Zone U2

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE I-1 zone U2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1.1 - L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance.

1.2 - L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes.

1.3 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobiles homes.

1.4 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.5 - Les exploitations agricoles.

1.6 - Les bâtiments industriels.

ARTICLE I-2 zone U2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 -

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions d’intérêt général et les constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles de la section II et III pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article II-II-1 généralités.

2.2 - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre est autorisée dans un délai de 10 ans entre le sinistre et la date du dépôt de la demande de permis de construire.

2.3 – Les constructions à usage d’activités compatibles avec l’habitat.

2.5- Les installations publiques ou privées soumises à autorisation, ou à enregistrement, ou à déclaration dès lors qu’elles sont non nuisantes et compatibles avec l’habitat.

2.6 - Les abris de jardins sont autorisés à raison d’un abri de jardin par unité foncière et avec une surface maximale de 20m2.

2.7 - Les mares existantes et identifiées au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées et ne peuvent être comblées.

2.8 -

Dans les zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines : toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination de bâtiment en habitation n’est pas autorisé, tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extension, et les annexes qui ne peuvent cependant pas dépasser 30% de la surface existante.

2.9 - Les circuits de randonnées et chemins reportés aux plans de zonage, devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées.

2.10 – Une zone tampon inconstructible de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement s’applique à toues les constructions.

TITRE II- Zone U2

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE II-I-1 zone U2 -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions à usage d’habitation, commerces, services, artisanat doivent être édifiées en recul de 6 mètres minimum des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Schéma explicatif, vue en plan :

Ligne des 6 mètres

Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, les constructions seront implantées avec un recul identique à l’existant, et en continuité au minimum d’une façade existante.

Les abris de jardins seront implantés en fond de parcelles derrière la construction principale avec un recul minimum de 15 mètres de l’emprise des voies.

ARTICLE II-I-2 zone U2 -

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles sont implantées soit en recul soit au maximum sur une limite de la parcelle.

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée est au moins égale à 5 mètres.

Les abris de jardins seront implantés soit en limite, soit en recul minimum de 2 mètres.

Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, les constructions seront implantées avec un recul identique à l’existant et en continuité au minimum d’une façade existante.

Plan Local d’Urbanisme - Commune ORMES – Règlement Schéma explicatif, vue en plan :

TITRE II- Zone U2

ARTICLE II-I-3 zone U2 -

Intitulé du document : VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Les édifices monumentaux ne sont pas assujettis aux règles ci-dessous.

La hauteur des constructions nouvelles au faîtage ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial. La hauteur des constructions nouvelles (pour les toitures terrasses) au point haut de l’acrotère ne peut excéder 6 mètres par rapport au terrain initial.

La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée, sans dépasser la hauteur initiale de la construction existante.

Définir la hauteur de référence, schéma explicatif vue en façade :

TITRE II- Zone U2

Intitulé du document : VOLUMETRIE : POURCENTAGE D’EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol totale des constructions nouvelles et des extensions des constructions existantes ne peut excéder 20% de la surface du terrain objet de la demande.

ARTICLE II-I-4 zone U2 -

ARTICLE II-II-1 zone U2 -

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

LES GÉNÉRALITES :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords de quelques natures qu’ils soient, doivent conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages.

LES FACADES :

- Les enduits des façades doivent avoir un aspect sans relief marqué (gratté fin ou taloché lissé).

- La couleur des enduits doit être recherchée dans la tonalité de coloration générale du voisinage en se référant au nuancier joint en annexe du PLU.

- Les constructions non régionales, non locales et leurs architectures pastiches, (chalet Savoyard, maison Bretonne, mas de Provence…) sont interdites.

- Les bardages métalliques et de tôles sont interdits.

- Les pignons peuvent être traités en ardoises, bardages bois, tuiles de terre cuite petit modèle de teinte rouge sombre à brun, ou tout matériaux identiques dans l’aspect la teinte et le vieillissement.

- Les isolations par l’extérieur sont autorisées.

