Les règles pour construire sur la parcelle BD 20 à Orange
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 795 Boulevard Édouard Daladier 84100 Orange
- Référence cadastrale
- BD 20
- Surface du terrain
- 1 522 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale13 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative aboutissant aux voiesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 519 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, bâtiment bordant une voie, dans une bande de 15 m depuis l'alignement.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
A- Emprise au sol des constructions Non règlementée B- Hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum.
Hauteur maximale
Article UB 413 m
Le bâtiment actuel fait 15,4 m de haut, sur 3 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
A- Emprise au sol des constructions Non règlementée B- Hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum.
Recul sur la voie
Article UB 4À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 47,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d'indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
Distance aux limites
Article UB 4Sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies
Condition bâtiment bordant une voie, dans une bande de 15 m depuis l'alignement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1. Dans une bande de 15m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques ou du recul fixé par le document graphique, les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies.
Espaces libres
Article UB 6Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent : - les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB
Usage
Industrie, entrepôts et commerce de gros interdits
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. En façade de la RN7 et dans le périmètre repéré, l'article 3 réserve les rez-de-chaussée des opérations de plus de 300 m² de surface de plancher aux commerces, services et équipements.
Article UB 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
13 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
16 m au faîtageLa phrase du règlement
« ... Hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum. »
Verticale de 13 m à l'alignement, puis obliqueen bordure des voies, sur 15 m de profondeur depuis l'alignementLa phrase du règlement
« une verticale d'une hauteur de 13m à l'alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique »
Verticale de 6 m en limite séparative, puis obliqueau-delà de 15 m de profondeur, dans une marge de 4 m le long des limites séparativesLa phrase du règlement
« une verticale d'une hauteur de 6m à l'alignement de la limite séparative »
8 m de hauteur verticaledans un rayon de 100 m autour de l'Arc de Triomphe romainLa phrase du règlement
« Au-delà de cette marge, [...] du centre de la place, la hauteur des constructions éventuelles sera limitée à 8 mètres de hauteur verticale, avec au sommet, une ligne de 45 degrés pour contenir les ouvertures des immeubles de premier plan. »
En bordure des voies, l'oblique du gabarit a une pente de 33 % ; au-delà de la marge de 4 m le long des limites séparatives, la hauteur ne dépasse pas le double de la distance à la limite la plus proche.
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
À défaut d'indication des documents graphiques. D'autres implantations peuvent être admises pour un côté complet d'îlot, une façade sur rue d'au moins 20 m ou l'alignement sur une construction existante.
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies
bâtiment bordant une voie, dans une bande de 15 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou à 4 m au moinsau-delà de la bande de 15 m, ou bâtiment ne bordant pas une voieLa phrase du règlement
« soit à une distance minimale de 4 mètres. »
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 30 m² de surface de plancher
hébergement hôtelier
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place deux-roues par logement, dont la moitié pour les véloshabitation, opérations de 5 logements ou plusLa phrase du règlement
« 1. Habitation Il n'est pas exigé de place de stationnement 2 Il s'agira de locaux fermés ou roues pour les opérations inférieures à 5 de système d'accroche. logements ou dans le cas d'une réhabilitation. 1 place deux-roues par logement, dont 50% à destination des vélos »
1 place deux-roues pour 100 m² de surface de plancherhébergement hôtelierLa phrase du règlement
« 2. Hébergement hôtelier 1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher »
Les normes de l'habitation sont dans le tableau de l'article 7 : aucune place pour les opérations de moins de 5 logements, une norme par surface de plancher au-delà. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article UB 7 « Stationnement »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
Article UB 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UC
Usage
Industrie, entrepôts et commerce de gros interdits
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. En façade de la RN7 et dans le périmètre repéré, l'article 3 réserve les rez-de-chaussée des opérations de plus de 300 m² de surface de plancher aux commerces, services et équipements.
