Zone 2AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis cidessous. 1) les établissements à usage ou destination d’activité industrielle, 2) Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 3) L’ouverture et l’exploitation de carrière. 4) Les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature. 5) Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting. 6) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes, hormis dans le secteur 2AUt. 7) Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune. 8) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation. 9) Les forages. 10) Les sous-sols. 11) les exploitations agricoles. 12) les plans d’eau de plus de 1000m². Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1) Les établissements à usage d'activités classés ou non pour la protection de l’environnement uniquement soumis à déclaration dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services.

2) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager. Les piscines sont autorisées.

3) Les caves, à condition d’être cuvelées.

- Toute construction et installation non mentionnée à l’article suivant. - La reconstruction d’un bâtiment démoli, en dehors de la reconstruction après sinistre. - Les sous-sols. - Les habitations légères de loisirs, les campings sauf en commune littorale dans les sous-secteurs

Ae B et sauf en sous-secteur AetzC - Le caravaning, et le stationnement de caravanes.

Dans les secteurs Azh et Aczh :

- Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau est interdit. - Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. Si un plan

de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. - Sont interdits :

o Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagements susceptibles de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.

o Les comblements, exhaussements et affouillements de toute nature.

Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans les secteurs concernés par une Zone Inondée Constatée ou par l’atlas des zones inondables (AZI), une rehausse d’au moins 0,4 mètre est exigée pour les nouvelles constructions principales, ainsi que pour les installations techniques, par rapport au terrain naturel avant aménagement. En cas de conflit avec une norme plus contraignante (PPRI par exemple), la norme la plus contraignante s’applique.

Sont admis dans la zone A :

1) Les constructions et installations indispensables à l'activité agricole :

- La création, l'extension et la transformation de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. - Les constructions à usage d'habitation quand elles sont nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Leur superficie est limitée à 200m² d’emprise au sol sur la même unité foncière.

2) Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural.

B Disposition adaptée suite à la procédure conjointe des modifications simplifiées 2-3 et 4 du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

3) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangars de CUMA). 4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, dont les travaux et ouvrages nécessaires au réseau ferré. 5) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone A ne dépassent un total de 225m² d’emprise au sol . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière. - Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité

foncière.D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

6) Les travaux de réfection et d’adaptation.

7) la reconstruction après sinistre.

8) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

9) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

10) Les piscines sont autorisées sous réserve d’être située sur l’unité foncière dans la partie jardin d'agrément d'une parcelle bâtieD

Dans le secteur Ac :

1) Uniquement pour les exploitations agricoles existantes au moment de l’approbation du PLUi :

La création, l'extension et la transformation de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissantes ou non de la législation sur les installations classées.

Les constructions à usage d'habitation quand elles sont nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Leur superficie est limitée à 200m² d’emprise au sol sur la même unité foncière.

Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

même unité foncière implantées en totalité en zone A ne dépassent un total de 225m² d’emprise au sol . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière. - Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité

foncière.D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

4) Les travaux de réfection et d’adaptation.

5) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

6) La reconstruction après sinistre.

7) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

8) Les piscines sont autorisées sous réserve d’être située sur l’unité foncière dans la partie jardin d'agrément d'une parcelle bâtieD

Dans les secteurs Azh et Aczh : 1) Pour les exploitations agricoles, les nouveaux bâtiments, extensions et annexes liés à l’activité agricole sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 2000m² d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du PLUi. Ils devront être situés à une distance maximale de 50 mètres des constructions et installations existantes comptabilisée à partir de la façade arrière du bâtiment ou de l’arrière de l’installation.5 Pour ces bâtiments, les affouillements préalables à leur réalisation sont autorisés.

2) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone A ne dépassent un total de 225m² d’emprise au sol . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière. - Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité

foncière.D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

3) Les travaux de réfection et d’adaptation sont également autorisés. 4) Les mares. 5) La reconstruction après sinistre. 6) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

Dans le secteur Ae :

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi 5 Le calcul est réalisé de façade à façade. D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

1) Les extensions et les annexes des bâtiments existants liés à l’activité économique existante sur la zoneD Les travaux de rénovation, réfection, adaptation sont également autorisés. Les extensions sont admises dans une limite de 50% par rapport à l’emprise au sol du bâti existant, de même que les annexes, à partir de la date d’approbation du PLUi.

2) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone A ne dépassent un total de 225m² d’emprise au sol . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière. - Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité

foncière.D

3) L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

4) Les travaux de réfection et d’adaptation sont également autorisés.

5) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

6) La reconstruction après sinistre.

7) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

8) En commune littorale et en sous-secteur AetzC, les habitations légères de loisirs, les campings, les installations et les constructions liées aux activités autorisées sur la zone, dans une limite de 20% par rapport à la surface de l’unité foncière, l’emprise au sol des constructions autorisée est admise à la date d’approbation du PLUiB C

Dans le secteur AnD : 1° Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture du public de ces espaces, les cheminements piétonniers et cyclables ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observations de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public.

2° les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la préservation de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aires devront être créées uniquement avec des matériaux perméables ayant un impact le plus minime possible sur l’environnement.

3° À l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site, les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi B Disposition adaptée suite à la procédure conjointe des modifications simplifiées 2-3 et 4 du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R420-1 n’excèdent pas cinquante mètres carrés ;

4° les plans d’eau

Dispositions particulières applicables au changement de destination des bâtiments existants sur la zone :

Le changement de destination des bâtiments existants sur la zone est autorisé dans les conditions suivantes6 :

- S’il s’agit de bâtiments d’un corps de ferme présentant une qualité architecturale, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service.

- S’il s’agit d’hangars agricoles, est autorisé un changement de destination en entrepôt, artisanat et commerce de détail.

- S’il s’agit d’autres formes d’habitat individuel et leurs annexes de plus de 20m2 d’emprise au sol, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service.

- S’il s’agit de bâtiments à destination de commerce et service, est autorisé un changement de destination en autre artisanat, commerce, activité de services et activité agricoleC.

En outre, le changement de destination doit répondre aux conditions suivantes :

- la nouvelle affectation ne doit pas porter atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existants et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distances d'implantation et réciprocité, plans d'épandage...) ; - l'unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité ; - la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l'eau potable, l'énergie... ; - les travaux de restauration comportant éventuellement des modifications extérieures doivent respecter la qualité architecturale du patrimoine local. Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les

travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - Le remplacement et la transformation des ouvertures d’un bâtiment, sous réserve de ne pas

remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils

contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - La démolition de tout ou partie d’un élément de patrimoine peut être admise, sous réserve des

justifications nécessaires ( sécurité, insalubrité…), après obtention d’un permis de démolir.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

6 Après avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article ci-après relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.

Dispositions particulières pour la prise en compte des risques

Prise en compte des risques inondations

Application des dispositions des PPR en annexe du PLUi :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), pour la commune d’Oye-Plage, • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Hem approuvé (risque d’inondation par remontée de la nappe alluviale ou ruissellement), qui concerne les communes de Muncq-Nieurlet, Polincove, Recques-sur-Hem et Zutkerque, • Le Plan de Prévention des Risques Naturels Pieds de coteaux des wateringues prescrit (communes d’Audruicq, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, Polincove, Recques-sur-Hem, Ruminghem et Zutkerque).

Néant.

Les zones ouvertes à l’urbanisation respecteront à minima les prescriptions du SCoT, à savoir :

• Chaque nouvelle opération de construction ou de renouvellement urbain de plus de 20 logements doit comprendre 15% de logements locatifs minimum.

• Chaque opération de plus de 10 logements doit prévoir : o 20% de logements de type habitat groupé, intermédiaire ou collectif sur les communes rurales; o 40% sur Audruicq et Oye-Plage.

II. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU

PRIVÉES

Principes:

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

Principes :

1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs.CD

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

PROPRIÉTÉ

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

PRIVÉES

A. Généralités :

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi B Disposition adaptée suite à la procédure conjointe des modifications simplifiées 2-3 et 4 du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

3) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

5) Les extensions et les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

B. Implantations

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de : - 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; - 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface de plancher inférieure à 20 m².

