Les règles pour construire sur la parcelle AD 396 à Orgelet
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Chemin du Quart 39270 Orgelet
- Référence cadastrale
- AD 396
- Surface du terrain
- 11 733 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleHauteur réglée par le gabarit de l'article UE-3la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 11 669 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UE 4Hauteur réglée par le gabarit de l'article UE-3
Condition dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
• Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s'implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l'article UE-3.
Recul sur la voie
Article UE 2Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Distance aux limites
Article UE 3Implantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Les constructions s'implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais devront respecter dans la marge de 0 à 3 m les règles de hauteur définies par le gabarit ci-contre.
Espaces libres
Article UE 6Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
• De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.
Emprise au sol
Article UE 1Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE
Usage
Remblaiement et comblement des mares interdits
les constructions interdites
1 cas particulier
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs seules autorisées, si leur localisation répond à une nécessité technique impérativeespaces de zones humides et de mares repérés au plan de zonage ou détectés par des études spécifiquesLa phrase du règlement
« Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». »
L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. Il admet les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat, et autorise les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques. Les périmètres de protection de captage d'eau potable suivent les prescriptions de leurs déclarations d'utilité publique.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « Destination et sous-destination des constructions »
Hauteur
Hauteur réglée par le gabarit de l'article UE-3
dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Pas de hauteur maximaleau-delà de 3 m des limites séparativesLa phrase du règlement
« • Il n'est pas fixé de hauteur maximale au-delà des 3 m. »
Non concernées par les règles de hauteurconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, sans atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sur justification de la nécessité techniqueLa phrase du règlement
« • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de ... »
Article UE 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans la zone UE.
Article UE 1 « Destination et sous-destination des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article 2 de la zone UE porte la mention « Sans objet » : le règlement n'y fixe pas d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article UE 2 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Implantation libre, hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la marge de 0 à 3 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Non concernées par les règles de reculconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, sans atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sur justification de la nécessité techniqueLa phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir ... »
Le gabarit de la marge de 0 à 3 m est dessiné à l'article 3. Les éléments techniques (cheminées, antennes) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Stationnement assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à celles-ciLa phrase du règlement
« • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. »
Nombre de places dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructionsLa phrase du règlement
« • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. »
Stationnements des modes doux à prendre en compte et à favoriser (abris couverts pour vélos)La phrase du règlement
« • Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…). »
Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysagernouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m²La phrase du règlement
« • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places par destination : il demande que le nombre de places soit dimensionné selon l'importance et la fréquentation des constructions. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.
Article UE 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus
2 cas particuliers
Espèces invasives et problématiques interditesLa phrase du règlement
« Les espèces invasives et problématiques sont interdites. »
Imperméabilisation des espaces libres interditehors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhiculesLa phrase du règlement
« ... à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. »
L'article 6 préconise des arbustes et arbres indigènes peu consommateurs en eau et demande d'éviter les espèces exotiques ; il ne chiffre ni pleine terre ni plantations.
