Zone UA

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdites

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite au titre de la présente section ou qui n’est pas soumise à des conditions particulières (section 1.2) est admise.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. les constructions à destination d'industrie ;

2. les constructions à destination d'entrepôt, à l’exception de celles nécessaires à une autre activité implantée sur le même terrain* ;

3. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées au paragraphe 1.2 ci-dessous ;

4. l’aménagement de terrains destinés aux caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, prévu par le code de l’urbanisme ;

5. l'installation de caravanes, sur un terrain* non bâti, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ;

6. les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, conformément au code de l’urbanisme ;

7. les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif ou de services publics ;

8. les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ;

9. les exhaussements et affouillements des sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ;

Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d’approbation du PLU et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l’objet d’extensions mesurées (de l’ordre de 10% de la surface initiale de la construction) ou de travaux conservatoires.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumises à conditions

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. les constructions à destination d'artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers éventuels. À ce titre, toute nuisance doit être traitée à la source. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction de la nature et de l’importance de la nuisance ;

2. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notammentau regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

3. les constructions à destination de commerce d’une surface de plancher au plus égale à 200 m² ;

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

 Champ d’application Les dispositions de la présente section 2.1 s’appliquent aux constructions implantées, le long des emprises publiques actuelles ou futures et des voies de desserte*.

Outre les rues ou routes, places ou aires de stationnement publiques, les pistes et les chemins, constituent des voies ou emprises publiques pour l'application de la présente section 2.1, même si l'opération ne peut prendre accès sur ces voies ou emprises.

 Règle générale Equipements publics ou d’intérêt collectif Les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement ou selon un recul* maximum de 12 m des voies et emprises publiques.

Constructions autres

Dans la zone UA, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou selon un recul* maximum de 3 m des voies et des emprises publiques. Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées en recul* minimum de 5,0 m des voies et des emprises publiques.

 Dispositions graphiques

Dès lors que figurent des dispositions graphiques aux plans de zonage (plan n°4.2 et 4.3), celles-ci se substituent à la règle générale présentée ci-dessus :

- L’indication « marge minimum de recul* » impose que la construction nouvelle ou l’extension* soit implantée en recul* au moins égal à cette marge indiquée ;

- L’indication “alignement obligatoire” impose que la construction nouvelle ou l’extension* soit implantée à cet alignement figurant au plan.

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les unités foncières bénéficiant de l’application de cours communes (cf. définition), doivent respecter les règles d’urbanisme applicables dans le cadre de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. Il est par ailleurs interdit de clôturer les cours communes. (Cette règle s’applique aux limites séparatives uniquement, la clôture sur rue est autorisée).

 Bande de constructibilité

La bande de constructibilité principale est de 15 mètres à compter de l’alignement

Les dispositions de la présente section 2.2 sont différentes selon que la construction ou partie de construction est implantée à moins de 15 mètres de l’alignement (bande de constructibilité principale) ou au-delà de cette bande (dans la bande de constructibilité secondaire).

 Règle d’implantation

1°) dans la bande de constructibilité principale

Limites séparatives latérales

Dans la zone UA à l’exception du secteur UAa : les constructions devront être édifiées sur une limite séparative latérale ou sur les deux.

Dans le secteur UAa les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait* de ces limites.

Limite de fond de terrain*

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain* ou en retrait* de cette limite.

2°) dans la bande de constructibilité secondaire

Limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative latérale ou en retrait* des deux limites.

Limite de fond de terrain*

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain* ou en retrait* de cette limite.

Toutefois, si cette limite correspond à une limite avec une zone agricole (A), naturelle (N) ou à urbaniser (AU), la construction doit être implantée en retrait* de cette limite.

 Le calcul des retraits

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Règle générale

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain* ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune au sens du code de l’urbanisme.

L’implantation des constructions sur un même terrain* doit respecter une distance minimale entre deux constructions* au moins égale :

- à 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comporte des baies* ou crée des vues directes* ;

- à 5 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comporte aucune baie* ou ne créent pas de vues directes*.