Aucune construction ni clôture ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite. 3) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ciA Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs.C

4) Les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance au moins égale à la hauteur à l’égout du toit dudit bâtiment divisée par 2, avec dans tous les cas un minimum de 6 mètres, de la construction à usage d’habitation la plus proche, hormis la construction d’habitation du siège de ladite exploitation. 5) La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les bâtiments font plus de 30m². Entre deux constructions à usage agricole, la distance d’implantation devra être d’au moins 4 mètres.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

B. Dispositions générales :

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, au point le plus haut.

Les règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et pour la reconstruction à l’identique.

Hauteur relative maximale Hauteur au faitage maximale

Maisons R+1+CD 9m

Collectifs R+3* 12 m*

* Sauf Audruicq : Hauteur relative maximale (R+3+C) – Hauteur au faitage maximale (15 m)C Les constructions annexes ne doivent pas dépasser une hauteur absolue (hauteur mesurée au faîtage) de 3m.

Aucune construction à usage d’habitation ne doit comprendre plus d’1 étage avec un comble aménageable sur rez-de-chaussée (R+1+C), et la hauteur ne peut excéder 10 mètres au faitage par rapport au niveau du terrain naturel.

Pour les autres destinations de construction, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit par rapport au niveau du terrain naturel.

Les extensions de la construction principale autres que les surélévations et les annexes ne peuvent présenter une hauteur plus importante que celle de la construction principaleA.

Pour les habitats légers et de loisirs autorisés, les installations et les constructions liées aux activités autorisées sur la zone, dans le sous-secteur Ae en commune littorale et dans le sous-secteur AetzC la hauteur ne peut excéder 7 mètres au faitage par rapport au niveau du terrain naturel.B

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

- La hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée, sauf en cas de démolition autorisée. Une tolérance de 2% de la hauteur initiale sera acceptée en cas de travaux de rénovation.C

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément avec une tolérance de 2% de la hauteur initiale en cas de travaux de rénovation.C

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 40%. Ce taux n’est pas applicable aux logements conventionnés.

Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone A ne dépassent un total de 225m² d’emprise au sol. Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière. - Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité

foncière.D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

En sus, dans le secteur Ae :

Les extensions et les annexes des bâtiments existants liés à l’activité économique existante sur la zoneD sont admises dans une limite de 50% par rapport à l’emprise au sol du bâti existant, de même que les annexes, à partir de la date d’approbation du PLUi.

En sus, dans le sous-secteur Aetz C: Les habitations légères de loisirs, les campings, les installations et les constructions liées aux activités autorisées sur la zone, sont admises dans une limite de 20% d’emprise au sol par rapport à la surface de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions autorisée est admise à la date d’approbation du PLUi

Dans les secteurs Azh et Aczh :

Pour les exploitations agricoles, les nouveaux bâtiments, extensions et annexes liés à l’activité agricole sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 2000m² d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du PLUi. Ils devront être situés à une distance maximale de 50 mètres des constructions et installations existantes, comptabilisée à partir de la façade arrière du bâtiment ou de l’arrière de l’installation.7

Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone A ne dépassent un total de 225m² d’emprise au sol. Sous cette réserve sont admises :

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi 7 La distance est calculée de façade à façade.

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière. - Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité

foncière.D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

ARTICLE 9 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

B. Dispositions applicables : 1) Sont interdits :

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ; Toutes constructions non respectueuses du style régional local ; Les couleurs vives sur façades et toitures ; Les rondins de bois ; Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

2) Matériaux : Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les toitures devront respecter les couleurs dans les tons des rouges, brun, noirs et gris. Les matériaux translucides et d’aspect bois sont autorisés pour les extensions et les annexes.

