Zone AZone agricole à Ormes

A-1.1 / affectations des sols interdites zone a#

Dans la zone A, sont interdites les affectations des 3.le stationnement des caravanes au-delà d’une sols suivantes : durée de 3 mois, sauf dans les conditions fixées par le 6° de l’article A-1.2 ;

1. les constructions et affectations des sols, relevant des sous-destinations Hébergement, 4.l’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil

Restauration, Commerce de gros, Activité de des campeurs et des caravanes ;

service accueillant une clientèle, Cinéma, Hôtels,

Autres hébergements touristiques, Locaux et 5.les dépôts et les aires de stockage non liés à une bureaux accueillant du public des activité autorisée ;

administrations publiques et assimilés,

Enseignement, santé et action sociale, Salles 6.les piscines.

d’art et de spectacle, Équipements sportifs, Lieux de culte, Autres équipements recevant du public, Dans le secteur A-U, sont interdites toutes les

Bureau et Centre de congrès et d’exposition ; affectations des sols à l’exception des seuls aménagements et équipements légers strictement

2.l'ouverture et l'exploitation de carrières ; nécessaires à l’exercice d’une activité agricole.

239

• ARTICLE A-1.2 / AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Dans la zone A, sont admises sous conditions les relevant de la sous-destination Logement dans la affectations des sols suivantes, dès lors qu’elles ne limite de 25 m² d’emprise au sol et 3,5 m de haut, compromettent pas le caractère agricole de la d’une distance maximale de 25 m de l’habitation zone, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauve- existante et qu’elles n’aient pas pour effet la garde des espaces naturels, qu’elles s’insèrent création d’un logement supplémentaire ;

dans le paysage et qu’elles limitent l’imperméabili-sation des sols : 4. les constructions et affectations des sols des sous-destinations Artisanat et commerce de

1. les constructions et affectations des sols détail et Industrie nécessaires à la nouvelles, notamment de Logement et transformation, au conditionnement et à la d’Entrepôt, sous réserve de justifier d'une commercialisation des produits agricoles, activité agricole à titre principal et de démontrer lorsque ces activités constituent le que la construction projetée a un lien direct avec prolongement de l'acte de production ;

l'activité agricole et que sa présence est strictement nécessaire à l'exercice de cette 5.les constructions et affectations des sols de la activité ; sous-destination Locaux techniques des administrations publiques notamment les

2. les piscines annexes aux logements des travaux, installations et ouvrages nécessaires à la agriculteurs, dans la limite de 25 m². réalisation d’infrastructures liées aux réseaux y compris les voies routières et ferrées et qui ne

3.les extensions, annexes et réhabilitations des sauraient être implantés en d’autres lieux ;

constructions existantes, à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022, hors secteur agricole protégé de type « ZAP », « AOC », « PAEN », etc.,

6. les travaux nécessaires à l’entretien ou à la Dans le secteur A-ENR, sont en outre autorisés les rénovation des constructions existantes dont la travaux, équipements, locaux et autres installa-destination n’est pas autorisée dans la zone ; tions techniques concourant à la production d’énergies renouvelables.

7.le stationnement des caravanes au-delà d’une durée, continue ou discontinue, de 3 mois dans Dans le secteur A-I, sont en outre autorisées, les les périmètres de stationnement des caravanes sous-destinations Commerce de gros, Locaux et et résidences démontables constituant l’habitat bureaux accueillant du public des administrations permanant de leurs utilisateurs, repérés par les publiques et assimilés, Locaux techniques des documents graphiques en application de l’article administrations publiques, Industrie,

DC-1.3.4 ; Enseignement, santé et action sociale, Autres équipements recevant du public et Entrepôt, toutes

8.les installations classées pour la protection de liées soit à la valorisation d’activités ou de l'environnement (ICPE) nécessaires à la productions agricoles locales soit à la recherche ou satisfaction de besoins courants (usine à à l’enseignement sur les pratiques culturales.

méthanisation, etc.), compatibles avec les infrastructures et équipements existants. Dans le secteur A-J, est en outre autorisée la sous-destination Enseignement, santé et action sociale.

Dans le secteur A-A, sont en outre autorisés :

• les aménagements légers tels que les accès, clô- Dans le secteur A-L, sont en outre autorisées les tures, aires de stationnement drainantes, chemi- sous-destinations Autres hébergements nements internes, enseignes, auvents, serres, touristiques et Equipements sportifs.

ouvrages de protection, dépôts de matériaux or-ganiques ou naturels, bassins, etc. à l’exclusion Dans le secteur A-S, sont en outre autorisées, les de tout autre bâtiment ; sous-destinations Logement, Artisanat et

• les constructions à usage industriel ou d’artisa- commerce de détail, Restauration, Activités de nat et de commerce de détail à condition qu’elles services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, n’aggravent pas les risques de pollution, de nui- Autre hébergement touristique et Hôtels.