L’implantation des constructions sur un même terrain* est libre, dès lors que l’une des constructions est un local annexe*, un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Il est de même dans le cas de constructions destinées à un service public ou un équipement collectif.

 Règle qualitative

Une distance entre deux constructions* différente de celle prévue par la règle générale peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension*, ou d’amélioration d’une construction existante* à la date d’approbation du PLU implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante*, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci- dessus.

. Hauteur maximale des constructions

 Règle générale La hauteur d’une construction* ne doit pas excéder :

- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; - 11 mètres au faîtage du toit ; - 2 niveaux principaux de plancher plus un dernier niveau en comble (R+1+c).

 Modalités de calcul de la hauteur des constructions Se référer à la partie 1, chapitre 2, section 2.5 du présent règlement.

 Règle qualitative Des travaux d'aménagement et d'extension*, sur des constructions dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus peuvent être réalisés dans la limite de la hauteur de la dite construction avant travaux.

. Emprise au sol des constructions

 Bande de constructibilité Rappel : la bande de constructibilité principale est de 15 mètres à partir de l’alignement Les dispositions de la présente section 2.2 sont différentes selon que la construction ou partie de construction est implantée à moins de 15 mètres de l’alignement (bande de constructibilité principale) ou au-delà de cette bande (dans la bande de constructibilité secondaire).

 Règle générale 1°) dans la bande de constructibilité principale Dans la bande de constructibilité principale, l’emprise maximum des constructions est fixée à 50% au maximum de cette partie du terrain*.

Intitulé du document : de la partie 1 du règlement, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

 Espaces végétalisés et de biodiversité à préserver, espaces boisés classés

Rappel : Dès lors que le terrain* est concerné par un espace vert à protéger (cœur d’ilôt, cœur d’ilôt arboré, frange paysagée, espace boisé classé, lisière de massif), les dispositions particulières édictée dans la partie 1 du présent règlement sont applicable à la partie du terrain* concernée.

 Espaces végétalisés, aspect qualitatif

La végétalisation des espaces libres* doit être conçue, tant au regard de sa composition que des espèces locales (voir annexe : extrait du guide « Plantons le Paysage des plantes locales pour favoriser la biodiversité – source du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse) et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, et en harmonie avec la construction.

Toutes coupes et abattages d’arbres, doivent faire obligatoirement l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Peuvent être admis les abattages d’arbres uniquement pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation d’arbres de hautes tiges d’essences locales au nombre équivalent.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Un périmètre non-imperméabilisé de 2 mètres au minimum doit être respecté au pied des arbres plantés existants ou à venir. Le béton, ciment, enrobé, etc… y est interdit. Ce périmètre perméable doit garantir le bon développement de l’arbre ; sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie en respectant la dimension minimum précédente.

. Obligations en matière de stationnement des véhicules

Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.5.

. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et leur accessibilité

Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.2

Département des Yvelines

Commune d’Orgerus

Plan Local d’Urbanisme

4.1 - Le règlement écrit

PLU approuvé en septembre 2018 Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025

SOMMAIRE

PARTIE 1 LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT ............................. 4

Avertissement .................................................................................................................................................4

Chapitre préliminaire : les dispositions générales ......................................................................................5

1.

La composition du règlement........................................................................................................................................................ 5

2.

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ........................................................................................... 5

3.

Les annexes du PLU .......................................................................................................................................................................... 6

Chapitre 1 : la destination des constructions et l'usage des sols............................................................7

1.1.

Définitions............................................................................................................................................................................................. 7

1.2.

Destination des constructions......................................................................................................................................................... 7

1.3.

Dispositions règlementaires ............................................................................................................................................................ 9

Chapitre 2 : la morphologie et l'implantation des constructions ............................................................10

2.1.

Définition .............................................................................................................................................................................................10

2.2.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques................................................................. 11

2.3.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...................................................................................12

2.4.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété..........................................12

2.5.

