avec le cimetière. Les constructions doivent s’implanter :

 Sur les deux limites séparatives latérales lorsque les parcelles présentent une façade sur rue inférieure à 8 mètres,

 Sur au moins une limite séparative latérale lorsque les parcelles présentent une façade sur rue comprise entre 8 et 16 mètres,

 Pour les parcelles qui présentent une façade sur rue supérieure à 16 m, l’implantation peut se faire : o Soit en retrait des limites séparatives, 10

o Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. En cas de retrait, la marge de recul doit être de 3 m minimum. L’ensemble de ces règles doit être respecté même en cas de servitudes de cours communes.

Toutefois,

 Les annexes peuvent s’implanter soit en limite soit en retrait avec une marge de recul d’au moins 1,5m,  Les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en retrait avec une marge de recul d’au moins

1 m soit s'adosser à un mur de clôture,  Les baies doivent respecter une marge de recul d’au moins 4 m,  Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les dispositions générales, à celui observé

par la construction existante. Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la marge de recul d’au moins 4 m.

Il n'est pas fixé de règle pour :

 Les équipements publics d’intérêt collectif à condition que les besoins liés au fonctionnement de l’équipement le justifient,

 La reconstruction après démolition,  La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

UA8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs constructions principales non accolées est autorisée sur une même propriété. La distance entre deux bâtiments non contigus est au moins égale à 3 mètres.

Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par la construction existante.

Il n’est pas fixé de règle pour :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement,  La reconstruction après démolition,  La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Intitulé du document : UA10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

 11 mètres au faîtage,  6 m à l’égout du toit ou acrotère.

Toutefois, les constructions peuvent toujours atteindre le niveau de faîtage d’un bâtiment existant auquel elles s’adossent, que celui-ci soit sur la propriété ou sur un terrain riverain.

Les constructions implantées au Nord de la rue du Coq et de la rue du Chalet ne devront pas dépasser :

 7 mètres au faîtage,  4 m à l’égout du toit ou acrotère.

Les abris de jardin non maçonnés ne peuvent excéder 2.50 m de hauteur.

Au-delà de la bande des 20 m définie à l'article UA6, seules sont autorisées les annexes de moins de 4 m de hauteur.

Il n'est pas fixé de règle pour :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement,  La reconstruction après démolition,  La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

UA11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

GENERALITES

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif,  L'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'architecture et la construction existante,  L'architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée,  Les parties de constructions de conception bioclimatique ou employant des énergies renouvelables ou

des dispositifs de récupération ou d’utilisation des eaux pluviales.

Les éléments et ornementations caractéristiques de l’architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme).

Sont notamment concernés :

 Les éléments maçonnés traditionnels (corniches, bandeaux, modénatures…),  Les lucarnes en pierre, les lucarnes enchâssées,  Les baies du type œil de bœuf,  Les ferronneries,  Les ornementations de faîtage.

TOITURES

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 40 et

45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées. Par ailleurs, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées.

L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne ou châssis de toit.

Les châssis de toit doivent être encastrés, à dominante verticale et dimensions maximales de 78 x 98 cm.

En ce qui concerne les vérandas et les annexes isolées, il n'est pas fixé de règle de pente. Pour les vérandas, les matériaux seront : bardeau bitumineux, zinc, tuile ou élément verrier.

Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées, doivent être recouvertes par de la tuile en terre cuite de ton vieilli et ne doivent pas comporter de débord sur pignon.

Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination.

Pour les annexes isolées, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile (ton vieilli). Dans le cas contraire, elles devront s’implanter de manière à être le moins visible possible du domaine public immédiat ou d’une cour commune.

PAREMENTS EXTERIEURS

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée.

En l’absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements. Les planches de rives à l’égout du toit sont interdites.

Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de :

 Dimensions plus hautes que larges,  Carreaux à dominante verticale.

Les volets seront composés de larges plages verticales et confortées de barres transversales sans adjonction de barres diagonales.

L'utilisation de matériaux nus, type brique flammée, brique creuse, (la brique rouge est tolérée) et parpaing est interdite.Ilestconseilléderéaliser desmurspleinsenpierre,oud’unmatériaurecouvert d’unenduits'harmonisant avec les constructions voisines.

Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en brique rouge (la brique flammée est interdite).

Les volets roulants sont tolérés si le boîtier est encastré pour ne pas être visible, et si ce dispositif est accompagné de volets ; cependant, les lucarnes sont toutefois dispensées de cet accompagnement de volets.

