Les règles pour construire sur la parcelle BL 98 à Orange
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BL 98
- Surface du terrain
- 1 099 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solExtension limitée à 30 % de l'emprise existante, 200 m² au totalla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale8 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 m au moins de l'emprise des voiesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 499 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, hors secteur Ns, à défaut d'indication des documents graphiques.
- Côté voisins : à 6 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 4Extension limitée à 30 % de l'emprise existante, 200 m² au total
Condition extension des constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... D'URBANISME L'extension des constructions existantes est limitée à 30% de l'emprise au sol existante, dans la limite d'une emprise au sol totale de 200m² (existant inclus).
Hauteur maximale
Article N 48 m
Votre cas habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 2,6 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur absolue.
Recul sur la voie
Article N 410 m au moins de l'emprise des voies
Condition hors secteur Ns, à défaut d'indication des documents graphiques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... aux voies et emprises publiques A défaut d'indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques (sauf en zone Ns).
Distance aux limites
Article N 46 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Espaces libres
Article N 6Espaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
Précisions du règlement
L'article N 2 admet sous conditions l'extension et les annexes des habitations existantes, et des règles propres aux secteurs Nm, Nc, Ng, Nr et Ns.
Article N 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
8 m à l'égout du toit et 10 m de hauteur absolue
habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 m au faîtageannexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction. »
Ces règles ne visent pas les constructions de l'exploitation ferroviaire ou des services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 30 % de l'emprise existante, 200 m² au total
extension des constructions existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
70 m²annexesLa phrase du règlement
« L'emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
10 m au moins de l'emprise des voies
hors secteur Ns, à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
6 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Hors des voies et des aires de retournement
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
1 cas particulier
Matériaux poreux pour le stationnement, les voiries et les accèsLa phrase du règlement
« - l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux. »
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; les éléments protégés repérés au plan de zonage et la trame verte et bleue suivent les conditions du titre 2 du règlement.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UD (secteur UDb)
Usage
Artisanat et commerce de détail interdits, sauf ce qu'admet l'article UD 2
secteurs UDb, UDc, UDd et UDh
les constructions interdites
1 cas particulier
Industrie, entrepôts et commerce de gros interditsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'industrie, d'entrepôt et de commerce de gros »
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. Dans ces secteurs, l'article UD 2 admet l'artisanat et le commerce de détail de moins de 250 m² de surface de plancher.
Article UD 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
7,5 m à l'égout du toit
hors secteur UDa
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 m au faîtagehors secteur UDaLa phrase du règlement
« B- Hauteur des constructions La hauteur à l'égout du toit des constructions est fixée à 7,5 mètres maximum et à 9 mètres maximum en secteur UDa -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum et à 10,5 mètres maximum en secteur UDa C-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
50 %
secteur UDb
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
4 m au moins de l'emprise des voies
à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
100 m de l'axeautoroutes A7 et A9La phrase du règlement
« 3-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
40 m de l'axe des bretelles d'accèsbretelles d'accès aux autoroutes, sauf extensionsLa phrase du règlement
« ... un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
20 m de l'axele long de la RD976La phrase du règlement
« 5-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie. »
En bordure de la RN 7, l'implantation dépend du tronçon : à l'alignement au sud de l'agglomération, à 17,50 m ou 20 m de part et d'autre de l'axe au nord, selon le tableau de l'article 4.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
La moitié de la hauteur, 4 m au moinsLa phrase du règlement
« ... construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d = h/2, ≥ 4 m). »
En limite séparativesecteurs UDa et UDb, adossée à une construction existante en limite, sans la dépasserLa phrase du règlement
« Toutefois, en zone UDa et UDb les constructions peuvent s'implanter en limite séparative dans les cas suivants : [...] - si la construction s'adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante. »
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 30 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique »
1 place pour 30 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de commerce de plancher détail »
1 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de café ou de restaurantrestaurationLa phrase du règlement
« 5. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant. »
1 place pour 100 m² de surface de plancherautres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire »
1 place deux-roues par logement, dont 50 % pour les véloshabitation, autorisations de plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« 1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos de système d'accroche. »
1 place deux-roues pour 100 m² de surface de planchercommerce, activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« 2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire »
Les normes des autres destinations (habitation, équipements, établissements d'enseignement) sont dans le tableau de l'article 7. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article UD 7 « Stationnement »
Espaces verts
25 % de l'unité foncière en espace libre
secteur UDb
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Rhône [ Orange ] Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Aygues [ Orange ] 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orange.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsAYGUES_OrangeEnveloppe des zonages réglementairesActe : AyguesOrange-093_20210630
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur de mixité socialeSMS
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Orange dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 099 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 1 mars 2022, 56 m² créésChantier ouvert, 227 RTE DE CADEROUSSE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral84087000BL0098
Planches du zonage Planche 1, 9,6 Mo, Planche 2, 9,6 Mo, Planche 3, 9,8 Mo, Planche 4, 8,7 Mo, Planche 5, 8,6 Mo, Planche 6, 9,5 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,6 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BL 01, 74 ko