Emprise au sol des constructions ..................................................................................................................................................12

2.6.

Hauteur des constructions .............................................................................................................................................................13

Chapitre 3 : la qualité urbaine, architecturale et environnementale .......................................................14

3.1.

Définitions........................................................................................................................................................................................... 14

3.2.

Qualité architecturale .......................................................................................................................................................................15

3.3.

Protection du patrimoine bâti........................................................................................................................................................15

Chapitre 4 : la nature en ville et les risques naturels ...............................................................................16

4.1.

Définitions ............................................................................................................................................................................ 16

4.2.

Les espaces boisés classés ............................................................................................................................................. 16

4.3.

Les massifs boisés de plus de 100 hectares et leurs lisières ............................................................................... 16

4.4.

Les espaces végétalisés et de biodiversité à préserver........................................................................................ 17

4.5.

Les mares.............................................................................................................................................................................. 18

4.6.

Aléa retrait-gonflement des argiles ............................................................................................................................ 18

Chapitre 5 : Les déplacements et le stationnement .................................................................................19

5.1.

Définitions ............................................................................................................................................................................ 19

5.2.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et leur accessibilité ............................................ 19

5.3.

Emplacements réservés pour voirie ........................................................................................................................... 20

5.4.

Accès ..................................................................................................................................................................................... 20

5.5.

Le stationnement.............................................................................................................................................................. 20

5.6.

Normes minimales de stationnement des véhicules pour les nouvelles constructions .......................... 21

5.7.

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement.............................................................. 22

Chapitre 6 : Les équipements et les réseaux ............................................................................................22

6.1.

Alimentation en eau potable ....................................................................................................................................... 22

6.2.

Assainissement .................................................................................................................................................................. 22

6.3.

Dispositions permettant la collecte sélective des déchets................................................................................ 23

6.4.

Réseaux divers et télécommunication ...................................................................................................................... 23

PARTIE 2 LE REGLEMENT DES ZONES............................................................................................ 24

ZONE UA.............................................................................................................................................................................25 ZONE UG ............................................................................................................................................................................34 ZONE UJ..............................................................................................................................................................................43 ZONE UL .............................................................................................................................................................................49 ZONE AU.............................................................................................................................................................................56 ZONE A................................................................................................................................................................................60 ZONE N ............................................................................................................................................................................... 66

PARTIE 3 LE PATRIMOINE BATI D’INTERET LOCAL....................................................................... 72

SOMMAIRE

PARTIE 4 ANNEXES…………………………………………………………………………………………….77

1. Recommandations sur l’intégration des capteurs solaires.............................................................................................78 2. Guide des couleurs ...................................................................................................................................................................... 83 3. Liste des espèces indigènes adaptées aux conditions climatiques............................................................................ 94 4. Liste des espèces exotiques envahissantes......................................................................................................................... 95 5. Dispositions générales liées aux risques de retrait-gonflement des argiles........................................................... 96 6. Guide « Plantons le paysage » du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse............................. 98

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

PARTIE 1 LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS

COMMUNES AU REGLEMENT

AVERTISSEMENT

En application de l'article R. 151-15 du code de l'urbanisme, le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1 n'est pas applicable au PLU d’Orgerus. Les définitions des termes et expressions utilisés dans la règle écrite figurent dans la partie 1 du présent règlement. Les schémas figurant dans le présent règlement ont pour objet de compléter et d’expliciter le règlement. En cas de contradiction réelle ou apparente entre ces illustrations et le texte, c’est ce dernier qui prime.

Les définitions figurant dans la présente partie du règlement sont applicables de façon transversale à toutes les zones du règlement du PLU. Elles sont repérées dans le texte par un symbole (*).

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES DISPOSITIONS GENERALES

1. La composition du règlement

Le règlement du PLU est composé d'un règlement écrit et de documents graphiques (plans de zonage).

