Zone UE

Intitulé du document : UE1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

 Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances incompatibles avec la proximité de l’ha- bitat et avec la sécurité et la salubrité publique,

 Les installations classées soumise à autorisation, enregistrement, déclaration.  Les constructions et occupations suivantes :

o Industrie, o Artisanat, o Commerce, o Hébergement hôtelier o Entrepôt, o Agricole, o Forestière  Les utilisations, aménagements et leurs constructions accessoires suivants : o Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, o Terrains de camping, le stationnement de caravanes tels que définis à l’article R 111-30 et aux

articles R 111-37 à R 111-40 du Code de l’Urbanisme, o Les dépôts de ferrailles, de métaux, de matériaux et engins de chantiers, de déchets, et de véhicules.

UE2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

Sont notamment autorisés :

 Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, et les logements liés aux activités sportives, culturelles ou de loisirs,

 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Intitulé du document : UE6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter soit en limite soit en retrait d’au moins 2m. Toutefois, les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne respectant pas la marge de retrait fixée aux dispositions générales.

UE7- IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il est imposé un retrait d’au moins :  10 m des rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau public,  10 m en limite avec une propriété en zone UC

les constructions doivent s’implanter :  Soit sur au plus une limite séparative,  Soit en retrait de celle-ci d'au moins 3 m.

Par ailleurs les baies doivent respecter un retrait minimum de 8 m des limites séparatives.

UE8 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : UE10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions situées à moins de 15 m d’une limite séparative d’un terrain classé UC ne peuvent excéder 12 m de hauteur.

UE11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

GENERALITES

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif,  L'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'architecture et la construction existante,  Les parties de constructions de conception bioclimatique ou employant des énergies renouvelables ou

des dispositifs de récupération ou d’utilisation des eaux pluviales.

CLOTURES

Les clôtures doivent être constituées d’un grillage, doublé ou non d’une haie champêtre composée d’essences locales et variées. Elles devront permettre le passage de la petite faune et ménageront en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les équipements sportifs sont exonérés de la règle de hauteur ci-dessus.

Intitulé du document : UE9- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n’est autorisé à moins de 10 mètres des rives d’un cours d’eau non domanial, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas être supérieur à 70% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : UE13 – ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET COEFFICIENT DE BIOTOPE

Dans une bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau, la végétation ripisylve doit être préservée. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison

d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

UE14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

UE15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être partiellement dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.

UE16 – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : UE12 – STATIONNEMENT

DISPOSITIONS GENERALES

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant. Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits.

RATIOS MAXIMAUX AU STATIONNEMENT DES VOITURES

Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé : 36

 Un emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’habita- tion, avec un minimum de 2 places par logement,

 Pour les autres destinations autorisées, il n’est pas fixé de règle.  Un emplacement par tranche de 55 m² de surface de plancher pour les bureaux.

RATIOS MAXIMAUX AU STATIONNEMENT DES VELOS

Il doit être aménagé des places pour stationnement vélo dans les conditions suivantes :  Pour les équipements sportifs : 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher.  Pour les bureaux : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

Intitulé du document : UE3 – VOIES ET ACCES

Il n’est pas fixé de règle pour :

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif qui n’accueille pas de personnes,  Les travaux et les extensions d’une construction existante,  Les annexes,

Et qui n’induisent pas une augmentation notable de la fréquentation de la voie.

Les autres constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct répondant à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements.

Les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile, ainsi que de confort de circulation et de manœuvre.

Les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Toutefois si une voie fait moins de 50 m de long et si elle est pourvue à son début d’un espace pour recevoir les containers d’ordures ménagères, elle peut être aménagée de telle sorte que seuls les véhicules légers puissent faire demi-tour.

ACCESSIBILITE POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES Pour les équipements sportifs, les containers de déchets doivent être regroupés dans un enclos paysagé et dissimulé depuis la voirie, par un muret et/ou par un écran végétal.

Il doit se situer à proximité de la voie empruntée par les véhicules de ramassage des ordures ménagères, soit sur le terrain propre à l’opération, soit sur un autre espace.

UE4 – DESSERTES PAR LES RESEAUX PUBLICS

Il n’est pas fixé de règle pour

 Les travaux et les extensions d’une construction existante qui n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des réseaux,

 Les annexes et équipement public ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne soient pas raccordés à l’eau potable.

