Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#
Intitulé du document : – Types d’occupations et utilisations du sol interdites
En zone N, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article N2.
Article 2 – Types d’occupations et utilisations du sol admises sous conditions#
Sont admises les constructions suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- Les constrcutions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.
Sont admises, sous condition, la rénovation, la restauration ou la réhabilitation des bâtiments existants, sans modification du volume existant avec ou sans changement de destination si les équipements publics permettent de satisfaire aux besoins liés à ces évolutions (application de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme), dans l’objectif de sauvegarde du patrimoine rural.
Dans le secteur de la Rochette, il existe un emplacement réservé lié à l’amélioration des accès à la Vingeanne.
Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les secteurs soumis à des risques d’inondation.
Rubrique N 3Implantation des constructions#
Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions#
Intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre#
Intitulé du document : – Emprise au sol
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Intitulé du document : – Aspect Extérieur
Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Pour le moins, les constructions et installations respecteront les règles éditées en TITRE V : Annexe architecturale du présent document, s’inspireront des « recommandations » contenues à cette annexe.
Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#
Intitulé du document : – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant sur les docuements graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère naturel des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d’écrans végétaux.
Rubrique N 8Stationnement#
Intitulé du document : – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégrées à ces dernières.
Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées#
Intitulé du document : – Accès et voirie
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
Rappel : L’article R111-4 du Code de l’Urbanisme est applicable : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
- A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;
- A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Rubrique N 10Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : – Desserte par les réseaux
1. Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s’il existe. En l’absence de réseau de distribution d’eau, l’alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
2. Assainissement Les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
3. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.
3. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements seront réalisés en souterrain, autant que possible.
Rappel : Toutefois, pour l’application des paragraphes 1,2,3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.
Article 5 – Caractéristiques des terrains#
Il n’est pas imposé de prescription particulière.