Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE I-1 zone N -

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Tout est interdit sauf ce qui est autorisé à l’article 2.

ARTICLE I-2 zone N -

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 -

Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public (électricité, assainissement) qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, les règles de la section II et III pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article II-II-1 généralités.

2.2 - Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

2.3 - Le comblement des mares est interdit.

2.4 - Les circuits de randonnées et chemins reportés aux plans de zonage, devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées.

2.5 – Une zone tampon inconstructible de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement s’applique à toues les constructions.

En secteur NJ :

2.6 -

Les bâtiments annexes des constructions existantes et leurs extensions sont autorisés à condition : - d’être implanté à 10 mètres maximum de la construction principale - d’avoir une surface maximale de 40m2 - d’être bâti sur un seul niveau

2.7 - Les abris pour animaux, sous réserve d’être démontable, d’avoir une surface maximale de 15m2, d’être en bois, et d’un abri par pré.

2.8 - Les abris de jardins sont autorisés à raison d’un abri de jardin par unité foncière et avec une surface maximale de 20m2

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES - Règlement

TITRE III- Zone N

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE II-I-1 zone N -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les annexes des constructions existantes et leurs extensions doivent être édifiées soit à l’alignement soit en recul.

Les abris de jardins et abris pour animaux seront implantés en fond de parcelles derrière la construction principale avec un recul minimum de 10 mètres de l’emprise des voies.

ARTICLE II-I-2 zone N -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limite de parcelle ou en recul.

Dans le cas où ces constructions présentent une gêne pour les habitations proches, elles sont alors implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à une zone de constructions d’habitation.

Les abris de jardins seront implantés soit en limite, soit en recul minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : Arbre ou arbuste d’une hauteur inférieure à 2 mètres à l’âge adulte, doivent être plantés à une

distance de 50 cm de la limite de propriété (terrain voisin)

-

Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...)

doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).

Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :

-

s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier

ou une grimpante pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.

-

si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...

Mesurer la distance : Terrains nus - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. - La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En présence d'un mur - Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. - Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. - Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Une haie mitoyenne

Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal... A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.

Tailler racines et branches Racines Le droit de recépage autorise le propriétaire d’un terrain à couper lui-même les racines des arbres du propriétaire voisin qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires de tailles sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.

Branche Le propriétaire d’un terrain n'a pas le droit de couper lui-même les branches des arbres du propriétaires voisins qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de son accord. En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et

c'est alors à vous de vous mettre en règle.

LES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES :

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

En bordure d'un chemin rural ou vicinal La limitation peut être fixée par le Maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. article 18 du décret du 18 septembre 1969. Article R161-22 du code rural : Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage

prévues à l'article R.161- 24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues les voies communales. Article R161-23 du code rural : Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé. Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. Article R161-24 du code rural : Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

Dans les virages. Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.

Chemin départemental ou une voie communale Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

Route nationale ou départementale distance imposées. Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie : - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies.

Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable) - aucune limitation de distance.

Cours d'eau navigable - du côté du chemin de halage : 9,75 m. - du côté du marchepied : 3,25 m.

Ligne de chemin de fer - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies.

A un carrefour - Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. - Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.

Dans un virage - Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.

Servitude de visibilité Article L114-1 code de la voire routière : Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Article L114-2code de la voire routière : Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : - L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 - L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement - Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes

Plantations d'arbres ou de haies vives en bordure de chemin rural Article D161-22du code rural : Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales. Article D161-23du code rural : Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé. Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des

propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. Article D161-24du code rural : Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

En présence de ligne EDF Prévoir large pour ne pas avoir de problème : Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.

A2-ANNEXES : Éléments architecturaux à préserver au titre du L 151-19

et du Code de l’Urbanisme

Eléments naturels à préserver au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme

7b

N° ADRESSE ET CADASTRE

1

D 82-81

Eglise- village

PHOTOGRAPHIES

ARTICLE II-II-1 zone N -

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages; Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l’appréciation de l’impact du projet dans le paysage.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE II-III-1 zone N -

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les bois et forêts repérés au plan et classés comme espaces boisés à conserver sont soumis au régime prévu par l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme.

Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.