240 sances ou d’insalubrité pour la zone ou le voisi-nage ; Dans le secteur A-V, sont en outre autorisées les#

• les dépôts d’hydrocarbures à condition que ces sous-destinations Logement et Hébergement installations soient destinées à la distribution de adaptées à l’accueil des gens du voyage.

détail de carburants automobiles, à la consom-mation domestique, ou nécessaire à l’activité Le changement de destination du bâti identifié au d’une construction dont la destination est auto- règlement graphique est autorisé sous réserve de risée dans la zone ; ne pas compromettre l’activité agricole et la

• les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient qualité paysagère du site, notamment en matière nécessaires à l’activité d’une construction dont de gestion discrète des aires de stationnement, et la destination est autorisée dans la zone ; de ne concerner que les seules sous-destinations
• les réservoirs enterrés de stockages de liquides Logement, Artisanat et commerce de détail, polluants à condition qu’ils disposent d’un dispo- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une sitif de sécurité renforcé. clientèle, Restauration, dans la limite de 150 m² de surface de plancher et Hôtels, dans la limite de 25 chambres.

ditions particulières dans la zone (hors secteurs)

Destination Sous-destination Autorisée Interdite Autorisée sous condition

Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X

Logement X ZONE A

Habitation

Hébergement X

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Commerce et activités Activité de service accueillant une clientèle X de service

Cinéma X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations 241 publiques et assimilés X

Locaux techniques des administrations publiques X

Enseignement, santé et action sociale X

Équipements d’intérêt collectif Salles d’art et de spectacle X et services publics

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public X

Industrie X

Entrepôt X

Autres activités des secteurs primaire, Bureau X secondaires

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Aux voies#

Dans la zone A, sous réserve de l’application de l’alignement ou en recul des voies existantes, à l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et modifier ou à créer.

les installations doivent être implantées à

• ARTICLE A-2.2 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT

Aux limites séparatives#

Dans la zone A, sous réserve de l’application de qu’aux extensions et annexes inférieures l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et chacune à 25 m² d’emprise au sol et à 3,5 m de les installations doivent être implantées dans les haut.

conditions suivantes.

4. Lorsque des dispositions législatives ou#

1.Les constructions doivent être implantées sur les réglementaires, notamment l’article L 111-3 du limites séparatives latérales ou en retrait des Code rural) soumettent à des conditions de limites séparatives. distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis d’immeubles

242 2.En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être habituellement occupés par des tiers, la même au moins égal à la moitié de la hauteur de la exigence d’éloignement est imposée vis-à-vis construction à édifier avec un minimum de 3 des bâtiments agricoles à toute nouvelle mètres (L=H/2 mini 3 m). construction et à tout changement de destination (sauf changement de destination

3.Cette règle ne s’applique pas aux éléments de vers la destination Exploitation agricole) modénature de façades ou de toitures limités nécessitant un permis de construire, à tels que les attiques, loggia, balcons, garde- l’exception des extensions de constructions corps, retraits et débords, ponctuels, lucarnes, existantes.

cheminées, bandeaux, garde-corps, etc., ainsi

• ARTICLE A-2.3 / LIMITATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL DANS LES STECAL

Dans les secteurs situés dans le périmètre du Plan hauteur des constructions ne peut excéder celle de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI), des constructions existantes.

l’emprise au sol maximale autorisée est fixée par ce document. En dehors de ce périmètre, l’emprise Dans le secteur A-ENR, l’emprise au sol maximale au sol maximale admise est déterminée selon les autorisée des constructions et des installations, règles suivantes. hors panneaux photovoltaïques, est limitée à 5 % de la superficie du terrain. La hauteur des

Dans le secteur A-A, l’emprise au sol maximale constructions et des installations est limitée à 5 m.

autorisée des constructions est limitée à 25 m² Dans les secteurs A-I et A-, l’emprise au sol supplémentaires à l’emprise au sol existante, à la maximale des constructions est définie par la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La valeur fixée par le plan des emprises rapportée au terrain. La hauteur maximale des constructions est Dans le secteur A-L, l’emprise au sol maximale des fixée par le plan des hauteurs. constructions est définie par la valeur fixée par le plan des emprises rapportée au terrain. En

Dans le secteur A-J, l’emprise au sol maximale des l’absence d’indication sur ce plan, l’emprise au sol constructions est définie par la valeur fixée par le maximale est plafonnée à 30 % supplémentaire à plan des emprises rapportée au terrain. En l’emprise au sol existante à la date d’approbation l’absence d’indication sur ce plan, l’emprise au sol du PLUM du 07/04/2022. La hauteur maximale des maximale est plafonnée à 30 % supplémentaire à constructions est fixée par le plan des hauteurs. ZONE A l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. Si une prescription Dans le secteur A-S, l’emprise au sol maximale des graphique de « jardin familial et partagé » est constructions autorisée est limitée à 35 % appliquée sur le secteur, les occupations des sols supplémentaire à l’emprise au sol existante à la et capacités d’accueil admises sont fixées par date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La l’article DC-1.1.3 du présent règlement. Dans tous hauteur des constructions ne peut excéder celle les cas, la hauteur maximale des constructions est des constructions existantes.

fixée par le plan des hauteurs.