De manière générale sont interdits :

 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives.

 Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant : o Soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc...) o Soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins. Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la toiture.

Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur aussi faible que possible.

CLOTURES

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat.

En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent être constituées :

 Par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre. Les deux côtés du mur doivent être traités ;

 D’éléments métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné ;  D’une haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur soubassement n’excédant pas 0,50

mètre de hauteur.

En limites séparatives les clôtures ne sont pas soumises à une réglementation spécifique.

DISPOSITIONS DIVERSES

L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront disposées de manière à ne pas être vue du domaine public.

Intitulé du document : UA9 – EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.

Intitulé du document : UA13 – ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, COEFFICIENT DE BIOTOPE

Aucun aménagement imperméabilisé n’est autorisé à moins 5 mètres des rives d’un cours d’eau non domanial, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau, à la sécurité ou au franchissement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalents, d’essences locales et variées. Les haies en clôture doivent comprendre des essences locales et variées. Les végétaux invasifs sont interdits. Il est imposé au moins 30% d’espace non imperméabilisé et entièrement végétalisé (engazonnement ou plantation). Dans la partie de terrain au-delà de la bande de 20 m depuis la voie il est imposé :

 Au moins 20 % d’espace planté  Au moins 60 % d’espace non imperméabilisé

UA14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

UA15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisé sur la propriété avec une distance d’au moins 4 m par rapport aux limites séparatives, soit à au moins 8 m de la limite séparative.

UA16 – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Intitulé du document : UA12 – STATIONNEMENT

DISPOSITIONS GENERALES

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie.

Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés.

En cas de transformation d’un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s’appliquent même si les travaux ne font pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.

Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant.

Toutefois en cas d’impossibilité technique et sous réserve de ne pas supprimer les places existantes, les extensions d’une construction existante à vocation d'habitat sont exonérées de l’obligation ci-dessus.

Pour les changements de destination de locaux, travaux et aménagements, il sera exigé le nombre de places de stationnement nécessaires aux besoins nouveaux induits par l’opération.

Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits sauf s’ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. Dans ce cas, ils devront être conçus de manière à éviter les infiltrations. Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir.

Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue.

Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres.

RATIOS MAXIMAUX AU STATIONNEMENT DES VOITURES

Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé :

 Un emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’habita- tion, avec un minimum de 2 places par logement,

 Un emplacement par tranche de 55 m² de surface de plancher pour les bureaux.

Pour les hôtels et restaurants :

 Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel,  Il doit être créé une place de stationnement pour 10 m2 de l’activité du restaurant.

Pour les établissements d'enseignement, Il doit être créé au moins deux places de stationnement par classe.

RATIOS MAXIMAUX AU STATIONNEMENT DES VELOS

Il doit être aménagé des places pour stationnement vélo dans les conditions suivantes :

 Pour les opérations de logements de plus de 200 m² de surface de plancher : 0,75 m² par 50 m² de surface de plancher, 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² par local,

 Pour les constructions à destination de bureaux ou d’artisanat : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

 Pour les bâtiments neufs accueillant un service public : un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, ainsi que du stationnement pour les visiteurs.

 Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement pour véhicules motorisés : o Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

o Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

o Dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.)

Intitulé du document : UA3 – VOIES ET ACCES

Il n’est pas fixé de règle pour :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif qui n’accueillent pas de personnes  Les travaux et les extensions d’une construction existante  Les annexes. Et qui n’induisent pas une augmentation notable de la fréquentation de la voie

DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct :

 Soit à une voie,  Soit à un espace commun,

Dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements.

ACCESSIBILITE POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES Les constructions devront prévoir un local de stockage des containers de déchets qui doit être localisé à l’intérieur d’une construction.

Il doit se situer à proximité de la voie empruntée par les véhicules de ramassage des ordures ménagères, soit sur le terrain propre à l’opération, soit sur un autre espace.

CARACTERISTIQUES DES VOIES A CREER

Les voies à créer desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes :

 Les chaussées doivent avoir une emprise d’au moins 5 m pour les chaussées à double file et 3,50 m pour les chaussées à sens unique

 Le long des chaussées, un trottoir d’au moins 1,5 m, doit être aménagée sur au moins 1 coté et séparé de la chaussée.

 Les voies et liaisons piétonnes de plus de 30 m doivent être pourvues de l’éclairage collectif  Les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et

de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Toutefois si une voie fait moins de 50 m de long et si elle est pourvue à son début d’un espace pour recevoir les containers d’ordures ménagères, elle peut être aménagée de telle sorte que seuls les véhicules légers puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : UA4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

Il n’est pas fixé de règle pour

 Les travaux et les extensions d’une construction existante qui n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des réseaux

 Les annexes et équipements publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne soient pas raccordés à l’eau potable.