Article UE 6 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés »
Zone UA (secteur UAzp1)
Usage
Moins de 2700 m² de surface de plancher
changements de destination, extensions et constructions nouvelles d'artisanat et commerce de détail, secteur UAzp1
les constructions interdites
6 cas particuliers
Changement de destination des locaux commerciaux en logement interdit sur les voies repérées sur les plans de zonagesecteur UAzp1La phrase du règlement
« Dans le secteur UAzp1, le changement de destination des locaux commerciaux en logement est interdit sur les voies repérées sur les plans de zonage. »
Application du règlement du SPR (ex-ZPPAUP)secteurs UAzp1 et UAzp2La phrase du règlement
« Concernant les secteurs UAzp1 et UAzp2 il sera fait application du règlement du SPR -ex ZPPAUP. »
Zones non aedificandi repérées sur les plans de zonage inconstructiblesLa phrase du règlement
« Les zones non aedificandi repérées sur les plans de zonage sont inconstructibles. »
Remblaiement et comblement des mares interditsLa phrase du règlement
« Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits. »
Dérogations possibles dans le cadre et la limite des réglementations sanitaires existantes (RSD et ICPE) pour les constructions, extensions et installationsexploitations agricoles préexistantes à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Pour les exploitations préexistantes à l'approbation du PLUi, des dérogations pourront être admises dans le cadre et la limite des réglementations sanitaires existantes (RSD et ICPE) pour les constructions, extensions et installations. »
Constructions de type abri de jardin de moins de 20 m² d'emprise au sol seules autoriséesespaces de jardins repérés sur les plans de zonage au titre du L. 151-23La phrase du règlement
« Seules y sont autorisées les constructions de type abri de jardin mesurant moins de 20 m² d'emprise au sol. »
L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement ; il réserve certaines sous-destinations aux secteurs UAzp1 et UAzp2. Plusieurs destinations y sont admises sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat. Les surfaces commerciales sont aussi admises sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat. Le règlement ne chiffre ni les extensions ni les annexes d'habitation dans cette zone.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Hauteur
17 m au faîtage
constructions et extensions, secteur UAzp1, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
Hauteur harmonisée avec le bâti voisinconstructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi continu, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi continu devra s'harmoniser avec le bâti voisin. »
Extensions possibles jusqu'à la hauteur du bâtiment existant, sauf dans la marge de 0 à 3 m d'une limite séparativeextensions de bâtiments préexistants à l'approbation du PLUi plus hauts que la règleLa phrase du règlement
« ... édictées cidessus, leurs extensions pourront être autorisées jusqu'à la hauteur du bâtiment existant (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d'une limite séparative et auquel cas la règle ci-après s'appliquera), pour faciliter une bonne intégration architecturale. »
Hauteur réglée par le gabarit de l'article UA-3dans la bande de 0 à 3 m des limites séparativesLa phrase du règlement
« • Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s'implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l'article UA-3. »
Harmonie avec le bâti voisinconstructions sur limite séparative, dans une continuité du tissu bâti ou en constructions jumeléesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée sera définie soit : - par l'harmonie avec le bâti voisin, »
11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère (17 m au faîtage en secteur UAzp1)constructions jumelées sur limite séparativeLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée sera définie soit : [...] - soit 11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère (et 17 m au faîtage dans le secteur UAzp1) dans le cas de constructions jumelées. »
Non concernées par les règles de hauteur, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité techniqueconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la ... »
Les éléments techniques (cheminées, antennes) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l'urbanisme.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Moins de 20 m² d'emprise au sol
abri de jardin dans les espaces de jardins repérés au titre du L. 151-23
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions principales de la zone ; l'article 1 chiffre seulement l'emprise des abris de jardin dans les jardins protégés.
Article UA 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Recul sur la rue
Implantation en respectant l'ordonnancement
constructions principales, en cas d'ordonnancement existant, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
En alignement de la façade principale ou en reculextensions et annexes accolées, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Illustrations / rappels A Extension/annexe accolée Les extensions et les annexes accolées devront s'implanter en alignement de la façade principale ou en recul. »
Implantation libre à l'arrière de l'ordonnancementannexes, extensions et constructions principales d'une opération de densification, une fois l'ordonnancement assuréLa phrase du règlement
« ... les constructions (annexes accolées, annexes non accolées, extensions, constructions principales dans le cadre d'une opération de densification) pourront s'implanter librement à l'arrière de l'ordonnancement (voir définition dans le lexique). »
Dans la continuité du bâti voisinconstructions principales, dans le cas de fronts bâtis, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Dans le cas de fronts bâtis : - ces derniers seront préservés avec une implantation des constructions principales dans la continuité du bâti voisin, C ou »
Recul qui n'excédera pas 5 mconstructions principales, dans le cas de fronts bâtis, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Dans le cas de fronts bâtis : [...] - les constructions principales pourront s'implanter avec un recul qui n'excédera pas 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
Recul minimal de 2 men l'absence d'ordonnancement, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • En l'absence d'ordonnancement : - toutes les constructions devront s'implanter avec un recul minimal de 2 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