Article UC 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
11 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
13 m de hauteur absolueLa phrase du règlement
« 2. Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions est fixée à 13 mètres maximum. »
14 m à l'égout du toitéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 14 mètres à l'égout maximum. »
14 m de hauteur absolueéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la hauteur absolue des constructions est fixée à 14 mètres maximum. »
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
4 m au moins de l'emprise des voies
à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
100 m de l'axeautoroutes A7 et A9La phrase du règlement
« 2-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
40 m de l'axe des bretelles d'accèsbretelles d'accès aux autoroutes, sauf extensionsLa phrase du règlement
« ... un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
20 m de l'axele long de la RD976La phrase du règlement
« 4-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie. »
En bordure de la RN 7, l'implantation dépend du tronçon : à l'alignement au sud de l'agglomération, à 17,50 m ou 20 m de part et d'autre de l'axe au nord, selon le tableau de l'article 4.
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
La moitié de la hauteur, 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeconstructions de moins de 6 m de haut, sur la moitié de la longueur de la limite au plusLa phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation des constructions peut être autorisée en limite séparative pour les constructions inférieures à 6 mètres de hauteur et sur une longueur ne pouvant excéder la moitié de la longueur de la limite séparative. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 30 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique »
1 place pour 30 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de commerce de plancher détail »
1 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de café ou de restaurantrestaurationLa phrase du règlement
« 5. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant. »
1 place pour 100 m² de surface de plancherautres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire »
1 place deux-roues par logement, dont 50 % pour les véloshabitation, autorisations de plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« 1. Habitation pour autorisations d'urbanisme plus de 3 logements les 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de 50% à destination des vélos de système d'accroche. »
1 place deux-roues pour 100 m² de surface de planchercommerce, activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« 2. Commerce et activités de 1 place deux-roues pour 100m² de service et autres activités des surface de plancher secteurs secondaires ou tertiaire »
Les normes des autres destinations (habitation, équipements, établissements d'enseignement) sont dans le tableau de l'article 7. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article UC 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière en espace libre
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
Article UC 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Rhône [ Orange ] Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Aygues [ Orange ] 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orange.
Servitudes d’utilité publique
12 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Cordeliers (ancien)Périmètre des abordsActe : Couvent-des-Cordeliers-ancien-IYFV2O_20180613
- AC1Abords d'un monument historiqueFontaine place des CordeliersPérimètre des abordsActe : Fontaine-place-des-Cordeliers-IG9L6W_19200622
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel Bernard de RascasPérimètre des abordsActe : Hotel-Bernard-de-Rascas-I4MH26_19670216
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de JoncPérimètre des abordsActe : Hotel-de-Jonc-IB2F6U_19840913
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeubles, rue PontillacPérimètre des abordsActe : Immeubles-rue-Pontillac-I4LTS5_20030704
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison, 4 rue de TourrePérimètre des abordsActe : Maison-4-rue-de-Tourre-IS4LUE_19310112
- AC1Abords d'un monument historiqueMur romainPérimètre des abordsActe : Mur-romain-IEW91Q_19380912
- AC1Abords d'un monument historiqueSite archéologique bordant le théâtre antiquePérimètre des abordsActe : Site-archeologique-bordant-le-theatre-antique-IAS2G8_18621231
- AC1Abords d'un monument historiqueSite archéologique de la colline Saint-EutropePérimètre des abordsActes : Site-archeologique-de-la-colline-Saint-Eutrope-I6TUZ5_19951023, Site-archeologique-de-la-colline-Saint-Eutrope-I6TUZ5_19190430
- AC1Abords d'un monument historiqueThéâtre antiquePérimètre des abordsActe : Theatre-antique-IHP5HI_18401231
- AC4Site patrimonial remarquableSPR d'OrangePérimètre du SPRActe : SPR-dOrange_20230315
- PM1Plan de prévention des risques naturelsAYGUES_OrangeEnveloppe des zonages réglementairesActe : AyguesOrange-093_20210630
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti à préserverB134
- 17Secteur de mixité socialeSMS
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Orange dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 522 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 27 novembre 2017, 1 logementAutorisé, 795 AV EDOUARD DALADIER
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral84087000BD0020
Planches du zonage Planche 1, 9,6 Mo, Planche 2, 9,6 Mo, Planche 3, 9,8 Mo, Planche 4, 8,7 Mo, Planche 5, 8,6 Mo, Planche 6, 9,5 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,2 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BD 01, 92 ko