Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les créations d’installations classées soumises à autorisation. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Les travaux, installations et aménagements, sauf les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. Les terrains de caravanes. Les terrains de camping. Les habitations légères de loisirs. Les installations radio électriques ou radiotéléphoniques d'une hauteur supérieure à 12m. Les carrières.

U2

2.1. 2.2.

OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable au titre de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme. Au regard de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite d’emprise du domaine public, - soit en retrait d’au moins 4m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U7

7.1.

7.2. 7.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être réalisées : - soit d’une limite latérale à l’autre, - soit sur une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 4m, - soit à une distance d’au moins 4m des limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U8

8.1.

8.2. 8.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance entre deux constructions non contiguës doit être d'un minimum de : - 4m entre deux constructions à usage d'habitation, service, commerce, - 2m entre une construction à usage d'habitation, service, commerce et une construction annexe ou dépendance, - 2m entre deux constructions annexes ou dépendances. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant les constructions existantes. Pour les O.T.N.F.S.P.: Pas de prescription particulière.

U9

9.1.

9.2.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel. Toutefois, lorsque la construction future est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci avant, le dépassement de celle-ci peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante. Dans le cas de construction avec une toiture terrasse végétalisée, la hauteur ne peut excéder 7m à l'acrotère, même lorsque la construction est mitoyenne à une construction plus haute. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci-avant, il est possible d’agrandir ou de reconstruire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière, sauf pour les installations radio électriques et/ou radio téléphoniques qui elles, sont limitées à 12m par rapport au terrain naturel.

U 11

11.1. 11.2.

11.3.

11.4 11.5. 11.6.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. Toutefois, pour les constructions existantes dont l'emprise au sol excède le taux fixé ci-dessus, elles peuvent être reconstruites, en cas de sinistre, à la même emprise au sol qu'à l'état initial. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U 10

10.1.

10.2. 10.3.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R.111-21). Clôtures en limite du domaine public : Les clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public doivent être constituées : - Soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2m. - Soit d’un muret surmonté d’une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum

de 2m. - Soit d'un grillage doublé d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximum de 2m. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées : - Soit d'un mur plein ou de matériaux naturels, d'une hauteur maximum de 2m. - Soit d'un muret surmonté d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximum

de 2m. - Soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive le tout d'une hauteur maximum de 2m. Toutefois, les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques que les murs existants. Toitures : Les toits terrasse sont interdits hormis dans le cas de toiture végétalisée. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U 12

12.1. 12.2.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Obligation de planter : Cette zone ne comprend pas d'Espaces Boisés Classés soumis à l'article L.130-1. Plantations dans le domaine privé : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées. Un arbre à hautes tiges doit être planté par tranche de 150m² de terrain libre de toute construction. Plantations dans les espaces communs des opérations d'aménagement d'ensemble : Dans ce cas, un dixième de la superficie de l’opération doit être planté en espaces verts d'accompagnement. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à raison de 1 arbre pour 3 emplacements. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées. Il doit être prévu notamment dans le cas de constructions à usage d'habitations 2 places par logement, y compris dans le cas de changement d'affectation et/ou de destination. Toutefois, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu 1 place minimum par logement.

U 13

13.1. 13.2. 13.3.

13.4. 13.5. 13.6.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie : 3.2.1. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des

véhicules de sécurité. 3.2.2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles est en impasse, elle doit comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules

privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. Dans le cas de plan d’ensemble, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée doit être réservée. L’emprise correspondante peut faire l’objet d’une occupation temporaire.

U4

4.1. 4.2.

4.3.

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées (assainissement) : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être, sauf impossibilité technique, raccordée au réseau public

d’assainissement des eaux usées, dès que celui-ci est réalisé. Il est à la charge des propriétaires riverains. 4.2.2. Est interdite l'évacuation des eaux vannes, des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts

pluviaux. Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle, riveraine du réseau collectif doivent être rejetées dans celui-ci. En l'absence de réseau collectif riverain, les eaux pluviales doivent faire l'objet d'un épandage souterrain. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

U5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

U6

6.1. 6.2. 6.3.

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ORMES.

* Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R.111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement, - R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

* L’autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics : - dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique d’une opération, - dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité administrative et que les terrains

affectés par le projet ont été délimités. * S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l’objet de l’Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones à règlement distinct, délimitées sur le Plan de Zones par un trait tireté fort.

Deux catégories de zones urbaines, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement :

- Chapitre I

- Zone U

: zone urbaine,

- Chapitre II

- Zone Ux : zone d’activités industrielles ou artisanales.

Trois catégories de zones à urbaniser, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du règlement :

- Chapitre I

- Zone AU : zone d’urbanisation future,

- Chapitre II

- Zone AUe : zone d'équipement public,

- Chapitre III

- Zone AUx : zone réservée à l'implantation future d'activités industrielles ou artisanales.

Une catégorie de zones agricoles, à laquelle s'applique les dispositions du Titre IV du Règlement.

- Chapitre I

- Zone A

: zone agricole.

Une catégorie de zones naturelles à laquelle s’applique les dispositions du titre V du règlement.

- Chapitre I

- Zone N

: zone naturelle et forestière.

* Les terrains classés par le Plan Local d'Urbanisme comme "Espaces Boisés à Conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones, et leur réglementation se trouve prescrite à l’article 13 du règlement des zones auxquelles ils appartiennent.

(article L.123-1 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent porter que sur les dispositions des articles 3 à 13. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

14 ARTICLES pour chacune des zones :

1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

3 ACCÈS ET VOIRIE 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 9 EMPRISE AU SOL 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 11 ASPECT EXTÉRIEUR 12 STATIONNEMENT 13 PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Section 1 Section 2 Section 3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Caractère de ces zones : Les zones urbaines couvrent non seulement les terrains déjà urbanisés, mais aussi ceux qui sont équipés en voiries et réseaux divers, ou qui le seront à court terme par la commune. Les terrains sont donc immédiatement constructibles. Deux zones urbaines ont été retenues au Plan Local d'Urbanisme de la commune. - une zone U : zone urbaine, - une zone Ux : zone d'activités industrielles ou artisanales comprenant deux secteurs.