ARTICLE II-IV-1 zone N -

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LA VOIRIE

ARTICLE III-I-1 zone N -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES PUBLIQUES

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, Aucun nouvel accès ne sera autorisé à partir des Routes Départementales

ARTICLE III-II-1 zone N -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

A1-ANNEXES PAYSAGERES

A-

Dispositions applicables concernant les essences employées dans l’aménagement des espaces

végétalisés, cités à l’article 11 et 13 des règlements des zones U1, U2, U3 et N :

-

Tilleul

-

Saule pleureur

-

Bouleau verruqueux

-

Frêne commun

-

Acacia

-

Chêne Pédonculé

-

Chêne Sessile

-

Houx commun

-

Erable Champêtre

-

Merisier

-

Châtaignier commun

-

Charme commun

-

Noyer

-

Tilleul

-

Peupliers

Réparti à raison de 30% maximum pour une seule essence

Vergers :

-

Cerisier (Napoléon, Guigne Président Rivière)

-

Pommiers (Belle fille Normande, Reinette, Clochard)

-

Poiriers (Colette, Conférence)

B-

Dispositions applicables concernant la composition des haies vives, haies champêtres et haies

ornementales cités à l’article 11 et 13 des règlements des zones UP, UA, UB, UE, UZ, AUb, AUz et N :

-

Noisetier commun

-

Bourdaine

-

Sureau

-

Lilas

-

Houx

-

Aubépine monogyne

-

Ajonc

-

Charmille

-

Prunellier

-

Troène commun

-

Cornouiller blanc, sanguin

-

Fusain ‘bonnet de prêtre’

-

Fusain d’Europe

-

Chèvrefeuille commun

-

Clématite

-

Lierre arborescent

-

Vigne vierge

Réparti à raison de 20% maximum pour une seule essence Et de minimum 4 variétés dans un même linéaire de haie

POUR LES PLANTATIONS DE HAIES : Les essences employées et plantées, si possible en quinconce, espacées de 75 cm en long et 50 cm entre 2 rangs, doivent se composer de minimum 4 essences et être réparti à raison de 20% maximum pour une seule essence.

Il est préconisé de mélanger des plants à feuilles persistantes aux autres plants, afin d’assurer une intimité dans les jardins même en période automnale et hivernale.

C-

Rappels règlementaires des distances et hauteur de plantations.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ORMES Département de L’EURE, code INSEE : 27446.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme :

2.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

- les dispositions légales du Code de l’Urbanisme ;

- la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l’urbanisme commercial ;

- les législations concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation des sols.

- la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

- le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;

- Articles L451-1 à L451-3 Code de l’Urbanisme relatif au Permis de démolir.

2.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment :

- le règlement sanitaire départemental ;

- les articles R111-1 du Code de l’Urbanisme. : o Les dispositions des articles R111.3, R111-5 à R111-19 et R111-2 8 à R111.30 ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu o Les dispositions de l’article R111.27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du code de l’urbanisme

- le Schéma Communal Directeur d’Assainissement.

- Le SDAGE du Bassin Seine-Normandie.

- Le document de gestion des espaces agricoles et forestiers du département de l’Eure ;

La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332-6 à L332-14 du Code de l’Urbanisme.

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser les sols est régie par les articles L332-15 à L332-16 du code de l’urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4.1 - Plan de zonage :

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.

Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les éléments de paysage à préserver, par ce Plan Local d’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d’opération.

- Les espaces boisés classés par le Plan Local d’Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds.

4.2 - Règlement :

Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles :

Section I - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités :

- Article 1 - Article 2 - Article 3 -

Occupations ou utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions Mixité fonctionnelle et sociale

Section II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

- Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12 -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Volumétrie : pourcentage d’emprise au sol Volumétrie : hauteur maximum des constructions Caractéristiques architecturales Insertion et qualité environnementale Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement

Section III - Equipements, réseaux et emplacements réservés :

- Article 13

Condition de desserte des terrains par les voies et d’accès aux voies publiques

- Article 14 - Condition de desserte des terrains par les services publique de collecte des déchets

- Article 15 - Condition de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie,

d’assainissement et par les réseaux de télécommunication électronique.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 15 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues sauf précisions contraires dans le règlement.

La commune a prévu l’instauration par délibération : - Le permis de démolir sur les zones ur

baines. - La déclaration préalable pour l’édification des clôtures. - Le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines.

L’article L 111.15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient

à être détruite, sa reconstruction à l’identique est autorisé dans un délais de 10 ans nonobstant toutes dispositions d’urbanisme contraires, sauf si le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

PLAN DE ZONAGE

PLAN DE ZONAGE-EXTRAIT CENTRE BOURG

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : LA GOUBERGE - CRECHES

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : FOLLEVILLE - BLONDEMARE

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : BOIS NORMAND - BEAUVAIS