Le règlement écrit (document 4.1) comprend trois parties :

• la partie 1: les définitions et les dispositions communes Cette partie regroupe d'une part les dispositions réglementaires qui sont applicables dans toutes les zones du PLU, d'autre part les définitions des termes utilisés dans le règlement afin d'éviter toute ambiguïté quant à leurs modalités d'application.

• la partie 2 : le règlement par zone Cette partie comprend le règlement applicable dans chacune des zones du PLU délimitées sur le plan de zonage.

La règle écrite applicable à un terrain résulte de la lecture combinée de ces deux parties du règlement.

• la partie 3 : les bâtiments ou ensembles bâtis d'intérêt patrimonial Cette partie identifie les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial et précise les caractéristiques qu'il convient de préserver pour chacun de ces bâtiments.

Le règlement graphique (documents 4.2a et 4.2b) est composé de deux plans :

- le plan de zonage n° 4.2a établi sur le centre du village à l’échelle du 1/2500ème - le plan de zonage n° 4.2b établi sur l’ensemble de la commune à l’échelle du

1/7500ème

Ces plans de zonage ont pour objet de décomposer le territoire de la commune en différentes zones dans lesquelles s'applique un règlement spécifique. Chaque zone peut comprendre un ou plusieurs secteurs dans lesquels des règles particulières sont applicables.

Le plan de zonage comprend également des règles graphiques dont les effets peuvent soit être complémentaires, soit se substituer à la règle écrite.

En outre, sont indiqués dans les plans de zonage :

- les secteurs qui font l'objet d'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) - les emplacements réservés ainsi que leur liste établie sous forme d’un tableau.

2. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Le contenu des OAP

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont réunies dans le document 3 du dossier de PLU.

Les secteurs faisant l'objet d'une OAP sont délimités sur les plans de zonage (documents 4.2a et 4.2b). Les secteurs concernés correspondent à des espaces voués, à plus ou moins long terme, à faire l'objet d'une évolution urbaine.

Sur chaque secteur concerné, les OAP définissent le parti d'aménagement retenu qui est exprimé par un écrit et par un schéma d'aménagement.

L'opposabilité des OAP

Les constructions, installations, travaux, opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Cette compatibilité signifie que les travaux et opérations réalisés dans les secteurs concernés doivent s'inscrire dans les principes fixés par les orientations d’aménagement retenues et doivent contribuer à leur mise en œuvre, ou tout au moins ne pas les remettre en cause.

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

L'articulation entre le règlement et les OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions d’urbanisme contenues dans le règlement écrit et graphique.

Tout projet doit être conforme aux dispositions réglementaires et compatible avec le contenu des OAP.

Ainsi, les opérations d’aménagement et de construction sont instruites en terme de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, et en terme de conformité avec les dispositions réglementaires.

3. Les annexes du PLU

Les occupations et utilisations du sol peuvent également être soumises à des dispositions indépendantes du contenu réglementaire du PLU.

Ces dispositions peuvent, nonobstant les dispositions du PLU, avoir des effets importants sur le droit d'occuper et d'utiliser le sol. Il s'agit, notamment, des servitudes d'utilité publique dont les dispositions qui en résultent s'imposent à tout projet et peuvent engendrer une interdiction de construire.

Ces dispositions sont, pour la plupart, répertoriées dans la notice explicative des annexes du PLU (document n° 5.1 du PLU) et reportées graphiquement sur les plans des annexes :

- le plan des servitudes d’utilité publique et des autres informations n° 5.2 établi à l’échelle du 1/5000ème

- le plan des périmètres particuliers (en particulier les zones humides) n°5-3 ; - le plan des réseaux d’adduction d’eau n° 5.4 ; - le plan des réseaux d’assainissement - eaux pluviales et eaux usées n° 5.5.

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

CHAPITRE 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS

1.1. Définitions

Construction annexe

Un bâtiment annexe constitue un local accessoire de faibles dimensions et non une extension* de la construction principale. Un bâtiment annexe est affecté à un usage complémentaire à la destination de la construction principale et doit avoir un lien fonctionnel avec elle : garage, local de stockage des ordures ménagères, local à vélos, abri de jardin… Il est réputé avoir la même destination que la construction principale.