LES OUVERTURES :

- Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un bandeau de 18 cm enduit lissé ou gratté (les faux joins de pierres ne sont pas autorisés).

- Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un entourage de briques brun à rouge ou matériaux similaires dans la teinte et le vieillissement.

- Les volets roulants peuvent être admis dès lors que les coffres ne sont pas en saillie de la façade de la construction.

LES TOITURES ET LUCARNES

- La toiture est à deux pans minimum.

- La pente des toitures à plusieurs pentes est minimum de 35° degrés, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente différente, auquel cas, elle peut être reproduite.

- Les toitures terrasses sont autorisées.

- Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures à pente sont les suivants :

o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement).

o en tuiles mécanique ou plates non vernissées à raison d’un nombre au mètre carré supérieur à 20 tuiles de teinte brun à rouge, la tuile noire est autorisée. (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement.)

o La tuile claire, jaune, champagne… est interdite (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le

TITRE II- Zone U2

vieillissement.)

o en matériaux identiques à celui de la construction existante.

o en bac acier non brillant et de teinte sombres, et plaques de fibre ciment teinté dans la masse de couleur sombre.

- Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures terrasses sont les suivants :

o Toitures végétalisées.

o Toitures accessibles,

o Toitures avec étanchéité non accessibles.

- Les percements en toiture sont :

o Des lucarnes, engagées dans le mur, soit sur le versant du toit, les jambages des lucarnes sont à traiter dans le même matériau que la couverture, la construction qui les porte ou que les encadrements des autres ouvertures.

o Des fenêtres de toit (Velux).

LES CLOTURES :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur des clôtures nouvelles ne peut excéder 2,00 mètres.

Les murs en panneaux de plaque de béton préfabriqué brut ou peinte ou engravillonnée ou en imitation pierre, sont interdits dés lors qu’elles donnent sur rue.

Les clôtures sur rues seront mixtes : - grillage + haie ; - poteaux + lisse + haie ; - poteaux + grillage + haie ; - soubassement + lisse avec ou sans haie

Lorsqu’il y a une haie, elle sera vive suivant les préconisations de l’annexe paysagère.

Les panneaux pleins et imitations de végétaux sont interdits et ne pourront remplacer la haie.

Les clôtures donnant sur la zone N et la zone A seront entièrement constituées soit de haies vives, soit de grillages à grande maille, soit de haies vives doublées de grillages à grande maille permettant le passage de la petite faune.

ARTICLE II-II-2 zone U2 - INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

- Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïque, bloc pompes à chaleur, ……….).

- Les dispositifs nécessaires à la conception de construction de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés . ……….

Les circuits de randonnées et chemins reportés aux plans de zonage, devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées.

Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable.

TITRE II- Zone U2

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE II-III-1 zone U2 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Pour toutes constructions nouvelles, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 60% de la surface de la propriété. Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères.

ARTICLE II-IV-1 zone U2 -

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute opération de construction ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi :

- en habitations : 2 places pour 100 m2 de surface de plancher et 1 place supplémentaire par tranche de 60m2 de surface de plancher supplémentaire

- en équipements (hors équipements scolaires et assimilés) : 1 place pour 4 personnes.

- en artisanat : 1 place de stationnement par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher réservée à cet usage.

Pour les extensions de construction à usage d’habitation existante, cette règle n’est pas applicable à la condition de ne pas supprimer le stationnement existant.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LA VOIRIE

ARTICLE III-I-1 zone U2 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES PUBLIQUES

Accès : Les dessertes et accès individuels aux parcelles seront sur toutes les voies en recul par rapport à la limite d’assiette de la voie de 5 mètres minimum. Dans le cas des murs recensés et préservés au titre du L151-19 du code de l’Urbanisme, aucun recul n’est imposé.

En cas d’impossibilité absolue, due aux dispositions constructives antérieures, le nouvel aménagement doit permettre une amélioration de la sécurité et de la visibilité sur la voie.

