Zone U4

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE I-1 zone U4 -

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Tout est interdit sauf ce qui est autorisé à l’article 2.

ARTICLE I-2 zone U4 -

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 2.2-

Les constructions à usage d’activités économiques et toutes les annexes nécessaires au fonctionnement du SILO

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, lorsqu’elles sont compatibles avec la santé et l’environnement urbain existant et à venir, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.

2.3 -

Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public (électricité, assainissement) qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, les règles de la section II et III pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article II-II-1 généralités.

2.4 - Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

2.5 – Une zone tampon inconstructible de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement s’applique à toues les constructions.

ARTICLE I-1 zone A -

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Tout est interdit sauf ce qui est autorisé à l’article 2.

ARTICLE I-2 zone A -

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

SECTEUR A :

2.1 - Les constructions à usage agricole et directement nécessaires à l’exploitation agricole.

2.2- Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, lorsqu’elles sont compatibles avec la santé et l’environnement urbain existant et à venir.

2.3 -

Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public (électricité, assainissement) qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, les règles de la section II et III pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article II-II-1 généralités.

2.4 - Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

2.5 -

Les constructions destinées aux logements ou aux activités nécessaires et directement liées aux bâtiments de l’exploitation agricole et à sa diversification :

- À l'habitation et à ses dépendances dont la localisation est strictement indispensable au bon fonctionnement de l'activité agricole. Ces constructions ne seront autorisées uniquement que si elles sont édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, et à condition qu’elles soient le siège de l’exploitation.

- À l'hébergement hôtelier, c'est-à-dire les gîtes ruraux et les campings à la ferme, à condition que cette activité soit directement liée aux bâtiments de l'exploitation agricole et par transformation de bâtiment existant sur l’exploitation.

- Au commerce, c'est-à-dire un local de vente de produits de la ferme, à condition que cette activité soit directement liée à l’activité de l'exploitation agricole.

2.6 -

Dans les zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines : toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination de bâtiment en habitation n’est pas autorisé, tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extension, et les annexes qui ne peuvent cependant pas dépasser 30% de la surface existante.

2.7 -

Pour toutes les constructions nouvelles ou extensions de constructions dans le secteur soumis aux risques d’inondations des prescriptions visant à mettre ces constructions hors d’atteintes des eaux de ruissellement pourront être imposées.

2.8 - Le comblement des mares est interdit.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES – Règlement

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE II-I-1 zone U4-

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres de l’emprise de la voie de desserte, public ou privée, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES - Règlement

TITRE II- Zone U4

Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.

ARTICLE II-I-2 zone U4 -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit en limite, soit en recul de 5 mètres des limites séparatives, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.

Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité.

ARTICLE II-I-3 zone U4 -

ARTICLE II-I-1 zone A -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être édifiées soit à l’alignement soit en recul.

ARTICLE II-I-2 zone A -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les extensions de constructions peuvent s’implanter en limite de parcelle.

Les constructions peuvent s’implanter en limite de parcelle sauf dans le cas où ces constructions présentent une gêne pour les habitations proches, elles sont alors implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à une zone de constructions d’habitation.

ARTICLE II-I-3 zone A -

Intitulé du document : VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles hors tout ne peut excéder 40 mètres par rapport au terrain naturel. Les cheminées et évacuation verticale technique pourront avoir une hauteur supérieure.

La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée, sans dépasser la hauteur initiale de la construction existante.

La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation hors tout ne peut excéder 9 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

Les bâtiments annexes des constructions existantes sans liaison avec l’activité agricole auront une hauteur maximale de 7 mètres

Pour les autres constructions nouvelles, la hauteur maximale autorisée est de 15 mètres par rapport au terrain naturel.

La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES – Règlement

ARTICLE II-II-1 zone U4 -

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte aux sites et aux paysages; Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l’appréciation de l’impact du projet dans le paysage.

Les clôtures des habitations seront végétales, telles que décrite à l’annexe paysagère, sauf les clôtures préservées au titre du 151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme.

ASPECT EXTERIEUR :

Les bardages doivent être de teintes sombres (nuances de gris, vert, noir, ocre, ocre jaune et jaune paille) et non brillantes. Les couleurs vives sont autorisées dans les enseignes encastrées en façades. Les toitures sont soit à pente, soit terrasse, soit terrasse végétalisée. Les panneaux solaires sont autorisés en façade et en toiture. Le béton brut est autorisé.

LES CLOTURES :

Les clôtures sont composées soit de : - de grillage vert sur poteaux métalliques verts - de haies vives doublées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts - un mur de clôture maçonnée d’une longueur maximale de 15 mètres uniquement lorsqu’il est support de l’enseigne de l’entreprise.