Construction existante

Une construction existante, est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L 421-9 du Code de l'urbanisme, avant la date d’approbation de la révision du PLU.

Extension, surélévation

L'extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical. Une surélévation constitue donc une extension au sens du présent règlement. La partie en extension est contiguë à la construction principale.

Piscine

Une piscine est un bassin artificiel étanche rempli d’eau dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement. La piscine concerne également la catégorie jacuzzi/spa et les piscines hors sol. Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes* (*cf. Article 1.3) Dispositions règlementaires applicables en toutes zones paragraphe Piscines.

Rez-de-chaussée

Le rez de chaussée est la partie d'un bâtiment dont le sol se trouve au niveau du terrain environnant. De façon générale, il s’agit du niveau de plancher de la construction situé au même niveau que la voie qui borde la construction.

Rez-de-chaussée actif

Le terme « actif » correspond à une destination d’activités de service, de commerce ou encore d’artisanat en opposition avec une destination de logement. Par extension, le terme « rez de chaussée actif » correspond au rez de chaussée de la construction qui n’est pas destinée à de l’habitat.

Terrain

Un terrain est une unité foncière, composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

1.2. Destination des constructions

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par les articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l'urbanisme, dont les dispositions sont précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par un PLU.

Destinations R.151-27

Sous-destinations R.151-28

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R. 151-29)

Constructions destinées au logement : - du matériel - des animaux - des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : - de bois - de véhicules

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT - de machines permettant l’exploitation forestière

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

Destinations R.151-27 Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectifs et services

publics

Sous-destinations R.151-28

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R. 151-29)

Constructions destinées au : - logement principal - logement secondaire - logement occasionnel des ménages Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service notamment : - les maisons de retraite - les résidences universitaires - les foyers de travailleurs - les résidences autonomie

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions. - de l’Etat - de collectivités territoriales - de leurs groupements - des autres personnes morales investies d’une mission de service public

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment : - nécessaires au fonctionnement des services publics - conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains - concourant à la production d’énergie

Equipements d’intérêts collectifs destinés à : - l’enseignement - la petite enfance - hospitaliers - accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment : - les stades - les gymnases - les piscines ouvertes au public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous-destination. Elle comprend notamment : - les lieux de culte - les salles polyvalentes - les aires d’accueil des gens du voyage

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

Destinations R.151-27

Sous-destinations R.151-28

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R. 151-29)

Constructions destinées à : - l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire - l’activité industrielle du secteur secondaire - constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie La sous-destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

1.3. Dispositions règlementaires applicables en toutes zones

Travaux sur une construction existante non conforme aux dispositions du PLU

Des travaux peuvent être réalisés sur des constructions existantes non conformes aux dispositions réglementaires du PLU dès lors :

- qu’ils sont prévus par des dispositions spécifiques prévues dans le règlement de chaque zone (partie 2 du règlement),

- qu’ils sont étrangers à cette non-conformité, - qu’ils n’ont pas pour conséquence de rendre la construction moins conforme à la règle. A titre

d’exemple, si une construction est implantée avec un retrait à la limite séparative inférieur au minimum est fixé au règlement, l’extension ne doit pas avoir pour effet de rapprocher la construction de ladite limite séparative.

Mixité de l'habitat

Dans toute la commune, il est imposé en cas de réalisation d'un programme de logement, une part de logements sociaux dans les conditions suivantes : tout programme d’habitation de plus de 5 logements ou de plus de 500 m² de surface de plancher doit comporter au moins 30% de logements sociaux par rapport au nombre de logements total réalisés.

Cette disposition est applicable y compris lors de la réalisation d'un ensemble de maisons individuelles. Dans ce cas, la surface de plancher de 500 m² qui constitue le seuil du dispositif est calculée sur le cumul des surfaces de plancher des maisons.