3) Façades :

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et de revêtement. Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

ARTICLE 9 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1) Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;

- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

- Les pastiches d’une architecture étrangère à la région. - Les couleurs vives, sur les façades, toitures ou clôtures. - Les toitures terrasses pour les constructions principales à usage d’habitation hormis pour les

garages, vérandas, pergolas et carports.C - Les rondins de bois, hormis dans le sous-secteur Ae en Commune Littorale B

En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, une adaptation de la présente règle est admise pour permettre le fonctionnement du dispositif.C

En sus, pour les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière :

Les couleurs des matériaux seront mates et foncées. Les couleurs vives sont interdites.

2) Intégration des constructions

Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi B Disposition adaptée suite à la procédure conjointe des modifications simplifiées 2-3 et 4 du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

La couleur des toitures doit être dans la gamme des rouges, bruns, gris ou noir pour les constructions d’habitations.

Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les matériaux translucides et d’aspect bois sont autorisés.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et techniques de de construction, liés au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable est admis.

Les couleurs des constructions peuvent être de teinte claire.D En sus, pour les éléments de patrimoine urbain protégés en application de l’article L.151-19 du CU :

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public ne doivent pas remettre en cause la qualité architecturale du bâtiment. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.

ARTICLE 10 : CLÔTURES

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, s’ils ne menacent pas d’effondrement.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. La reconstruction, la réfection et la réparation à l’identique des murs pleins existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les clôtures sur rue et sur les marges de recul devront présenter une hauteur maximale de 2 mètresC, avec ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Ce dernier devra être réalisé avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. La partie pleine de la clôture ne pourra excéder 0.80 m de hauteur.C

En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres.

À l’angle de deux voies, les clôtures devront présenter une hauteur maximale d’un mètre (clôtures végétalisées comprises), sur une longueur de 5 mètres de chaque côté de l’angle formé par les deux voies.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

Pour les constructions à usage d’activité :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dans les périmètres des cœurs de nature identifiés au plan de zonage, les clôtures devront respecter les hauteurs susmentionnées et être végétalisées ou constituées de matériaux perméables.

Les portails et portillons ne sont pas concernés par les règles précitées.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal est imposé pour toute opération de logement.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

CONSTRUCTIONS

1) Les nouvelles constructions destinées à l’activité agricole devront être entourées de plantations d’arbres et d’arbustes, en nombre suffisant de façon à les intégrer dans le paysage, hormis pour les serres ou dans le cadre d’impossibilité technique, selon la nature du bâtiment.

2) Les espaces libres doivent être aménagés et/ou plantés.

3) La plantation d’essences végétales locales est imposée.

4) Aucune plantation ne peut être plantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

En sus, pour les zones Azh ou Aczh :

- Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (cf. annexe) est proscrite. Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

Dispositions particulières aux canaux, becques et fossés D: Le maintien des canaux, becques et fossés à ciel ouvert doit rester une priorité le long des voies publiques comme dans les secteurs agricoles de manière afin de conserver l’identité paysagère du territoire, limiter au maximum l’imperméabilisation des sols, et maintenir une capacité de stockage des eaux pluviales.

• Les demandes de busage se limiteront à l’accès nécessaire aux propriétés et aux parcelles agricoles, soit un maximum de 9 mètre linéaire (sauf nécessité de sécurité). Les busages d’accès seront réalisés en tuyau béton, de type B, de diamètre suffisant pour ne pas limiter

l’écoulement. La pente des buses devra respecter la pente de 2% au fil d’eau existant. La nature des matériaux de comblement sera du 20/80 avec une finition en 0/20.

• Afin de conserver et améliorer le patrimoine hydraulique du territoire : o Les opérations d’entretien des linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau visent à améliorer la fonctionnalité hydraulique et écologique du milieu en respectant les rythmes biologiques des espèces présentes. o Dans le cas d’opération de restauration de linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau, les caractéristiques propres au milieu doivent être restaurées (reconstitution du lit, des berges, de la ripisylve...). o Pour les opérations d’entretien et de restauration des linéaires classés non classés, les opérations doivent répondent aux usages hydrauliques, tout en respectant l’identité paysagère du territoire.