Les murs en panneau de plaques de béton préfabriquées brutes ou peintes ou engravillonnées ou enduites sont interdits.

Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.

ARTICLE II-II-2 zone U4 -

INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Les circuits de randonnées et chemins reportés aux plans de zonage, devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES - Règlement

TITRE II- Zone U4

Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager et écologique et des mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire.

ARTICLE II-II-1 zone A -

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte aux sites et aux paysages; Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l’appréciation de l’impact du projet dans le paysage.

Les clôtures des habitations seront végétales, telles que décrite à l’annexe paysagère, sauf les clôtures préservées au titre du 151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme.

ARTICLE II-II-2 zone A -

INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Les circuits de randonnées et chemins reportés aux plans de zonage, devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées.

Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager et écologique et des mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE II-III-1 zone U4-

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Des haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings. Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.

ARTICLE II-III-1 zone A -

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les bois et forêts repérés au plan et classés comme espaces boisés à conserver sont soumis au régime prévu par l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE II-IV-1 zone U4 -

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lors de toute opération de construction ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :

- en établissement industriel : Une place de stationnement de véhicules légers par 60 m2 de Surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules léger peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la Surface de plancher si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m2.

Les aires d’attente des camions de livraisons ou de chargement doivent être réalisées à l’intérieur du site et de taille suffisante pour ne pas gêner la circulation sur le domaine public.

À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions, et divers véhicules utilitaires.

ARTICLE II-IV-1 zone A -

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LA VOIRIE

ARTICLE III-I-1 zone U4 -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES PUBLIQUES

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD 840

Lorsque les voies sont en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (automobile et piétonne).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES - Règlement autres endroits où la visibilité est mauvaise.

TITRE II- Zone U4

ARTICLE III-I-1 zone A -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES PUBLIQUES

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD 840.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES – Règlement

ARTICLE III-II-1 zone U4 -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 - Assainissement :

2.1 - Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

2.2 - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES – Règlement

ARTICLE III-II-1 zone A -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 - Assainissement :

2.1 - Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

2.2 - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES - Règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ORMES Département de L’EURE, code INSEE : 27446.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme :

2.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

- les dispositions légales du Code de l’Urbanisme ;

- la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l’urbanisme commercial ;

- les législations concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation des sols.

- la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

- le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;

- Articles L451-1 à L451-3 Code de l’Urbanisme relatif au Permis de démolir.

2.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment :

- le règlement sanitaire départemental ;

- les articles R111-1 du Code de l’Urbanisme. : o Les dispositions des articles R111.3, R111-5 à R111-19 et R111-2 8 à R111.30 ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu o Les dispositions de l’article R111.27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du code de l’urbanisme

- le Schéma Communal Directeur d’Assainissement.

- Le SDAGE du Bassin Seine-Normandie.

- Le document de gestion des espaces agricoles et forestiers du département de l’Eure ;

La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332-6 à L332-14 du Code de l’Urbanisme.

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser les sols est régie par les articles L332-15 à L332-16 du code de l’urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4.1 - Plan de zonage :

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.

Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les éléments de paysage à préserver, par ce Plan Local d’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d’opération.

- Les espaces boisés classés par le Plan Local d’Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds.

4.2 - Règlement :

Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles :

Section I - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités :

- Article 1 - Article 2 - Article 3 -

Occupations ou utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions Mixité fonctionnelle et sociale

Section II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

- Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12 -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Volumétrie : pourcentage d’emprise au sol Volumétrie : hauteur maximum des constructions Caractéristiques architecturales Insertion et qualité environnementale Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement

Section III - Equipements, réseaux et emplacements réservés :

- Article 13

Condition de desserte des terrains par les voies et d’accès aux voies publiques

- Article 14 - Condition de desserte des terrains par les services publique de collecte des déchets

- Article 15 - Condition de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie,

d’assainissement et par les réseaux de télécommunication électronique.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 15 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues sauf précisions contraires dans le règlement.

La commune a prévu l’instauration par délibération : - Le permis de démolir sur les zones ur

baines. - La déclaration préalable pour l’édification des clôtures. - Le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines.

L’article L 111.15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient

à être détruite, sa reconstruction à l’identique est autorisé dans un délais de 10 ans nonobstant toutes dispositions d’urbanisme contraires, sauf si le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

PLAN DE ZONAGE

PLAN DE ZONAGE-EXTRAIT CENTRE BOURG

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : LA GOUBERGE - CRECHES

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : FOLLEVILLE - BLONDEMARE

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : BOIS NORMAND - BEAUVAIS