Linéaires de rez-de-chaussée actifs

Les linéaires de « rez-de-chaussée actifs » figurent aux plans de zonage.

Les constructions implantées sur un terrain dont la façade sur voie est longée par un linéaire de rezde-chaussée actif doivent respecter les dispositions suivantes :

- pour les constructions existantes : est interdit le changement de destination d’un local ayant une destination autre que l'habitation situé au rez-de-chaussée d’une construction vers une destination d’habitation.

- pour les constructions neuves : hormis les espaces en partie commune destinée à l’accès à la construction, le rez de chaussée des constructions doit avoir une destination autre que l'habitation, Le niveau du rez-de-chaussée des constructions doit avoir une hauteur suffisante offrant la possibilité à un commerce de s’implanter sur la partie de la construction devant avoir une destination autre que l’habitation.

Cette disposition s’applique dans une profondeur minimale de 8 mètres à compter de la façade des constructions le long de la voie.

Secteurs soumis à des risques d'inondation

Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation, tels qu'ils figurent au plan des servitudes d’utilité publique n° 5.2 (annexes du PLU) tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter, outre les dispositions du présent règlement, les mesures visant à préserver les personnes et les biens prévues par l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1992 valant Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) intégrées dans les annexes du PLU (pièce n° 5.1). Ces périmètres sont également reportés sur le plan de zonage n° 4.2.

Les dispositions réglementaires des zones (partie 2 du règlement) peuvent prévoir des dispositions

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT alternatives pour les constructions existantes édifiées sur un terrain soumis à un risque d'inondation.

Secteurs de zones humides

Les secteurs de zones humides sont portés au plan n°5-3 des périmètres particuliers. Ils sont de deux types :

- Des secteurs où le caractère humide est avéré ; - Des secteurs où le caractère humide est supposé.

Dans les zones humides avérées, toute construction nouvelle, extension de construction existante, ou tous travaux ayant pour conséquence d’imperméabiliser les sols sont interdits.

Dans les zones humides supposées, aucune construction nouvelle est autorisée. L’extension des constructions existantes y est limitée à 40 m2 de SDP. L’imperméabilisation des sols ne peut être augmentes que de 50m2 par unité foncière, y compris les extensions des constructions. En cas d’augmentation plus importante de l’imperméabilisation des sols, quelle qu’en soit la raison, celleci doit être compensée par une remise en pleine terre d’une surface au moins équivalente sur la partie de l’unité foncière située en zone humide.

Piscines

Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas considérées comme des constructions annexes. Les piscines non pourvues de dispositif de couverture ne sont pas constitutives d’emprise au sol pour l’application du présent règlement. En revanche, les piscines et leurs abords aménagés (margelles, terrasses…) constituent une superficie qui ne peut être comptabilisée dans la part d’espace vert de pleine terre.

Une piscine n’est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et a une hauteur au point le plus haut inférieure à 1,80 mètre.

Aussi, une piscine couverte est considérée comme une construction lorsque la hauteur au point le plus haut de la structure de couverture est supérieure ou égale à 1,80 mètre.

Les piscines non couvertes et leurs locaux techniques doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3,00 mètres des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Les piscines ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain.

Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 mètre) devront respecter les dispositions (implantations, emprises…) qui s’appliquent aux constructions principales.

CHAPITRE 2 : LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1. Définition

La servitude de « cour commune » – prévue par l’article L. 471-1 du code de l’urbanisme – est une servitude de droit civil qui permet aux propriétaires de terrains voisins de s’affranchir entre eux des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété.