• Afin de protéger l'environnement immédiat et l’identité du réseau de wateringues, il est imposé un recul pour les constructions nouvelles et les extensions de 6 mètres du haut de berge, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l'entretien. La ripisylve existante doit être maintenue et entretenue.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

Destination

Logements Logements locatifs sociaux Autres destinations

Dispositions générales

2 places minimum par logement (Couvertes ou à ciel ouvert)

1 place visiteur par tranche de 3 logements.

1 place par logement.

L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel est exigé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement. Cette disposition s’applique en cas de division d’immeubles en plusieurs logements et de changement de destination en construction d’habitation. Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être recréée sur la même parcelle. Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaire dans le cadre de travaux d’extension d’une habitation existante.

III. Section 3: équipements et réseaux

A. Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

B. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et

de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale (cf. schéma en annexe) afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

c) Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

A. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, dans ce cas, les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

B. Voirie

Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires (cf. schéma en annexe). Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. - Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau

d’assainissement public dès sa réalisation. Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiquesD.

C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. B. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques.D

C. Distribution électrique, téléphonique, et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. ARTICLE 16: OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté de Communes de la Région d’Audruicq

Règlement

Évolution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Modification n° 1 (simplifiée) Modification n° 2 (simplifiée) Modification n° 3 (simplifiée) Modification n° 4 (simplifiée) Modification n°5 (simplifiée) Mise à jour n° 1 Mise à jour n° 2 Mise à jour n° 3 Modification n° 6 (droit commun) Modification n° 7 (droit commun)

Date d’approbation

14/12/2020 14/12/2021 14/12/2021 14/12/2021 07/04/2022 28/07/2022 28/07/2022 27/09/2022 07/12/2023 18/09/2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................................................... 8

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT ........................................................................ 8 II. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS................................................................................................................................ 8 III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................... 10 IV. ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................... 11 PARTIE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................................................... 12 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA ................................................................................. 13 I. Section 1 : usage des sols et destination des constructions................................................................. 14

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.............................................................................................. 14 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions...................................................................... 14 Article 3 : mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................... 15 II. Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 16 Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 16 Article 4 : Emprise au sol............................................................................................................................................ 16 Article 5 : Hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 16 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 17 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives........................................................ 18 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 19 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................................... 20 Article 9 : aspect extérieur des constructions............................................................................................................ 20 Article 10 : Clôtures ................................................................................................................................................... 21 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 21 Article 12: traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............... 21 Article 13 : stationnement ......................................................................................................................................... 22 III. Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 23 Article 14 : desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................ 23

A. Accès ........................................................................................................................................................... 23 B. Voirie ........................................................................................................................................................... 23 Article 15 : desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 24 A. Alimentation en eau potable....................................................................................................................... 24 B. Assainissement............................................................................................................................................ 24 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ........................................................................... 25 Article 16 : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ........................ 25 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB ................................................................................ 26 I. Section 1: usage des sols et destination des constructions.................................................................. 27 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites .............................................................................................. 27 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions....................................................................... 27 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................... 29 II. Section 2: caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 29 Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 29 Article 4 : Emprise au sol............................................................................................................................................ 29 Article 5 : Hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 29 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 30 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 31 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 32 Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 32 Article 9 : Aspect extérieur des constructions ........................................................................................................... 32 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................... 33 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 34 Article 12 : traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............. 34 Article 13 : stationnement ......................................................................................................................................... 35 III. Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 35 Article 14 : desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................ 36 A. Accès ........................................................................................................................................................... 36 B. Voirie ........................................................................................................................................................... 36 Article 15 : desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 37