Les autres constructions et aménagements destinées à recevoir des personnes doivent être sur un terrain desservi :

 En eau potable par le réseau public  En électricité,  Par l’assainissement eaux usées, Avec des caractéristiques compatibles avec le projet.

EAUX USEES

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales collectées depuis les constructions, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent pas être rejetées sur la voie publique.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées à un émissaire naturel.

Intitulé du document : RESEAUX DIVERS

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. La desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

UE5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Département de Seine-Et-Marne

Plan Local d'Urbanisme

Pièce n°5 : Prescriptions réglementaires

Approuvé le 18 décembre 2019 Modification N°1 approuvée le :

TABLE DES MATIERES

Dispositions générales ............................................................................ 4 Zone UA .................................................................................................. 7 Zone UB ................................................................................................ 17 Zone UC................................................................................................ 26 Zone UE ................................................................................................ 33 Zone UX ................................................................................................ 38 Zone UZH.............................................................................................. 45 Zone AU ................................................................................................ 47 Zone AUE.............................................................................................. 56 Zone AUX.............................................................................................. 61 Zone A .................................................................................................. 68 Zone AZH.............................................................................................. 75 Zone N .................................................................................................. 77 Zone NZH.............................................................................................. 83

DISPOSITIONS GENERALES

1 - LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme :

1. Le présent document « prescriptions réglementaires », 2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs. Le P.L.U. couvre le territoire communal d’Ocquerre.

2 - LES DEFINITIONS

S’entendent comme indiqués ci-après, sauf disposition contraire explicite dans les prescriptions réglementaires de zone :

 Sont dénommés « aménagements », les installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme.

 Estdénommé«voie»,unespacepublicouprivéouvert àlacirculationpubliqueautomobileetenétat de viabilité, quel que soit le nombre de propriétés desservies.

 Est dénommé « emprise publique », un espace public ouvert à la circulation publique et qui n’est pas une voie (aire de stationnement, liaison piétonne, etc.). Elle ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée, cours d’eau ou plan d’eau public etc.).

 L’implantation des constructions par rapport aux espaces publics non ouverts à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée, cours d’eau ou plan d’eau public etc.) doivent respecter les règles de l'article 7 de la zone concernée.

 Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte d’une ou plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus.

 Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement : o Transparente o Dont la surface excède 0,2 m², o Qui présente un angle supérieur à 45° avec l’horizontale.

 La hauteur est mesurée : o Depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, pilastres…), o Au point le plus bas du sol naturel, à l’aplomb de ce point.

 Les extensions des constructions sont celles qui n’excèdent pas, o Soit 40m² de la surface de plancher o Soit 30%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : - De la surface de plancher du bâtiment existant. - De l’emprise au sol du bâtiment existant

 Sont considérées comme des annexes : o Les édifices non habitables et de moins de 30 m² d'emprise au sol o Une piscine non ouverte au public, couverte ou non de verrière

 « L'emprise au sol » correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Les « limites séparatives » sont les limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

 La « marge de recul » est la distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative.

3 - MODALITES D’APPLICATION

 Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.  Les installations et travaux divers sont entendus au sens de l’article R 111-30 et suivants du code de

l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016.  Les travaux, changement de destination, extension, ou aménagement qui sont sans effet sur une règle,

ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés, même si la construction ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.  Les espaces non imperméabilisés sont ceux qui restent en terre à découvert, éventuellement végétalisés ou plantés. Ne sont pas admis dans ces espaces :

o Les matériaux imperméables, même posés de manière éparse o Les matériaux drainants o Les stabilisations du sol o Les revêtements ajourés du type lattes de bois, dalles over green,  En cas d'extensions réalisées successivement, les seuils indiqués s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation ou de révision non allégée du plan local d’urbanisme.  Pour l’application des articles 6 et 8, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.  Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.  Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur.  La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie concernée et soit la limite de propriété, soit la construction considérée.  La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non au statut de l’occupant.  Sont considérés comme « existants », les constructions, aménagements, voies, passages, plantations... existantsdefaitetréaliséslégalement,ouayantfaitl'objetd'uneautorisation valideàladated'approbation de la présente révision.  Le plan comporte également des éléments de paysage à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;