En effet, les terrains bénéficiant d’une telle servitude sont fictivement considérés comme constituant une seule et même propriété ce qui a donc pour effet d’effacer virtuellement la limite parcellaire des terrains prise en compte pour l’application des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

2.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Limite de voie ou d’emprise publique

La limite de voie désigne, dans le présent règlement :

- la limite entre la propriété privée et le domaine public ; - la limite d’une future voie ou place prévue dans le cadre d’un projet de construction et

destinée à être ouverte à la circulation générale ; - la limite d’emprise d’une voie privée, actuelle ou future ; - la limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation de réserve, figurant au plan de

zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie

Recul ou marge de recul et mode de calcul

Le recul ou la marge de recul correspond à la distance qui sépare la limite de voie de la façade qui lui est la plus proche de la construction existante ou projetée.

Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de voie.

Ne sont pas comptés pour le calcul du recul :

- les saillies (les balcons, les éléments de modénature, les auvents, les oriels, les débords de toiture),

- l’épaisseur des matériaux isolants en cas d’isolation par l’extérieur d’une construction existante, dans une limite d’épaisseur conforme à la règlementation d’isolation thermique en vigueur ;

- les parties enterrées des constructions.

Marge de recul

La marge de recul est une disposition graphique qui figure aux plans de zonage. Elle constitue l’espace situé entre l’alignement, tel qu’il est défini ci-dessus, et la limite de la marge figurant au plan de zonage. Les constructions, à l'exception des parties en sous-sol, doivent être implantées à l’aplomb ou au-delà de la limite de cette marge de recul. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur la marge de recul dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, éléments décoratifs, …) y compris pour les balcons et les oriels.

Bandes de constructibilité

Les règles d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur des constructions, celles relative aux espaces verts, peuvent être différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain :

- dans la bande de constructibilité principale ;

- au-delà de la bande de constructibilité principale (appelée bande de constructibilité secondaire), c'est-à-dire sur les terrains ou parties de terrain non compris dans la bande de constructibilité principale.

Les bandes de constructibilité principale sont applicables le long des voies, telles qu’elles sont définies dans le présent titre, et dès lors :

- qu’elles ont une largeur minimum de 6 mètres sur toute la longueur pour les voies existantes et de 8 mètres sur toute la longueur pour les voies nouvelles ;

- et, en outre, pour les voies nouvelles qu’elles participent au maillage viaire général de la ville, ce qui exclut les voies en impasse.

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

La profondeur de la bande de constructibilité principale, qui est fixée dans le règlement de zone,est mesurée perpendiculairement par rapport :

- soit à l’alignement*, tel qu’il est défini dans leprésent titre ; - soit au recul imposé par les dispositions écrites du règlement de zone ou graphiques.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives, latérales et de fond de terrain

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain.

Un terrain d’angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

La limite de l’emprise d’une voie ferrée est considérée, dans le présent règlement, comme une limite séparative, s’appliquent donc à elle les dispositions de la section 2.2 du règlement de chaque zone.

La limite qui sépare un cours d’eau est considérée, dans le présent règlement, comme une limite séparative, s’appliquent donc à elle les dispositions de la section 2.2 du règlement de chaque zone.

Retrait et mode de calcul

Le retrait est la distance entre la construction et la limite séparative. Elle est comptée perpendiculairement à la limite séparative jusqu’au point le plus proche de la construction.

Les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètre et les éléments de construction de plus de 0,60 mètre de hauteur au-dessus du niveau du sol existant avant travaux sont pris en compte dans le calcul du retrait,

En revanche, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions ne sont pas comptés pour le calcul du retrait,

Baies et vue directe

L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que, les façades ou parties de façade, comportent ou non des baies ou créent des vues directes :

Ne constitue pas une baie ou ne créé pas une vue directe :

- une porte non vitrée ; - les pavés de verre ; - les toitures terrasses non accessibles.

2.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Distance entre deux constructions

La distance entre deux constructions est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis.

Les éléments architecturaux de modénature (corniche, bandeau, moulures, ..), les débords de toiture et les parties enterrées de la construction ne sont pas compris dans la mesure de cette distance,

En revanche, les balcons, les oriels et les parties de construction d’une hauteur de plus de 60cm à partir du sol du terrain sont compris dans cette mesure.

