Les règles pour construire sur la parcelle D 345 à Orgelet
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 345
- Surface du terrain
- 1 473 m²
- Zonage
- Zone UL, secteur UL1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur qui concerne la base nautique de Bellecin
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleHauteur des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UL 4Hauteur des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi au plus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
• La hauteur des constructions et des extensions ne pourra pas être supérieure à celle des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi.
Recul sur la voie
Article UL 2Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Distance aux limites
Article UL 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Espaces libres
Article UL 6Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
• De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.
Emprise au sol
Article UL 1Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les extensions seulement ; un autre secteur (UL3s) ; un autre secteur (UL4))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Destination et sous-destination des constructions
... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UL (secteur UL1)
Usage
Logements de fonction autorisés s'ils sont en relation avec les activités présentes dans la zone et intégrés aux constructions existantes
secteurs UL1, UL2, UL3f et UL3s
les constructions interdites
3 cas particuliers
Extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi seule autorisée, sans dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existantesecteur UL1, constructions des sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi ; les installations y sont autoriséesLa phrase du règlement
« ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). »
Constructions et installations interdites, sauf celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eaubande littorale repérée au plan de zonage, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Dans les communes littorales : • Dans la bande littorale repérée sur les plans de zonage, les constructions et installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés à l'exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l'eau. »
Extension de l'urbanisation limitée, dans les espaces urbanisésespaces proches du rivage repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« • Dans les espaces proches du rivage repérés sur les plans de zonage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée dans les espaces urbanisés (agglomération et village). »
L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. Selon la sous-destination et le secteur, il admet les constructions et installations, n'autorise que l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, ou proscrit. Il admet dans tous les secteurs UL les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage. Dans la bande littorale, la loi prévoit d'autres exceptions, dont les travaux confortatifs et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. Dans les secteurs de risque géologique moyen du PPRN « Vouglans Nord », le règlement du PPRN s'applique.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UL 1 « Destination et sous-destination des constructions »
Hauteur
Hauteur des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi au plus
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
L'article 4 de la zone UL ne prévoit pas d'exemption pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UL 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
30% maximum de l'emprise au sol de la construction existante
extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, secteur UL1, pour les sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions nouvelles de la zone UL.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UL 1 « Destination et sous-destination des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article 2 de la zone UL porte la mention « Sans objet » : le règlement n'y fixe pas d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article UL 2 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 3 de la zone UL porte la mention « Sans objet » : le règlement n'y fixe pas d'implantation par rapport aux limites séparatives.
Article UL 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Stationnement assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à celles-ciLa phrase du règlement
« • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. »
Nombre de places dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructionsLa phrase du règlement
« • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. »
Stationnements des modes doux à prendre en compte et à favoriser (abris couverts pour vélos)La phrase du règlement
« • Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…). »
Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysagernouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m²La phrase du règlement
« • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... »
Le règlement ne fixe pas de nombre de places par destination : il demande que le nombre de places soit dimensionné selon l'importance et la fréquentation des constructions. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.
Article UL 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus
2 cas particuliers
Espèces invasives et problématiques interditesLa phrase du règlement
« Les espèces invasives et problématiques sont interdites. »
Imperméabilisation des espaces libres interditehors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhiculesLa phrase du règlement
« ... à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. »
L'article 6 préconise des arbustes et arbres indigènes peu consommateurs en eau et demande d'éviter les espèces exotiques ; il ne chiffre ni pleine terre ni plantations.
Article UL 6 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MVT de Vouglans NordRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZONE 1 Risque fort : Tous travaux ou aménagements sont interdits, à l'exception des ouvrages d'utilité publique sous les réserves mentionnées dans le réglement. : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orgelet.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPM1_PPR_Vouglans_NordEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPR_Vouglans_Nord_20010212
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orgelet, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 473 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 345 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral393970000D0345
Relevé LiDAR le nuage de points, 12,5 M de points (septembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 44 ko