Plan Local d’Urbanisme - Commune ORMES – Règlement Schéma Explicatif , vue en plan :

45°

TITRE II- Zone U2

Voirie : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d’assiette des nouvelles voies de desserte ou d’accès, dès lors qu’elle dessert deux lots, ne pourra être inférieure à 8 mètres d’emprise dont 5 mètres d’emprise de chaussée en enrobé.

ARTICLE III-II-1 zone U2 -

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation, d’activités ou de commerces doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 - Assainissement :

2.1- Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront à la réglementation en vigueur.

2.2 - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront à la réglementation en vigueur.

3 - Autres réseaux :

Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, ainsi qu’aux autres réseaux (câbles, distribution de gaz, etc….à quand ils existent. En conséquence , des canalisations de branchements seront installées depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir.

Les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains y compris sur la partie privative.

Si le réseau d’eau potable est insuffisant, la défense incendie sera assurée par une réserve d’eau implantée sur le terrain En l’absence d’un dispositif suffisant le projet pourra être refusé.

La desserte de toutes les constructions par la fibre optique devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement en limite de domaine privatif.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ORMES Département de L’EURE, code INSEE : 27446.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme :

2.1 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

- les dispositions légales du Code de l’Urbanisme ;

- la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat (loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973) sur l’urbanisme commercial ;

- les législations concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation des sols.

- la législation, nomenclature et réglementation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

- le Code Minier pour le réaménagement des carrières ;

- Articles L451-1 à L451-3 Code de l’Urbanisme relatif au Permis de démolir.

2.2 - Les prescriptions prises au titre des réglementations spécifiques, notamment :

- le règlement sanitaire départemental ;

- les articles R111-1 du Code de l’Urbanisme. : o Les dispositions des articles R111.3, R111-5 à R111-19 et R111-2 8 à R111.30 ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu o Les dispositions de l’article R111.27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du code de l’urbanisme

- le Schéma Communal Directeur d’Assainissement.

- Le SDAGE du Bassin Seine-Normandie.

- Le document de gestion des espaces agricoles et forestiers du département de l’Eure ;

La participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements publics est régie par les articles L 332-6 à L332-14 du Code de l’Urbanisme.

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser les sols est régie par les articles L332-15 à L332-16 du code de l’urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4.1 - Plan de zonage :

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques, plan de zonage.

Sur ces plans figurent également les espaces boisés classés, et les éléments de paysage à préserver, par ce Plan Local d’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

Ces zones définies se voient appliquer les dispositions du titre II du présent règlement :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage et identifiés par un numéro d’opération.

- Les espaces boisés classés par le Plan Local d’Urbanisme sont repérés au plan par une trame orthogonale de ronds.

4.2 - Règlement :

Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles :

Section I - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités :

- Article 1 - Article 2 - Article 3 -

Occupations ou utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions Mixité fonctionnelle et sociale

Section II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

- Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12 -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Volumétrie : pourcentage d’emprise au sol Volumétrie : hauteur maximum des constructions Caractéristiques architecturales Insertion et qualité environnementale Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement

Section III - Equipements, réseaux et emplacements réservés :

- Article 13

Condition de desserte des terrains par les voies et d’accès aux voies publiques

- Article 14 - Condition de desserte des terrains par les services publique de collecte des déchets

- Article 15 - Condition de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie,

d’assainissement et par les réseaux de télécommunication électronique.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 15 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire, dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues sauf précisions contraires dans le règlement.

La commune a prévu l’instauration par délibération : - Le permis de démolir sur les zones ur

baines. - La déclaration préalable pour l’édification des clôtures. - Le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines.

L’article L 111.15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient

à être détruite, sa reconstruction à l’identique est autorisé dans un délais de 10 ans nonobstant toutes dispositions d’urbanisme contraires, sauf si le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

PLAN DE ZONAGE

PLAN DE ZONAGE-EXTRAIT CENTRE BOURG

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : LA GOUBERGE - CRECHES

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : FOLLEVILLE - BLONDEMARE

PLAN DE ZONAGE HAMEAUX : BOIS NORMAND - BEAUVAIS