2.5. Emprise au sol des constructions

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

L’emprise au sol des constructions, y compris les locaux annexes*, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels, des balcons ainsi que des escaliers et des rampes extérieurs. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du niveau du sol avant travaux ainsi que les piscines, y compris les piscines couvertes dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de la partie de terrain.

2.6.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en hauteur de façade et en hauteur plafond.

Hauteur de façade (Hf)

La hauteur de façade est la mesure verticale, prise au droit du milieu de la façade, entre le niveau de référence, défini ci-après, et le niveau le plus élevé de la façade.

En cas de toiture en pente, ce niveau le plus élevé de la façade correspond au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture (égout du toit).

Pour les façades avec pignons, le niveau le plus élevé est celui de l'égout du toit.

Pour les constructions avec toiture plate ou en terrasse, la hauteur de la façade est mesurée au sommet de l‘acrotère

Mesure de la hauteur des murs pignons

La hauteur des façades en pignon est mesurée à l’égout du toit.

Hauteur plafond (Hp)

La hauteur plafond est la différence d’altimétrie entre le niveau de référence, point de départ de la mesure de la hauteur défini aux paragraphes ci-après , et le point le plus élevé de la construction.

Ne sont pas pris en compte les édicules techniques tels que souches de cheminées ou de ventilation, machineries d’ascenseurs, climatisation, garde-corps dès lors que leur superficie n’excède pas 10% de la superficie du dernier niveau de la construction et que leur localisation et leur traitement permettent de limiter leur impact visuel.

Dans le cas d’une toiture plate ou en terrasse, la hauteur plafond correspond à la hauteur de la façade, mesurée au sommet de l‘acrotère.

Mesure de la hauteur, cas général

Pour chaque façade ou partie de façade concernée, la hauteur des constructions est mesurée :

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT - par rapport au sol naturel apparent, existant dans son état antérieur aux travaux entrepris

pour la réalisation du projet de construction objet d'un permis

- jusqu’au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture ;

Sont exclus de ce calcul dans la limite de 1 mètre, les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps, dispositif domestique de production d’énergie renouvelable…

Mesure de la hauteur sur terrain en pente

Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur H de la façade ou de la partie de façade est mesurée au milieu de sections de largeur maximale de 12 mètres qui sont prises à l’aplomb de la dite façade concernée (Cf. schéma).

La hauteur de la façade ou du pignon côté aval de la pente ne peut pas dépasser de plue d'un mètre la hauteur H maximum autorisée.

CHAPITRE 3 : LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

3.1. Définitions

Façade / pignon

Dans le cas de constructions comportant une toiture en pente :

- La façade est le mur extérieur qui aboutit à la rive du toit,

- Le pignon est le mur extérieur dont la partie supérieure prend la forme d'un triangle dont les côtés sont dirigés suivant les pentes du toit

Modénature

La modénature est le traitement ornemental de certains éléments structurels d'un édifice pour en exprimer la plastique. (La modénature est obtenue par un travail en creux ou en relief, continu [moulures] ou répétitif [modillons, bossages, caissons, etc.].

Plan de la toiture

Cette définition concerne les panneaux solaires et les fenêtres de toit : Ils doivent d’intégrer de façon satisfaisante en harmonie avec la toiture.

Lucarnes

LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle : lucarnes à deux pans (dite jacobine), lucarne à croupe (dite capucine) ou sous forme de lucarne pignon, ce qui exclue les lucarnes rampantes ainsi que les chiens-assis.

3.2.

Qualité architecturale

Principes généraux

La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine.

Dans le contexte de l'insertion de constructions dans un tissu urbain constitué, il convient de tenir compte de la volumétrie des constructions environnantes dans les choix de conception de la construction neuve.

3.3. Protection du patrimoine bâti

Fondement de la protection

En application des articles L. 151-19 et R. 151-41, 3° du code de l'urbanisme, sont identifiés et localisés des bâtiments ou des éléments bâtis à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et sont définies les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Organisation de la protec