Ou respect des trames d'implantation repérées sur les plans de zonageen l'absence d'ordonnancement, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« - ou bien elles devront respecter les trames d'implantation repérées sur les plans de zonage. »
Non concernées par les règles de recul, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité techniqueconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la ... »
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par ces règles de recul, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, que l'implantation ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sous réserve de justifier la nécessité technique. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Article UA 2 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la bande de 0 à 3 m
dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Hauteur maximale fixée à l'article UA-4au-delà de 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Au-delà de 3 m, les constructions s'implanteront en respectant la hauteur maximale fixée en UA-4. »
Non concernées par les règles de recul, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité techniqueconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la ... »
Les éléments techniques (cheminées, antennes) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Article UA 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places pour véhicule motorisé et 1 emplacement pour vélo par logement
nouvelles constructions à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place pour véhicule motorisé et 1 emplacement pour vélo par logement nouvellement crééextension, changement de destination vers du logement, réhabilitation ou aménagement de volumes existants créant des logementsLa phrase du règlement
« • A l'occasion : [...] - De la réhabilitation ou de l'aménagement de volumes existants avec création d'un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s'appliquera alors aux logements nouvellement créés), -> Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation 1 place pour véhicule motorisé et 1 emplacement pour vélo par logement. »
Capacité adaptée aux besoins de l'activitéautres constructionsLa phrase du règlement
« • Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l'activité. »
Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysagernouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m²La phrase du règlement
« • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... »
Le stationnement est assuré hors des voies et emprises publiques, sur le terrain, intégré à la construction ou dans des aires de stationnement publiques ou privées dans un périmètre de 300 m. Les articles L. 151-35, L. 151-36 et R. 151-46 du code de l'urbanisme sont applicables.
Article UA 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenu
1 cas particulier
Imperméabilisation des espaces libres interditehors terrasses extérieures et espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhiculesLa phrase du règlement
« ... à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. »
Le règlement ne chiffre pas de part d'espaces libres ou de pleine terre. Les plantations existantes repérées au titre du L. 151-23 doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ; les espèces invasives sont interdites.
Article UA 6 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés »
Zone UB
Usage
Remblaiement et comblement des mares interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Tout est proscritartisanat et commerce de détail, hors secteur UBc, hors réfection, adaptation et extension des établissements existantsLa phrase du règlement
« Dans le reste de la zone UB et les autres secteurs, tout est proscrit. »
Constructions de type abri de jardin mesurant moins de 20 m² seules autoriséesespaces de jardins repérés sur les plans de zonage au titre du L. 151-23La phrase du règlement
« Seules y sont autorisées les constructions de type abri de jardin mesurant moins de 20 m². »
L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. Plusieurs destinations y sont admises sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat. Le secteur UBoap2 « Ancienne scierie » relève d'une orientation d'aménagement spécifique. Le règlement ne chiffre ni les extensions ni les annexes d'habitation dans cette zone. Après « tout est proscrit », l'article admet « la réfection, l'adaptation et l'extension des établissements existant au moment de l'approbation du PLUi ».
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « Destination et sous-destination des constructions »
Hauteur
11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Extensions possibles jusqu'à la hauteur du bâtiment existant, sauf dans la marge de 0 à 3 m d'une limite séparativeextensions de bâtiments préexistants à l'approbation du PLUi plus hauts que la règleLa phrase du règlement
« ... édictée cidessus, leurs extensions pourront être autorisées jusqu'à la hauteur du bâtiment existant (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d'une limite séparative et auquel cas la règle ci-après s'appliquera), pour faciliter une bonne intégration architecturale. »
Hauteur réglée par le gabarit de l'article UB-3dans la bande de 0 à 3 m des limites séparativesLa phrase du règlement
« • Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s'implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l'article UB-3. »
Harmonie avec le bâti voisinconstructions sur limite séparative, dans une continuité du tissu bâti ou en constructions jumeléesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée sera définie soit : - par l'harmonie avec le bâti voisin, »
11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotèreconstructions jumelées sur limite séparativeLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée sera définie soit : [...] - soit 11 m au faîtage et/ou 6,5 m à l'acrotère dans le cas de constructions jumelées. »
Non concernées par les règles de hauteur, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessitéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la ... »
Les éléments techniques (cheminées, antennes) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Article UB 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Moins de 20 m²
abri de jardin dans les espaces de jardins repérés au titre du L. 151-23
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions principales de la zone ; l'article 1 chiffre seulement les abris de jardin dans les jardins protégés.