A. Alimentation en eau potable....................................................................................................................... 37 B. Assainissement............................................................................................................................................ 37 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ........................................................................... 37 Article 16 : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ........................ 38 CHAPITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC ................................................................................ 39 I. Section 1 : usage des sols et destination des constructions................................................................. 40 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites .............................................................................................. 40 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions...................................................................... 41 Article 3 : mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................... 42 II. Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 43 Paragraphe 1: volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 43 Article 4 : emprise au sol............................................................................................................................................ 43 Article 5 : hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 43 Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 43 Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 44 Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 45 Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 46 Article 9 : aspect extérieur des constructions............................................................................................................ 46 Article 10 : Clôtures ................................................................................................................................................... 47 Article 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 47 Article 12 : traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............. 47 Article 13 : Stationnement ......................................................................................................................................... 49 III. Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 50 Article 14: desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................. 50 A. Accès ........................................................................................................................................................... 50 B. Voirie ........................................................................................................................................................... 50 Article 15: desserte par les réseaux ........................................................................................................................... 51 A. Alimentation en eau potable....................................................................................................................... 51 B. Assainissement............................................................................................................................................ 51 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ........................................................................... 52 Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ......................... 52 CHAPITRE IV– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE ................................................................................ 53 I. Section 1 : usage des sols et destination des constructions................................................................. 54 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites .............................................................................................. 54 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions....................................................................... 54 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................... 55 II. Section 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 56 Paragraphe 1: volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 56 Article 4 : emprise au sol............................................................................................................................................ 56 Article 5 : Hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 56 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 56 Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 57 Article 8 :Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ....................... 57 Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 58 Article 9 : aspect extérieur des constructions............................................................................................................ 58 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................... 58 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 59 Article 12: traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............... 59 Article 13: stationnement .......................................................................................................................................... 60 III. Section 3: équipements et réseaux.................................................................................................. 61 Article 14: desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................. 61 A. Accès ........................................................................................................................................................... 61 B. Voirie ........................................................................................................................................................... 61 Article 15 : desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 62 A. Alimentation en eau potable....................................................................................................................... 62 B. Assainissement............................................................................................................................................ 62 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ........................................................................... 62 Article 16: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques......................... 63 TITRE V– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH........................................................................................ 64 I. Section 2: usage des sols et destination des constructions.................................................................. 65 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites .............................................................................................. 65 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions....................................................................... 65

Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................... 66 II. Section 2: caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 67

Paragraphe 1: volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 67 Article 4 : emprise au sol............................................................................................................................................ 67 Article 5 : hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 67 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 67 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 68 Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 68 Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 69 Article 9 : aspect extérieur des constructions............................................................................................................ 69 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................... 69 Article 11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 69 Article 12: traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............... 69 Article 13 : stationnement ......................................................................................................................................... 71 III. Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................................. 71 Article 14: desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................. 71

A. Accès ........................................................................................................................................................... 71 B. Voirie ........................................................................................................................................................... 72 Article 15: desserte par les réseaux ........................................................................................................................... 72 A. Alimentation en eau potable....................................................................................................................... 72 B. Assainissement............................................................................................................................................ 72 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ........................................................................... 73 Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ......................... 73 CHAPITRE VI– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UT ................................................................................ 74 I. Zone UT : usage des sols et destination des constructions .................................................................. 75 Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.............................................................................................. 75 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions....................................................................... 75 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................... 76 II. Section 2: caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 77 Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 77 Article 4 : emprise au sol............................................................................................................................................ 77 Article 5 : Hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 77 Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 77 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 78 Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 78 Paragraphe 2: qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................... 79 Article 9 : aspect extérieur des constructions............................................................................................................ 79 Article 10 : Clôtures ................................................................................................................................................... 80 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 80 Article 12: traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............... 80 Article 13 : Stationnement ......................................................................................................................................... 81 III. Section 3: équipements et réseaux.................................................................................................. 81 Article 14: desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................. 82 A. Accès ........................................................................................................................................................... 82 B. Voirie ........................................................................................................................................................... 82 Article 15: desserte par les réseaux ........................................................................................................................... 83 A. Alimentation en eau potable....................................................................................................................... 83 B. Assainissement............................................................................................................................................ 83 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ........................................................................... 83 Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ......................... 84 PARTIE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ................................................................... 85 CHAPITRE I– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU ................................................................................ 86 I. Zone 1AU : usage des sols et destination des constructions................................................................ 87 Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.............................................................................................. 87 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions....................................................................... 87 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................... 89 II. Section 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 90 Paragraphe 1: volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 90 Article 4 : Emprise au sol............................................................................................................................................ 90 Article 5 : hauteur maximale des constructions ........................................................................................................ 90 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 91 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................................ 93

Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...................... 94 Paragraphe 2: qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................... 95 Article 9 : aspect extérieur des constructions............................................................................................................ 95 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................... 98 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ...................................... 99 Article 12 : traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............. 99 Article 13: Stationnement........................................................................................................................................ 101 III. Section 3: équipements et réseaux................................................................................................ 102 Article 14 : desserte par les voies publiques ou privées .......................................................................................... 102

A. Accès ......................................................................................................................................................... 102 B. Voirie ......................................................................................................................................................... 103 Article 15: desserte par les réseaux ......................................................................................................................... 103 A. Alimentation en eau potable..................................................................................................................... 103 B. Assainissement.......................................................................................................................................... 103 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ......................................................................... 104 Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ....................... 104 CHAPITRE V– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUH........................................................................... 105 I. ZONE 1AUH : usage des sols et destination des constructions .......................................................... 106 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................ 106 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions..................................................................... 106 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................. 107 II. Section 2: caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 107 Paragraphe 1: volumétrie et implantation des constructions ................................................................................. 107 Article 4 : emprise au sol.......................................................................................................................................... 107 Article 5 : hauteur maximale des constructions ...................................................................................................... 107 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ...................... 108 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................... 108 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété .................... 109 Paragraphe 2: qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 109 Article 9 : aspect extérieur des constructions.......................................................................................................... 109 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................. 109 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales .................................... 109 Article 12: traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............. 110 Article 13: stationnement ........................................................................................................................................ 111 III. Section 3: équipements et réseaux................................................................................................ 111 Article 14: desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................... 111 A. Accès ......................................................................................................................................................... 111 B. Voirie ......................................................................................................................................................... 112 Article 15: desserte par les réseaux ......................................................................................................................... 112 A. Alimentation en eau potable..................................................................................................................... 112 B. Assainissement.......................................................................................................................................... 112 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ......................................................................... 113 Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ....................... 113 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUE ........................................................................... 114 I. Zone 1AUE : usage des sols et destination des constructions............................................................ 115 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................ 115 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions..................................................................... 115 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................. 116 II. Section 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 117 Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions................................................................................. 117 Article 4 : emprise au sol.......................................................................................................................................... 117 Article 5 : hauteur maximale des constructions ...................................................................................................... 117 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ...................... 118 Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................... 119 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété .................... 119 Paragraphe 2: qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 120 Article 9 : aspect extérieur des constructions.......................................................................................................... 120 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................. 121 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales .................................... 121 Article 12 : traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............ 121 Article 13: stationnement ........................................................................................................................................ 122 III. Section 3: équipements et réseaux................................................................................................ 124

Article 14: desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................... 124 A. Accès ......................................................................................................................................................... 124 B. Voirie ......................................................................................................................................................... 124

Article 15 : desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 125 A. Alimentation en eau potable..................................................................................................................... 125 B. Assainissement.......................................................................................................................................... 125 C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution ......................................................................... 125

Article 16: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques....................... 126 CHAPITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU ............................................................................ 127

I. Section 1 : usage des sols et destination des constructions............................................................... 128 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................ 128 Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions.................................................................... 128 Article 3: mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................. 129

II. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 130 Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions................................................................................. 130 Article 4 : emprise au sol.......................................................................................................................................... 130 Article 5 : hauteur maximale des constructions ...................................................................................................... 130 Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ...................... 130 Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...................................................... 131 Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété .................... 132 Paragraphe 2: qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 133 Article 9 : aspect extérieur des constructions.......................................................................................................... 133 Article 10 : clôtures .................................................................................................................................................. 134 Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales .................................... 134 Article 12: traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............. 134 Article 13: Stationnement........................................................................................................................................ 136

III. Section 3: équipements et réseaux..........................................................