Les autres constructions et aménagements destinées à recevoir des personnes doivent être sur un terrain desservi :

 En eau potable par le réseau public  En électricité,  Par l’assainissement collectif eaux usées, Avec des caractéristiques compatibles avec le projet.

EAUX USEES

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales collectées depuis les constructions, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent pas être rejetées sur la voie publique.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol.

Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :

 Soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales,  Soit rejetées à un émissaire naturel  Soit si aucune des solutions précédentes n’est possible, raccordées au réseau unitaire. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec une qualité et un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire.

POUR LES PISCINES Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

RESEAUX DIVERS

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

UA5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Département de Seine-Et-Marne

Plan Local d'Urbanisme

Pièce n°5 : Prescriptions réglementaires

Approuvé le 18 décembre 2019 Modification N°1 approuvée le :

TABLE DES MATIERES

Dispositions générales ............................................................................ 4 Zone UA .................................................................................................. 7 Zone UB ................................................................................................ 17 Zone UC................................................................................................ 26 Zone UE ................................................................................................ 33 Zone UX ................................................................................................ 38 Zone UZH.............................................................................................. 45 Zone AU ................................................................................................ 47 Zone AUE.............................................................................................. 56 Zone AUX.............................................................................................. 61 Zone A .................................................................................................. 68 Zone AZH.............................................................................................. 75 Zone N .................................................................................................. 77 Zone NZH.............................................................................................. 83

DISPOSITIONS GENERALES

1 - LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme :

1. Le présent document « prescriptions réglementaires », 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs. Le P.L.U. couvre le territoire communal d’Ocquerre.

2 - LES DEFINITIONS

S’entendent comme indiqués ci-après, sauf disposition contraire explicite dans les prescriptions réglementaires de zone :

 Sont dénommés « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme.

 Estdénommé«voie»,unespacepublicouprivéouvert àlacirculationpubliqueautomobileetenétat de viabilité, quel que soit le nombre de propriétés desservies.

 Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique et qui n’est pas une voie (aire de stationnement, liaison piétonne, etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée, cours d’eau ou plan d’eau public etc.).

 L’implantation des constructions par rapport aux espaces publics non ouverts à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée, cours d’eau ou plan d’eau public etc.) doivent respecter les règles de l'article 7 de la zone concernée.

 Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte d’une ou plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

 Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement : o Transparente o Dont la surface excède 0,2 m², o Qui présente un angle supérieur à 45° avec l’horizontale.

 La hauteur est mesurée : o Depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, pilastres…), o Au point le plus bas du sol naturel, à l’aplomb de ce point.

 Les extensions des constructions sont celles qui n’excèdent pas, o Soit 40m² de la surface de plancher o Soit 30%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : - De la surface de plancher du bâtiment existant. - De l’emprise au sol du bâtiment existant

 Sont considérées comme des annexes : o Les édifices non habitables et de moins de 30 m² d'emprise au sol o Une piscine non ouverte au public, couverte ou non de verrière

 « L'emprise au sol » correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Les « limites séparatives » sont les limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

 La « marge de recul » est la distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative.

3 - MODALITES D’APPLICATION

 Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.  Les installations et travaux divers sont entendus au sens de l’article R 111-30 et suivants du code de

l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016.  Les travaux, changement de destination, extension, ou aménagement qui sont sans effet sur une règle,

ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés, même si la construction ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.  Les espaces non imperméabilisés sont ceux qui restent en terre à découvert, éventuellement végétalisés ou plantés. Ne sont pas admis dans ces espaces :

o Les matériaux imperméables, même posés de manière éparse o Les matériaux drainants o Les stabilisations du sol o Les revêtements ajourés du type lattes de bois, dalles over green,  En cas d'extensions réalisées successivement, les seuils indiqués s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation ou de révision non allégée du plan local d’urbanisme.  Pour l’application des articles 6 et 8, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.  Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.  Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur.  La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie concernée et soit la limite de propriété, soit la construction considérée.  La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non au statut de l’occupant.  Sont considérés comme « existants », les constructions, aménagements, voies, passages, plantations... existantsdefaitetréaliséslégalement,ouayantfaitl'objetd'uneautorisation valideàladated'approbation de la présente révision.  Le plan comporte également des éléments de paysage à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;