Article UB 1 « Destination et sous-destination des constructions »
Recul sur la rue
Implantation en respectant l'ordonnancement
constructions principales, en cas d'ordonnancement existant, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
En alignement de la façade principale ou en reculextensions et annexes accolées, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Illustrations / rappels A Extension/annexe accolée Les extensions et les annexes accolées devront s'implanter en alignement de la façade principale ou en recul. »
Implantation libre à l'arrière de l'ordonnancementannexes, extensions et constructions principales d'une opération de densification, une fois l'ordonnancement assuréLa phrase du règlement
« ... les constructions (annexes accolées, annexes non accolées, extensions, constructions principales dans le cadre d'une opération de densification) pourront s'implanter librement à l'arrière de l'ordonnancement (voir définition dans le lexique). »
Recul minimal de 5 men l'absence d'ordonnancement, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • En l'absence d'ordonnancement : - toutes les constructions devront s'implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques, C B Annexe non accolée »
Ou respect des trames d'implantation repérées sur les plans de zonageen l'absence d'ordonnancement, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • En l'absence d'ordonnancement : [...] - ou bien elles devront respecter les trames d'implantation repérées sur les plans de zonage. »
Non concernées par les règles de recul, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité techniqueconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la ... »
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par ces règles de recul, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, que l'implantation ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sous réserve de justifier la nécessité technique. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Article UB 2 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Hauteur réglée par le gabarit de l'article dans la bande de 0 à 3 m
dans la bande de 0 à 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Hauteur maximale fixée à l'article UB-4au-delà de 3 m des limites séparatives, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Au-delà de 3 m, les constructions s'implanteront en respectant la hauteur maximale fixée en UB-4. »
Non concernées par les règles de recul, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité techniqueconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la ... »
Les éléments techniques (cheminées, antennes) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Article UB 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places pour véhicules motorisés et 1 emplacement pour vélo par logement
constructions nouvelles à usage d'habitation, extension, changement de destination vers du logement, réhabilitation ou aménagement de volumes existants créant des logements
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Capacité adaptée aux besoins de l'activitéautres constructionsLa phrase du règlement
« • Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l'activité. »
Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysagernouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m²La phrase du règlement
« • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... »
Le stationnement est assuré hors des voies et emprises publiques, sur le terrain d'assiette ou intégré à la construction. Les articles L. 151-35, L. 151-36 et R. 151-46 du code de l'urbanisme sont applicables.
Article UB 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenu
1 cas particulier
Imperméabilisation des espaces libres interditehors terrasses extérieures et espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhiculesLa phrase du règlement
« ... à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. »
Le règlement ne chiffre pas de part d'espaces libres ou de pleine terre ; les espèces invasives sont interdites.
Article UB 6 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MVT de Vouglans NordRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZONE 1 Risque fort : Tous travaux ou aménagements sont interdits, à l'exception des ouvrages d'utilité publique sous les réserves mentionnées dans le réglement. : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orgelet.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Petite montagne du JuraUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA d'Orgelet (bourg ancien)Périmètre des abordsActe : PDA-dOrgelet-bourg-ancien_20240528
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orgelet, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 11 733 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 mai 2016, 56 m² créésAutorisé, 4 CHEM QUART
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39397000AD0396
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,8 M de points (septembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 76 ko